CHAPITRE II. — DES SOCIETES l’AMTOUf.lfc HF-S. ART. 1812. N

frcmcry a blâmé celle solution. Il aurait; Toula que le législateur se montrât plus scrupuleux observateur des usages du cumiucrcc. S’écarler, comme il Ta fait , de l'ancienne et éternelle règle qui ne rend un associé responsable, qu'au tant qu'il a agi en son

(I) Ad J. ■ Cette prohibition, disent LOCRK, ht prit du code de commerce, |. I, p. 84, et .Hales»B1RF. et JOCRBAIK, n» t3o, et la sanction pesait- qui y rat attachée, ont eu pour but d’empêcher que de* ho mine» avide» ne pussent «3 livrer à de» opération» d'autant plu» hasardeuse», qu’en ca» de faillite, il» ne compromettraient ai leur fortune ni leur réputation, la responsabilité de» engagements aociaua ne tombant que sur ce nom obscur qui aurait trouve du crédit par leur» effort», tandis qao ce» prétendu» commanditaire» qui auraieul profilé de tou» le» bénéfice», s'il y en avait eu, qui auraient ainsi traité sous ce nom toute» le» affaire» de la société, ne »upporlcraieat les perle» que jinqu’i concurrence de» tommes modiques qu’il» y auraient versée». »

Voici maintenant la critique de Fni.Mr.RV : « Défendre au rominandi taire d’agir comme fonde de pouvoir» du gerant, À peina d être so i tau emeut oblige, c*e»l une innovation qui date de iffuy.

• l)c]iui> six ccnls an» on sc bornait A dire que celui-là s'oblige Comme a»*> cié, qui, par ton fait, *a ge»tion ou ta signature, donne lieu «le croire qu’il e»t associé : particeps tenelur, cum 1 vl> ejut nornine exprttso vin tacito lit contraction. C’est, d’après ce principe, que le statut de Gènes déclare solidaire» le* a«socié» dont le nom est dans la raison sociale : quorum nomen expenditwr 1 tandis que tou» autres, resté» en dehors de l’action extérieure de la société, ne sont tenu» que de leur mise.

• C’est IA l’exacte équité) ajouter quelque chose A cette déduction, c‘e»t Pal térer, c'cst s’écarter du droit.

■ Quiconque peut dire nu commanditaire : ■ Vous m’avex

■ donné lieu de croire que voo» étiex obligé, quand le société

■ s'engageait, ■ a une action fondée sur le fait même de celui dent il a suivi la foi.

• Ainsi, il eit vrai que le commanditaire qui prend part A l'action oxlérieurc de la société, qui dit : ■ bout vous achetons a telle marchandise, et nom von* la payerons tel prix, a donne au vendeur le droit de le considérer comme associé, et ne peut pas ensuite lui opposer l’acte social où il s’est réservé de n'élre que commanditaire.

• Mai» étendre cette obligation au commanditaire qui , dans le secret du cabiucl ou par correspondance, discute avec le gérant les opérations sociales, sans avoir aucune relation avec le» créanciers de la société, ou A celui qui n’a ces relation» qu'a titre de fondé de procuration du gérant, et sans rien faire eu son nom personnel; le déclarer solidaire, quand nul n'a suivi sa foi, c’est une loi tout A fait arbitraire, et qui dévie de la juste déduction que la coutume commerciale avait suivie.

• Il est curieux de voir comment celle prohibition s’est introduite dans le code de commerce.

• L'art. 17 du projet portait : • L'associé commanditaire ne « peut concourir, comme «Aassrr, aux achat 1, ventes, obliga- « lions et esyagements concernant la société , A pcino d’étre a solidaire, ■ art- 18. ••

• Le tribunal de cassation propose d’ajouter : qu’il ne pourra assister aux assemblées ni prendre part aux délibérations ; le tribunal «le Bruxelles : ni même rien faire qui tende à augmenter te crédit de la société, sait par lettres, toit par tout autres actes.

