CHAPITRE II. -DES SOCIÉTÉS PARTICULIÈRES. - ART. 184». N“ 33Î-J

Tes stipulations de l’acte de société, leur application à imposer aux associés certaines obligations particulières dans les associations commerciales, la publicalion et Penregistrcment dans les tribunaux de commerce, la soumission à l’arbitrage imposé par le code de commerce, les opérations diverses qui se lient à l’exploitation et qui revêtent un caractère commercial, tout cela sera pris en considération et pourra conduire logiquement à faire admettre une renonciation au privilège de la loi de 1810.

332. J’ai traité des sociétés formées pour l’exploitation d’une mine concédée, et érigée par conséquent en propriété distincte de la superficie.

Mais souvent des sociétés s’organisent en vue d’une concession à obtenir, et l'on a prétendu que ces sociétés devaient être rangées dans le nombre des sociétés de commerce, parce que tant que la concession n’a pas eu lieu, clics agissent sur la propriété d’autrui cl ne peuvent se comparer au propriétaire qui utilise son immeuble. La cour royale de Nancy a proscrit ce système par arrêt du 28 novembre 1840 (1), et sa décision doit être approuvée. Les art. 8 , 1 3 cl 31 de la loi du 21 avril 1810 donnent aux individus réunis en société , aussi bien qu'à ceux qui agissent isolément , le droit de demander et la possibilité d'obtenir une concession de mine. Il faut donc que la réunion en société puisse précéder la demande et l'autorisation. Peu importe que des travaux et des fouilles aient été faits avant la concession sur un terrain dont la société n’était pas proprietaire. Ces travaux et ces fouilles sont un préliminaire presque toujours indispensable pour constater l’étendue et la richesse des gîtes minéraux ; ils ont pour but d’appuyer la demande sur des bases que le gouvernement puisse approuver. Plus d’une demande en concession a été repoussée, parce que l’absence de travaux de recherches la privait de 1 clément qui seul permet de savoir s’il existe vraiment une mine à concéder (2).

333. Mais suit-il de là qu'une société formée pour la recherche d’une mine est une société civile? Une distinction éclaircira celte question et permettra de la résoudre.

Ou celle société sc compose de plusieurs explorateurs, qui ont réuni leurs efforts pour découvrir un gîte minéral déterminé dont ils veulent obtenir la concession, cl alors celle société est purement civile, quand même ses recherches et scs travaux auraient lieu sur le fonds d’autrui (3). Quel est, en effet, le but de cette société? Fonctionne-t-elle pour une opération de commerce? Nullement. Dans l’espérance d’une découverte heureuse, elle se prépare une concession qui est le but final de scs effurls , et cette concession créera à son prolit une propriété dont l’exploitation est civile par sa nature : tes opérations préliminaires de sondage ne sont donc pas des actes de commerce ; aucune pensée de négoce ne les dirige ; la société n'est préoccupée que de la création d'une propriété civile qui sera sa récompense. Quand celle création aura eu lieu, ce sera à elle de voir comment il lui convient de se constituer pour {'exploitation ; die décidera si l’organisation commerciale , avec scs moyens de crédit, lui offre plus d’avanfagrs, malgré ses chances, qu’une organisation civile. Mais avant la découverte de la mine il ne peut y avoir entre les explora-

(1) Dai.i.0*, xu, v, 8i-0j.

(2) CoTEi.Lt, t. ||, p. 79 ; j4 nnate t Jet minet, 3* irrie, i836, (. X, p.Sifi.

(3) Par»*, il janvier * (D.1LLOZ, XLI, i, 11$).

(4) Mon Comm. Ju Louage, (. 1, n* 9].

Aii, ia mars 1841 (Sirey, XU, a, 484}.

leurs qu'une société civile, parce que le négoce n’est pas le mobile de celte association.

331, Ou bien la société sc forme, non pas pour obtenir pour elle-même la concession de la mine qui sera découverte , mais pour mettre son industrie au service de personnes qui, avant de demander une concession, veulent faire faire par des hommes de Part des travaux préparatoires dont elles-mêmes sc considèrent comme incapables ; et alors celte société sera une société de commerce, parce qu’elle se livrera à des actes qui rentrent dans les entreprises d’agence. Supposez qu'il existe une entreprise de sondage et forage pour la recherche des mines, puits artésiens, etc., cl que cette entreprise soit le fait d’une société qui loue son industrie aux amateurs de ces recherches , dont elle se fait l’agent. Il n’y a rien de forcé â la classer parmi les agences que le code de commerce place nu nombre des entreprises commerciales.

335. Mais revenons à l'exploitation même des mines, dont celte courte digression nous a éloignés.

Une mine concédée peut être louée (1). La société , formée pour exploiter le bail sera-t-elle une société civile? On ne saurait le nier raisonnablement, à moins que l’on ne rencontrât quelques-unes des circonstances particulières dont je parlais plus haut. Puisque le fermier d’un bien rural ifcst pas assimilé à un négociant, pourquoi fera-t-on un commerçant du fermier d’une mine? Il se livre â une exploitation qui n’est pas moins civile que l'exploitation d'une ferme (3), et la société qu’il contracte est caractérisée par son objet.

338. Il pourrait y avoir plus de difficulté si la mine n'était pas concédée, et si néanmoins le proprietaire en avait loué l'exploitation à une société. En théorie, cependant, jo ne verrais pas nécessairement, dans ce cas, une situation commerciale nettement dessinée. Avant la concession, les produits do la mine appartiennent au propriétaire du sol’par accession; la location , qui en est l’objet , peut bien être contraire aux règlements d’administration publique, mais elle ne constitue pas de plein droit un acte de commerce.

Vainement on argumenterait d’un arrêt de la cour de Montpellier du 28 août 1833 (6), qui a refusé d’appliquer l’art. 32 de la loi du 21 août 1810 à un individu qui faisait des extractions habituelles de houilles, sur une mine concédée dont il n'était pas propriétaire, et qui ensuite revendait les produits. En lisant l’arrêt de la chambre des requêtes du 18 décembre 1838 (7), qui rejette le pourvoi , il est facile de voir que la cour de cassation n’a voulu engager aucun principe de droit* Un extracteur des produits d’une mine, qui, par une suite d'actes habituels, achète ces produits au propriétaire pour les revendre, peut tout aussi bien être un commerçant que le marchand de vins ou de bois qui achète au propriétaire le produit de scs vignes ou les coupes de ses forêts. C’est à ce point de vue que s’csl placée la cour suprême, et je crois que c’était aussi celui de la cour royale de Montpellier.

337. L'exploitation des carrières ne jouit pas du même privilège que l'exploitation des mines, et il serait bien difficile de ne pas considérer comme société de commerce celle qui se formerait pour louer une carrière et en vendre les produits (8). Il a même été jugé que, lorsque le locataire de la carrière associe le

(G) Sirey, XXXIV. t, S&j-, Dai.i.oz, XXXIV, a, 56.

Add. Cet arrêt c»t critiqué par A. DELEBECQUE, Traité sur ta législation Jet minet, n* 871.

(7) Sirey, XXXVI, t, 333; Dalloz, XXXVI, t, 67.

(G) Caca, >6 janvier i836 (Dali. Or , XL, 1, ssa).

propriétaire à son exploitation, ce dernier entre dans le commerce du premier (1). On doit, cependant, distinguer si le propriétaire est venu participer à une entreprise commerciale déjà formée , ou bien si c’est lui qui a groupé autour d’un simple acte de propriété une association nécessaire pour le conduire à fin. Dans le premier cas, la société est commerciale; clic est civile dans le second.

Je suis propriétaire d’une carrière, je m’associe des ouvriers mineurs pour extraire la pierre, cl un voiturier pour la conduire dans un dépôt situé au bourg voisin; que fais-je autre chose, sinon tirer parti de mon immeuble cl eu vendre les produits? Or, pourquoi l’association , qui me vient en aide, transformerait-cllc en acte de commerce un fait qui serait acte de propriétaire, s’il était fait par moi seul?

33H. C elle manière de voir donnera la clef de beaucoup de questions sur le caractère des sociétés. Toutes les fois qu'une propriété civile est exploitée par une société, comme le ferait le proprietaire livré a ses seules force», la société est civile.

Ainsi , j’achète des immeubles; mais, pour les mettre en valeur, j’ai besoin de capitaux, et je m’associe des bailleurs de fonds ; notre société bâtit des fermes, fait des défrichements , opère des coupes de bois, construit des scieries, afferme des étangs, revend en détail des porlions «le nos domaines. Celle société, malgré l'étendue de ses opérations, est une société qui n’est pas commerciale.

Le comte de Mont marie avait acquis de la maison d’Orléans tous les droits et actions qu’elle pouvait jk)Sséder sur les domaines engagés du Cotentin. Montmarie forma avec plusieurs individus une société, qui prit le nom de Compagnie des domaines engagés du Colcnlin, dans le but d'exploiter et «le liquider les domaines cl droits cédés par la maison d’Orléans. Un arrêt de la cour «le cassation, du 8 novembre 1830, considéra avec raison celte société comme civile (2).

33D. Kl cela explique à merveille un arrêt de la cour de cassation, du 1-5 août 1820(3), qui a déclaré société civile une société par actions, connue sous le nom A' entre prise du Pont-Neuf, à Lyon, laquelle consistait dans la jouissance d*u il droit de péage, concédé à une société préexistante qui avait fait la construction du |M)ut. Celte société, une fuis son œuvre accomplie, s'était fondue eu une société nouvelle anonyme, dan» laquelle le droit de péage avait été apporté ; son unique but était d'en recueillir les produits et de les partager. C'était l’association appliquée à la propriété d’un droit incorporel.

