CHAPITRE H. -DES SOCIÉTÉS UNIVERSEM.ES. - ART. 1810. N

cet article, pris textuellement et analyse clans ses termes? Que la société universelle ne peut avoir lieu qu'entre personnes auxquelles il n’est pas défendu de s'avantager au préjudice d’autres personnes. Or, estce qu’il est défendu à un père d’avantager l’un de scs enfants au préjudice des autres? Est-ce qu’il est défendu à une personne qui a des héritiers à réserve de faire des libéralités à autrui dans les limites de la quotité disponible, bien qu’il en résulte un préjudice pour les réservataires? Donc, la société universelle n’est pas défendue dans ce cas, et, dès lors, on arrive à cette conséquence, que la société doit tout simplement donner lieu è une action«cn réduction, si, par le partage, il en résulte des avantages supérieurs à la quotité disponible (1).

Notei bien que l’explication de Delvîncoiirl et Duvergicr aurait i-ct autre inconvénient : celui d’aggraver bien plus encore que nous ne le disions au numéro 305 les sociétés universelles de gains; car ni dans l’ancienne jurisprudence, ni dans le projet de code civil, si ombrageux cependant pour maintenir les lois prohibitives de certains avantages, on n’avait jamais mis en doute que de telles sociétés fussent permises à des personnes ayant des enfants <â).

30H. Tout se réduit donc à une question bien simple. Y a-t-il des avantages réels faits au préjudice des réservataires? Par exemple, un homme qui avait beaucoup de biens présents les a-t-il mis en société avec un homme qui n’avait rien (•”), de telle sorte qu'il a enrichi celui-ci ? ou bien l'un des associés a-t-il pris à son compte une part fort considérable des charges, tandis que l’autre n’en a qu'une part évidemment minime? bien qu’en thèse ordinaire on puisse soutenir que ce ne sont là que des pactes de société (4), ici, on dira, à cause de la présomption de la loi, que ce sont des avantages prohibés, cl ce ne sera pas ouvrir une porte à la mauvaise foi , comme le suppose Duvergicr, cl former des rapports sans stabilité. Cet auteur a-t-il donc oublié les art. 1526 et 1827 du code civil qui organisent précisément entre époux, dans le plus solennel et le plus stable des

(I) Jung* DtRAXTOV, t. XVIt, n* J8i ; le rccuril «le l)u,- 1.0*, v* Société i celui «le Dei.APOIITE, Pandeclet françaitsi, t. VI, p. 55y ; Pensif, fils. Dm sociétés commerciale s. p. n 5 Z.UJIARI.K cl te* annotateurs, $ 379 ; obtcrvjlioni tic H.ISSÉ «tant le collection «le SlIlF.T, t. XXXIX, i, 5|6.

Asld. Op. conf. «le O. LECLERCQ ,t. VI, p. 9».

Voici l'argument tel qu'il est puise «tant le litre «le la loi par Dl vrneirn, n* 1 19 : > Duranlon comprend toute la puissance «l’un argument qui a pour liatc un telle précis. Aussi chcrchel-il A l'écarU-r rn disant que celui -là tm'm - qui a «les héritiers A réserve, peut faire drt avantages A qui bon lui semble, dans les limites de la quotité disponible. I.'ohscrvation, qui est vraie, ne tombe pas à la question. Elle serait décisive, »• la loi n'interdisait le» sociétés universelles qu'A ceux entre qui ne peut intervenir aucune libéralité: mais fart. 18)0 va plus loio. Il commence par prononrer la nullité «les sociétés formées entre gens incapables de faire ou «le recevoir une libéralité quelconque ; puis , il prohilie celle* qui seraient contractées entre gens capable» de «lisposer, A qui il est défendu d'etercer leur capacité au delà «le certaines limites, an préjudice de certaines personnes. Il n'est pas possible de désigner plut clairement les individus, sur les bien* desquels est é-tahlic une réserve légale au profit des ascendants ou des descendants, a

Dt’t tvRCtK.n ajoute : ■ Sans doute, ordinairement les libéralités déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux ne sont point annulées; la jurisprudence de la cour de cassation les maintient jusqu’à concurrence de la quotité disponible. Mais cette doctrine, sur laquelle, au surplus, il est encore permis de conserver du doute, ne peut s'appliquer à un contrat, qui, plu»

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contrais, un système entièrement conforme è celui que nous soutenons être applicable aux sociétés universelles? Que faisons-nous donc? Au lieu de détruire, comme dans l’opinion de Duvergicr, nous voulons conserver; seulement, nous excluons des sociétés universelles certains pactes exorbitants, et nous les assujettissons à une règle d’égalité qui est dans l’esprit général du contrat de société. Il est vrai que les tribunaux seront juges île celle égalité, cl quoi qu'en dise le même auteur, je ne m’en effraye pas; le pouvoir disetêlionnaire des juges n’est pas chose si nouvelle que l’expérience ne m’ait appris à ne le pas redouter.

