CHAPITRE H. - DFS SOCIETES PARTICULIERES. ART

RÉDACTION COMPARÉE DES DIVERS PROJETS

1er PROJET DE CAMBACÉRÈS. — AH. 7. La société de gains particulière eut celle guise borne à un acta particulier, comme si Pierre et Paul s’associent pour la construction d’une maison , ou à un genre déterminé d’entreprises, comme si la société est contractée pour tel genre de commerce . projet Disent au conseil d’état. — Art. 0. Conf. A l’art. 1841.

Dig. Prosocio, leg. 5 in princlp. — pothieb. Société, n° 54.

Législation étrangère.

Deux-Sicilcs. — 1712. Conforme à l’art. 1811 du Code Français.

Sardaigne. — 1803. Id.

Haïti. — 1610. Id.

Hollande. — 1GG0. Conf. h l’art. 1811, C. F. Il est ajouté : Ou à une entreprise désignée, ou à l’exercice de quelque métier ou profession.

2806. I.es sociétés particulières sont celles qui sont formées pour quelque affaire qui n'csl pas d’une nature commerciale.

2807. Si quelque partie du fonds social consiste en

immeubles, la société doit être rédigée par écrit et enregistrée.

2808. I.es affaires de cette société doivent être conduites au nom de toutes les parties intéressées, à moins qu’une signature sociale n’ait été adoptée par les clauses d’un acte de société.

2809. Si l’acte de société a été enregistré, les associés peuvent eux-memes adopter une signature sociale qui sera composée du nom de l'un ou de plusieurs des associés.

IJacièrc. — Voy. à Part. 18515, C. F.

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Art. 1842. Le contrat par lequel plusieurs personnes s’associent, soit pour une entreprise désignée, soit pour l’cxcrcicc de quelque métier ou profession, est aussi une société particulière.

RÉDACTION COMPAREE DES DIVERS PROJETS

projet de la commission dû coi vernement. — Art. 12. O» peut contracter société de choses particulières, ou simplement de leur usage , ou des fruits à en percevoir .

projet Disct té au corseil d’Etat. — Art. 10. Conf. à l’art. 1842.

SOURCES

Dig. Pro socio, leg. 71. — pothter. Société, n°* 55, 54.

Législation étrangère.

Deux-Sicilcs. — 1713. Conf. à l’art. 1842, C.F. Sardaigne. — 1864. Id.

1863. Une société particulière enlre futurs époux ou entre conjoints, ne pourra être contractée qu’avec l'autorisation du juge mage du tribunal , qui s’assu-

rera de la pleine et entière volonté de la femme, et veillera à ce que les dispositions prohibitives du présent code ne soient pas violées. (Vov. art. 1840.) Haïti. — 1611. Conf. à l’art. 1842, C. F.

SOMMAIRE

314. Des sociétés particulières. Ce qu'elles comprennent. Les

sociétés appelées autrefois Générales étaient des sociétés particulières.