340. Il suit de là que la propriété immobilière | n’csl pas In seule dont l'exploitation se traduise cil i actes civils ; c’est pourquoi l'auteur d’un ouvrage d'art ou d'esprit qui s'associe avec un autre auteur pour conduire sou œuvre à fin, sauf à partager les bénéfices de l'entreprise, ne fait pas une société de commerce.

La cour royale de Paris a eu à juger l'espèce suivante : Dtclagny, voulant publier, par le moyen de la gravure , une collection de vases étrusques, s’associe un sieur de Maisonneuve, homme de lettres, qui, d’une part, coopère à la composition, cl qui, de l’autre , fourni i les fonds pour éditer. Le tribunal de

(I ) Bordeaux, ig février i83* (I)AI.I.Oz, XXXII, a, gS).

(2) Siukv, XXXVI, i,8n.

(5; Dai.loz, i. XII, p. 88, note 3 -, Sinr.Y, XXI, t, »;3.

(4j Dam.oz, XXXVIII, •, 33.

(iî) L. ;i, D. I‘ro socio.

(15) Par», 19 mari 1814 (D.tM.OX , tome II , p. G9J); 11 juillet 1819 Dvli.OZ, XXIX, a, 189)1 Douai, «4 février 18x7 (l)u i.o/,

commerce s’était demandé si Maisonneuve n’était pas plutôt un simple bailleur de fonds spéculant sur le talent d’autrui, et l'affirmative lui avait paru plus vraisemblable ; ce n’était, «lu reste, qu’une appréciation des faits de la cause. Mais, sur l'appel, la cour royale, par son arrêt du 16 décembre 1837, maintint à Maisonneuve le rôle qui découlait de sa quali lé d'homme de lettres et de créateur d’un ouvrage d’art. Elle décida avec raison qu'une telle société n’avait rien de commercial (1).

311. On peut assimiler à la propriété littéraire les talents de IVsprit dont le professeur lire parti par renseignement rétribué, f-e jurisconsulte Paul pirlo de deux grammairiens qui avaient contracté une société pour propager leur science et partager les produits de leurs leçons (5). A Rome, où l’on ne connaissait pas la distinction entre les sociétés de commerce cl les sociétés civiles, on n'avait pas à agiter la question qui nous préoccupe ici. Liiez nous, une telle société serait purement civile, comme toutes celles qui ont pour objet la direction de maisons d’éducation (6).

341 Si l’on voulait procéder par analogie, il faudrait décider que les comédiens . les chanteurs, les musiciens , qui forment une société pour donner des représentations théâtrales, ne font qu’une société civile; car eux aussi utilisent des talents, qui sont une propriété précieuse dans le domaine «les arts. Neanmoins, il n'en est pas ainsi; toute entreprise de spectacles publics est une opération de commerce (art. 632 du code «le commerce). La jurisprudence a même etc beaucoup plus loin; car l’on juge maintenant, sans contradiction, que rengagement contracte par un acteur avec uii directeur de spectacle est un acte de commerce (7) ; «nais répuler actes de commerce les roulades d'un chanteur et les pirouettes d'une danseuse , n’cst-cc pas pousser un peu loin l'usage des tropes judiciaires?

343. Mais revenons à la propriété. Après avoir parlé des associations dont l'objet principal et direct est de mettre en valeur une propriété civile, il faut dire un mol des sociétés qui sc forment entre propriétaires pour la protéger contre les fléaux de la nature.

J'ai signalé ci-dessus le côté purement civil des associations d’assurance mutuelle contre l'incendie, la grêle, etc., etc. (8). Comment seraient-elles commerciales , puisqu’elles sont dépourvues des tendances qui servent de mobile au commerce?

3 14. D'autres associations existent sur un autre plan dans un but analogue ; la Provence en offre de très-anciens exemples. Un y connaît I œuvre de la Durance, dont le but est de préserver le territoire des inondations de cette rivière.

De plus : le territoire d’Arles est défendu contre les marais cl contre la mer, par vingt-sept associations territoriales. Un cite celle des vidange# «les eaux du Tri bun, du plan du bourg et de la Coslièrc de Rau. Kiic fut constituée par acte du 2 mars 1 1543. Des possesseurs de domaines s'unirent en association pour arriver, par des travaux d'assainissement cl de vidanges faits à frais communs, à sc protéger contre la contagion du mauvais air cl contre les inondations. Ces travaux, conçus sur une grande échelle, consistaient en creusement et curage de canaux, endiguements, et

XXVllt. », 43).

Arid. Op. couf. «le DlALfcrKYBE et JOURDAIN. Yoy. tuprà, n# 3*5.

(7) Pari», n juillet i8»5 (I)ALI.OZ, XXV,»,»l8). Cenln i PAR- DESSUS, 1. 1, n* 46.

(8j Dam.oz, i. Il, p. 739. 740 s cauat., 1 5 juillet 1819 (Siri:y, XXIX, 1, 3i6 ; Dam.oz, XXIX, 1, 4*;).

CHAPITRE 11. - DES SOCIETES PARTICULIÈRES. - ART. 1842. N« 348-549. 141

autres nécessaires pour garantir les propriétés comprises dans la société. On sent qu’une association était le seul moyen de mettre de l'unité, de l’ordre, de la suite, dans cette lutte contre les éléments : des lettres patentes avaient autorisé cette association, et depuis sa fondation elle ne cessa de se livrer, avec des chances plus ou moins heureuses, à l’objet de son entreprise. C’est dans ce but que, le 18 juillet 1642. elle traita avec un habile ingénieur hollandais, nommé Van En s, qui se chargea de dessécher à scs dépens, risques et fortunes, tous les palus, marais et terres inondées, des quartiers compris dans le territoire de l’association. Celle-ci abandonnait au dessiccateur les deux tiers des terrains desséchés; le reste devait appartenir aux propriétaires. Des difficultés graves surgirent entre les propriétaires cl Van Eus; une transaction du 4 janvier 1678 les aplanit; mais a la lin du siècle dernier, l’œuvre de dessèchement éprouva des revers tels que l’association se trouva réduite à l’impuissance. Le 14 floréal an xi parut la loi sur le curage des canaux, et, deux ans apres, un decret du 4 prairial an xm reconstitue une entreprise si importaule pour la salubrité et la fertilité du pays. D’après son ancienne, comme d’après sa nouvelle constitution, l’association forme un corps moral (1) ; elle est représentée par trois syndics ; les délibérations sont prises à la majorité des membres présents; le pourvoi contre ses décisions est porté au conseil de préfecture, sauf recours au gouvernement (art. 44 du décret du 4 prairial an xm). Les associés qui croient que des travaux sont nécessaires adressent leur demande à l'association , qui statue suivant qu’il vient d'étre dit. Ils ne sont pas admis a intenter des actions en justice contre les syndics pour les dommages qu’ils prétendraient occasionnés à leurs propriétés comprises dans l’association par le mauvais état et le defaut d'entretien, des canaux. L’art. 44 du décret attribue à l’autorité administrative la connaissance de toutes les contestations relatives à la confection des travaux. Sans quoi l’anarchie déchirerait l’association ; il pourrait. y avoir autant de procès distincts que de membres dans ce corps , et scs ressources pour le dessèchement s’épuiseraient en frais de justice.

Les principes que nous avons exposés ci dessus (n*l 5) montreront quand et dans quelles circonstances ces associations territoriales sont ou ne sont pas des sociétés proprement dites. Mais, dans tous les cas, elles sont purement civiles; elles ont toujours etc envisagées sous ce point de vue.

Du reste , ce n’est pas seulement dans la Provence que l’esprit d’association a fait naître de telles compagnies. On en trouve dans le departement de la Gironde, et leur existence remonte à plus de deux siècles. Je citerai la communauté des marais des Flamands , située sur le territoire de Rlanqucfort, près du Bordeaux. Les communautés sont administrées par des commissions syndicales, qui défendent leurs intérêts et les représentent en justice, comme j'en ai vu un exemple dans un arrêt de la cour de cassation du 4 avril 1842 (Capelle, contre de Tauzia).

(1) La transaction du 4 janvier iC;8 lui doune cc titre: le corpt det vidanger.

(2) Paris, »3 juin i8»5 (D.VI.I.OZ, XXV, a, a 1 6) ; caas., 8 avril 1 8*8 (arrêt de cassation) (Dalloz, XXVIII, t, soi).

AsM. Cette opinion, admise tti France par la plupart de» auteur», notamment par BIai.epeyre et JouDtlv, »• ioj CA MK, Camp.i GRUX et JOI.YOTj Onil.l.ARD; BiOC.hk, v# Ad e de commerce , n’eit pas suivie en Belgique. Le» cours de Liège et de Bruxelles o« voieot daot ce» sociétés qu’un caractère (put civil, parce «ju’cllc» n’admc lient pat à leur égard l'extension

SIS. On aurait tort de mettre sur la même ligne que les associations formées entre propriétaires, celles qui sont constituées par des spéculateurs, sous le nom d’assurances à prime (2). Il n’y a pas de raison pour les faire d’un attire ordre que 1rs compagnies d’assurances maritimes placées par l'art. 635 au nombre des opérations commerciales.

34C». El puisque j'ai parlé des assurances, je dirai qu’il faut aussi considérer comme commerciales les compagnies d'assurance contre les chances du recrutement militaire. Elles font une sorte de commission pour autrui et par intermédiaire; elles sont cumulativement entreprises d’agence, de bureau d'affaires et de courtage (3).

