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(ration en autorisant un tuteur ou une épouse à vendre et à hypothéquer; la question ne paraîtrait pas sérieuse : car, qui a jamais pu voir un acte d’administration dans un acte d'habilitation ? Ici elle ne parait pas aussi frivole, parce que les commanditaires ont dans l'affaire un intérêt pécuniaire, qui éblouit et donne à l'autorisation la fausse couleur d'un mandat pour vendre, hypothéquer, etc. Il ne faut passe laisser prendre à celle apparence. Les commanditaires ne créent pas un mandataire, puisqu'il y en a déjà un en exercice : ils ne font qu'ajouter quelque chose à sa capacité. La société dans l'intérêt de laquelle ils règlent celle capacité est pour eux une tierce personne. Ce n’est pas pour eux personnellement que le gérant fera usage du pouvoir concédé ; c'est pour la société dont ils sont juridiquement distincts. La responsabilité de la société est donc la seule que les tiers aient pu espérer: et c’est ainsi que le tribunal, et après lui le législateur, ont compris la position. En organisant auprès de la société le concours des commanditaires pour approuver ou autoriser les engagements, la loi a clairement voulu que ces approbations et autorisations ne fussent pas imputées aux bailleurs de fonds comme des faits personnels de responsabilité. £ans doute leurs capitaux en seront atteints ; mais il iic faudra pas aller au delà de cette limite ; on n'y trouverait qu’une immunité pareille à celle du conseil de famille qui a autorisé un tuteur à agir pour le pupille.

495. Passons maintenant en revue quelques actes de concours des commanditaires, cl voyous si on peut les ranger dans la classe des actes de gestion.

11 y a des assemblées où les gérants rendent leurs comptes. Faut-il insister pour montrer que les commanditaires doivent y assister? Ecoulons Toubeau , qui cependant ne voulait pas que le commanditaire fU aucun acte d'associé. Il essaye d’engager les nobles à entrer dans les commandites, et voici ce qu'il leur dit : « Il y a bien moins de dérogeance dans ces soh ciétés que défaire le commerce de mer, qui leur est « permis, et que beaucoup font en France, aussi bien • que les gentilshommes d’Angleterre , de Gênes, de « Venise, de Florence. Car ils n'agissent en aucune « manière dans ces sociétés , et M'ont que la peine « d'entendre les comptes de la négociation ; ce qui « n'est pas plus dérogeant que d’entendre ceux des « intendants de leurs maisons et de leurs receveurs « cl fermiers (1). » Je crois que Toubeau fait une position trop pleine de quiétude à ces nobles italiens, qu'il endort dans les douceurs de la commandite. Les décisions de la rote de Gènes nous les désignent souvent réveillés par des appels de fonds, par des recours et des procès. Mais peu importe ce faux aperçu; il ne faut prendre dans celle citation que ce qui concerne la reddition des comptes, et l'idée est vraie. Avant Toubeau, Savary l'avait déjà exprimée (2).

496. 1) autres réunions ont pour but de modifier l'organisation primitive et de lui imposer des lois nouvelles. Souvent les statuts prévoient telle éventualité. Quelquefois aussi la nécessité d’une modilica-

(1) P. io5.

Add. Op. conf. de JU.II.EPEVRE et JOCROAIN , n» >48) »«y. luprà, U noie du u» 4*4-

(3) Decis. rot. Gtniuo, Zy, n* 10.

(4) Dai.1.0*, XXVIII, 1, s4o ; Sirey, xxix, >, i36.

Add. Op. conf. de 3I.U.EPEVRE et JoiRD.tlX, n* >48; voy. ci-dcuut la note du n*4»4- (o) Du.l.Of, Société, p. 1 33.

(0) Dkllxa, De rtgaltb., dite. 91, n* ij : - llabeni parti-

tion jaillit de circonstances imprévues. Il n'importe , les commanditaires ont le droit de prendre part aux délibérations; ils ne gèrent pas, ils n'administrent pas par ce concours à la constitution de la société. Il est vrai que Slrnccha disait, en parlant du commanditaire : « Administration! formim d.irc non po- « lest (3). » Mais que signifient ces paroles? Que dans le cours ordinaire des choses les commanditaires ne peuvent s'arroger le pouvoir exorbitant de faire flotter ta constitution de la société au gré de leurs caprices. Mais elles ne signifient pas que l'aclc de société n’a pa$ pu réserver des modifications; elles ne signifient pas que quand la société subit la loi d’une nécessité impérieuse , les associés ne pourront pas s c réunir crf conseil pour aviser à sa conservation. La première loi est de vivre.

Dans une société qualifiée en commandite, un sieur Jaurès, commanditaire, avait stipulé que si l'on venait à vouloir changer le système des opérations, on réu-* nirail tous les associés, et que lui, commanditaire, serait appelé à donner son avis; la cour royale de Paris décida, avec raison, par arrêt du juillet 1828, que ce n'élait pas là un acte de gestion (1).