• Mai» tou» ceux des autres tribunaux qui firent quelque observation sur l'article du projet , furent unanimes pour déclarer : que, si le mot gérant, de l'art. 17 du projet, comprenait, comme cest l’usage, le simple fondé de procuration, la disposition était injuslQ ; que h» cooMitamit taire ue devait être tenu que lorsqu'il «voit agi en son nom, et de manière que le créancier eût suivi sa fou ; Genève surtout, ot Toulouse, s'exprimèrent en ce sens avec beaucoup d'énergie.

s Cependant la commission de révision ne rendit pas même compta de celte critique si générale et si précise 1 seulement, en maintenant Far lie le du projet, elle s'attacha A le justifier, et dit TMPLOHô.j"— COBT. VI tOCIÉTt.

propre nom et a ainsi appelé la confiance des créancier» ; faire réfléchir sur lui des actes qu'il a faits sous le notn d’autrui, c'est, suivant cet auteur, faire violence à la raison et consacrer une injustice (1).

Ces réflexions ont assurément un côté spécieux ;

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qu’il fhllait mettre un frein è cet associations. .. régies tout le nom d’un valet et dont on a si étrangement abusé.

■ C’était cette idée qui avait en effet présidé A Part idc dtt projet, «Ho fut reproduite au conseil tPËtai, qui ne parait pas avoir pris la moindre connaissance de* observation» des tribuntnx en sorte qu’après avoir consulté le commerce, non seulement le conseil d’état conserva l'article critiqué par les principales villes commerçantes, mais encore il ajouta au mol gérant, ceux-ci; même en vertu de procuration, qui Ont pour objet d'infliger la solidarité an commanditaire, précisément dans le cas où cette décision avait été signalée comme injuste par Ions les commerçant*.

■ Toutefois, le motif qui a dicte la disposition est parfaitement clair : on a voulu que le public ne fût point dupe de» sollicitation* d'un commanditaire.

■ Mais c'est bouleverser le droit que de mettre ainsi la législation au service des gens aventureux qui sont vclimct d'une fo’lo confiance,

« Celui qui n'est trompé que par sa faute n'a rien A demander A la L>i En tout temps on a vu d'audacieux intrigants evpluiicr la crédulité de» personnes faibles ; à cc mal il n’y a pas «l'autre remède que d'inviter chacun A s'éclairer sur se» propre» iuUiséi»,

A ne donner sa confiance qu'après s'étre assuré qu'elle aat bien placée.

« Depuis peu d'années, bien des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ont été le voile d’infàmcs déceptions.

• Ainsi, il arrive que la valeur du fonds social soit portée A 1,000,000 dans l’acte de société, cl que le» sociétaire», forcé» de vendre, n’en tirent pat 100,000 franc»; c'est parce que le* évaluations ont été faites ou avec impéritie, ou avec complaisance, ou d’après la valeur supposée qu’acquerrait l'immcublc «1 l’exploitation était organisée et prospère; alors le propriétaire de l’immeuble, qui l’a payé 100,000 francs, et qui, par d’adroites m «nœuvres, est parvenu A trouver des sociétaire» sur le pic«! de 1,000,000, qui a placé de» action», par exemple pour 900,000 fr , fait faillite et déclare que rétablissement ne peut marcher ; h» nuage se dissipe, on se réunit, on vend l’immeuble 100,000 fr; chaque actionnaire relire 10 pour 100 de son capital; et le gé ranl reste avec un capital de 910,000 franc», au lien de l’immeuble de 100,000 francs qu’il psaédiit auparavant.

» Cela est une déception des plut simples ; il y en a de bien plus compliquées. Quelquefois, par exemple, l'an de» actionnaire» a entre les main* pour 5oo,ooo franc» de ce» action»; mai» c’est un homme habile, qui a tiré parti d’un embarras où te trouvait le proprietaire de l'immcublc, et qui a ohteau ces action* moyennant 3o,ooo francs payés A propos ; il profilera ensuite de la ruine du vendeur et du découragement des sociétaires, lesquels ont, de bonne foi, payé* leur» action* au prix nominal, et il s'emparera , A vil prix, de la totalité de l'exploitation. Il arrivera même que ce manège soit l’muvre d'une connivence « aliulcc dès l'origine entre le vendeur et l’un des acheteur» d’action*.

■ Pour mieux enlacer les actionnaires payants, l’ncle social contient, sur le droit de voter dans le» assemblée» de la société, des condition* compliquée», mais combinées avec art, de manière que tel» ou tel» individus soient toujours maîtres de» décision».

« Souvent von» verrei affiché partout, en gros caractères, que telle société a un capital de N millions ;mai» lises Pacte social, et vous verres que chaque actionnaire o’rst tenu de verser qnc le quart de son action jnsqu’A nouvel appel, ou bien que l'action sens payable par fraction et A plusieurs terme» ; plus Las, un artielo permet la transmission de* action», et déclare qu'elle s'opère par la substitution d'un nouveau titre au [»ré cèdent qui est éteint.