3 17. Les sociétés d’assurances sur la vie humaine sent aussi des sociétés de commerce, comme les compagnies d’assurances maritimes (4).

3 IM. Passons à présent à un au Ire ordre de combinaisons industrielles.

I.cs entreprises de travaux recourent presque toujours à l’association pour se mouvoir sur une base solide ; mais les sociétés pour constructions sont-elles commerciales ou civiles? La jurisprudence varie sur cc point à l’infini.

34î>. En 1829, une société est formée pour la construction d’un marché : le contrat lui donne le noin de sociclê civile. Il stipule que des terrains seront achetés, cl qu'on revendra pour le compte «le la compagnie ceux qui seront inutiles pour la construction tlu marché. Notez que des actions au porteur sont créées. La durée de la société est fixée à quatre vingtsix ans.

Par arrêt du 1 1 décembre 1830 , la cour royale de Paris a décidé que celte société n était pas commerciale. Les associés, dit l'arrêt, n'ont pas voulu contracter une société de commerce, et ils n'ont, en effet, contracté qu’une société civile , autorisée par les articles 1811 et 1812 «lu code civil (3).

('elle dérision est bonne. Des citoyens veulent contribuer à l'embellissement de leur ville; ils veulent fonder un établissement qui tourne à l'utilité de l.i cité. Ce n’csl pas un esprit de trafic qui les domine. Sans doute, ils entendent que leur spéculation ne leur sera pas préjudiciable; ils espèrent retirer un bénéfice de leurs avances. Mais qu’importe? cc n’csl pas là ce qui caractérise la société de commerce; car toute société est formée dans la vue d’un bénéfice à partager (art. 1832). Cc qui est décisif, c'est qu'ils n’ont pas voulu sc livrer à une opération de commerce.

Même décision dans un arrêt de la cour royale de Paris , du 28 août 1841 (6). MM. de Doudeauville, de Vntmy, de Pérignon, de Longucvc, etc., etc., avaient formée une société pour ouvrir à Orléans une large et belle rue. Cette société devait acheter de vieilles maisons , les démolir, eu vendre les matériaux, faire do nouvelles constructions, et les revendre ou les louer. La cour royale fut frappée surtout du but de celle société , qui avait été de procurer lin embellissement à une ville riche et populeuse; société qui agissait de concert avec le conseil municipal pour faire prévaloir

du priocipe relatif aux assurance» mari lime» (Bruxelles,» cl G décembre 18S7 ; i*r décembre 18ÎB : J. de B., tS38, p. 456; 1839, p. 4>. — Liège, 4 juillet 184*; J. de B., 1841, p- 817).

(3) Grenoble, 19 juillet i83o (Dai.i.ox, XXXI, », 191); tribunal de commerce de Pari», 10 janvier 1834 (DALLOZ , XXXIV,

(4) Mai.epbvre, n* 10.

(R) 1>AI.I.0Z, XXXI, a, 140.

(6) Gazette du tribunaux iG septembre 184t.

les plans les plus élégants , cl qui avait si peu en vue | île foire une opération commerciale, qu'elle complaît sur une indemnité à obtenir du gouvernement!

Mais voici un arrêt rendu par la cour royale de Taris dans une espèce bien moins favorable. Celait , une société formée entre un tailleur de pierres cl un ! charpentier pour la construction d’une église (1). Il I est évident qu’ici aucune idée patriotique n’avait été le mobile des associés, lesquels n'avaient cherché que leur interet. Néanmoins, la cour décida que cette société était civile, La qualité des associés fut d'abord examinée, et les juges pensèrent, avec raison, que de simples ouvriers ne sont ni commerçants, ni marchands (2). La cour se demanda ensuite si l’acbal et la revente des matériaux nécessaires à la bâtisse constituait un acte de commerce; elle se prononça pour la négative, parce qu’en supposant que des matériaux pussent cire rangés dans la classe des denrées et marchandises (art. G32 du code de commerce), l’achat pour revendre n’est acte de commerce qu’aulant qu’il est l’acte principal, et non le moyen, l’accessoire (3). Klail-cc une entreprise de fourniture? Non, dit encore la cour; car l’entreprise n’avait pas pour objet la délivrance des fournitures, mais la construction d’un bâtiment. Enfin, le code de commerce (article G33) ne range les entreprises de constructions dans la classe des opérations de commerce, qu’aulanl qu’il s'agit de bâtiments destinés à la navigation intérieure ou extérieure, et la cour applique la règle : Qui dicit de «no, de allero neijal (4).

Du reste, cet arrêt n’est pas le premier qui ail tranché en ce sens la question entre spéculateurs de profession. Un arrêt de la cour de Bruxelles, du 22 mai 1819, décide qu'une société faite par un entrepreneur de travaux avec uu maçon, pour la construction des voûtes d'un canal , n’est pas une société de commerce; que de telles entreprises sont de simples louages d’ouvrages (8). Un autre arrêt de la même cour, du 3 septembre 1818, refuse le caractère commercial aune société formée entre entrepreneurs pour la construction des forliticalions de Charlcroi (G).

350. Mais, d’un autre côte, un arrêt de la cour de Caen, du 27 mai 1818, a déclaré commerciale une société formée pour la réparation de chemins publics; par la raisou que, pour confectionner ce travail, il fallait acheter des pierres, les fournir et les disposer convenablement (7).

On argumente aussi , en ce sens, d’un arrêt de la cour de Bruxelles, du 23 juillet 1819, qui a vu un acte de commerce dans le fait d'une société qui , pour conduire à fin des travaux de fortifications, avail acheté des matériaux destinés à être employés. Mais cet arrêt se concilie avec celui du U novembre 1818, en ce que ce n’est pas la société que l’arrêt du 23 juillet 1819 déclare commerciale ; c’est seulement un de ses actes particuliers, à savoir l’achat et emploi des matériaux, qu'elle qualilic acte de commerce justiciable de la juridiction consulaire.

Enfin , un arrêt de la cour royale de Bastia , du 8 avril 1834 (8), décide qu’une société formée entre non-commerçants pour la construction d’un pont sur une route départementale est une société commerciale.

(1 ) Arrêt du 3i janvier |B34 (DAI.I.OI, XXXIV, », 191).

(2) I) »l.i 07. I. Il, p. G$5, il'aprèi I’AIUitssi .*>, t. I, a«*8i, et Yiscens, i. I, p. i4j.

(3) \oj. cependant LOf lU , t. VIII, p. »74 ; PiBDI.SSl S, 1. 1.

b- 9; VncBxs.t.l, p. >44; Dai.lox, l 11, p. C96.

(4) Jung* Kouen, 14 mai >8*5 (D AL LOI, XXVI, A, 17).

(U) Dalloz, 1. U, p. 7!;.

Et Malcpcyre et Jourdain sont dcect avis en ce qui concerne les sociétés pour constructions de canal, chemin de fer, etc., etc. ; d'abord, à cause de la forme de ces sociétés, qui est presque toujours commerciale ; ensuite à cause du développement immense de capitaux qu'elles exigent, ce qui oblige fréquemment l’administration a prendre des obligations à terme envers les entrepreneurs (9). On peut consulter aussi Pardessus, qui est porte â voir un commerce dans les entreprises de travaux dont il s’agit (10).

351. A mon avis, la solution de toutes ces questions dépend beaucoup des circonstances; l’art. 632 «lu code de commerce est rédigé dans des termes tclfomenl élastiques, qu’on peut les étendre ou les restreindre suivant l’exigence des cas. et passer tour à tour de la loi civile i la loi commerciale, sans compromettre les principes. Cependant une considération domine toute celte matière. S*agil-il d’entrepreneurs de profession? on doit déclarer que leur entreprise est commerciale , et la cour royale de Taris n’y manque pas (11). Leur but est d’acheter des matériaux pour les revendre après emploi; dans la pensée qui les dirige, pensée toute de trafic , leur œuvre se traduit exclusivement en une suite d’actes que l’art. 632 qualifie actes de commerce. La société, formée par ces entrepreneurs pour seconder leur œuvre et en partager les béncGccs, ne peut donc être qu’une société commerciale.

S’agil-il, au contraire, de citoyens qui veulent concourir par leurs efforts à un objet d’art et d’embellissement ? Ici , le mobile est tout autre; il est exempt d'esprit mercantile, et l’on ne saurait dire que l’eut reprise a directement cl précisément pour objet des achats et reventes. Le» achats et reventes auxquels elle se livre, ainsi que la mise en œuvre des matériaux, ne sont pour elle qu’un moyen, un accessoire; mais son but véritable est ailleurs; elle obéit à un sentiment plus relevé que l’amour du lucre; elle veut attacher son nom à des améliorations patriotiques, orner la cité, ou la doter d’établissements utiles.

Et quant aux compagnies anonymes, leur intention se jugera par leurs habitudes et par les circonstances au milieu desquelles elles se sont formées. Un bras de rivière sépare une ville d’un centre d’affaires important , et rend les communications difficiles et périlleuses; des citoyens conçoivent le projet d’un pont qui lèvera les obstacles, fera disparaître les dangers et donnera à toutes les classes d’habitants des moyens commodes de multiplier leurs voyages et leurs relations. Tour doter leur cité d’un aussi grand avantage» ils sc forment en société anonyme. Je ne dirai pas que celte société est commerciale : le dévouement à l’inlérét public n’esl-il pas plus marqué ici que l'intérêt privé?