497. Il est un autre droit qui appartient au commanditaire et dont l'cxcrcicc ne pourrait être qualifié d’acte de gestion que par une fâcheuse confusion : c’csl celui de surveiller la conduite du gérant. La jurisprudence l’a reconnu et consacré.

Un arrêt de la cour royale de Golinar, du 4 février 1819(3), a décidé qu'un commanditaire avait pu sc réserver le droit de prendre part aux délibérations, d'inspecter les livres, les écritures, les ateliers cl magasins de la société, de faire admettre dans rétablissement un commis de son choix, et celle decision est juridique. L'inspection des livres, des ateliers, des magasins, n'est qu'une mesure de précaution pour empêcher les fraudes du gérant. Elle est si peu un acte de gestion sociale, qu’on la voit souvent réservée dans des opérations qui n’ont rien de commun avec une société ; c’est même une garantie, qui n’est nécessaire que pour celui-là précisément qui n’administre pas. Et quant à la nomination d'un commis par le commanditaire, c’est encore une affaire de surveillance intérieure, un simple étal d’observation, qui ne donne aucune part active à l’administration et n’engage aucun rapport de confiance entre les tiers cl les commandités; car il est do la prudence des commanditaires d’empeeher que le gérant ne sc livre à des opérations interdites par les statuts ; d'étudier la marche de sa gestion , de prévenir scs malversations , etc. Tous les auteurs s’accordent à leur reconnaître ce droit (G), et la nomination d'un commis surveillant n’en est que le corollaire.

498. Celle décision de la cour de Colmar ne doit pas être confondue, du reste, avec un arrêt de la cour de Paris, du 16 mai 1808(7), qui enleva la qualité de commanditaire à des associés qui s'élaicnl réserve (outre l’iuspcction des livres) l'administration de la caisse, rculurcée d’un droit de coopération tellement immédiat et constant, qu’aucune opération ne pouvait

• cipaiioncm in emolumeolit pedagii, polcit dopulare »uum mi- ■ nulran cl ficlortm , ul videal quantum pcrcipiatur, ad con- « tulcndiim fraudibu», que a liai »ihi ficri ponant. •

Pardessus, t. IV, n* io3i ; Mebi.i*, Qusstions do droit, V* Société, p. 56o, n* 3 ; M.u.epevre et Jol rd vis , n« >48.

Airdl important do Bordeaux, 16 août 18J8 (Stn*:v, XXXIX, a. 43)-

Canal-, rcq., l3 décembre 18(1 (SlREY, Xl.ll, 1, 1(1).

Add. 16 avril iS3>, UorJcaux (1)11.1.07., XXXIX, >, i3p).

(7) 1) U.I.O/ , Société, p. 1 3 s , n* 3 ; M YLEPEYRE, n* *43.

lire faite par les gerants que de leur consentement. Il est clair que ces pi étendus commanditaires étaient de vrais administrateurs, qui avaient voulu se réserver les prolits de l'affaire , sans encourir une responsabilité entière (1)*

r.’est aussi ce qu’avaient fait les actionnaires du journal le . Monde t qui s'étaient constitués en conseil permanent pour contrôler l’administration du journal, surveiller les opérations, prendre connaissance des marchés conclus par le gérant, modifier le chilîre des frais de rédaction, concerter avec le gérant les moyens de faire prospérer l’entreprise , donner leur avis sur toutes les questions relatives à la spécialité du journal. Par arrêt du âG mars 18 *0, la cour royale de Paris décida très-bien que ce conseil s'était immiscé dans la gestion (2) ; c’était une confusion palpable de l’administration et du conseil, une couleur menteuse pour faire passer sous le nom de surveillance l'usurpation réelle de toute l’action. La loi n'autorise le concours des actionnaires qu’autaul qu'il se lient sincèrement renfermé dans les limites que nous tracions plus haut (3); mais si ce concours dégénère en une sorte de contention au petit pied, absorbant tous les pouvoirs dans sa main despotique, la commandite disparaît et le bénclicc de sou organisation ne peut plus être invoque.

429. On a demande si des commanditaires ne devaient pas perdre leur position, lorsque Pacte de société stipulait qu'ils seraient consultés sur toutes tes questions importantes , et que leurs délibérations seraient obligatoires pour le gérant. Malcpcyre et Jourdain, qui posent celle question, pensent que ces associes ne seraient commanditaires que de nom; car l’administration suprême leur appartiendrait; ils seraient un conseil dirigeant dont le gerant ne serait que l'instrument docile (S).

Je ferais d'abord observer que ce pacte serait bien vague, et je lie le conseillerais pas à des associés soigneux de prévenir les causes de collision. Qu’csl-ce qu'une question importante dans cette matière? Telle affaire qui parait sérieuse aux commanditaires ne peut-elle pas avoir moins de gravité aux yeux du gérant, qui voit l’ensemble de l'opération et en lient dans sa main la suite et les détails? Qui décidera donc si la question est importante ou si elle ne l'est pas? On voit qu'il y a déjà mille procès avant que le nôtre ait commence.

