CHAPITRE 11. -DES SOCIÉTÉS DNIVERSELI.ES. ART. 1810. N
303. Des personnes 5 l’égard desquelles celte présomption a J 310 3". Une société universelle ne peut être contractée avec
été érigée. Toute société universelle est réputée do- | un mort civilement.
nation, soit eu ce qui concerne les prohibitions de ! 310 3». En France , avant la loi du H juillet 1810, une
donner, soit eu ce qui concerne la restriction au droit i société universelle ne pouvait non plus, en général,
de donner. | être contractée avec un étranger.
303. Mais celte présomption est inexplicable en ce qui con- : 310 4°. De la société universelle contractée entre un indi-
cerne les sociétés universelles de gains. | vida et celui qui a été son tuteur, avant la rtddition
394. Quels sont les résultats auxquels le conseil d’ttat a voulu , du compte de tutelle.
arriver par l’art. 1840 ? ■ 310 5°. De celle contrariée entre un médecin et son malade.
305. Suite. I 310 6®. Quid de la société universelle formée entre un père
306. Opinion de quelques auteurs qui exagèrent ces résultats et son fils naturel.
contre le vœu bien marqué du ooosdl. 31 0 7®. La prohibition s’étend aux personnes que la loi
307. Conciliation de la discussion du conseil d'état avec le réputé personnes interposées.
texte de l'art. 1840. 1 310 8". La société universelle est nulle, quoique l’incapacité
308. Conclusion. de donner ou de recevoir ne soit pas réciprorjue, et
308 2°. C’est au jour du décès de celui qui a des héritiers fi que l’un des associés incapable de recevoir de Vau -
réserve, que Von jugerai/ si la société a pu ou non tre , soit capable de lui donner,
avoir lieu. 311. Qui peut demander la nullité de la société.
309. De quelques incapacités. De l'effet delà survenance d'en- 312. De la société de fait, qui a subsisté malgré la nullité cl
fants sur une société universelle. la prohibition de la loi.
310. De la société entre un itère et son 61s incestueux ou 313. De la perte de la chose survenue pendant la société de
adultérin, i fait.
COMMENTAI RF.
301. Je n'ai pas d’éloges à donnera l'article 1840. Ajouté, par amendement, à la suite d'une assez longue discussion au conseil d'Etat , i) manque de mesure dans ses effets et de justesse dans sa rédaction. Si les sociétés universelles étaient frequentes, il ferait pulluler les procès et embarrasserait au plus haut degré les partages cl les liquidations.
Recherchons cependant les causes qui l'expliquent.
La société ii'csl pas un lilrc lucratif. L'idée de société exclut l idéc de donation. « Donalionis causé , « societas rectè non conlrahilur (1). » Pourquoi donc l'article 1840 soumet-il les sociétés universelles aux mêmes prohibitions que les donations?
Le voici :
« Les sociétés universelles sont très-rares (2) dans les mœurs modernes, et cet ctal d’abandon démontre qu'elles ne correspondent plus à des intérêts urgents. L'est pourquoi le projet de code civil les repoussait toutes, à l'exception des sociétés universelles de gains. Si la rédaction dêlinitivc du code, .sJlisfaisaiiL à un vœu exprime par quelques tribunaux et particulièrement par le tribunal de Paris (5), consentit .4 autoriser les sociétés universelles de biens présents , ce ne fut pas sans un sentiment de défiance extrêmement marqué. Toutes les discussions du conseil d’Etat en fout foi. Trcilbard , Cambacérès , firent de tains efforts pour les défendre cuntrc des appréhensions exagérées. On craignit que les sociétés universelles de biens présents, si peu utiles désormais au développement de l’activité agricole ou commerciale, ne fussent employées que comme moyeu de sc soustraire aux lois prévoyantes qui ont soumis lesdouations à certaines prohibitions ou à certaines restrictions (4).
Donc, pour l'honneur des principes plutôt que
pour satisfaire à un besoin pratique, on accorda au droit de propriété la liberté de faire des sociétés universelles de biens présents (8). Mais on voulut aussi que cette liberté ne lut pas une occasion de fraudes.
Pour atteindre ce but que fallait-il faire? Sc borner à (aire des réserves contre les sociétés frauduleuses, comme le voulait Cambacérès? Dans l'opinion du conseil d'Etat, ce n'était pas assez ; il fallait les déclarer donations de plein droit. Telle est la pensée qui a dicté l'article 1810.
301. Mais à l'égard (le quelles personnes celle présomption de fraude devait-elle être portée? Convenaitil de la limiter aux personnes respectivement incapables de sc donner? Ou bien était-il juste d’en fairo profiler tout héritier a réserve?
Trcilbard , fidèle à son système d’indulgence pour les sociétés universelles, proposait de ne les interdire qu'entre personnes incapables de sc donner. Cet amendement lui paraissait suffisant pour concilier le droit de contracter avec le respect du à certaines prohibitions. Au contraire, Tronebcl ((»), plus intraitable envers les sociétés de biens présents dans lesquelles il persistait à ne voir que de véritables donations, demandait un amendement plus large ; il voulait qu'elles fassent aussi sujettes de plein droit aux réserves. En vain Bigot repoussa celle extension , pensant qu'elle serait une source de procès entre les enfants et les pères ; en vain appuya-l-il l'amendement plus restreint de Trcilbard : Je conseil (ainsi que le prouve l'article 1810) sc prononça pour Tronchel.
Donc, toute société universelle est réputée de plein droit donation , soit au point de vue de la prohibition de donner, soit au point de vue de la simple restriction de ce droit (7).
(I ) Ul.PlEX, I. 5, 5 *. D. Protocio. ce un. qu’il n’aurait tu vue que la prohibition de donner. Op.
(2) llKRoct.ii, concilier d'Ltat (Feset.I. XIV, p. 3;o) et rouf, de Dii.vror.Ti;.
lllCOT (id , p. 3~i), intulcrcnl sur celle circonstance. JI.vr.ERAT sur Dt-U'.XTE le considère comme introduit au.si
(3) Supra, h® *63. en faveur de» réservataire», et »e range à l'opinion de Dei.iix-
(4) lié vi. , Tuov.hkt, etc. Voy. ci-dc*»u>, p. 107. loi ht.
(1») Tr.Mi.11.vi1D. loc. cii. Dai.LOZ, Société, ch. I, »ccl. Il, art. 1", o« 9, *e borne S rap-
(G) Di vr.HGti.n n'a pa* cipnsc avec exactitude cette di»cut- porlrr la controverse entre Dr.l.vrORTK cl Dei.vixcoi rt, •ion : il prête à Trcilbard l'opinion de Tronchet, et k Tronche t »•»* prendre de parli.
celle do Trei'hard {n> 1 19). O. LiU i ni.o, I. VI, p, aai, pnrlagr l’opinion de Delviq-
(7) Add. Boii-Et x et Dm. El rie interprètent l’article dan» court.