353. Lorsque des entreprises de transport se lient à des entreprises de construction, la société qui s’y livre est une société commerciale. L’art. G32 du code de commerce range, en effet, les entreprises de transport parmi les actes de commerce ; ainsi , une société qui a construit un chemin de fer, et qui ensuite exploite le transport des voyageurs et marchandises par ses wagons, est une société de commerce (12).

(G) Dai.lox, i. II, p. 7S7.

(7) Md,, p. j36.

(H) Sjrm , XXXIV, », 584 « Dai.i.oi, XïXIV, a, i«». (9) N» u.

(11) Arrêt du 1 1 février 1SA7, Ho».

(12) Mai ti’tvws 01 Jolmmi», b» u,

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CHAPITRE 1T. — 1)7.8 SOCIÉTÉS PARTICULIÈRES. — ART. 1845. Nn» 385-300. 113

353. On doit ranger dans la même classe les sociétés pour les transports militaires (1).

354. filais Ton se irompcrail si l’on voulait imprimer le caractère commercial à une société formée #vec un maître de poste pour l'exploitation de son brevet. I.e maître de poste n'est pas commerçant; il n’est pas soumis à la patente; c’est un agent du gouvernement : charge d'un service publie, il faut qu’il en assure la marche à des conditions déterminées

Ear les reglements d’administration publique (2).

'est vainement qu’on veut en faire un vrai industriel, dont la condition ne diffère du commerçant ordinaire que par le privilège exclusif qu’il lient de l'Etat (3). Un industriel est maître de vendre ou de ne pas vendre, de varier ses prix, de fermer son magasin : rien de luul cela n’est permis au maître de poste.

355. Une société pour l’exploitation de la ferme d’un bac ne pourrait pas non plus être qualifiée société de commerce, sous prétexte qu’elle est une entreprise de transports. Les fermiers des bacs ne sont que des préposés ou commis du gouvernement pour la perception d’un droit fixe et tarifé qui leur est adjuge : en quoi ils sont bien différents des entrepreneurs de transports qui spéculent sur le prix dont il leur plaît de frapper la marchandise transportée (4).

356. Par les aperçus que nous venons de donner, on s'apercevra que les sociétés civiles sont beaucoup plus nombreuses qu’on ne l’imagine ordinairement, filais les sociétés de commerce embrassent un horizon bien plus étendu. Toutes les opérations du commerce de terre et de mer tombent dans leur domaine , cl peuvent recevoir d'elles le mouvement et la vie. Depuis les compagnies des Indes et la banque de France jusqu'aux petites sociétés nautiques que forment les gens de tner(3), il n’y a pas d'opérations si vastes ou si minimes qu’elles ne puissent embrasser.

357. La matière des sociétés commerciales est aujourd'hui fort compliquée ; elle l’était beaucoup moins avant que l’écriture et l’enregistrement n’eussent été introduits par de sages précautions. Ainsi, par exemple , en Italie , celle terre classique du commerce , ou ne connaissait que deux sociétés de commerce, la société collective et la société en participation, dont la commandite était une branche. On avait éprouve d'assez grandes difficultés tout d’abord pour déterminer les obligations des associés a l'égard des tiers : c’est sur ce point que s’était porté tout l’effort de la controverse (6). Mais, à part cela, la matière des sociétés se présentait avec une simplicilé telle, que Slraccha la réduisait à la responsabilité des associés envers les tiers (7). Au delà, tout dégénérait en questions de fait, dont la principale était celle-ci : Résulte-l-il des circonstances que la société est collective ou en participation?

Depuis ce temps, le commerce a multiplié ses opérations; les affaires sont devenues plus variées, et les sociétés commerciales, dépouilléesde leur antique simplicilé, ont été assujetties à des formalités prolec-

(lp CatsaL, 6 sept. iSoS (DALLOZ, i. Il, p. jlS) ; I.yon, Jo juin

*8*7 (Dalloz, XXVIII, «, 73).

(2) Limoges, juin 4 8s 1 ; Bruxelles, 11 janvier 1808 (DALl.oz, 1. 11, p. 70Ü, et (. VI, p. 617) i M Ai fci’H re, n* 10.

(3) Pardessus, 1. 1, n» 16 -, Locré, t. VIII, p. *-4 s Par», C octobre i8x5 (Dalloz, t. Il, p. 731).

(4) Mme*. t3 avril 181» (Dalloz, t. Il, p. 734.).

(3) ÊlIERiCOT en parle dans son Traité dee Aituranctt, t. Il, p. 398*

(6) Df.llca dit que cc» question» lui étaient venue* plu* de cent foi* (de credito, dite. 87, a* a).

(7) De contract . nuroator., »• i3.

Iriccs de la ronflanre el du crédit. Alors sont arrivées des distinctions plus nombreuses; le cercle des sociétés s’est élargi avec le cercle des combinaisons commerciales, el le code de commerce a dû ajouter à la célèbre et sage ordonnance de 1673 d'autres catégories et d'aulrcs combinaisons. Nous lâcherons défaire ressorlir la marche de ces progrès.

35K. Avant tout, voyons en combien d’espèces se subdivise la société de commerce.

Le code de commerce sera notre guide.

L’art. 10 en reconnaît trois:

La sociélé en nom collectif,

La société en commandite,

La sociélé anonyme.

A celle nomenclature, ajoutons tout de suite l’article 17 qui déclare reconnaître des attocialiona commerciales en participation .

5 ■•».— De la «oc 1 été en nom collectif.

350. La société en nom collectif est la première dont s'occupe le code de commerce : autrefois 011 l’appelait aussi société générale (8) ou libre (9) : c'est celle que contractent deux personnes ou uii plus grand nombre, el qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale (10). Dans celte espèce de société, tous les associés sont obligés solidairement envers les tiers; ils forment un corps dont chaque membre est tenu pour le total des obligations sociales; tous sont présumés faire le commerce par leur ministère réciproque (11) ; tous se sont donné réciproquement pouvoir de s’obliger. Ils sont procureurs les uns des autres, comme le dit Merlin (12), et comme Dcluca l’avait dit avant lui (13); et ils ont annoncé au public que tout ce qui serait fait avec l'un d’eux serait censé l'être avec tous ; peu importe que l’argent emprunté par Pierre et compagnie ne soit pas verse à la caisse sociale et qu’il soit employé aux affaires particulières de l’associé qui a fait l'emprunt : par l'effet du mandai tacite qui est ici présumé, tous les associés en nom collectif sont censés avoir contracté avec lui : l'obligation pèse solidairement sur tous. La preuve du de in rem r erso n’est nécessaire qu’autant qu’il n'y a pas de mandat exprès ou tacite ; car alors le versement est un indice, un argument pour décider que la dette était sociale. Mais quand il y a mandat exprès ou tacite, la dette est sociale de plein droit, el l’action des créanciers n’a besoin que de cc mandat pour sc soutenir. C'est cc qu'explique trèsbien Deluca.

Ou voit, du reste, que, de toutes les sociétés commerciales et autres, la société en nom collectif est celle qui impose les obligations les plus étroites et les plus graves.

360. Celte société s’annonce au public par une raison sociale (1 1). La raison sociale est le symbole de la société; c’est le nom de ce corps moral que l’on distingue des associés pris isolément (13). Casa regis

(8) Pothier, n* 8»j ord. de 1673, lit. IV, art. 1 j Toireu", Ht. Il, lit. III, ch. II. p. 9t.

(ü) LeprAtre, * cent., cb. LXX1X , TorRK.tr, /oc. eit.

(1U) Art. *0 du code de commerce j POTHIER, Sociélé, a» 57 j Pardessus, t. IV, n8* ioofi et mot.

(11) Delà une cause frappante de solidarité. « Quatido ptnrc* a exercent mcrcalaram minislcrio unius, omnci in lotidum ohlia gantur. » (.Stracc.ua, Decit . rot. Grn. >4. n* *0 )

(12) MEni.iîl , Qunt. de droit, r* Société, $ *, p. 553, col. 3.

(13) De credito, dite. 87, n* 10.

(14) PtnDESSt S, t. IV, 0*977.

(13) Voyez lè-de*sui rialérewentc dissertation de FRÉMERV,

tH DU CONTRAT DK SOCIÉTÉ. — ART. 1SI9. N» 501.

rappelle très-bien nomcn aoctale(l). Quand la société doit prendre un engagement, c’est de ce nom qu’elle le signe; quand elle doit paraître en justice, c’est sous ce nom qu’elle y figure.

Comine les opérations d'une société commerciale en nom collectif peuvent être fort diverses, et qoo les associés ne sont pas toujours présents; comme il arrive même Irfcs-fréqucmment qu’ils agissent les uns pour les autres dans des lieux éloignés du siège de rétablissement principal, il eût été gênant, cl quelquefois même impossible, de faire signer les actes sociaux par tous les associés sur lesquels ils doivent réfléchir; l’usage a donc imaginé une signature sociale qui, sous un nom collectif, embrasse tous les associés, cl qui, donnée par un seul d’entre eux, a la même valeur que si tous avaient signé spécifiquement.

Quelquefois, lorsque les associés sont peu nombreux, la raison sociale les signale tous nu public. Par exemple : Dupuis frères; ou bien Martin cl Paradol. Mais lorsque la société comprend un plus grand nombre de membres , on se sert d’une formule abrégée qui résume en clic les individualités qu’il serait trop long d’énumérer. Par exemple Lefebvre et compagnie* Celle formule est fort ancienne dans le commerce : elle clail déjà vulgairement employéeau treizième siècle(2).

