CHAPITRE II. -DES SOCIÉTÉS UNIVERSELLES. - ART. 1838. K

produit des biens reçus en contre-échange ? Il ne Tant pas s’y tromper , la société n’a aucun droit réel sur les immeubles; il ne serait pas en son pouvoir de faire annuler les ventes de bonne foi , comme étant faites à son préjudice à non domino. Elle n'a contre les tiers que l’action Paulienne, oh ea quœ in fraudent crtdilorum facta sunt. Hors ce cas, son action est toute personnelle d’associé à associé; et encore cette action n’csl-ellc fondée qu’autantquc l’associé a mésiisè; car s’il avait aliéné en bon père de famille, aucun reproche ne pourrait lui être adressé.

Ccst pourquoi les coutumes reconnaissaient expressément à l’associé le droit de vendre ses propres (1). « Si l'un des pirsonniers, disait la coutume de Niver- « nais (2), vend ou hypothèque son propre héritage, «< et puis le recouvre, le tout durant ladite commuai nautèf pourtant ne sera ledit héritage racheté « comme conquèl, et n’y gist aucun rembourse- « rnenl. »

Considérons, en effet , que ce qui entre dans la société, ce n'est pas un démembrement des immeubles demeurés propres; ce sont les gains faits à un titre de commerce par un moyen quelconque, même en aliénant; car aliéner est souvent un excellent moyen de faire un gain.

Après cela, j’accorderai que les produits des immeubles présents et à venir sont , jusqu’à un certain point , un gain (3) ; car Pompouius appelle les revenus d’un fonds quœslus fundi (1). Je concéderai même que ces revenus tombent dans la société, à (cl point que le jurisconsulte l’aul veut qu’elle soit chargée des frais de récolte et de perception (3), et c’est ce que l'article 1837 a entendu exprimer quand il parle de la jouissance qu'a la société des biens propres échus à un associé. Mais il ne résulte pas de là que l’associé soit grevé sur scs immeubles d’une sorte de servitude au profil de la société ; il n'en résulte pas qu'il ne puisse pas remplacer le gain tiré de ses immeubles par un autre gain. Non, la société n'a aucun jus in re; elle n’a qu’une action pro socio , si l’associé fait par sa faute quelque chose de préjudiciable aux intérêts communs.

290. El de là résulte cette conséquence si équitable , savoir, que le père peut disposer de scs propres pour doter ses enfants , sans que la société ait le droit de s’en plaindre. Car la société n’a jamais compté que le père de famille lui donnerait la préférence sur ses enfants ; elle a du croire que le devoir social céderait au devoir paternel , et elle ne saurait dire que ses espérances ont été trompées.

Cependant, si on voulait suivre jusqu'à scs conséquences logiques l'opinion de Duvcrgicr, il faudrait décider que Ja société peut empêcher le père de doter ses filles; qu’elle peut l'enchaîner dans l’accomplissement d'une obligation sacrée ! que s'il donne à sa fille une dot, la société pourra faire révoquer l’aJicnalion ou demander une indemnité!

Une telle prétention serait-elle tolérable? et les auteurs anciens ne l’ont-ils pas proscrite implicilc-

(I ) Bourbonnai*. art. 378.

(2) Titre XXII, «ri. la.

(5) Unisson, de verb. rlgnif, v® Qiuvsiut.

(4} !.. ai, D. de imtruclo vel Instruits. legalo. Combinei-I* avec la loi 11, $ 1», D. mime titre.

(lî) Arç. «le la loi n, Ü. Pro socio.

(G) S"prà, n" j8j.

(7) FeI.ICILS, cap. XIV, n« 17 Cl 19.

(8) POTHIER, Société. n«4<>-

(9) %.iM. Mai* pour qu’il en toit aiu*î, Dt'HâXIOS, n® 369, exige « qu'il soit dit dans l'acte d'acquisition que cette acquisition

ment en enseignant que le père engagé dans une société universelle de gains' doit doter ses filles do suo (6). Ce deêuot où voulez-vous qu’il se trouve , si la société lui enlève toute l'utilité de son patrimoine propre?

Je le répète donc, le droit de la société de tous gains doit être pris avec réserve. S'il s'étend à tous les gains obtenus à l’aide de l’industrie, il n’enlève pas la disposition raisonnable ou légitime des choses dont l'industrie les fait sortir. Le proprietaire est maftre, dans les limites d'une bonne gestion et de la bonne foi, de spéculer sur ses immeubles, de les vendre pour bénéficier, ou pour racheter avec avantage. Il n’est pas surtout dégagé des devoirs que lui impose la nature envers ses enfants. Tout ce qu'on est en droit d'exiger de lui , c’est que sa conduite soit loyale cl prudente; c’est qu’il ne commette pas de fautes prejudiciables à la société, ou que des aliénations frauduleuses ne le constituent pas en état de détournement et de prévarication.

291. Quand les économies faites par un associé sont employées par lui en achats d’immeubles , ces conquéts doivent être communiqués à la société. Alors même que le contrat d’acquisition ne porterait pas la mention que l’achat est fait pour le compte de la société, il est certain que la société en profiterait (7), à moins qu’il ne fut fait de deniers exceptés de la communauté (8) ; auquel cas il prend nature de propre (9).

292. Mais on demande si l’acquêt fait proprfo nomino (je le suppose consommé dans des circonstances qui le font tomber dans la société) devient social ipso facto et de plein droit, ou si seulement l’associé doit en donner communication à la société. Cette question est importante, et voici pourquoi : si la chose acquise est sociale de plein droit, il s'ensuit que l’associé acquéreur ne pourra la revendre à un tiers sans que la société ail une action en revendication contre ce dernier; taudis que si elle est seulement sujette à communication , le tiers ne pourra être troublé; la société n’aura d’action que contre l’associé (10).

Celte question a fort occupé les anciens jurisconsultes. Fclicius en a rempli un de ses chapitres les plus longs (11). Elle me semble cependant tranchée par le jurisconsulte Paul dans la loi 74, J). Pro socio : « Si u quis socictalcm contra&erit, quod émit ipsius fil , « non commune ; se U socictatis judicio cogitur rem « communicare. » Le jurisconsulte romain a ici eu vue une société universelle (12), et il suppose que l'acquêt a été fait par l’associe en son propre nom (15). Or, quelle est sa décision? C’est que la chose entre dans le domaine de l’acheteur seul, lequel n’esl tenu qu’à en faire part à la société (14).

Celte réponse me parait à la fois logique cl équitable ; elle vient au secours des tiers qui ont ignoré l'existence de la société et n’ont connu que leur vendeur.