UNIVERSELLES. — ART

temporains, puisque de telles sociétés ne se rencontrent que très-rarement ; cl encore sont-elles plutôt une continuation des anciennes sociétés taisiblcs. On leur appliquera donc la doctrine que je viens d'énoncer. Riais si , par hasard , il venait à s’en former de nouvelles, on prendrait pour règle les données d'autrefois. Car cette organisation des sociétés laisibles fut le fruit d’une longue et sage expérience . cl il faudrait d’autant plus en profiler, qu’il est difficile de concevoir une société universelle de gains sans la vie commune qui seule y peut maintenir, au moyen d'une surveillance réciproque, la bonne foi, la fidélité , l'accomplissement scrupuleux des devoirs sociaux. Or. dans un régime de vie commune, dénué de règlement sur les dépenses respectives, n'csl-il pas clair qu’on a entendu faire une masse confuse de tous les besoins, pour les mettre à la charge de la société? Au surplus, en laissant de côté toute considération secondaire , il y a une raison prédominante à laquelle je m’attache : c’est que l’entretien du ménage est une charge des gains, et qu'il passe par conséquent au compte de la société qui perçoit ces gains. Ccsl pourquoi nous donnons ici une solution différente de celle qui nous a paru préfeférablc dans la société universelle de biens présents (G).

396. Quant aux dots, il est clair, d'après ce que nous avons dit au n° 282. que ce n'est pas une charge de la société universelle de gains, mais une charge des propres (7).

- Art. 1859. I.a simple convention de société universelle, faite sans autre explication , n'emporte que la société universelle de Gains (4).

RÉDACTION COMPARÉE DBS DIVERS PROJETS

r projet dr la commission di cm VER x em F.sT. — Art. 10. La simple convention Je société, sans autre explicationf n’emporte que la société uni ter selle de gains (a).

Art. 11. Les biens que les associés possèdent au temps du contrat , n* y entrent que pour la jouissance. Ceux qui leur échoient pendant la société, par succession, donation ou legs , n’y tombent ch aucune manière.

(a) OBSERVATIONS DES TRIBUNAUX.

Tbib. de cassation. — (t.e 10p du projet.) I.a commission propose la suppression de cet article, ne pouvant concevoir qu'une société soit contractée sans que l'objet en soit déterminé.

(b) P apport.- IloiTTr.vu.LR, au tribunal :u Mais toute convention qui tend à exproprier ne pouvant être entendue que dans le sens le plus étroit, la simple convention de société universelle faite sans autre explication, n'emportera qu'une société universelle de Gaina. •

(1) Paul, I. n, D. Pro locio ; Pothier, n® 53.

Aéd. Dalloz, n® 6.

(2) Paul, I. i », D. Pro tocio.

(5) Lkdiu x, Société* tacite*, ch. IV, n® 17.

(4) Loc.cii.

(iî) Di EURTOR, t. XVII, n®3;5. Contré Dr vercikr, n® ni, qui croit à tort que ce point doit être rég’é comme dans la sociélé dc bien* présent*. Il oublie, et l'autorité que l'ancien droit exerce ici «ur le nouveau, et le» raison* péremptoire* que je retrace.

(6) Suprà , n* >81.

Adil. Op. conf. de DlTURTOX, n® 3;3 ; de DEMAXTE, n® 5$i.

(7) Suprà, n* >50.

(U) Adé. Trohiime etptce Ht toclété univertell». formée par ta réunion Ht* fieux autre*. Composition de l'actif et du ptutif. — DiVLiu.ii.il dit A ce sujet, n®* ni n5 et 116 : « Une Ironie me espèce do société rit formée par la réunion des deux precedentes, lorsque Ica parties ont stipulé, qu'outre la société universelle de bien* présents >1 y »uri entre elles vjciété uui*cr-

seltc de

• Il es» facile de déterminer son caractère cl «c* effet* ; elle doit évidemment comprendre* activement et passivement tout ce que comprennent les deux autics. Ainsi , tous les tuent meubles et immeuble* des associé*, ciblant* au moment du contrai, tou* ceux qu’il* peuvent acquérir par leur industrie, les fruit* et revenus do reux qui leur échoient A litre Gratuit, composent l’actif. I,o passif est formé de toutes les dettes existantes au temps du contrat, soit mobilière», soit immobilière*; de celles qui sont contractée* pour les affaires de la société , et enfin de toute* les charges de» fruit* et revenus des bien* qui n'entrent pas dans l’actif social comme bien* futur* acquis à litre gratuit.

■ Plusieurs des difficultés que j'ai précédemment examinées pourraient être ici reproduites; mais la solution quelles doivent recevoir dépend toujours de celle idée simple, que la société dont je m’occupe est la réunion des deux autres. Il me parait donc su|>erflu d'entrer «tan* des développement» qui manifesteraient un «Vite injurieux p«ur h sagacité du lecteur. •

|2à Dü CONTRAT DE SOCIÉTÉ. — ART. 1840.