361. Mais à celte époque, suivant Frémery, la formule A. et compagnie ne signifiait pas que tous les individus faisant partie de la société, mais non nom- I mes expressément, fussent responsables et solidaires. Les associés cachés derrière ccs mots n'étaient nullement tenus par un lien du responsabilité cl de solidarité égal à celui qui enchaînait les associés dénommés expressément.

Frémery est entré sur ce point dans des détails qui prouvent sou érudition (3). Il cherche à établir, par le statut de Gènes (4) , par l 'autorité de Slraccha et par la jurisprudence italienne, que la raison sociale A. et compagnie n'annonçait originairement qu’une société en commandite ; que tout cc qu’elle avait pour but de faire savoir au public, c'est que N. avait un ou plusieurs associes, et que ceux-ci, voulant rester inconnus pour ri’èlre pas personnellement obligés, n’étaient tenus que d'abandonner leur mise (5).

Suivant Frémery, cct usage était conforme à la raison. À cette époque reculée, les sociétés se faisaient généralement sans écrit, cl les conventions verbales étaient bien plus fréquentes que les accords retenus dans des actes. C’est par les présomptions, les preuves

Étude» de droit comm.; luprd, p. *5. noie 7; MaI KPI V UK et JotllD.ux, tr* 33 et soiv *, infrà, n° 693.

(I ) Dite. &). n* i3.

(9) Minuoni . Jntirj. mtd. <rvl, dissert. 16, donne un litre de 1 >33, dan» lequel le pape Grégoire IX règ'o Ici compte! de son fisc avec Angdcrio $o)afii-u et compagnie, dnyelerium Sotafl<n et ejut toeio». Celle «ociété avait traité avec le pape pour le recouvrement des tribut* du* A l'hglhc par la France, l'Angleterre et autre* puissance* (*07. noire préface).

I.c même Muratori (t. II, p. 91») rapporte d'autres litre# où IVo voit que cette formule A. et tocii était employée, non-seulement dans le commerce, mais encore dans le* titres civils et publics, pour désigner en abrégé tou* syndics, consuls, etc., d'une corporation. ■ Cumule* I.anfrancut Piper et Ansaldu* Maîcnu» et tocii ■ eorum. » (Titres de ngo cl ti8o.)

On a vu, enfin, ci-dcuu* dans notre préface une formule de contrat du xm« siècle, où la ranon sociale c»l couramment employée par les Lombards.

(3) Étude t de droit commercial, p. 4**

(4) • îjocti, me participes soeielalit sivc ralioni», ycontia *o«r.n a la a* asnmoiTc*, tcncanlur in tolidum pro omnibus ge»li», et a erga omm-«, cl siugulo» çrcdilvrç» raûviut sivv societalis , tocii

orale*, les livres des marchands, que les tiers parvenaient à établir les preuves des sociélé* (6). Dans cet état, comment les créanciers auraient-ils pu prétendre qu’ils avaient suivi la foi d’individus dont ils n’avaient pas connu la personne, cl dont les pactes étaient restés secrets? Comment admettre qu'ils avaient compté sur le crédit personnel et la solvabilité solidaire de bailleurs de fonds, qui avaient voulu sc tenir h l’écart et dissimuler leurs noms, de commanditaires dont les conventions, demeurées secrètes, n’avaient pu annoncer aucune pensée de solidarité? Evidemment, la logique voulait que ccwnols. et compagnie, ne désignassent que des associés responsables seulement jusqu’à concurrence de leur mise. C’était bien assez que l'usage, plutôt que la loi, eût englobé dans une solidarité commune tous les noms inclus dans la raison sociale (7); c'était bien assez que les gérants, nommément désignés à la confiance publique comme les seuls instituleursdn la société (8). répondissent solidairement pour elle (9). Là devait s’arrêter la solidarité : on ne pensait pas que les principes du droit civil permissent de retendre à celui avec qui on n’avait pas traité, et qui n’avait pas été nommé.

liais au seizième siècle, poursuit Frémery, l’écriture devint plus usuelle dans les conventions; les sociétés s'annoncèrent par des circulaires; les actes qui les constituaient furent enregistrés dans des dépôts publics (10). On put connaître dès lors ceux dont les noms étaient voilés dans la raison sociale ; on fut autorise à prendre leurs personnes et leur solvabilité en considération; et lorsque le contrat ne les renfermait pas positivement dans le rôle de commanditaires, on les traitait comme associés solidaires, leur rendant communes toutes les obligations contractées par ceux dont ils avaieut accepté la compagnie. Cet usage était aussi logique que le précédent ; et d'ailleurs il tournait au profit du crédit commercial , et rendait les sociétés plus solides et plus homogènes. H devint si général , qne quelques jurisconsultes ont pensé , à tort, que la formule collective A*, et compagnie était propre à celle espèce do société, qu'ils oui appelée, à cause de cela, société e» nom collectif ou société coilectire (11). Mais ils sc sont trompés; et la formule A. et compagnie n’a primitivement désigné (j’expose toujours le système de Frémery ) qu’une société en commandite. Il a fallu de grands changements dans les idées cl dans les habitudes pour faire de cette formule une source de solidarité.

« rcrA, *eu participes, qcorcv ko* unsDim . non intclli- « gantur ncc tint in aliqito obfigati ultrà partiripationcin , stu « qtianlhatcm pro quA participant. » (LH». IV, cap. XII.)

(3) On peut argumenter des passages cités dans les décisions suivante* de la rote de Génci, rapportée* par StüACCII V :

Dérition 3q, n** 9 et 10,

Décision 46, R" 4 et 5,

Décision 7 1 , nM i,4-

Dans la décision 1 4, n’ i3i, on lit ce qui suit: * Rcgularittr - tocii, nisi nomcn corum expenJslur, non postuni ohîigari in *r— u lidum, sed solumpro ralA. • (AlU., cons. 147, vol. 11^ « F.t •• imô non tentntur ad plus quain ciposuermil in socidate. • Mais nous examineront tout A l'heure U valeur de cct citations.

(flj Stn tu.H X , de mercaturA, pari. If, w* 53 et »uiv., où il cite ItiRTOLE, Il\i.ini, ÜUiiü,.Socul etc.

(7) 8TRACCBA. déci*. 4C, u ' 4 et 5.

(8) ld , déeis. 71, n* 4>

(9) ld.. déci*. i4o, n* 3.

(10) Ord. do (5 ;g, art. 3f>7 (ord. do Bloi», Henri 111) i ord. de

lGa<), art. 4*4-

(11) Sav%nv,/)<irère >3; Pothier, u» $7 5 Mr.iniv Ripert, v° Société, seel. Il t $ 3, art. 1, p. C;4-

lis

ClUmnR V. - f)R9 SOCIÉTÉS PARTtCCf.lÉRES. - A HT. 18U. JCi-561.

Toile est l'opinion rie cet auteur. Je ne crois pas l’avoir affaiblie en la reproduisant ; mais, à mon sens, elle ne doit nullement prévaloir.

362. Après que la formule iV. et compagnie se fut introduite dans les usages du commerce, elle cicita l’attention des plus anciens interprètes. Quel en était le sens? quelle portée devait-elle avoir? soumettait clic tous les associés au lien d’une égale solidarité? Les jurisconsultes hésitaient : ils allaient chercher des analogies dans les paroles de l'Evangile (1), ou dans les formules des stipulations des esclaves, conservées dans le Digeste (2) ; mais la parité manquait. La formule iV. et compagnie n’avait pas de precedents connus dans le droit romain, et cependant il fallait en déterminer la valeur; il est vrai que les usages, en donnant naissance à cette synthèse commode et rapide, inclinaient à attacher la solidarité à scs effets obligatoires. Mais ils n’étaient pas suffisants pour entraîner quelques esprits , plus spécialement préoccupés drs traditions du droit romain et des fragments du Digeste. L’œuvre des vrais jurisconsultes était donc de réconcilier les usages avec l’autorité de la raison.

Bariole , qui écrivit au quatorzième siècle, est , à ma connaissance, un des premiers auteurs qui se soient occupés de celle question. La formule Ar. et compagnie était déjà ancienne et fort usuelle; elle ne pouvait échapper à son attention , à son admirable sagacité. Voici donc comment il l’explique, et l’on va voir que son interprétation renverse toutes les hypotlièses de Frémcry; car Bartolc veut quelle entraîne la solidarité passive pour tous les associés. Ecoutonsle parler (3) :

« Sccundùm consuetudincm et feré tolius Italiæ, « in libris cùm lilteris incrcatorum, unus nominatur » nominc proprio, omnes alii nominc appcllalivo, hoc « modo : Titius et »ocii ialis socielatis. »

Je traduis :

Suivant l’usage de presque toute l’Italie, dans les livres et billets des marchands, l’un d’entre eux est nommé par son nom propre, tous les autres par un nom appcllatif, en celle manière: Titius et compagnie.

« Viilctur quod ex virtute laliuin vcrboruin, illc « nomiiialus leneaturct acquiratur sibi pro dimidià, »• aliis omnibus, proportionihus socielatis. » Il semble, au premier coup d’œil, que, par l’énergie de ccs paroles, Titius s’oblige et acquière pour moitié, les autres pour leur part dans la société (1).

u Ta mon puto sic dicenduin, quod ex virtute dicto- « ru ni vcrboruin, quatcnùs continent ronlractum ex « quo dicli nicrcalorcs delicant ohligari, si quidem » agerclur inslitorii, quilihet tenelur in solidum, u quasi pci* ilium omnes ncgolialioncs excrccant. u Si verù in dielà scriplurà coulinclur totum, ex quo « cis mercaloribus débet ohlignlio quæri, tune rigor « vcrboruin importât illud quod suprà dixi in servis u slipulaloribus; aquilon ta m en et usas commuais » suggeril contrarium. Nam ille unus qui nominatur.

