CHAPITRE II. —DES SOCIÉTÉS PARTICDLIÈRB8. ART. 18«ï. N- 5îo 2»-3â

bientôt, redoutant les suites d’une société dont il aperçoit trop tard les dangers , Il reruse de payer le montant de scs actions.

Aux termes des statuts, le gérant les fait vendre au profil de la société , devant le notaire de la société ; il y a perte de 9,300 francs; le gérant l’actionne en indemnité de celle somme.

Quentin demande nullité de l’acte de société, qu’il n’a souscrit , dit-il , que par erreur , croyant , à tort , qu’il était permis de donner la constitution commerciale à une société, que des lois d’ordre public veulent renfermer dans le cercle des sociétés civiles.

Le tribunal du Havre décide que les associés civils peuvent organiser leur société de manière i lui donner les effets de la société en commandite commerciale , et qu'aucune erreur ne vicie lo consentement de Quentin.

Appel. Arrêt de Rouen du 24 février 1840, ainsi conçu :

«* Attendu qu’en supposant qu’il ne fût pas licite de donner à une association constituée pour l’achat cl la revente d’immeubles la forme et tous les effets d'une société commerciale en commandite, celle erreur aurait été partagée par tous les actionnaires ;

■ Que les uns ne pourraient s’en prévaloir au préjudice des autres et faire subir à ceux-ci l’engagement pris au nom de tous ; que les choses ne sont plus entières; que des acquisitions importantes ont été faites pour le compte de la société ; que des obligations ont été contractées au respect des tiers et doivent être exécutées; qu'apres l’accomplissement des faits irrévocablement consommés, les sociétaires se trouvent dans la nécessité d’achever les opérations commencées; que l’annulation ou la résiliation de l’acte social n’aurait pas la puissance de réagir sur le passé et d’effacer ce qui a été fait dans l'intérêt commun...;

« Que l’erreur de droit alléguée par Quentin n'affectait ici que la forme de l’acte ou tout au plus certaines stipulations accessoires, et laissait subsister dans toute sa force la volonté des parties. »

Quentin s’est pourvu en cassation, et, par arrêt du 9 juin 1841, au rapport de Joubcrt et sur les conclusions de Dclanglc , la chambre des requêtes a rejeté le pourvoi : mais son arrêt laisse indécise la question nettement abordée par le tribunal du Havre.

Pour moi, je crois que la decision de ce tribunal était juridique , et je ne partage pas les craintes qui ont empêche la cour de Rouen de s’en occuper. Je ne vois pas pourquoi l’ordre public serait intéressé à ce que des spéculateurs ne sc soumissent pas aux engagements commerciaux, qui rendent leur position plus dure à l’égard des tiers. La cour de Metz a rendu l’arrêt, qui a tenu en suspens la cour de Rouen, à une époque où les opérations sur les immeubles avaient peu de développement , et où des esprits timides , dominés par des souvenirs d’agiotage, voulaient détourner les spéculateurs de celle industrie réputée menaante. Depuis ce moment , les choses ont changé 'aspect, cl la cour de Metz a pu voir, dans le riche

(I ) Voyei plu» bas une question analogue pour te* société» de mine».

(2) ,4*4. SI les acquéreur/ faisaient des construction t ou réparations, ils seraient considérés comme entrepreneurs de bâtiments. — C’est ce qu'enseignent ILuCPKtRE cl JnriDAin, n° iS, où iU disent r a Si, cependant , If» inoeiéi faisaient dm réparation», des reconstruction* sur et * immeuble*, achetaient des matériaux et souscrivaient des billets, ils seraient alors considéré» comme entrepreneurs de bAlimcol», et justiciables des tribunaux de commerce,

s Maintenant que son* avons donné unç klée complète de ce

pays placé sous sa juridiction , les fentes et reventes d'immeubles augmenter de plus en plus le nombre des propriétaires, stimuler l’esprit laborieux des agriculteurs jaloux d’entrer dans le cadre des possesseurs du sol, et donner enfin à la propriété foncière une valeur plus considérable que jamais.

