Kilos se divisent en deux grandes classes

Les sociétés civiles.

Les sociétés commerciales.

Les sociétés comtncfciales sont celles qui sont formées pour exercer un commerce ou pour faire des actes de commerce : c’est leur but qui leur imprime le caractère commercial. Toutes les autres sociétés sont des sociétés civiles.

Le code de commerce a défini les actes réputés commerciaux (art. 632, 633). Quand une société se forme pour se livrer à l’un de ces actes , elle est société de commerce. En dehors de celle limite, les sociétés sont purement civiles; leurs spéculations et leurs gains n’ont rien de commercial. ....

31». La distinction entre les sociétés civiles elles sociétés commerciales est importante. Les lois, et usages du commerce ont dérogé en certains points aux principes de la société civile (articles 1873 et 1832 du code civil ). Ko caractère de la société doit donc être exactement fixé pour que le juge puisse régler avec précision la position des parties (2). Nous allons doue entrer, à ccl egard, dans quelques détails nécessaires.

319. Depuis plusieurs années, de vastes entreprises se sont formées pour acheter et revendre les biensfonds ; des gains considérables ont été réalisés, par celle sort© de transformation de la propriété immobilière en une marchandise; et à travers quelques désastres particuliers > les nombreuses sociétés qui ont opéré

GtEftdil, n° i33« • Domat examine quel serait l’effet d'une allocution. dam laquelle on aurait omis dciprimer de quel* bien», «te quelles affaire*, de quel commerce elle te compose, et *i Pou avait dit simplement que Cou t'otiocit, ou que la wcitlô serait «Ici gain* et profils que feraient le* associé*, »an* rien spécifier. Il répond que • la société no s'étendrait qu'aux profil* que « pourront faire Ica assooiés, par Ici commerce* cl affaires qu’ils « feraient ensemble. •

• Pareille convention, k mon avis, est nulle j elle maoque d'un clément essentiel S la validité do tout contrat, d'un objet certain qui forme la matière de rengagement.

« A la vérité. Part. i83g dit que la simplo convention de société u muer telle, faite sans autre explication, «emporte que la société universelle de gain». l>n conçoit, eu effet, que lorsque les partie» ont expressément manifeste l'intention do former une société universelle, on puisse suppléer à ce qui manque k leur convention, et déclarer k laquelle des deux sociétés universelle* elles sont présumées avoir voulu se soumettre. .Mais lorsqu'elles ont dit seulement qu'elle* veulent »’a*socicr, ou mémo que leur société sera de* gains cl profil», il est impossible d'affirmer qu’elles ont voulu comprendre tous les gains et profits, cl par conséquent former une société universelle. D'un autre côté, il n’y a aucun moyen de savoir quelles sont le* chose» qu’embrasse leur convention, en la considérant comme sociéié particulière.

* Au surplus, l'opinion de bornai n'est pas précisément Contraire k celle que je viens d’émettre. Il suppose que le contrat a reçu son ciéculion , quo certaines opération» ont été faites, quelles ont produit des bénéfice*} et il trouve convenable quo la société soit censée avoir eu pour objet les chose» qui ont été apportées, le» opération» qui ont été accomplies. Dans ce cas, l'exécution a complété la convention ; elle y a ajouté ce qui lui manquait pour être valable, la désignation d'un objet certain et déterminé. »

(I) Add. Caractère de la tociiU formée entre des frirtt pour garder indivite Ut tuvcttiion paternelle. — On lit dans

sur cette valeur (3) ont eu des chances très-profitables. On ne doit cependant pas les considérer comme sociétés commerciales ; l'art. 632 du code d© commerce s'jr oppose. L’achat des immeubles, dans le but de les revendre, n’a pas été qualifié par lui acte de commerce : assurément, c’est une lacune. On ne voit pas pourquoi on ne traiterait pas comme marchands ceux qui traitent la propriété foncière comme une marchandise. Nais, enfin, la lacune est réelle; il n'appartient pas A la jurisprudence de la combler (1).

3^0. Toutefois , on peut se demander si les parties ne pourraient pas se constituer en société de commerce par une expression manifeste de leur volonté.

La cour de Mets semble incliner vers la négative par son arrêt du 18 juin 1812, que je citais tout à l’heure en note. Elle croit que des raisons d’ordre public ne permettent pas de livrer la propriété immobilière à des combinaisons qui en feraient une marchandise sujette à l’agiotage.

Néanmoins, le tribunal du Havre, par une décision dont je vais rendre compte , ne s'est pas arrêté à ces scrupules; il a pensé que rien n'enmècbc les associés civils de donner A leur société les clïcts des sociétés de commerce. Il est vrai que la cour de Rouen, saisie de l’appel de celle décision, a mieux aimé tourner la question que la trancher; mais lo jugement du tribunal du Havre est fait pour frapper rallenliun ; c’est pourquoi je vais en faire connaître l’espèce. Je ne l’ai pas encore vue dans les recueils de jurisprudence.

En 1838, Rréard , courtier de commerce, fonde deux sociétés dites en commandite ponr acheter dos terrains et les revendre. Il est convenu que les contestations entre associés seront soumises A des arbitres.

Le sieur Quentin souscrit quatre actions; mais

Du.i, or. Société, ch. I, sect. Il, art. *, o* * i «De» frère* qui conviennent île garder indivise* les sucer** ion» de leur père et de leur mère pour en partager le» bénéfices et Ica perle», contractent une société particulière (I. Si. $ 6, D.). line pareille société pourrait mémo être contractée pour plus de cinq an», la règle quo pcr.onuc n'est tenu de rester dan* l'indivision n'élanl point applicable dans le cas de la société quand il y a un Icmp» fixé pour sa duree. »

(2) A il il. JurUprudence. — Une société contractée pour un espace de quinze ans, aux fin» d'exploiter un établissement destiné à louer de* bains k demeure cl à domicile, et dan» lequel on débitait aussi des buissons et des comestibles, .est d’une nsturo commerciale. On ne peut la considérer que comme une société rn participation (Bruxelles, 4 mars 1816 ; Jur. du xix* siècle* i8»6, 3, a;o).

— Les tribunaux de commerce sont compétent» pour connsUro d'une convention par laquelle un individu a avancé des fonds à uu autre, A l'effet d'établir une imprimerie, sous la condition d’avoir une part déterminée dans le» bénéfices (Brui., 10 mai 1817 ; Jur. «le B , 1827, s, 169; Jur. «lu six* siècle, 18*7,3, io3j.

(3) En l’au xin, la cour «le cassation appelait ce» sociétés txtraonlinairei l (Voy. l’arrêt rapporté à la noie qui tuil.) Depuis, les chose* oui bien changé.

(4) Arrêt de la cour do catsatiou «lu 28 brumaire on titi (ÜAL- I.Of, Société, p. 88, 8g). — <4 déc. 1819 (Dai 1 oz, t. Il, p. 73s 1 Siukï, XJI, ï, 417). — Meu, 18 juin 1811 (Dalloz, Commente [acte de), p. ydi). — PAitDKSSiS , t. I, n» 10 1 Mirlix, Quett. de droit, v« Commerce (acte Je), $ 5.

Add. Op. conf. de Mai.KPLVUB et JoUDtlü, n« sa.

Obvertatur. Bai.SOK (Revue des revuet de droit, L 1, p. s5s). Il y considère les article* 63s et 633 du code de commerce comme purement démonstratif» , et ne donne au mot marthandue qu’un sens relatif. Il invoque aussi deux arrêts de la cour do l'art*, le premier du 11 février stMi, le second du 11 février 1887.