Au surplus, l’opinion de Dclvincourl et de Duvergicr me parait avoir été proscrite par un arrêt de la cour de Bourges du 50 mars 1835, dont les principes sont reproduits dans lin arrêt de la chambre civile du 25 juin 1830, qui rejette le pourvoi.

Voici les faits constatés dans les qualités de l’arrél de cassation :

Les époux Mathé avaient deux filles, la dame Moriclion cl la dame Desfougères ; le mariage de celle dernière avait eu lieu en 1812. Par le conlrat passe à cette occasion , les époux Mathé lui constituèrent une dot de 4,000 fr.; de son côté, le futur époux s'élail constitué pareille somme de 4,000 fr.; de plus, les époux Malbc admirent , dans leur communauté conjugale, les futurs époux, pour la cinquième partie de tous leurs meubles et des acquêts qu'ils pourraient faire, à la charge par la future de confondre sa dot dans celle société universelle de gains, et par le futur d’y apporter sa dot aussitôt qu’il l’aurait reçue. Cette société devait durer six ans; les fulurs époux devaient cohabiter pendant ce temps avec les sieur cl dame Mathé.

A l’expiration des six années, la société fut dissoute et partagée ; une attribution de meubles et immeubles fut faite aux époux Desfougères par acte du 2 mars 1819, pour les remplir de leur cinquième.

Desfougères décéda ; sa veuve épousa un sieur Blanchard.

suspect que les attires, parce qu’il est plu» propre A faciliter Ica frauilrs, a élu l’objet «le précautions particulières, de «I impositions irritante s, d«i proh hitions formelle*. •

■ On trouve, il est vrai, «Uns le discour» de Treilhanl au corps Législatif, le patsage suivant : «1 C’est par de* considérations d'une a baille importance «juc vous avec établi entre quelque per- •< sonnes «les incapacités «le se donner au préjudice de quclqurs « autres Cet prohibition t ne tout pat nombreuses «Uns notro

■ législation ; mais enfin il en existe. Or, cc que vous avei exprès-

■ sèment défendu , cc qu’on ne peut faire dircctcmont, il serait « inconséquent et dérisoire de le tolérer indirectement.*

■ L'orateur, dit-on, n’tùl point tenu un pareil langage, il n'cùl pat présenté U prohibition comme 11 'ayant que de rares applications, si, «Uns va pensée, elle avait dû atteindre tous ceux «lont les ascendants sont encore vivants, ou qui ont des eufants légitimes. Je reconnais qu’en effet ccs paroles semblent limiter U prohibition au cas où il y a incapacité «le disposer : elles seraient «lonc d'un grand poids, si le texte était obscur ou équivoque. Mais clics ne sont ni attri caplseiles, ni atsci puissantes pour l'emporter sur les termes clairs et pré«-is de l’article. D'ailleurs, Trcilliard s'attachait, daus son discours, aux «Impositions les plus remarquables : il en indiquait les principaux motifs, et n’avait certes po«nt l'intention de résoudre la difficulté qui est ici controversée. •

(5) Ulpiex, t. 5, $ 1, D. Pro tocio, donne un exemple de cette société.

(4) Arg. de fart. 854 c<*l« viril.

Plus lard, et par acte du 21 janvier 1833, Malhé fil donation actuelle à la dame Blanchard d’une somme de 12,000 fr. pour en jouir au décès du donateur.

A la fin de 1833, Maillé décéda, et la dame Mo ri chou, sœur de la dame Blanchard, demanda la nullité de la société de 1812, comme prohibée par l'art. 1810 du code civil, et le rapport de tout ce que le partage de 1819 avait attribué aux époux Desfougères. Une contestation s'éleva aussi sur la donation de 1833; mais nous n'avons pas à nous occuper de celle partie du débat.

ï.a daine Blanchard soutint que n'y ayant pas prohibition absolue de s’avantager entre elle et son père, l’art. 1810 n’était pas applicable.