Oui , tels sont les résultats de ce que l’on appelle vulgairement le commerce des biens; voilà comment les craintes ont été vérifiées! Or, puisque la propriété est désormais un aliment offert aux sociétés de spéculateurs, qu’importe, je le demande, que ces sociétés restent civiles, ou bien que les associés sc soumettent aux obligations de la loi commerciale? Quant à moi, je ne connais pas une raison soutenable' pour restreindre à cet égard la volonté des parties ; je crois même qu’il est bon que cette volonté puisse faire ce que la loi aurait dû faire dans l'intérêt du crédit, et je désire que la jurisprudence finisse par sc prononcer en ce sens (1).

3*1. Nous venons de voir des spéculateurs s’efforcer de donnera une opération, civile par sa nature, les effets d’une opération commerciale. Il y a uno position inverse. D’autres spéculateurs, voulant échapper à la loi commerciale, ont imaginé de transformer le commerce de banque en opérations civiles sur les immeubles. Voici comment :

Des banquiers de profession avaient formé une société dont le but était de prêter de l’argent aux agriculteurs, aux propriétaires et autres personnes de toutes classes, moyennant des ventes d'immeubles à réméré que les emprunteurs devaient faire à cette société. Celte société avait pris le nom de Banque territoriale y et , à la faveur de celle dénomination , elle se prétendait exemple de certains effets rigoureux qui accompagnent les opérations commerciales : mais, au fond , elle ne faisait que la banque. Les ventes d’immeubles qu’elle sc faisait consentir n’étaient qu’une garantie de ses prêts et ne constituaient pas le but primitif et direct de l’entreprise. On pense bien que la sagacité des magistrats la maintint dans la catégorie des sociétés commerciales (3).

3**. Le caractère civil que retiennent les opérations sur les immeubles , quand aucune circonstance ne vient en altérer la nature , se communique à plus forte raison aux spéculations du propriétaire sur les produits de son fonds , et aux opérations qui sont l'auxiliaire cl le complément de l’agriculture (4).

Ainsi plusieurs propriétaires, qui s’associeraient our mettre leurs vins en commun et se partager le éncficc des ventes, ne feraient pas une société de commerce (3).

3*3. Ainsi, encore, le cheptel est une société civile; il est l'auxiliaire de l’agriculture; il n’csl pas un négoce.

3*4. Ainsi , enfin , une association formée entre des cultivateurs ou des bergers, pour engraisser des bestiaux et les vendre , n’est pas une société de commerce. Une telle spéculation, dit la cour de Bruxelles

qu'on entend par société de commerce , il nous reste à signaler la distinction qui existe entre la société commerciale et la communauté «l'intérêt» ou copropriété d'objets réputés commerciaux. « C’est ce qu'a jugé la cour de Paris, par arrêt du 1 1 février 18J7, rappelé par ItAi.ftOX.

(Ü) Arrêt dce.a«»itUon du al mars 1H08 (Du.t.Ot, Contrainte par corpt, p. yiC, et Commerce [acte de] , p. ;3» ,col. a).

(4) Pauobssaa, t. I,u” 7, i», i3; casfot , 14 janvier 1810 (Dai.i.oe, t. Il, p.71?).

(8) Mai.epeiri: et Jt>innvm,n*8.

DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ. — ART. 1811. N" 3iS-3i7.

dans un arrêt du 23 février 1822, fait partie des travaux agrestes; elle ne constitue pas un acte de commerce du chef du cultivateur ou berger qui se livre a cette branche d'exploitation rurale (1).

9*15. Si le fermier qui vient prêter son industrie à l'agriculture est un spéculateur , il n’est pas un commercant. On a vu des sociétés formées pour affermer une terre et exploiter un bail. 11 y en a eu de tout temps des exemples dans la province de Normandie (2). Jamais ces associations n’ont été considérées comme commerciales.

