CHAPITRE V. - DES SOCIÉTÉS PARTICULIÈRES. - ART. 1848. K

autorités aux autorités, et l’une des questions les plus claires du droit est devenue l’une des plus controversées (1).

3*>H. A mon avis, il n’y a pas à balancer;

En principe, rien de plus faux que de s’attacher à la forme, comme le fait Vincens(S). La société civile n'a pas été emprisonnée dans telle ou telle organisation sacramentelle. Des statuts particuliers peuvent former sa constitution de Ions les pactes qui ne sont pas illicites, et rien n'empêche d’importer dans la société civile quelques-unes des formes ou des obligations qui distinguent plus particulièrement les sociétés commerciales ; de tels emprunts ne changent pas la nature des choses.

J’ai donné ci-dessus des exemples de sociétés par actions qu’il serait ridicule de considérer comme des sociétés de. commerce (3). Les compagnies anonymes d’assurances mutuelles sont déclarées par la jurisprudence étrangères à tout acte de commerce, malgré leur organisation en tout conforme à la société anonyme, reconnue par le code de commerce (4). Dans d’autres matières, la cour de cassation et les tribunaux ont refusé de voir îles sociétés commerciales dans des sociétés anonymes formées entre non-commerçants pour des entreprises non commerciales (15). Enfin , la

(I) De lionne» idée* ont été développée» sur ce sujet par Co- TM.I.E ( Droit atlnuni/tratif applique aux travaux publier ,1.11, page j*3), et pur Dl iVEBCJER, Société, n»485; nuitées auteuis n'ont pu» aitri distingué les nuances des arrêt* cités par eu» et leurs adversaire*.

Ad«l. Voici les observations de Dt'Vt.r.CIlvIl : • Tout en reconnaissant qu'en général c'est l'objet du l'a»«ociation qui lui imprime le caractère civil ou commercial, quelques jurisconsultes ont pensé que, si le capital social c*t divisé en actions au porteur, il n'y a plus lieu d’examiner la nature des opération»; que celte »culc circonstance rend la société commerciale.

■ Celte opinion est irréfléchie. Elle ne supporte pas un examen attentif.

■ Le seul argument qu'on présente pour la soutenir, consiste à dire que l'appel des capitaux par la créaliou d’actiou» au porteur, est un acte de commerce; qu'en faire mage, c'est frapper du type commercial les transactions auxquelles doivent être consacrés les fonds, et par conséquent la société qui a ces Iran, actions pour objet.

•* Il y a deux réponses à ce raisonnement. D'abord, la représentation de parts d'intérêts par des titres appelés action/, la transmissibilité de ces titres par la tradition manuelle ou par l'endossement, ne sont pas des combinaisons essentiellement commerciales. En second lieu, le fussent-elles , elles ne transformeraient point en société de commerce une société civile de sa nature.

• Il est vrai que les titres au porteur, ou cessible* par tin simple endossement, sont plu* fréquemment employés dan» le* relation* mercantile» que dans les transaction» civiles. Mais il c*l incontestable qu Vin billet à ordre souscrit par un uon-comuierrant, circule au moyeu d'endos successifs , tout aussi bien que la lettre de change qui sort du portefeuille d'un banquier; et que, malgré ce mode de transmission, il conserve son caractère de bdlel purement civil.

■ Également , aucun texte, aucun argument juridique n'établit que les titres au porteur soient , plus que le» effets A ordre ou transmissible* par endossement, essentiellement commerciaux.

a Ainsi, loin de dire qu'une société devient commerciale par cela seul que le* parts d'intérêt* sont représentées par des actions à ordre ou au porteur, il faut reconnaître que ces actions ne sont elles-mêmes des titre* commerciaux qu'aulanl que la société A pour objet des affaires de commerce.

b Ken fût-il pas ainsi, fallût-il considérer la forme des litres comme déterminant leur caractère, ou n'en devrait rien conclure quant au caractère de l'association.

• On divise le fonds social en celions fi ordre ou au porteur,

1 loi des mines elle-même suppose que des sociétés par j actions exislcnl pour l'exploitation des mines (6) ; ce | qui ne t'empêche pas de déclarer que l'exploitation ! des mines n’est pas un commerce (7), et par consc- > qucnl que les sociétés en question fonctionnent eri dehors du mouvement commercial. Sans doute, rémission d'actions est presque toujours une spéculaj lion ; mais quand celle spéculation s’adresse à un , objet civil , ce serait tout confondre que d'en faire un | acte de commerce.