31 juillet 1831, jugement du tribunal du Blanc, qui déclare la société valable.

Mais, sur l'appel, arrêt de la cour de Bourges, du 30 mars 1833 (I), ainsi conçu : «: Considérant que « suivant l'art. 1810 du code civil une société uni- « vcrselle de gains, telle qu'elle est établie par le « contrat de mariage du 4 lévrier 1812. ne peut avoir u lieu qu’entre personnes capables de s'avantager « au préjudice de» tiers; qu'elle ne peut dès lors u exister entre un pire et l'un de ses enfants ; « qu’ainsi l’on ne peut voir dans l’acte équivalent à « partage, du 9 mars 1819, qu'une donation dè<jui- « sic, qui doit être réduite à la portion disponible;,.. « dit que cet acte ne vaudra que comme donation et « que, distraction faite sur la valeur des objets don - « liés des sommes mises en communauté par les époux « Blanchard , le surplus n'appartiendra aux époux • que jusqu'à conçut rence de la portion diiponib'e.»

J, a dame Blanchard sc pourvut en cassation.

Elle soutenait que l’art. 1810 avait etc violé. En consultant au greffe la minute originale de l’arrêt dont les qualités contiennent le résume de ces moyens, je vois que l’attaque était dirigée moins contre le dispositif, que contre le motif portant que la société ne peut exister entre un père cl l’un de scs enfants. Mais, d'une part, ce motif ne doit pas être isolé de ceux qui le suivent et qui traitent la donation non comme nulle, mais comme réductible; d’autre part et au fond , la dame Blanchard soutenait précisément ce que la cour avait jugé : savoir, que l'article 1810 aboutit à faire cesser les avantages prohibés. Aussi le défendeur disait-il avec raison , qu'il serait tenté de croire que les demandeurs n’avaient pas lu l'arrêt allaqué, car il s'esl exactement conformé à leur système.

I n second moyen était tiré de ce que la société avait du laisser des traces ; qu'il y avait eu des faits accomplis; que les mises respectives avaient dù produire dc$ gains ; que l'industrie des époux Desfougères n'avait pas du rester sans indemnité; qu'en retirant leurs mises, chacun des associés devait retirer aussi la part des gains qui ont été le résultat de la sucicté cl à la production desquels leur industrie et leurs mises ont concouru; qu’aulrcmeiit l'annulation de la Société nuirait aux uns et profiterait aux autres; qu'aiusi la cour avait violé la loi en ne donnant aux époux Blanchard qu’un droit au prélèvement de leurs mises.

(1) Si KF. Y , XXXIX, i, 55i ; IMl 10*. XXXIX, i, »5o.

(2) SlKKY, XXXIX, 1,546; I>Yl.l.or, XXXIX, t,*5o.

(3) Note du journal Nirkv, toc cit.

(4) V«.yc* If» noie* de Dvi.l.OZ, toc. cit.

(Il) Vd«l Cett au jour du défit de celui qui a dei hiritiert à rtttrve que l'on jugerait ci la société a pu ou non avoir heu. — 31* IFR AT Mir DfMVXTK, a* répond > a D'apré* le but lie la loi, comme ce n'e*t qu'à la mort que l'oo »ail ail y a de»

Mais ce moyen n’était pas meilleur que le précédent; car la snciélé devait sf bien laisser des (rares aux yeux de la cour de Courges, qu'elle laissait snbsisler le partage jusqu'à concurrence de la portion disponible.

Aussi le pourvoi fut-il rejeté par arrêt de la chambre civile au 2.1 juin 1837, ainsi conçu :

« Sur les premier cl deuxième moyen»,

« Attendu que les libéralité», soit par actes enl revit», soi! par testament, ou déguisées sous la forme d’un contrat à titre onéreux, ne doivent recevoir leur exécution que jusqu'à concurrence de la quotité disponible; •

« Attendu qu'en appliquant ce principe à l’acte du 9 mars 1819, qu'il a considéré, non comme un partage réel et sincère d'une société précédemment établie entre les époux Malhé el les époux DesfongèreS, mais comme une donation déguisée faite au préjudice des défendeurs, l’arrêt attaqué s’est conformé aux dispositions des sect. ! cl 11 du chap. III du code civil , titre Des donations et testamenlsf et n'a violé aucune des régies du contrat de société , invoquées par les demandeurs, rejette (2). •