SOURCES

Ditf. Pro tocio, lec- 7, lib. XXIX, (il. Il; leg. 45, Ji — potbieb. Société, n« 4$ cl 44.

Législation étrangère .

Deux-Siciles. — 1711. Conf. à Tari. 1839, C. F. Sardaigne. — 1861. Id.

Haïti. — 1608. Id.

Louisiane. — 2802. Id.

2803. S'il est fait des affaires de commerce en verlu d'une société universelle, celte société doit se régler, quant à ses affaires, d'après les dispositions contenues au code de commerce.

SOMMAIRE

299. Raison de l'art. 1839, pour faire préférer dans le doute la société universelle de gains à la société de tous biens présents.

500. Et, malgré cette faveur accordée à la société universelle

de tous gains, il faut repousser les interprétations qui donneraient trop d'étendue à scs éléments. Exemple tiré des lois romaiucs.

*199. Celte disposition est empruntée aux lois romaines. «i Coin socictalem et siinpliciter licet ; et si « non fuerit distincium, videtur coita esse universo- « rum qute ex quæstu veniunt (1). »

La raison en est que la société universelle de gains a des conséquences moins graves que la société universelle de biens présents. Car celle-ci renferme une alienation des immeubles, tandis que l'autre les laisse intacts dans la main des associés (2).

300. Il y a plus : tout en admettant de préférence la société universelle de gains, il est d’une bonne interprétation de ne pas étendre les conventions des parties à des conséquences qui dépasseraient, sans une absolue nécessité, les limites ordinaires de la loi. Ainsi , dans un contrat de société qui dirait que les

parties ont entendu former une association universelle de tous gains et profils , on ne serait pas fondé à soutenir que ce mot profits ajouté au mol gains a une vertu extensive, et qu’il n'a été employé que pour ajouter aux gains de l'industrie les profils avenus à titre lucratif. Ce serait forcer la volonté des parties , qui , si elles eussent eu l’idée d'arriver à un résultat si exorbitant, se seraient servies d’expressions plus énergiques. « Scd elsi adjicialur ut et qmvslus et « iccm socii sint, ver um est, non ad aliud lucrum, « quàin quod ex quæstu venit. banc quoque adjeclio- « nein pcrtiuerc (3). » On voit que les rédondances n'étaient pas plus étrangères chez les Uoinaius que chez nous, aux contrats du droit privé (4).

Art. 1840. Nulle société universelle ne peut avoir lieu qu’entre personnes respectivement capables de se donner et de recevoir Tune de l’autre, et auxquelles il n’est pas défendu de s’avantager au préjudice d’autres personnes.

■oTirs.

Tanin ahu , orateur du gouvernement : » Le motif de celte dernière disposition sc fait assez sentir; c’est par des considérations d'une haute importance que vous avez établi entre quelques pcrsonucs des incapacités de se donner au préjudice ite quelques autres. Ces prohibitions ne sont pas nombreuses dans notre législation ; mais enfin il en existe. Or, ce que tous avez expressément défendu, ce qu’on ne peut faire directement. il serait inconséquent et dérisoire de le tolérer indirectement ; il ne faut doue pas que, sous les fausses appareuccs d'une société, on puisse, eu douuaut en effet, éluder la prohibition de la loi qui a défendu de douner, et que ce qui est illi-

cite devienne permis, en déguisant sous les qualités d'associé celles de donateur cl de donataire. «

ftapport. — Boi-rrr.Tii.iE, au tribunal : « Par les même* motifs encore, l’article 9 du projet (1840 du code) avertit les personnes déclarée, iucapables de sc donner ou de recevoir l’une de l'autre, et celles auxquelles il est défendu de s'avantager au préjudice d’autres personnes, qu’elles ne pcuvcul se soustraire, les premières à leur iucapacité réciproque, les secondes aux prohibitions delà loi.

» Ces dispositions pouvaient seules mettre le projet en parfait accord avec nos lois sur les successions, donations cl testaments. »

SOURCES

Dig. Pro socio, leg. 5, 5 2. — votmix*. Société, n« 30.

Législation étrangère.

Deux-Sicile s. — 1711. Conf. à l’art. 1840, C. F. I Haïti . — 1609. Conf. à l’art. 1840, C. F.

Sardaigne. — 1862. Id. Voy. art. 1842. lA>uisiane. — 2804. Id.

SOMMAIRE

501. Vices de Part. 1840. Pourquoi ccl article fait de la so- t ciété uuiversclle un titre lucratif. II a craint qu’on .

(1) Ut, l’IBM, I. 7, Ü. Pro tocio.

(2) Potuikr, ti* 43; Dm; vxtox, t. XVII, U" 365; Dt vi.itta»:n, nn n3.

(3j Pxn.. 1. 13, D. Pro tocio.

ne s'en servit pour masquer des donations. Il les déclare donations de plein droit.

(4) On trouve une pareille solution du même jurisconsulte dans la loi 71, S •» IL Pro tocio, qui offre l'exemple d'une clause encore plus rédoiulanlr. ■ Luc ri , quxtlût ac compendii socielas. ■