3*20. La concession d'une mine crée, au profit du concessionnaire, une propriété nouvelle, entièrement distincte du sol ; et l’exploitation de cette propriété est un acte civil, et non un acte de commerce, un acte, dis-je, que le législateur a assimilé aux opérations du propriétaire qui vend les produits de sou immeuble, ou du cultivateur qui livre à la consommation les fruits du travail agricole. «: l/cxploilalion des « mines, dit la loi du 21 avril 1810, art. 52, n'est « pas considérée comme un commerce. » Kn un mot, le concessionnaire d’une mine jouit de sa chose , comme le fait le maître d’un domaine rural, il est proprietaire ; il n'est pas commerçant.

Mais l'exploitation d'une mine exige presque toujours des avances plus considérables que celles de la culture; les travaux et les opérations qui lui donnent la vie demandent un art particulier, un personnel nombreux, un puissant concours de forces diverses. C’est là surtout que l’esprit d’association , prudemment employé, est fécond en grands résultats; c'est là que l'union des capitaux, combinés avec le génie industriel , déploie sa supériorité pour vaincre la nature et arracher aux entrailles du sol scs trésors les plus gâchés. Aussi le législateur a-t-il prevu que des associations se formeraient le plus souvent pour exploiter la richesse minérale. Il veut que des concessions puissent être faites à des sociétés (i).

Si l’on doit juger ces sociétés d’après leur but, elles n’ont rien de commercial. Comment seraient-elles autre chose que des sociétés civiles, puisque l’cxploi-

(I ) Dalloz. t. XII, p. 89, à la noie.

Add. Op. conf. de MaLBPKYKE et JoiRnMX, n* 8 : « En général , discnt-ili, ce qui constitue l’acte de commerce, c'est l'achat dan* l'intention de revendre. Ainii, le propriétaire ou cultivateur qui vend le» denrée» de «on cru ne fait pat un acte de commerce. I-a société que formeraient pluticttr» propriétaire*, en mellant en commun tout ou partie de* production* de leurs fond*, pour le» vendre à risque» commue», ne serait pas commerciale.

■ Il en serait de même de la société formée entre plusieurs cultivateur» ou berger» , pour élever du bétail et en tirer un profit. I.e» tribunaux civil» ««raient seuls competent* pour statuer sur l'existence cl le» conséquences de semblable» société» qui, par leur nature, font partie «le» travaux agreste», et forment une branche d’exploitation rurale du chef de» cultivateurs. »

(2} Ba.avace, sur l'art. 38g de la coutume, t. Il, p. 85, eel. ».

Add. Jurisprudence.— l.o convention par laquelle deux cultivateur» »'as,ocicnt pour élever un troupeau do moulons, no forme pas une aociélé de commerce (Rrux., il février 18»»; Jur. de B., i8n. 1, 166iD.ll.LOX, XXV, »7»).

(3) Add. Quid de la société formée par des artisans ? — .Halli'eireci JoiRDAIX répondent, n» 9 : a Le» artisan» ne «ont pas réputé» commerçant», lorsqu'il» se bornent à exercer leur étal. Cependant on considère comme acte» de commerce le» achats qu'un artisan fait pour exercer son industrie, parce qu’il serait injuste de refuser au marchant! dont il adiètc le» marchandise», le» garantie» que lui offre la loi commerciale. La cour de cassation l'a jugé ainsi, et cette décision nous parait devoir être suivie dan» toute» circonstances. En conséquence, la société que forme-

tation, qui est leur œuvre, n’est pas un commerce? H a donc été jugé que le type commercial 11c s'imprime pas de plein droit , soit sur les sociétés concessionnaires, soit sur les sociétés formées après coup avec le concessionnaire pour lui prêter leur concours (5).