On a prétendu que ces arrêts ne préjugent en rien la question de nullité de la société elle même, par la raison qu'ils n'oul considéré que le partage, abstraction laite de la société (3). Je ne conçois pas celle objection. I.e partage est la fin de la société; il est la réalisation de tous ses effets et le complément de ses opérations : cl l'on voudrait qu’il y eût pour le partage une condition autre que pour la société qui l’engendre ! on voudrait que la société pùl être radicalement nulle, lorsque peut-être elle repose sur les bases d une parfaite égalité, el quelle ne renferme aucun de ces avantages qui l’ont rendue suspecte au législateur ; tandis que le partage , manifestant avec éclat l’avantage prohibé el la fraude faite à la loi , serait simplement réductible! Comment ne voit-on pas que la société , n'aboutissant qu’à des effets réductibles, et non pas nuis, est implicitement déclarée simple donation sujette à l'action en retranchement?

Au surplus, la cour royale de Bourges, dont les motifs ont torturé l'esprit des arrélistcs (4), me parait avoir erré plutôt dans l'expression que dans l’idée.

Il est vrai qu’elle dit que la société ne peut avoir lieu entre un père et l’un de ses enfants, et si ce considérant n'était pas mitigé par ceux qui le suivent , elle serait allée beaucoup trop loin. Mais en prenant l'arrêt dans son ensemble, on aperçoit facilement qu'il restreint la prohibition h la quotité indisponible. Dans ces limites, l’arrêt est aussi conforme au texte qu'à l’esprit de l’art. 1810.

300. Je ne veux pas passer en revue les incapacités créées par la loi en matière de donations cl testaments; je renvoie aux dispositions du code civil qui s’en occupent spécialement. Je m'arrêterai un instant seulement à deux cas particuliers qui demandent un mol d'explication.

Lorsqu’une donation est faite par une personne qui n'avait pas d’enfants, la survenance d'enfants révoque sa libéralité de plein droit, d'après l’art. 9G0 du code

héritier* à reterre, comme le* droit» de ceux -ci ne •ouvrrnt qu'à celte époque et qu'eus «eut» peuvent te* cserrer, cYti «ton «culemcnt que l'on mur* »i l’aM«cié a pu ou non former une nciélé universelle. Ju»que-là le* effet» de celte locièlo •ont »it«|K-odu* ; il* »'?l n‘y a pu* d'héritier* à rétervo.

Dan* le cat contraire , il n’y a jama» eu vociété ; le» droit* de chacun «ont liquidé* eu conséquence. •

On voit que ccl auteur admet la nullité et non la réd«ctib*Kté.

CHAPITRE II. — DES SOCIÉTÉS UNIVERSELLES. - ART. 1810. N** 310-310 C". 127

rîvll. Or. on suivant l’analogie (le la société universelle cl de la donation, il semble qu’on puisse dire que la survenance d’enfants révoquera ipso jure la société universelle contractée par celui qui, au moment du contrat, n’avait pas de descendance. Et cette idée avait frappé Réal, dans la discussion du conseil d'Etat. *î D'après le principe adopté , disnil-il, la survenance u d'enfants détruira la société de tous biens. » Mais Cambacérès répondit : « tx)»c si la société donne qtiel- « que avantage à l’autre associe, on le réduira à la w portion disponible (1). »

Cette observation me parait souffrir de graves difficultés. et je crois que Réal était plus dans le vrai de l’arl. 1840. Cambacérès raisonnait comme si la survenance d’enfants ne produisait pas des effets plus graves que la réduction. Mais on sait que cet événement attaque la donation dans sa racine et la révoque pour le tout. Dès lors , quel moyen y aurait-il de

(1) Fuit, ». XIV, p. 3?3.

(2) Arl. 908 et 56* combiné*.

(3) lïnnvro*, t. XVII, n« 38o.

