CÎÎAPÎTRB II. — DES SOCIETES PARTICULIÈRES. - ART. 1812. 417-110. 18Ô

cl que les lion ne l'eussent pas personneMemcnl connu. Ce» arrêt est ponctuel, il constitue un grave précèdent.

Merlin en a justifié le bien jugé par les considérations suivantes, qui pulviriseut < je inc sers de son énergique expression ) le système de ceux qui voulaient que l'interprétation du contrat tournât à la commandite.

Que disaient-ils de plus spécieux?

D'abord, que l'associe n’est que commanditaire, parce qu'il n'est pas gerant et qu'il n’a pas géré? Mais, dans les sociétés en nom collectif, la gestion peut être confiée à un ou plusieurs des associés, à l’exclusion des autres (1). C’est même ce qui arrive tous les jours (2) 1 L'abslension de gestion n'est donc pas caractéristique de la commandite.

On ajoute que la société doit être présumée en commandite, par la raison que le nom de l’associé n'a pas figuré dans les opérations sociales et qu'il n’a pas été connu du public.

Mais la réponse est facile; car il est évident qu'il n'y a pas d’associé ordinaire non gérant qui ne puisse dire que les tiers ne font pas connu , qu'ils n’ont suivi que la foi du gérant cl non la sienne; et dès lors les sociétés ordinaires, qui sont le droit commun, seraient toutes transformées eu sociétés en commandite, qui sont l'exception (3).

417. El là-dessus je cile, avec Merlin un arrêt de la cour de cassation, confirmatif d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 floréal au i%, rendu dans l'espèce suivante :

Divers individus s’étaient associés pour la fourniture de la viande à l' Motel Dieu de Paris; un seul d’entre eux, le sieur Jean Bart, avait la signature sociale Jean Hart et compagnie, et lui seul avait en effet signé les obligations souscrites par la société. Comme Pacte de société n’avait été enregistre qu’après la dis*

(1) R/p., y° Société, |>. 6;*, col. in fine; POTHIER, n*5o.

(2) Dcci». roi. Gen. 3q.

(3) MllRt.lV, toc. rit., p. 671, col.

(4) Jutuje Mait-Peybe ci JomcDirv, nn ni.

A «14. OA ce* auteur* disent : Il «crail peut-être difficile de reconnaître une société en commandite hors de ce* Irai* circonstance*. Cependant noua pensons que les court royale* ont toujours le droit de déterminer le caractère d’une société ; et qu'elle* peuvent, tans s'exposer à voir leurs arrêt* ciur» par la cour suprême, décider qu’il rétultc de l’entetnhie de* convention* des partie*, ou de telle clauie, la preuve qne certain* associé* n’ont entendu être et n’ont été en effet qne de* associé» commanditaire*. Ain*i, par exemple, la cour royale de Pari* a décidé (le 10 aoAt 1807) que, dan» un prêt d'arpent ©A le préteur, indépendamment de 1‘inlérét légal, avait stipule une part dan» le* bénéfice* du négociant emprunteur, il y avait société entre ce bailleur de fond» et le négociant ; mai* que ti le préteur était resté entièrement étranger aux opérations commerciale* , la société était, à son égard, une simple commandite. Mous pensons que cette décision, conforme A l'équité, n’o rien de contraire A la loi. En effet, la société en nom collectif n’est pat plu* que la société en commandite le prototype de* associations dan* la législation française. La lot reconnaît trois espèce* de sociétés, dont elle détermine la nature : c’ctl donc au juge, A defaut de stipulations précités , A rechercher et A fixer le caractère qui appartient nu contrat qui lui est soumis. La société n'est donc essentiellement solidaire que lorsque le* 'engagement* ont été pri» au nom de tous le» associé*, et qu’il* ont présente A la garantie de» tiers leur aofvabilité collective. Mai» ti un capitaliste qui, en versant »e» fonds, n’a pat cru contracter société, c*t déclaré associé pour avoir eu l'imprudence de stipuler qu’il aurait une part dans Ict