(1 ) Bxi.DR, eon««il 190, vol. Il ; « Sicat seribitur, dil-if : Merle « discipulis ejus etPetro, nam lieil emnei client il i «ripai i, (amen • Pcfriu c*l per *e prinripaliU-r nomiruti», de-, etc. » '

(2) !.. .1 et a;, D. </« itipulat. strv.; Bautoik.

(3) Sur la loi S;, D, d* stipulai, terv.

(4^ On voit, en effet, cette prétention élevée dan* une cipècc dont Bai.de rend compte 'conseil 190, vol. II). Ce jnrncousuHc U réfute.

(8) Arg. de la loi 4, $ 1, D. tU exsreit. ect. (Ijl.PlES).

(7) Sur la loi 1 1, D. de duobus rtis, n* 5.

TftOPLOIAG. — COXT. DI SOCltTft.

« non ad hoc nominatur, ut sibi magis quæralur, sed *t ut os/endatur quod ille socielatis capul oh t inet, et « idco forsan diccndum est quod omnibus quseratur u proporlionibus socielatis. >» Toutefois, je pense qu’il faut répondre que, par la force de ces paroles, en tant qu’elles contiennent le contrat en vertu duquel les marchands sont obligés, si l’on agit par l’action institoire, tous sont tenus solidairement ; car tous sont censés faire le négoce par Titius (8). Que si l’écrit contient le total de ce qui est dû à la société, alors la rigueur des paroles devrait peut-être faire décider conformément à ce que j’ai dit pour les esclaves stipulatcurs (6); néanmoins, l'équité et l'usage commun suggèrent le contraire. Titius n’est pas nommé pour acquérir plus que les autres, niais seulement pour montrer qu’il est le chef de la société. C’est pourquoi il vaut mieux décider peut-être, que chaque associé acquiert pour sa part dans la société.

Ainsi voilà la solidarité passive de tous 1rs associés bien hautement professée; la voilà appuyée sur ccllu raison, que tous les associés ont Titius pour inslileur , et qu’ils font tous le commerce soos la raison sociale.

363. Mais voyons un autre docteur, postérieur à Bariole , mais non inférieur à lui par la science et l’autorité; c’est Paul de Castro que je cite (7). Il va justifier Bartolc des critiques dont sa doctrine avait clé l’objet; il va la fortifier par de nouveaux arguments et par d’autres textes.

«1 Fréquenter conlingit quod plurcs sunt socii . et « tamen solus unus nominatur, et alii sub nomme « gcticrali , puta , laits et socii. Tune enim ne con- «: tralientes decipiaulur, qui ignorant qui sint, et quot | u sint, statuitur illud , ne in plurcs distinguatur qui I « cum uno conlraxit (8) ; facit L. Justlsslmé, de œdif. v. ed/ct., et pro opinionc Barloli est tcxlus, quciu •c forlè Angélus non vidil, cùm reprehendit Barlolum. c: quod idem statuitur in institorc quàm in cxcrcilorc. « quoniam quilihet duorum teneatur tn solidum. I t « L. riabcatf ^ Sic j in fine, et$ 2 , D. de inst. ad. , « quæ omnino vide ad corroborationcin Barloli (U).

! c Non sic in procuratorc , qui nominal, pro quibus ! n contraint procuratorio nominc, nominando cos « quorum est procuralor. Nam lune proccdit diclnm u Augeli, quia cessât ratio de qui suprà, cùm conte Ira lient es sciant cum quibus contrahcre vident m-, « et ista est veritas, et feue menti.

Assurément, il est impossible de rien voir de plus formel, et j’oserai dire de plus concluant: Paul de Castro ne met-il pas le doigt sur une raison capitale du crédit commercial, quand il enseigne que c’est précisément parce que la formule laisse ignorer quels sont les associés et combien ils sont, qu’il est nécessaire, pour que le public ne soit pas trompe, que l’associé atteint cl découvert réponde pour tous cl ne demande pas de division?

361. Au reste , Straccha lui-mème, Straccha l’un des principaux oracles du droit commercial italien,

(8) Voy. Infrâ, n«8*3, le texte où P*CL DE CASTM» a pri* ce* cxpreuiom.et nB 8*5.

(9) Ur.MKX. Ce texte eu en rlfri fort remarquable •* • Si «lu® « ptureivc lalrtrnam excrccant, cl «ervutn, que tn ex diiparibu* « parlibit* habebanl, in»lilortm propoMtorinl, nlrùm prodomini-

• ci» partibu* tcncantur, an pro cqualibu*. an pro pot Uonc mei cm,

• an ver® in *olidum, Julianm qiueril ? Et verim c»o ait, excmplo « cxcrcitorum et de peculio action ’n, in solidum unumqutmque

• convenir I poue cl quidqaid et prwtitcrit. qui conventua est, •• socielatis jtnlicio , vc! commuai ili vidundo contcquelnr : quara

• »enl<-nliatn et tnprk probavimu*. *

Dü CONTRAT DK SOCIÉTÉ. - ART. 1848. N“ 363.

lia

est aussi de cc sentiment, Il l’enseigne d’une manière ] expresse dans son traité De mercaturA (1), où il a copié Bariole mot à mot, en l’approuvant.

Ce n'est pas tout :

Dans la décision 14 de la rote de Gènes, Slraccha examine le cas d’un instileur qui avait traite avec des tiers, en son nom, sans se servir de la raison sociale; on prétendait néanmoins que, par cela seul qu’il y avait une société existante derrière lui , son obligation devait réfléchir sur la société. Slraccha expose les raisons qui firent repousser cette prétention; et cela lui donne l’occasion d'examiner l'opinion de Paul de Castro, dont on argumentait contre les associes participants; il montre qu’elle ne saurait militer contre des commettants qui ont voulu rester inconnus, et qu’elle n’csl admissible que lorsqu’il y a emploi de la lormule AT. et compagnie : cas bien différent de celui où uii nom social n’a pas été employé. Voici le langage qu’il lient : il est Irès-rcmarquable.

u Née prædiclis obstat quoi) dicii Caslrensis in leg.

•c Iteoa, n°B, D. de iluobus reis , ubi iuquil obligari u crcdiloribus præponentes, eliamsi ignoretur qui « sint et quoi sinl; quia polcsl dici per supradicla « liane doclrinam non proccdcrc, quam non videmus « fulcitaiu aliquâ lege. Secundo, respondetur Cas- « Irensem supponcrc creditorea acire adesae aocioa ,

» quia Ule institor açribebat : Pet ma et socii. Et sic « cerlum crat aliquos esse socios, licèt ignorareiilur « numerus et nomma, sed bene sciehalur adosse; et •> sic tria consideranlur, an sint, qui sint, cl quoi « sinl ; et acire piimum svfjlcii ad hoc ut obligent ur ;

« quia sub illo nominc Petrus et socii, virtcaliter

u ALU COXTUKNTUR. »

Ces paroles ont une signification évidemment éversive du système de Fremery. Trois choses sont à considérer, dit Slraccha. Y a-t-il des associés? Qui sontils? Combien sont-ils? Or, connaître le premier point suffit pour faire décider que tous sont obligés. Car tous sont virtuellement contenus sous ce nom collectif : Pietre et compagnie.

365. Mais examinons de plus près les autres décisions de la rote de Gènes, qui ont paru décisives à Fremery. Je les ai lues et relues; car l’iutclligcncc n’en est pas toujours facile; il faut surtout se garder de les étudier par fragments, cl l’on ne peut en bien tenir le fil qu’en les prenant dans leur ensemble, et en rapportant au point de fait les théories cl les maximes de l'arrétistc. Or, à cc point de vue, je doute qu’elles soient de nature à ébranler eu quoi que cc soit les graves autorités que je viens d’accumuler. Voyous d’ailleurs et jugeons.

Dans la decision 39, il ne s’agissait nullement d'apprécier la portée d’une raison sociale, par rapport à des associés dont le nom ne figurait pas en elle. C’était le procès d’un participant, ou, si l'on veut, d'un commanditaire contre un associé qui n’avait pas administré. Uo certain Dominique Spinola avait confié des fonds, à profit et perle, à une société ayant pour raison sociale Xicolas , Jean-Jacques et Paul de Auria (9). Il prétendait que Nicolas, qui n'avait pas administré, devait lui rendre compte; c'était là toute la cause. Slraccha s’applique d’abdrd à déterminer le vrai caractère de Dominique Spinola. Ksl-il associé? Ce point avait de l'importance. Associé ordinaire, Spinola ne pouvait aller contre la loi qu’il s’était faile. Il ne pouvait demander un compte de gestion à un

associé resté en dehors de l'adminisf ration , d après son propre consentement et en vertu de l'organisa lion qu'il avait contribué à donner à la société (3).

D'après le récit de Slraccha, les opinions de la rote furent divisées sur celte première question. I.e§ uns disaient que Spinola était associé ; ils se fondaient sur les écritures de la maison de commerce. Mais, suivant eux, ce point était indifférent, parce que. si Nieola* n’avait pas administré par lui-même, il avaitdu moins, pendant son absence, laissé des pouvoirs à un procureur pour agir en son nom.