Voilà quels sont les principes. Vinccns les a perdus de vue.

ft’-Sf). Mais ma critique s’étend-elle egalement aux arrêts dont on a coutume de flanquer le système de cet auteur? C'est ici que des distinctions sont nécessaires pour se faire des idées justes sur l’état de la jurisprudence. On a trop souvent confondu des positions , que les arrêts ont eu le mérite de classer suivant leurs nuances diverses*

El d'abord l'exploitation d’une mine est sans doulo par elle-même un acte civil. Mais une société formée pour l'exploitation d'une mine peut grouper autour de cette entreprise des spéculations auxiliaires , fortement empreintes du caractère commercial. Pourquoi des lors conscrvcra-l-cilc le privilège de rester

pour offrir aux capitalistes , outre les avantages quo présente l'affaire en elle-même, celui cle pouvoir négocier facilement, rapidement cl sans frai*, leurs droits dan* la société, (}uand les tommes nécessaires sont réunies, la combinaiton, qu'on voudrait fi«irc répulrr commerciale, est accomplie. Pourquoi exercerait?* -Ile une influence sur le» opérations sociales? Celles-ci ne sont-elles pas complètement indépendantes du moyen qui a été mis en (ouvre pour attirer vers elle les capitaux 7 L'exploitation d'un fonJs de terre, acte élraugcr au commerce, serait-elle donc commerciale, parce que l’argent indispensable à voile exploitation aurait été oblcuu à l'aide de procédé* commerciaux? Evidemment non. Tout au plu* pourrait-on admettre que ceux qui »e seraient unis dans l'emploi de ces procédés, auraient fait entre eux une première association commerciale , pour parvenir à fonder une société civile. C'est ce que décide un arrêt de la cour de cassation, du 3o avril i8*8.

> il est vrai que, pendant toute la durée de la société, les titres circuleront au moyen d’endossement» ou se transmettront delà main à la main; mais ces transmissions, quelle quo soit la qualification qu'on leur donne, seront personnelles aux associés, et complètement étrangères à la société. Il e»t donc impossible que sa nature en soit affectée. „

• J’ai été appelé avec plusieurs de me* confrère» A examiner précisément la question que je viens de traiter. On nous demandait si une soeiété formée pour l'exploitation d'une mine pouvait être réputée commerciale parce que le fond» social était divisé en actions. Après une délibération qui a occupé plusieurs séances, nous avons répondu négativement. Il est vrai que la législation spéciale sur le» mine* fournissait une raison Ionie particulière «le décider; car elle dispose, au moins implicitement, qu'une société, meme par actions, est civile lorsqu'elle a pour objet l'exploitation de* mine*. Mai» nous avons posé le principe général, que c'est l'objet d'une soeiété, et non sa forme, qui lui donne le ciractèro de société de commerce.

b Si la jurisprudence présente encore quelque incertitude, sa tendance est évidemment favorable A l’opinion que j'ai émiic. *

(2) Suprà, n« i$3.

(4) lloucn, 9 octobre iBso; Douai, 4 décembre i8so (DALLOZ, %• Commerce, p. 739, y4°)- — Cas»al,, >5 juillet 1839 [ÜAIiLOt, XXIX, t, 407; Suutt. XXIX, », 3i6).

(o) Arrêt do cassation du i.l août 1830 (SlttKT, XXI, 1, i;3 ; Dalloz, t. XII, p. 88). — Paris, 11 décembre 1&J0 (OULO», XXXI, » , 140).

(G) Art. 8 et i3.

(7) Art. 3*.

toeiété civile, lorsqu'une partie notable rie scs opérations dégénère en actes de commerce? Faisons-y attention ! il ne s’agit pas, comme dans l'hypothèse de Vincens, de décider que la société est commerciale par cela seul qu’elle est anonyme , ou que son capital est divisé par actions. Loin de là ! ou cesse de s’arrêter à une forme superficielle ; on entre dans le fond des actes sociaux ; on examine les fonctions de la société, et si son mouvement embrasse diverses opérations dont plusieurs appartiennent au commerce, ou la déclare commerciale à cause de son objet et de son but. Or, c'est dans une espèce de ce genre qu’a été rendu l'arrêt de Bordeaux. Far la nature des stipulations de l’acte social, p ir les diverses opérations commerciales que la société comprenait (l'arrêt le dit en propres termes), le caractère civil de l'exploitation de la mine avait clé dominé par le caractère commercial que la société s’était donné. Il n’y a rien à reprendre dans celte décision. Le tout est de la comprendre, cl c’est ce qu'on n'a pas toujours fait.

Maintenant , nous laisserons à l'écart l’arrêt de Bruxelles rendu avant la promulgation de la loi sur les mines. Quant à l'arrêt de la cour de cassation du 30 avril 1828, il est à remarquer que la partie, qui voulait enlever à l’association son caractère commercial, avait acquiescé à des jugements qui le lui imprimaient, et qu’ainsi une fin de non-recevoir s'élevait contre sa prétention. Au surplus, a travers une certaine obscurité dans l'enchaînement des faits, on aperçoit, par les motifs, qu’il ne s'agissait pas d'une exploitation qui dut avoir lieu sous la direction et pour le poinple des concessionnaires, mais seulement d’une spéculation de commerce à l'effet de trouver des actionnaires. Enfin, la société dont il s’agit n’était pas anonyme ; sou capital n’était pas divisé par actions. Ün le voit : c'est là un arrêt d'espèce : il ne peut tirer à conséquence (1).