{•} Voyet les coDolcuion* de Berlin, d*n* l'affaire Charte* Meke et « o pipefaie, et l«e priais* <ptft pw, &*f. d» Jurûprwdnc*, v* Sert été,

solution tic la société, il n’était pas un seul des créanciers qui eût pu connaître le nom et le crédit des coassociés de Jean Bart; aussi ces associés prétendaient-ils, sous co prétexte, que les porteurs de ces effets n'avaient pas d’action contre eux : mais ce système échoua, La signature sociale Jean Bart et cowpaguie sembla suffisante pour avoir donné au public la confiance que Jean Bart avait pour coobligés solidaires les inconnus qui avaient forme société avec lui. (Vêtait le cas de dire avec Straccha : « Tria con- « sideranlur, an sint , qui sint , et quot tint. Et se ire « primmn suflîcit ad boe ut obiiganlur: quia sub « illo nom inc, Pet rus et sorti , zirtualitor alii conii- « tienlur. »

Tout ceci s'applique avec bien plus de force encore sous le code de commerce. Quand la maison iV. et compagnie n’a pas fait publier son acte de société, en manquant aux sages prescriptions de la loi , elle n’a pu faire sa condition meilleure.

419. Au surplus, nous n'entendons prescrire au* runc formule sacramentelle pour caractériser la commandite. Les équipotlenls ont, dans cette maliére, une puissance égale aux expressions habituelles les plus énergiques. Nous pensons même , bien que la dissimulation ne soit pas à nos yeux un litre de faveur, que le bailleur de fonds, qui aurait caché une commandite sous le voile trompeur d’un prêt , aurait suffisamment montré parlé qu'il n'entendait pas s’en gager au delà de sa mise : cl c’est ce que la cour royale de Paris a jugé dans l’espèce que j’ai rappelée ci-dessus. n° 49 (1).

419. Maintenant an autre point de vue doit nous préoccuper. Nous supposerons que le contrat de société est clair cl précis, en ce sens qu’il a voulu organiser une commandite.

Mais il ne faudrait pas que l’un de ceux qui ont fourni leurs fonds s’imaginât qu'il peut être tout à la

bénéfice», n’c*l-il pas déjà assci rigoureux de l’assimiler A un associé commanditaire, sans aller encore compromettre sa fortuno entière et sa liberté, en le déclarant solidaire, lorsqu’il est évident qu’il n’a jamais participe A la gestion, et qu’il n’a rien fait qui pAt accréditer l’opinion qn'il était associé ? Soit qu'il existe un acte de société, soit qu’il n'en existe pas, le juge peut apprécier les preuves qui lui sont soumises, et, en déclarant qu'il y a société, la qualifier de simple commandite A l'égard do capitaliste. Cette qualification, fùt-elle erronée, ne donnerait que fort rarement ouverture à cassation. En effet, lorsqu’il existe une loi qui détermine d'une manière positive le caractère essentiel dn contrat, la cour de cassation a le droit de casser l’arrêt qui viole les disposition* de la loi (0) ; mais ce n'est pas ici le cas d'appliquer celle règle. L'art. *3 du code de commerce établit bien que la société eu commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables, et un ou plusieurs simples bailleurs de fonds;mais elle ne détermine pas A quels traits on doit reconnaître le commanditaire. L'art. *6 du même code porte aussi que l’a»socié commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence de sa commandite : c’c»l la principale conséquence de cette espèce de société; mais il ne dit pas qu’il faille exprimer littéralement dans facto constitutif, que tel associé ne sera passible des perles que jusqu’à concurrence de sa mise t au contraire celle prérogative découle naturellement de la qualité de commanditaire prise dans l’acte, ou de la décision judiciaire qui Pattrihue A un sic» associés. Il est donc évident que les cours royale» sont souveraine» pour déterminer le caractère d'une société; et qu’il n’y aurait guère qu'un seul cas où la cour suprême casserait l'arrêt ; ce serait celui ©A une cour aurait qualifie de commanditaire un associé dont le nom figurerait dan* la raison sociale, car il y aurait alors violation de fart. >5 du code de commerce. »

p. 073, •» l'arrêt Au % for la* 1V0O, <p'il ails *t q«l W» o ©assort; éd. ta 4» fH»**

ICO

fois commanditaire cl désigné en nom dans la raison sociale (arl. 215 «lu code de commerce). Il y a incompatibilité radicale entre la position de commanditaire et celle d’associé figurant eu nom dans la raison sociale. Celui qui livre son nom à la confiance du public , en le laissant insérer dans la raison sociale, est associé pur et simple, et aucune clause du contrat de société ne pourrait le retenir parmi les commanditaires (1).

