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concours él.iil entièrement proscrit par le projet primitif; on sc rappelle même que le lribun«il de cessation allait jusqu'à vouloir que le commanditaire fut exclu des assemblées et délibérations du la société! mais il y a de quoi s’étonner de celle réclamation de magistrats éclairés en faveur d’une prohibition si contraire aux précédents, aux intérêts du commerce et des tiers, à la raison. I.e tribunal de commerce de Toulouse parlait un langage bien plus sensé, lorsqu’il représentait cette surveillance des commanditaires comme le frein d’un gérant hasardeux . comme une garantie de bonne gestion et de conservation des fonds sociaux.

Toutefois , le projet primitif l’aurait emporté fur ces sages réflexions, si le tribunal ne fut intervenu pour amener le conseil d'Etat à une modification. !1 fit observer, en effet « qu’un des droits du coinman- « ditaircest de participer aux délibérations générales u tic la société , et ces deliberations ont souvent pour « but d'en approuver les opérations , ou d'kj aitoli- « ses les engagements, en sorte que, sous ce rapport, « le commanditaire y coxcoirt et doit y concoirir, « au moins par son consentement. »

Ces observations {je copie l.ocré) furent adoptées par le conseil d’Etat, et l'on y conforma ta rédaction (4).

Ainsi, la loi n’a pas voulu que les commanditaires restassent désarmés; ils ii'administrcront pas, sans doute; niais ils tiendront en bride l'administrateur. Ils n'auront pas l'action, mais ils pourront avoir le conseil ; (oui le inonde y gagnera , quand celle séparation des |K>uvoirs sera sincèrement organisée (.1).

On a cependant reproché au tribunal d'avoir vicié par là les conditions natives de la commandite (0). Un sc trompe. Que l’on remonte, si Ion veut, à la commandite la plus reculée, on y verra toujours 1rs bailleurs de fonds en possession de surveiller le gérant (7), ou de donner leur avis sur certains actes extraordinaires et imprévus (8).

4*4. Il faut maintenant entrer dans 1'inlelligcncc pratique des art. 27 et 28 du code de commerce. Des idées très-fausses en ont quelquefois altéré la portée ; il en est résulté pour les commanditaires, tantôt des tracasseries, tantôt des inquiétudes. I.a prospérité des sociétés en commandite en a souffert. Mous allons chercher à rétablir les vrais principes.

Dégageons-nous d’abord d’un préjugé répandu par l’irréflexion , et qui consiste à représenter le législateur comme préoccupé, à l’époque de la confection du code de commerce, d'intérêts trop restreints pour que ses dispositions soient à la hauteur des besoins ac-

rautomatioo du gouvernement] Ce»l une erreur. Le gouvernement autorise une société anonyme quand il no lui apparat! pa» d'un danger trop grave pour l'ordre public, d’après le but de l'association cl »e» condition» principale» i mai» il ne garantit rien , c| celui-là est bien aveugle et bien imprudent, qui va r« poser ta fortune sur la foi do l'autorisation du gouvernement, *an* avoir étudié cl pesé loui«,» le» allégation» al toute» le» combinaisons eoiilenuo» dan» l'acte social I •

(1) Aailyse raisonnée de» observation» «le» tribunaux , p. a».

(2) Ibid. Voy. aussi Mtlti.iv, Questions de droit, «■ Société, p. iC t, roi. i.

(3) Infra, oa 4»®*

(fl) Infra, 0* 4*8, l'exemple d'une usurpation de l'administra* lion sous le nom de oootoil.

(l>) \ ixctis, Pts sociétés par action t, p. «3, » (•

(7) Dll.tCA, cil minf'ré, n* 4»ê.

(B) Inf'rà, n* 776 et 7S0, on je cite &TRMC«A (decii. *4, «•gâ).