Les autres auditeurs, marchant au même but par une autre voie (1), soutenaient que Spinola n'était pas un associé ordinaire ; qu'il n'avait fait que confier des fonds à une société déjà formée sur des bases qu'il n’avait pu régler; qu'il n'était dés lors que participant, ou bien committena pccuniam ad houestuw lu crum , ou bien déposant, ou préteur; que la participation, introduite par la seule pratique, ne devait pas être jugée du même point de vue quo la société, etc., etc.; que le participant, ou le commanditaire, qui vient confier ses fonds à une société déjé formée, n’est pas dans les mêmes conditions qu'uu associé ordinaire ; qu’il n’a pu influer sur le mode d’administration; qu’il a trouve les fonctions de chaque associé distribuées cl fixées ; que la raison sociale ayant indiqué à Spinola les sieurs Nicolas, Jean- Jacques cl Paul de Auria comme associés en nom collectif, il a dû les prendre pour tels; il a suivi leur foi, et il lui importe peu, par conséquent, que l'un d’eux se soit abstenu de l'administration. L’est là un fait dont il ne doit pas souffrir, lui qui n'a pas dù s’immiscer dans l'administration, ou la surveiller et en régler les formes.

Et comment pourrait-on placer Spinola dans la classe des associés ordinaires? Comment pourrait-on en faire un associé égal en droits à Nicolas, Jean- Jacques et Paul de Auria? Il est vrai qu’il participe au gain cl à la perte ; mais cela ne veut pas dire qu'il soit associé en tout ; tanie n per omnia non aocius est. Il n'csl pas mentionné expressément ou tacitement dans la raison sociale, qui est Xicolas , Jean- Jacques et Paul ; or, pour qu’un individu soit considéré comme pleinement associé, il faut nécessairement que la société agisse sous son nom expressément ou tacitement, u Socius agit conlrà debilores sociales et « a socialibus crcdiloribus convenilur, cum sub ejus « nom i ne erpreaso v et tocito ait contractuui (a). » Mais si, étant participant ou commanditaire, il n'a pas contracté avec les tiers, il ne doit pas avoir affaire à eux (6). C’est pourquoi l’associé ordiuaire et général qui a pu régler la forme du négoce ne doit agir que contre l'administrateur (7). Mais le commanditaire, le participant qui n'est pour rien dans l'administration, qui ne sait pas si tel s'abstient, ou s'il agit, et qui cependant a prêté à tous, a suivi la foi de tous, a action contre tous.

Tel est le résumé de la décision 39. Si on veut en lier toutes les parties ensemble, on verra qu'elle ne porte aucun secours à la thèse de Frémery. Elle ne s’occupe pas d'une raison sociale un tel et compagnie ; elle porte sur une raison sociale qui n’iudiquail que trois noms et pas davantage. Elle laisse par conséquent indécise la question de savoir cc qui devrait avenir des commanditaires dans le cas Je la raison sociale L'n tel et compagnie. On peut meme en lire* avaulage pour

(I ) Au litre de emtract. mereator., tp i?» (9) CambInoca le &• & avec le a® h*

(3) Are- de la loi 65, g i$, D. Jf n toôo.

(4) K«5fn/bi#.

(6) L. Et quidquut, D. Pro uk'kk

(7) Voy. la loi 65, g 14, D. Pro tocto.

CIIA1-ITRE U. -DE3 SOCIÉTÉS l'ARTlCliLIÈRES. - ART. 181*. K<" J60-S7I.

soutenir que, dans le cas d’une telle formule, s’il u’y a pas nomination expresse, il y a du moins celle nonunation tacite dont parie Slraccha, et qu'il assimile ii la nomination expresse : cùwi «nè ejus nomine expresso tel tacito lit contraclum. Happelons-nous ce que Slraccha a dit ci-dessus , que la formule Un tel et cotnjHignie comprend virtuellement les associés non dénommés : virtualité r alii cuntineniur.

3A6. Venons maintenant à la décision 48.

Jean de Grimaldi agit contre la société Étienne Ci cala et J. B. de Grimaldi, de Venise, et demande que ccs deux individus soient condamnés solidairement à lui payer tant de ducats, comme participant de celte société, ou du moins à lui rendre compte.

C’élaii donc encore un procès entre associés, cl non avec des tiers. Straccha en fait la remarque. Etienne et Jcan-Baptislc eussent été tenus solidairement envers les tiers, parce que leur nom était exprime dans la raison sociale, liais, à l'égard d’un associé, la solidarité existe-t-elle contre les autres associés? Tel est l'objet de la décision. Tel est le point de vue auquel se place Straccha. La rote décide que non. Mais eu quoi cette solution peut-elle fortifier le système de t'rémery? Est-ce parce que l'arrélislc a écrit ccs paroles: « Quoad cxlrancos creditorcs cum diclâ sociclale « contrabenles, procul dubio babent qucinlibct so- 44 cium, quorum nomen expressum est, obligatum. 4i Et boc prucedil poliûs ex consueludinc mcrcaloril « quant de jure, lisu cniin in civilalc Gcnuæ et qui- 44 dem uotoriè rcreplaiii est quod locli expendentes 4i nomen, insimul tenentur conlrahenlibus sccum in « solidum. El lalis consucludo et observanlia altcndi •4 débet, cùm facial jus (I). » Mais qu’on sc mette donc à l'horizon «le Slraccha ! Qu’on se persuade bien qu'il veut tout simplement montrer la différence de position des associés entre eux et des associés a\cc les tiers! Mais assurément il est loin de sa pensée de rien préjuger sur la question bien différente qui consiste il savoir si la raison sociale K. et compagnie n'affecte pas implicitement envers les tiers ceux qui font partie de la société.

367 . Au reste, je remarque une contradiction frappante cuire la decision 48 cl la decision 39. Dans celle-là, Grimaldi se présente comme participant, tout comme Spinola dans l'autre espèce, et cette qualité ne fait l’objet d'aucune controverse. Il semblait dès lors, en prenant pour point de départ la decision 39, ue les deux associés auraient dù rendre compte h rimaldi. Point du tout : ici Straccha insiste sur ce qu'il n’y a de différence que le nom entre la participation et la société ; que Grimaldi est vrai associé ; qu’il doit donc discuter préalablement Jean-Baptiste, qui seul a géré et administré ; que ce u’est qu'apres celte discussion qu'il pourra agir coutre Cicala qui n'a pas eu l'administration (2).

36H. Ueste le statut de Gènes.

J 'en ai rapporté les termes ci-dcssus : il veut que les associés ue soient tenus envers les tiers par un lien de solidarité, qu’autaut que leur nom figure dans les •eles sociaux. Mais n’oublions pas ce que nous a

(2) Argument de U loi Actions!, 65, $ i4, Si eommxnb, 0. Pro eocio.

(3) Tot'UtAD, p. 91 « Tout Ica acte» a ’y font, ou tout le nom de tout spécifiquement, ou bien collectivement, par exemple sou» te nom de Jean, Pierre #/ compagnie.

Root B appelle aussi le signature N. et compagnie signature collective (l- II, p. ï4o).

(4) Parères *3 et 65.

dit Straccha : il y a deux manières d’exposer son nom dans un acte de commerce: on peut le donner exprès* sèment, c'est ce qui arrive quand il est en toutes lettres dans la raison sociale; on peut aussi le donner tacitement ; or, n'cst-cc pas le donner tacitement que de le couvrir de la raison sociale, *1» tel et compagnie? Virtualité» alii coimnifiTci.

Celle interprétation me parait la seule raisonnable. Elle a d’ailleurs un mérite : outre qu’elle concilie Slraccha avec lui-même, elle met la science des interprètes d'accord avec les usages commerciaux cl la pratique des tribunaux consulaires.

360. Enfin, il est une particularité dont nous dorons tenir compte. Qu’est-ce que la formule A’, et compagnie? C’est une formule collective (3), c’est un nom collectif. Or, il est clair (jue c’est à cause do cctlo formule abrégée que la société dont nous nous occupons a été appelée société en nom collectif . Dans cet état «le choses, il faudrait supposer une grande déviation dans les idées, pour que la formule en question, sortie d’aboni de la société en commandite, comme le prétend Erémcry , fût devenue caractéristique de la société en nom collectif. Quant à moi, je ne crois pas qu'il en ail été ainsi. Je suis convaincu que la formule N. et compagnie a originairement désigné des associés solidaires envers les tiers; qu’elle a été l'étendard des sociétés en nom collectif. On a vu là-dessus le sentiment des plus grands docteurs de l'école. C'est l'opinion de Savary (<), de Pothier (3), de Toobcau (6) et de Merlin (7).

Que si, plus tard, la commandite s’est, à son tour, revêtue de la formule N. cl compagnie, c’est seulement lorsque l’écriture, devenue plus frequente dans la constitution des sociétés, est arrivée en aide aux commanditaires, et a éclairé le public sur la position limitée dans laquelle ils entendaient rester (8).

370. Quoique l’usage du commerce soit de signaler la raison sociale par la formule iV. et compagnie , il ne faut pas croire que celle formule soit sacramentelle. Toute énonciation qui manifeste au public l’existence d’une collection de personnes associées équivaut à nue raison sociale. Toute société qui se produit au grand jour par des faits, des actes, des discours de nature à éclairer te public sur sa constitution, a, eu réalité, une raison sociale. Eu uu mot, dans le sens le plus étendu , la raison sociale c’est la manifestation de la société. Peu importe par quels moyens celte manifestation s’opère. Il suffit qu'elle ait assez de consistance pour engendrer la notoriété publique (9).