4*20. Rien plus, tous les avantages que le bailleur de fonds s'est réservés dans le contrat , eu se cantonnant dans la commandite, il les péril s’il a l'imprudence de sortir de sa position pour administrer. La loi lui défend de faire aucun acte de gestion, ni d’être employé pour les affaires de la société, même en vertu de simple procuration (art. 27), sinon il devient obligé solidaire cl est réputé associé en nom collectif : tous les engagements de la société réfléchiscnt sur lui (arl. 28).

On comprend l’esprit de cette disposition. Pourquoi le commanditaire jouit-il de la faveur de n’étre tenu que jusqu’à concurrence de sa mise ? (l’est parce qu’il n’a pas mis sa personne dans la société; c’est parce qu’il n’y a mis que ses fonds, s’en rapportant en général , pour les faire valoir, à l’excrcicc du gérant. Ouc si le commanditaire franchit la limite qu’il sYsl donnée, s’il entre dans l’administration des affaires de la société pour lui prêter le concours «le son action industrielle, il est clair que sa condition doit forcément changer. L’acte d'administration ou d'industrie engage la personne; H la met en relief par rapport aux tiers; il l'offre à ces derniers comme source de crédit, comme cause de confiance. Or, l’engagement qui astreint la personne est indéfini ; il -dépasse les bornes «le la mise , cl dans les matières de commerce il entraîne solidarité. Telle est, à cet égard, la pensée du code de commerce. Il ne veut plus do celle commandite républicaine dont je parlais plus haut avec Savary (3) et dans laquelle chacun travaillait séparément pour l'intérêt commun (I).

4*1. El celle responsabilité lie sc renferme pas dans le cas unique où le commanditaire s'csl immiscé spontanément dans la gestion , pour sauver ou faire prospérer sa mise; elle t'atteint alors même qu'il est employé pour les affaires de la société comme simple mandataire du gerant.

(1) AM. Op. conf. «le l.<X.ü£, Et prit du code de commerce. t. I, p. Bi : • Le irai motif Je la déposition e*l JYmpcclier le public iTÜro (rompu : il |*ourrait »c persuader que l'at.oiic commanditaire dont il verrait le nom employé dan* ta raison sociale, répond indéfiniment «le* obligation* de la *oafié,i'l, «lan* cette faïuvc idée, accortlrr & l'association un crédit cl une confiance «jue peut-être il ne donnerait p« aux vrai* rc*pon«blca. » Op. c<nf. «lu Huepetri: et Joiudaik, «>• ii;.

(2) V«ld . y uni il un acte de société représente le commandité comme commanditaire ? Les créancier t peuvent-ils contester celte qualité? — L'eAMI-, art. *3, n» 3, examine cl résout ain«i la difficulté ; « Si un acte de société représente le commandité comme commanditaire , le* créancier* de cette société pourronl-il* prétendre quelle n’a de commandite que le nom, quelle doit être k lc««r éflard conauléréc comme pnro cl «impie, et que tous les sociétaires sont indéfiniment obligé* envers eux ?

■ Toute la question est «le savoir si l'intention du législateur, qui a surveillé les intérêt* du public, a été remplie. Si le chef visible de la société a traité, d'après les intentions de tous les sociétaires, comme commandité, peu importo la contcxluro de l’acte : on ne doit pas juger la nature de* engagement* d’un associé par sa «pialification, mai* bien par la nature do scs fonctions, et on jugera la nature de hi fonction* par la substance de l'acte »o- *i*|. Si Pacte, mal rédigé, dtnnc au chef viaib'c de la société le

l’aperça général des arl. 2? et 28 d 11 code de commerce ; if faut maintenant justifier ccs articles et en donner une plus profonde interprétation.