3*27. On a cru cependant que la société prend le caractère commercial, lorsque sa constitution en société anonyme, ou en société par actions, la rapproche des formes affectées par les sociétés de commerce. Vincensa été l’un des premiers à prêter à celle opinion l'appui de son autorité (6). Il pense que si l’exploitation des mines n'est pas commerciale par ellemême, la société anonyme, créée à côté d'elle pour la faire marcher, est réellement commerciale; que les actions créées en vue de cette exploitation, ainsi que leur circulation , ont aussi le caractère commercial. Puis, ^autres écrivains, ayant trouvé ce système commode pour aggraver la position des actionnaires, ont cherché à le corroborer par la jurisprudence, et ils ont cité à l’appui : 1° un arrêt de la cour royale de Bordeaux, qui , dans une espèce oit une réunion d'actionnaires s était formée sous la raison sociale llrartl et (y f pour exploiter les mines de houille de Lard in , a jugé que le fait de constituer une mise de fonds divisée en actions, et d’ériger une véritable société de commerce par ta nature des stipulations de l’acte social cl des diverses opérations qui y sont comprises f fait rentrer l'exploitation des mines parmi les actes de commerce (7) ; 2" un arrêt de la cour de Bruxelles du 3 mars 1810 (S), rendu dans l’espèce d'une société anonyme constituée avant la loi sur les mines pour l'exploitation d’une houillère ; 3° un arrêt de rejet de la chambre des requêtes de la cour de cassation du 30 avril 1828(9); 4° un arrêt de la cour royale de Paris du 10 août 1840(10).

Celle opinion légèrement émise, légèrement discutée, a cependant jeté beaucoup de trouble dans les esprits. Un s’est demande si c’est la forme d’une société qui doit déterminer son caractère civil ou commercial ; ou bien si ce n'est pas plutôt dans son objet et dans sa fonction qu'il faut aller chercher la raison de son classement; on a oppose les arrêts aux arrêts , les

raient «Jeux serruriers , mrnni.it r» ou autres artisan*, les engagerait commercialement vis-à-vis de leurs fournisseur». «

(4) Art. 3i et 8 de la loi «lu ai avril 1810.

(8) Cassation, 7 février >8»6 (DtM.ot, XXVI, i, 157; SltiEV, XXVII, i,t 3;).- 9 S juin i8»9(Dm.LOZ, XXIX, I, »8o).— 15 avril 1834 (Dalloz, XXXIV, Sintr.XXXIV, i,6oo).— tomar» 18)1, ch. civ., ca»*at. (StREY, XI. V, 1, 358), et qui doit, ce semble, fixer la jurisprudence.

Renne», 1 3 juin i833 (StREY, XXXIV, », 11»).

Dérida» du conseil d'état du 7 juin i83(>, qui refuse de soumettre à la patente une société formée entre «les concessionnaires de mine» (ÜALI.OZ, XXXVII, 3, 1 35).

Am, 1» mars i8$o (Sirey, XLI, a, 483).

Argum.d’un arrêt de Liège du »5 déc. 1818 (DALLOZ, Société ,

Il s'agissait d’une mine d’alun constituée en société anonyme par action*.

Add. J uri /prudence. — Une société formée pour l'ciploitalion .d'nne mine, n’est pas une société commerciale, et par suite cllo n'est pas assujettie pour sa validité au» formalites requise» pour le» sociétés anonyme» (art. 3y, 4» et suiv. «lu code do commerce). ■ 4 décembre 18.Î9, cas*, «le Bclg.; Bull., 18.39, P- 4*3*1 >98.

(ü) Det sociétés par actions, i83y ; Législation comm , t. 1, p. 353.

(7) si juin i833 (Si RF. Y, XXXIII, a, 547).

(B) Sirey, VII, a, iao6; Dalloz, Société, p. 140.

<9) Sirey, XXVIII, 1,418.

(10) Sirey. XLI, a, 483.