371. Il ne faut pas confondre avec la raison sociale le nom que prennent assez souvent certains établissements exploités par des sociétés collectives, comme, par exemple, la fabrique de glaces de Saint- Quirin, la filature de Scnoncs, la teinturerie du bleu de France, etc., etc. Ccs désignations adoptées comme achalandage et pour entretenir le public dans la connaissance des produits et du siège de ccs établissements , ne sont que l'enseigne de la chose (10) ; elles ne soûl pas la raison sociale, c'est-à-dire le nom de la

(6) Page io3.

(7) Ripert., v* Société, p. 674.

(8) AuHti SaVABV leur recommandait-il de tlipnler bkn» «Mgneiuemeul qu'il» ne voulaient dire obligea que juvqu’A concurrence ik leur pari (pari. Il, lïvr. I, art. 1).

(9) Ca«»«l., *> fnm. an im (SlMtv, V, 1, 675)1 7 juillet iSie (Kijiky, XI, 1,91 1 Dalloz, Société, p. 118; Mkbi.i* , Ripert* r* Société, p- 708 ; infra, b*

(10) Gasette des Tribunaux tlea >5 et *6 avril 164*.

socictc, tic la personne morale (1) ; ce n’est pas sons cc nom de chose que les billets sont signés, que les incriptions sont prises, que les assignations sont données ou reçues. Tous ces actes veulent une personnification qui se signale par un nom à elle propre.

373. Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale; ainsi le veut Tari. 21 du code de commerce. Par celle disposition, on a voulu empêcher les personne* qui succèdent au commerce d'un négociant décédé de le continuer sous le nom du défunt. Dans les araires, le crédit est tout personnel , il ne sc transnicl pas par cession ou héritage. Il s'acquiert par les actes et par la capacité. Il ne fallait donc pas qu’un successeur sc parât d’un crédit fallacieux, en s appropriant une raison sociale éteinte par la mort d'un de ceux qui en faisaient la valeur (à). On s'étounc qu’un usage contraire ail jadis régné en France cl qu’il se perpétue en Angleterre. C’est Uj»c source de fraudes pour le public confiant. Il suit de là que la raison sociale d’une maison n'est pas cessible, avec le fonds de marchandises et l'achalandage aliénés; clic n'est pas non plus transmissible par succession. La retraite ou le décès d'un seul des associés doivent la faire effacer (3) ; il faut en créer une autre. Le nom de l'établissement peut seul persister comme enseigne de la chose.

373. Si l'on insérait dans U raison le nom d'un individu étranger à la société, en faisant connaître qu’il n’entend pas s’obliger par clic ou pour clic, il n’y aurait pas sans doute de mauvaise intention; je sais même que cela sc pratique assez souvent pour cotiser-

(I ) 1»abdes sis, i. IV. 0*078 5 MAi.Err.vBR, n«3î.

(2) LornÉ, sur Cari. si «lu rode Je commerce ; PinDESSl .H, I. IV, o* 0:8; MsiarariK, !»• 36; Persii. fil», sur Tari, al Ju coJc Je commerce.

(3) Suprà, n° >54.

Asld. Jurisprudence. — Après le dceès Ju mari qui avait pris son nom personnel pour raison Jo la société commerciale contractée avec sa femme , la veuve qui sc remarie ne peut, malgré les parents Je son premier mari (Je ton père, par exempte), continuer sous la mémo raison sociale le commet cc avec son secomt mari... cl ceta encore Ihcd qu'il existerait un enfant mineur Ju premier mariage (loi «lu 6 fruct. an n, art. »rr, et Ju 11 germinal an xi, lit. N, art. 4 ; co-té Je commerce, art. si) (18 mars iS38. Civ. c Colmar, Strcisgutb. Dxi.i.Oz, XXXVIII, 1, i58.) Voyez Dict. gin., v* Nom, n°* 65 et attlv., 87 et suit.

— Il suffît qu’il soit constaté qu’après la mort Je son père, avec lequel il était associé, son fiN aîné a tout fait pour maintenir les tiers dans la persuasion que la nouvelle société, portant le même nom social que l’ancienne, en éla 'la continuation, pour que les tribunaux aient pu lui refa»er le «Irait «le sr prévaloir «le celle «tissolution , A IVHVt «IV e!iap|«er aux obligations contractée» par l’ancienne société, et partwulièrcmrat aux répétition» pour perceptions iisuraires formées par les tiers avec ItMUcIs le fils a continué les opéralir-nt «le la maison, et auxquels, «lu reste, le «lécès était connu (rode civil, art. iH65; rode «le comm., art. 46). (16 mai i838. Civ. r. Toulouse , Prat. Dm.I.OX, XXXVIII, f,

Stol-

On lit dans Dai 1.0/ , 7 Vct. gin., n" 67 : « L’associé retiré «le l’association , mais qui a souffert que son nom continuât à faire partie «!o la raison sociale, n’est pas néanmoins tenu b l'égard «le* tiers des obligations «le fa société, lorsque la dissolution «le fancîenne société a reçu la plus grande publicité, qu’elle a été suivie de la retraite notoire de l’associé ; que celui ci est resté depuis complètement étranger aux affaires «le l'association; qu’aucune imputation de dol ne peut lui être adressée; enfin, qn’il est constant que la simulation de la raison sociale n’a été d'aucune influence dans le» engagements que In tiers ont pris avec la société (code «lu comm , art. /ji. 48, si), s

(4) Uohaox, p. »*, quest. 8 ; arg, de ec que «lit Pardessis, toc. cit.

ver à une maison la protection du nom qui en 1 fait la fortune. Néanmoins, cette pratique a des inconvénients; elle peut induire en erreur les tiers, qui n’out pas toujours la possibilité de se faire représenter la teneur de l’acte de société, ou qui peuvent avoir oublié le contenu des circulaires et des affiches. Comme les afTaircs de commerce sc traitent avec rapidité et bonne foi , l’équité veut qu’on soit attentif à écarter scrupuleusement les causes les plus inuocentes d’erreurs et de mécomptes; partant de là, je ne serais pas éloigné de croire que relui, qui aurait ainsi consenti à prêter son nom, ne fût puni de son imprudence par une solidarité que 11c pourraient détourner toutes les réserves du contrat de société (1).

374. Le contrat de société fixe la raison sociale (3), On a l'habitude de le faire connaître aux correspondants de la maison par des circulaires (G).

375. Un point non moins important, c’est do régler, par le même acte, quel est celui des associés qui aura la signature sociale. Nous verrons plus bas si une signature, donnée par uu associé qui n'a pas la signature sociale, engage ses coassociés a l’égard des tiers de bonne foi (8).

376. U raison sociale est de l'csscnrc de la société en nom collectif; sans la raison sociale, la société cesserait d'être une société collective : elle tomberait dans la classe des sociétés en participation (1 ).

Uais pour bien entendre ceci, on ne doit pas perdre de vue la définition que j’ai donnée de la raison sociale. Ainsi , supposons qu’une société sc soit (brume

(3) Suprà, n® *36.

(G) Add. Op. rnnf. «té- Mtl EPETRE M Jot RDAIX, H* 3;.

(7) Add. Quels noms peuvent tnlrtr dans la raison raciale f — tlORSOX, t. I.p. io, lY-ponJ :• l.c» dispositions de la lui «nmaliiVc de MCÎvli) vont d'observation rigoureuse , parce qu'dlcs ont etc établie» principalement «tant l'intérêt de* lier* ; or no peut «loue le* violer on lu» cimier sam entacher les pactes sociaux dé vu « s essentiels.

« Nous n’itcvilon* pas À placer parmi tés dispositions qui dttivi ut être aimi icrupuleuacmcnl respectée*, celles que contiennent kl art- »i et j5 du code de commerce.

« D’après la c<»rabiuai«on «le et* «leux article*, le nom «Tnn associé solidaire peut seul faire paitie de la raison sociale, et le but de celte sage restriction est trop évident pour que nous ajoa^jhcsoin «le le faire autrement ressortir.

■ On nou* consulte en cc moment sur la validité «l’un acte do société dans lequel, bien involontairement, sans doute, celle «lisposition nou* parait avoir été lrc»-»ingu!ièrcmcnt observée.

* Un anrien commerçant, que u«»us appellerons Leblanc, a, «l’aprè* uri usage nsvrr tépaudii, joint A sou lient celui «le sa feu.nie, et il se fait appeler Leblanc-Itoger ; ces époux Soit! séparés «le bien* : la femme foentc une société de commerce avec un sieur l/cpage, et pour s'assujettir A l’art, si, la société «le commerce c*t ainsi composée : Leblanc-Hogtr et Ltpogt. Il ne faut pas perd*# de vue que le sieur Lt b'ane-Roger n’est pa* assorié, mais wuténu ni. nou* le répétons, sa femme et le sieur l«t page.

« En ecl état on nous demande »i Part, ai est violé.

« Nous n’bésilon* pas A nous prononcer pour l'affirmative, (I A considérer l’acte de société comme su«r«'ptil»le «l’annulation.

« En effet, le nom de Leblanc- Roger est incontestablement celui du mari; le mari , qui n’ctl pas associé, est bien certain* ment aux yeux des lier* seul désigné par ecs mots; enfin, il c*l hors «le doute que ta raison de commerce, pour présenter le nom de la femme, devrait être créée ainsi : femme Leblanc-Roger et Lepage.

• Nous avons pensé que ces courtes réflexions «ufftrticnt pour mettre nos Icccturs eu garde contra d« pareilles irrégularités. a

(8) /a/M,B*8 ta.

(9) Pardessis, t. IV, n* 1009.