‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 112 sur 655 · Variété d'objet des sociétés particulières · texte numérisé non relu

Variété d'objet des sociétés particulières

315 2». Caractère d’une société dans laquelle les parties ont fait entrer tous leurs biens, en désignant individuellement chacune des choies qui leur appartiennent. 315 3°. Caractère de la convention par laquelle les parties ont déclaré purement et simplement s'associer.

315 4°. Caractère de la société formée entre des frères pour garder indivise la succession paternelle.

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