Adil Ce» auteur ajoute î ■ Mai» d’une pari nom ne pensons pas qtio ce* enfant» ou leur* héritier* purent eux-mêmes demander la nullité, atlcodu que la loi ne b ur défend pa» île doiincr à leur* père el mère ; elle leur défend seulement de recevoir d*eui, cl au delà de «impie* aliment*. »

(A) Add. Vna société universelle ne peut être contractée avec un mort civilement. — Dt l.tVTOV, h* 3“6 : « Ainsi une société universelle ne peut avoir lieu avec un mort civilement, puisque le mort civilement ne peut donner à qui que ce soit, et oc peut même recevoir par donation cotre-vif* ou par testament, si ce n'est pour cause d’aliments. »

(H) Add. En France, avant la toi du i$ juillet 1819, une société universelle ne pouvait non plut, en général, être contractée avec un étranger. — Di rittos, n* 377 : « Avant la lot du 1) juillet 1819 qui a permis oui étranger» de succéder, recevoir et di»po*rr en France de la même manière que le* nationaux, une société uoivericlle ne pouvait, en général, exister entre un Français et un étranger, attendu que l’étranger, d’après l'arlicft 91» du code, ne pouvait recevoir d’un Français que dan» le cas où cet étranger aurait pu disposer au profil d’un Français. Mai» aujourd’hui l'empêchement n'existe plu*. ■

(6) Add. De la société universelle contractée entre un individu et celui qui a été son tuteur, avant la reddition du compte de tutelle . — Ht RAATOIX dit, n° 3;8 : «Un mineur devenu majeur ne pourrait former une société universelle avec celui qui a été sou tuteur, si te compte définitif de la tutelle c’avait préalahlemeut été rendu et apuré, parce que l'ci-mincur, dan* cette situation ne pourrait di*po»er à son profit. Il faudrait même, pour que le contrat de société fût valable, qu'il càt été précédé do dix jours au moins par la reddition d'un compte do tutelle détaillé , avec les pièces justificative* A l'appui i car cc contrat serait un traité entre Tcx-mineur el celui qui a été son tuteur, et par conséquent l’art. 47s serait applicable.

* Toutefois, si lo contrat était favorable A l'ex-mineur, nous oc croyons pas que le coassocié ou ses héritiers pussent en demander la nullité, attendu que celle qui résulte de cet arl. 4"»e»l relative et dans l'intérêt de res-mineur seulcmrnt. Il est bien vrai que la prohibition de l’art. 1840 parait prononcée d’une manière générale, quand la société est intervenue cotre personnes qui n’étaient pa* respectivement capable* de se donner ou «le recevoir l’une de l’autre et que cette capacité respective n’esntait pas dans l’cspècc ; mais celte disposition doit se coordonner avec le» autres dispositions du code louchant la capacité de donner ou de recevoir. L'article n’a pn entrer dans les détails A cet égard, il a seulement eu pour but de poser un principe général, dont l'application est subordonnée aux autres règles du droit ; or, de même que celui qui aurait fait avec l’indirida dont il a eu ta tutelle on traité avant la reddition du compte, ou dans le* dis jours qui l’ont suivi ne pourrait en demander la nullité , de même il ne doit pas pouvoir demander la nullité du contrai de société

«mislrnirc à une cessai ion immédiate la société universelle. que la loi présume donation?

3BO. Qu/il de la société universelle contractée entre un père et son enfant incestueux ou adultérin (2)?

Il n y a pas de dnule que les héritiers du père peuvent la faire révoquer lorsque la filiation adultérine ou incesi ueuse a été légalement constatée; inutile de dire, du reste, que celte filinlion rtc pourrait résulter d une reconnaissance volontaire, proscrite par l'article 333 du code civil, cl que les demandeurs en nullité ne pourraient être admis h la recherche de la paternité (3).

3B0 4*(fl>.

qu il 4 fait avec lui dans lu* mêmes circonstances. » Op. conf. de M.tCüilS, »• Tutelle.

(7) A tld. De celte contractée entre un médecin et ton malade—lit R.WtOX, n° 379 : « Le contrat de société universelle qui interviendrait entre un docteur en médecine ou en chirurgie , ou un oflnicr de santé, et la personne A laquelle il a donne de» soin* pendant la maladie dont clic est morte, et dans le cours de cette maladie, serait nul dans l’intérél des heritiers de celle prsonne, comme fait en contravention aux dispositions des arli< ft* 909 cl 184° combinés. Cc pourrait être, en cffit, un moyen d éluder la prohibition portée par le dernier de ces article».

• Il y aurait toutefois exception, si le médecin ou chirurgien était parent do la personne au quatrième degré inclusivement, pourvu que le décédé n’eût pas laissé d’héritiers en ligne directe, A moins que l’associé ne fût lui-même au nombre de ce* héri-

• Et dans le cas précédent, il y aurait aussi exception, si ‘celui qui a été le tuteur était un ascendant de lex-mineur. ■

(R) Adsl. (juid de ta société universelle formée entre un pire et un fils naturel?— PinAATOA dit, n* 38a im Mous ne pinson» même pa* comme Delvincourt, qu’on doive appliquer la prohibition au cas de société contractée entre un individu et son fi’i naturel reconnu.