Et d’abord, je dois dire que, lors de l'élaboration du code de commerce, l’idée des art. 27 et 28, appuyée par quelques tribunaux , acceptée silencieusement par d’autres, fut vivement combattue par plusieurs tribunaux d’appel et de commerce, placés au foyer d’une grande activité commerciale. Le texte de la rédaction primitive arrêtée au conseil d’Ktnl portail : « L’associé commanditaire ne peut concourir « comme gerant aux achats , ventes , obligations cl « engagements concernant la société. • Tandis qtio le tribunal de cassation et les magistrats civils cl consulaires de Bruxelles proposaient d'étendre le cercle de celle prohibition , les tribunaux d’appel de Douai et Orléans, les tribunaux de commerce de Clermont- Ferrand, («enève, le Havre, Ljon, Marseille, Strasbourg cl Toulouse, élevaient de vives plaintes sur le danger de déroger aux usages séculaires qui |*crineltaicnl aux commanditaires d’agir, non connue associés, mais comme fondés de pouvoir du gérant, cl de le remplacer, avec son consentement, en cas d’absence et de maladie. Ils firent sentir, en outre, la nécessite de maintenir les commanditaires dans le droit d'exercer sur la gestion une surveillance profitable à l'intérêt social et à l'intérêt des créanciers; ils signalèrent les craintes qui éloigneraient les capitaux de la commandite, si l'on érigeait eu loi une disposition tellement soupçonneuse et inquisitoriale, qu'elle rendrait suspecte l’entrée des bureaux et des magasin» de la société par le commanditaire.

('.es observations avaient de la gravité; elles soulevaient deux questions (8). Fallait-il permettre au commanditaire d'agir en vertu d’une procuration du gérant? Fallait- il aussi le priver de tout concours, comme associé, aux opérations sociales, cl le rendre en quelque sorte étranger aux affaires de la société, ainsi que le demandait le tribunal tic cassation.

Sur 1e premier point, les observations critiques furent écartées ; clics firent même naître la prnsce de rendre le texte plus clairement prohibitif qu’il ne l’était d'abord, en déclarant en termes exprès quo l'associé commanditaire serait exclu de la gestion, non pas seulement comme associé, mais môme comme mandataire du gérant.

nom de «ttmmanditairo, il faudra examiner *'il n'a qno le caracli.ro d'un simple bailleur «le fond*, ou bien *i par « s fonction*, malgré *a dénomination, il povt&to toute l'importance «l'un commandité. Aucune qualification ne |<cut changer la nature «l«« «lunes altérer la force «le* convention* : le* mtércnci ont vou'u retler inconnu* au public, et il* *c ital eathé* derrière un «»«#* cié responsable. 11» l’ont mi» A la tête de la société avec toute la puitunce d'un commandité, quoique Pacte par erreur le nomme commanditaire. C'est lui qui a paru, qui a signe, qui a attaché von nom è toute» le* opération* « par conséquent il est «le fait, »* il ue fol pa* «le nom, io seul ixocic responsable, lo seul débiteur, parce que le public u’a pu être induit en erreur, maigri, la rédaction de l’acte, et n'a dû compter que sur lui, puisqu’il lui a reconnu la qualité do chef ot de «brodeur suprême, en traitant avec lui.

« I.c* lier* oc pourraient alléguer avoir ignoré sa qualité, car ils devraient s’en prendre à eux Je n'avoir pa* pris toute* le* »ftrotéi nécessaires j puis, eu droit, ils ne aéraient pas recevables dan* lenrs plainte* : on droit, personne ne doit ignorer la qualité de celui avec qui il traite. »

(3) SuprÀ, o* Sgi.

(4) Voy. rn/ré,nn45i ,où je la compara h «me monarchie tempérée.

j (tt) Voy. d-aprè*, Commentaire, art. ay, *8. du code de romm .

DD CONTRAT DF. SOCIÉTÉ. — ART. 1859. N- IfO 2M22, 4**. Tel est

ed by CjOO^Ic