Cependant supposons que, malgré sou imprudence, cette clause ail été insérée ; j’avoue qu'elle ne m’effraye pas autant que Malcpcyre et Jourdain.

JPabord , on est bien forcé d'admettre, avec le tribunal, que les commanditaires ont un droit de surveillance cl de concours, qui leur permet de se

(1) Jurgs arrêt do cjkaIiou du iG germinal an xi ; D.tLI.OZ, Société, p. i3o, n* a.

(2) Biltfcv, XL, a, *5a.

A tld. Voyez ci-dfuutlâ noie du n° 4*4*

(iî) Infrd, 686, 630. Voj. ÜTIMCCIM , rapporté plu» bat, n* 686.

(7; Infrd, n» 696.

l8) Ibid.

(9) Infrd, 0*630.

(10) Infrd, n* C97.

(11) Infrd, n** 686, 630, 637.

(1*2; A»ld. Jurisprudence.— Jugé «pie l'aiftociü commanditaire qui participe au» deliberation» de raucoiblûo generale de» actionnaire», torique ce» délibération» u'oul pat pour el>jel de*

prononcer sur des engagements à contracter , ou d’approuver ou de blâmer des opérations déjà faites (îS). Nos auteurs admettent, avec noai, que les commanditaires ne sont pas condamnés au rôle d'associés dormants ; ils ne pensent pas plus que nous qu’un étal entièrement passif soit de l'essence de la commandite. Us permettent donc aux actionnaires d'assister avec voix délibérative. vux assemblées qui règlent les comptes, partagent les dividende*, fixent les réserves ; è celles qui ont pour but de modifier les statuts, de faire des appels de fonds (6), etc., etc. : or, ne sonl-ce pas là les questions importantes pour la société ?

Kilos ne sont pas les seules. Un emprunt (7), une dation d'hypothèque (8), une transaction, un compromis (9), uuo innovation grave dans la propriété sociale, une construction, une démolition (10), tout cela est d'une haute importance pour la prospérité de la société ; tout cela nécessite le concours approbatif des commanditaires, tellement que. lors même que les statuts ne l'auraient pas réservé, il serait de droit (11)1

Que si les commanditaires étaient appelés en conseil permanent pour s'occuper aussi d'autres actes journaliers ut moins graves ; si de la fréquence et de riuilialivc de ces réunions, et de la nature des faits et détails quotidiens soumis à leurs délibérations, il résultait qu'il y a eu entreprise sur la gérance, j'accorde qu'on pourrait accuser les commanditaires d’immixtion. Mais ce n'est pas là le point soulevé par Malcpcyre cl Jourdain; c'est plutôt l’espèce de l’arrêt de Paris des IG mai 1808 et IG mars 1840, dont je parlais tout à l'heure. Mais quand l’on me demande si, lorsque surgissent, à certains intervalles, des questions importantes, vraiment importantes, les commanditaires ont le droit d'être consultés sans abdiquer leur qualité, je réponds affirmativement , parce que c’est là un tout autre a>pccl. Il u'y a plus ici de conseil permanent, ni d’initiative inquisitoriale, ni de déplacement de l'action ; les commanditaires ne so réunissent que pour délibérer sur certaines affaires , cl non pas sur toutes ; ils répondent à des questions soumises à leurs délibérations par l'initiative du gérant ; chacun reste dans son rôle et dans ses attributions (12).

Malcpcyre et Jourdain ne voudraient pas que les délibérations ainsi prises fussoul obligatoires pour les gérants; ils pensent que les commanditaires ne doivent avoir, sur ces questions importantes, que voix consultative. El) quoi ! les commanditaires ne sont pas assez dédaignes par les gérants ; ils ne sont pas réduits à un rôle assez étroit ! Il faut encore les amoindrir jusqu'à la voix consultative, et ériger en axiome que Je gerant pourra fouler leur avis aux pieds ! Non I

acte» «le gérance, mai» seulement d'examiner de» proportion» faite» directement par le gérant »ur de» modification» à introduire à l'acte social, ne fait point par IA un acte de gestion dan» le »tns de l'art. iB «lu code de commerce (i3 décembre 1841. R«|. Pari», Derosne. Dtl.LOZ, Xl.ll, 1 *6).

— Décidé toutefois que le* commanditaires, formant uu conseil «le surveillance institué, par les statuts sociaux, pour contrôler le» operation» de la société, sont solidairement tenus de» dette» do la société, lorsque le» deliberation» du cou«eil «ni constitué des actes diminution.

Spécialement, lorsque le conseil, 1» a arrêté Ica dépenses annuelle»; a* a refuse «l'approuver uu traité pané par le gérant; 3° a nommé un nouveau gerant, on remplacement de l'ancien démissionnaire; 4* « fait césium au nouveau gérant d’un nombre détermine d'actions, à moitié prix de leur création (»8 aaar* 1840. Pari», ilcnuiu- J9.tt-i.oz, XL, », 1H3).