Reste l’arrêt de la cour royale de Paris. Celui-là, il faut l'avouer, est motivé dans le sens de Vinccns. Les considérants donnent à la forme de la société une valeur qu'elle ne saurait avoir. Mais, en réalité, je suis enclin à penser que les motifs outre passent la pensée du dispositif, et ne rendent pas avec assez de lidélilé ! la raison fondamentale de la décision. De quoi s’agis- I sait-il, en effet ? If une société formée pour l’exploitation des mines de houille d’Unicux et Fraisse, concédées à un sieur de Villeneuve. La société s’était constituée en commandite ; elle avait pris une raison commerciale ; les statuts portaient qu’il y avait dans l'entreprise des parties commerciales confiées à la direction du gerant (2) ; que les contestations entre le gérant et les associés seraient jugées par deux arbitres nommés par le président du tribunal de commerce de la Seine (3). Kn lin, le rapport fait au conseil de surveillance par le conseil du couleulieux se terminait ainsi (4) :

« Une société commerciale qui s’annonce avec tant “ de loyauté , obtiendra sans doute i’apprubaliou «< qu’elle sollicite. »— Or, c’est dans ces circonstances que le gérant venait prétendre qu’il n'était pas justiciable du tribunal de commerce ! ! ! Sa prétention devait échouer, et elle échoua. Seulement l’arrêt n'est pas motivé avec exactitude. Mais il est é\ ident qu'il se rapproche beaucoup de l'espèce jugée par la cour

(1 ) A<lü. Cet arrêt e»t critiqué dam le Traité sur ta législation dt i mines, par A. Dki.eiiccqi e, n* 8G9.

(2) J'ai eu main le* Maliilt qui portent, art. i5 : « Le gérant

• réglera le régime intérieur et extérieur de la wu-iété, nommera

• aux emploi* d'mgcn.cur* et conducteur» de travaux de* mine*,

royale de Bordeaux, et qu’il se défend par les mêmes raisons. Nous verrons même au numéro 331 qu’il y a un nouvel aperçu qui le rend tout à fait inattaquable.

380. Mais après avoir fait ccs concessions à l’empire des faits, nous maintenons qu’en principe une société pour l’exploitation d’une mine est civile, quelles que soient sa forme et sa constitution ; que seulement elle peut cesser d’être telle, alors qu'elle sort de son objet et qu’elle se complique d’opérations commerciales qui absorbent le caractère primitif de la société.

381. Ceci nous conduit à une autre concession que voici : si les concessionnaires, en sc réunissant en société, déclarent, par Une manifestation expresse de volonté, que leur société est une société commerciale cl non une société civile, cette volonté est légale; elle doit sortir à effet; on ne serait pas reçu à venir soutenir après coup que la société n’a pu être dépouillée de son caractère civil. Ici revient l’arrêt de la cour royale de Paris du 19 août 1810 (3), que je citais tout à l’heure ; je le corrobore d’un arrêt de la cour do Dijon (6), beaucoup plus fortement rédigé et bien plus exact dans la combinaison du point de droit avec le point de fait. Je soutiens que les concessionnaires sont maîtres de renoncer au bénéfice de la loi du 21 avril 1810. Four augmenter leurs moyens d'exploitation cL leur crédit, ils ont pu se constituer commerçants et s'assujettir à toutes les obligations d’une profession ouverte à tout le monde. Avant la loi de 1810, l’exploitation des mines était considérée en général comme un commerce ; 011 voyait en clic une industrie dont le but était de livrer à la consommation des produits marchands. Depuis, le législateur, voulant diriger vers celle industrie les capitaux civils et lui associer des personnes que leur position et leurs idées éloignent du commerce , en a fait une industrie purement civile ; mais il ne résulte pas de celle innovation que les parties, mues par un plus grand intérêt, ne puissent sc placer sur un terrain moins privilégie et assumer la grave responsabilité qui s'attache à Ta qualité de commerçants. Convenances vainquent la loi f comme dit Loysel. Un propriétaire, qui vend les produits de son cru, n’est pas commerçant, d'après l’art. 618 du code de commerce, et la juridiction commerciale ne saurait l’atteindre de plein droit. Mais conclurez -vous de là qu'un propriétaire de vignes, qui récolte de grandes quantités de vins, ne pourra pas s'ériger en commerçant pour ouvrir à ses produits de plus vastes débouchés ? Direz-vous qu'un grand propriétaire de bois ne pourra pas faire le commerce avoué et patente des bois, avec les coupes de ses forêts? Non certainement; vous laisserez ce propriétaire de vignes ou de forêts abdiquer, dans son intérêt, le privilège que la loi n'avait créé que pour son intérêt. Or , la loi de 1810 a fait pour les mines ce que l’art. 038 du code de commerce a fait pour les propriétaires d'inuueubles ; donc il n'est pas plus interdit à ceux-là qu'à ceux-ci de recourir A la qualité de commerçants pour donner une base plus large à leur crédit et à leurs opérations. Le tout est de ne pas leur prêter légèrement une volonté qui ne se présume pas. Là-dessus , on consultera les circonstances. On n'admettra que des faits graves , précis, concordants.

• fixera le* appointements et salaire* , dirigera enfin toutes tes m parties commerciales de f entreprise. ■

(3) Art. 39.

(A) Page 7.

(B) Sirey, XL!, », 4»4-

(0) »G avril i84‘ XLI, », 48»).