■ Si le» affaires de la société tournent mal , vous ne trouveroi plus, vous créancier, pour propriétaires des actions, que de» hommes insolvables, et vous n’oserex pas risquer contre eux de » frais de poursuite.

« Si vous êtes actionnaire , peut-être aurei-vou» réguli re

mais si l'on se reporte aux rirconslances nu milieu desquelles le législateur se trouvait placé, on ne larde pas à l'absoudre, tondant la révolution , on avait vu d'énormes abus résulter du cumul de la qualité de commanditaire et de la qualité de gérant (1). (les commanditaires. s’immisçant dans l'administration sous le voile d’un mandai ou d’un louage d’ouvrages, met* taicnl à la g France un homme de paille , un valet (2), cl renversaient par là toutes les combinaisons de (a commandite. Mandataires pour la forme, mais mandants quant au fond, ils offraient au public ce plastron servile, tandis qu'eux, commanditaires, garantis par leur procuration d'emprunt, ils étaient les maîtres de l’affaire et les directeurs les plus actifs de l'opération. Amoindris en apparence derrière un mandat trompeur, ils avaient en réalité la haute main sur la gestion; ils en réglaient l’ensemble et les détails; ils mettaient leur industrie personnelle au service de leurs capitaux. Puis, si arrivait un désastre, leur mandat leur servant de manteau, ils se retiraient, jetant leurs mises pour pâture aux créanciers, cl les laissaient sc débattre avec un éditeur responsable sans responsabilité réelle.

Ces tromperies étaient à l’ordre du jour à une époque qui souleva tant de réclamations contre son esprit de corruption et d'agiotage. I.c législateur devait y mettre bon ordre. C’est pourquoi il ne s’est pas astreint ici au rôle secondaire d’enregistrer un usage; il s’est élevé à des préoccupations plus hautes, il a voulu donner à la commandite une organisation sincère; il y est parvenu.

Je sais qu’aujourd'hui ce n'est pas de ce côté que des dangers sérieux surgissent. En fait , et par suite d’une nonchalance fâcheuse, les commanditaires sont plutôt opprimés qu'oppresseurs. Mais levez la prohibition des art. 27 cl 28 du code de commerce, et vous ne larderez pas à voir renaître les abus du temps de la révolution. Quelques tentatives, facilement réprimées par les tribunaux (3), sont un symptôme de ce qui arriverait, si la loi sc départait de scs prohibitions.

Pour moi , je crois qu'il est bon que tout mandai pour gérer, donné au commanditaire, soit de plein droit réputé frauduleux. C'est le vrai moyen de renfermer les commanditaires dans leur rôle, et de les forcer à ne choisir que des gérants habiles et offrant des garanties d expérience et de probité.

4*3. Venons au second point, c’est-à-dire, au droit de surveillance des commanditaires, à leur concours dans les opérations sociales, réclamé, pour une certjine part, par plusieurs tribunaux. Un a vu que ce

ntnl payé vo» part» d'action» à chaque échéance, lundi» que «f autre» n'en auront payé qu'une ou deux ; en sorte que, dans le désastre commun, tou» perdes le» Irim quart» ou la totalité de votre action, pendant que tel» tic sot coassocié» n'en perdent qu’un huitième ou un quart, cl »ont bien »ùr», n’ayant rien, de ne pa» perdre davantage.

• Le» ciemple» de ce» «candalc» «ont nombreux, et pourtant il» ve renouvellent et «c renouvelleront encore. Unit que chacun ne k sera pat bien pénétré de la uéccwilé de vénlirr par »oitliénic la valeur du gage commun, do juger avec «oia le» clause» de l’acte social, de connaître le» gérant» et l'estime qu'il» peuvent mériter. C’est à soi, et non à la loi, qu'il faut »'en prendre, quand on est puni par ta ruine d'avoir négligé ret précaution».

■ Ccd donc tant fondement que de» actionnaire», après «voir perdu la totalité de leur» mite», de» créancier» oc trouvant qu’un actif «an» nulle valeur, t'indignent que la loi n'oppose pa» un hslacle invincible à de tel» désastres.

« Mai» du moins, dira-t-on, le public ne devrait pat y être xposé dan* le» société» aqooyw*, qui ne peuvent exister qu'avec