■ Ü'ahord, si cet individu ne laissait pat de parents au degré successible, casque prévoit l’art. 7M. quoiqu’il soit rare évidemment, la société serait parfaitement bonne ; et il co serait do même •i le père qui n'a point d’enfants légitimes était lui-même aussi enfant naturel, rcconou ou non, n’importe ; car ne devant aucune réserve A qui que ce fût, on ne pourrait pa» dire qu’en avantageant ion enfant par le contrat de société , il t’a avantagé an préjudice d'autre» personne».

■ Il faut donc, pour qu’il y ail lieu A la question, supposer un individu enfant légitime, qui a laissé des parents, el qui a contracté une société universelle avec son fil» naturel légalement reconnu s eh bien 1 dans ce ca»-lâ même, on ne voit pas pourquoi celle société serait nulle. Les parents doivent être considérés comme des héritUr» léscrvalairct ; car de même que le père ne peut pat donner A son enfant naturel , au préjudice de srs parents, au dclA de la quotité déterminée par l’art. 7S7, de mente un père légitime ne |>riit pas donner A qui que cc soit, au préjudice des enfant» qu’il lai»*e , au dclA do cc dvut la loi lui permettait de disposer i il y a parité parfaite. *ous ce rapport, entre ces parent» et ces enfants ; ni les un» ni le» autre» ne doivent être privés de ce que la loi leur assure, et tous ont l'action en réduction, »’il y a excès. Le père de l'enfant naturel peut lui donner la quotité réglée par l’art. 7^7 comme un père peut donner ton disponible à l’un de set enfants légitimes ou A «n étranger. Le père de l’enfant naturel peut le réduire à la moitié do la portion déterminée par crt article, comme le père d'enfants légitimes peut réduire la portion qu’ils auraient eue d’après la loi* ce qui écarte l'objection que le père naturel no peut rien lui dooncr, que l'enfant lient tout de la lei. C’est donc, dans l’un comme dans l’antre cas, une question de disponibilité et non une question de

nn CONTRAT DK SOCIÉTÉ. — ART. 181 î.

310 7" (1)» I Or, on sait que ce motif manque tout â fait dans re

310 8" (St). t t cas du n" 215), où la nullité est prononcée pour des

311. Dans tons les cas où la société est prohibée, j causes dtin tout autre ordre, la nullité ne peut être demandée que par la personne Les associés relircronl donc leurs mises; on tiencn faveur de qui la prohibition a été établie (5). I dra compte des fruits que ces mises auront produits 31*1. Lorsque la société est révoquée par suite et de la récompense due à leur travail; on procédera d’une incapacité, ou a égard à la communauté de fait j arbilrio boni viri (G).

qui a eu lieu entre les parties (1). (Juanl à leurs pactes 313. Si une chose mise en commun avait péri sociaux, on ne les respecte qu'aulaiit qu’ils sont l'cx- ! pendant la société de fait, Duranlon (n“ 183) veut que pression des rapports légaux existant entre associes; la perle soit pour le propriétaire. Duvergicr (n* 121) mais on considère comme non avenus tous ceux qui ; trouve, au contraire, que cette décision conduirait à tendraient à établir une inégalité et à constituer des ! des résultats contraires à l’équité. Il veut que les juges avantages (3). Il y a, sous ce rapport, une différence consultent les circonstances cl décident ex œqno et entre la doctrine que nous avons exposée au nu- i>ono.

rnéro 249 cl celle qui prévaut ici. La raison en est Celle latitude ne me parait pas dans l'esprit dcl'arpalpabtc. licle 1849. Considérée comme donation, la société

C’est particuliérement dans la crainte d’avantages doit être traitée comme telle; or , la révocation de la prohibés que l'art. 1810 s’est arme de sévérité; c’est donation place les parties, du moins en ce qui concommc donation qu’il frappe la société universelle, cerne la propriété, au même et semblable étal que si Doue, pour entrer dans le but commandé par cet ar- la chose n’eut pas été transmise : donc, la société doit licle, on ne doit tenir aucun compte des inégalités être jugée avec le même principe, et la règle /te* conventionnelles d’où peuvent résulter des avantages, j j>eril domino fait retomber la perle sdr le propriétaire.