CHAPITRE II. — DES SOCIÉTÉS PARTICOLlÈRES. ART. 18*3. N

quand le tribunal voulait que les commanditaires apjiroutassent les opérations, uulorisauenf les engagements, il entendait qu'entre eux et le gérant il y edi un lien de droit qui engageai la responsabilité de celui-ci, s’il sortait «lu vole de la majorité.

Il est vrai qu'è l'égard des tiers, le gérant peut à scs risques cl périls se mettre en contradiction avec la délibération. Le gérant, qui représente la société au dehors, s'engage avec les tiers pour tous les actes de son administration; cl les commanditaires tic seront pas fondés à reprocher aux tiers que le gerant s'csl écarté de la délibération dans l'acte de suri ministère qu'il a consommé avec eux {!). .Mais, à l'égard de scs commanditaires , le gérant qui agit dans un sens opposé aux deliberations s'expose à des dommages cl intérêts et à la destitution. 11 est lié par la délibération.

-1.10. I .es gérants ayant donné leur démission , cl la société étant dissoute, rien n empêche les commanditaires de nommer des commissaires pour régler le compte de ces gérants et administrer provisoirement le fonds social, (les commissaires ne font pas acte d’immixtion ; il n'y a plus de société; il reste un étal d'indivision et de simple communauté ; dès lors les commissaires ne se livrent pas à des actes de gestion sociale; ils travaillent à la conservation de la chose simplement indivise (2).

De meme, lorsque l'accord unanime des associés a dissous U société, la vente des immeubles cl do l'actif social par les commanditaires ne peut être rétorquée contre eux comme acte d'immixtion; car ce qu'ils font, c'est pour consommer la dissolution de la société et non pas pour administrer les affaires d'une société vivante.

Celle vérité ne serait pas contestable, alors même que la dissolution n'aurait pas été publiée dans les formes du code de commerce. Le délaul de publication ne peut changer l'intention qui a présidé à la vente. Il ne saurait transformer en acte de gestion un acte fait pour dissoudre la société. C'est surtout à U volonté, à son caractère pur, à sou but avéré qu'il faut s’arrêter avec sincérité quand il s'agit U'iufligcr une responsabilité rigoureuse.

-«31. Souvent l'acte de société en commandite porte que, dans le cas où le gérant ne pourrait continuer ses fonctions, 1 présentera son successeur à l'agrément de la société en assemblée generale. Les sociétaires, en acceptant sa démission, eu continuant le successeur désigné, en lui conférant la gestion à la place du précédent gérant démissionnaire, ne font pas

(fj PvRDüiit s, n* ieSi.

(4) Paru, ai février 1839 (Dw.l.OZ, XXIX, s, 187).

Add. Jurisprudence. — Juge même qu'un associé lie laine

pat d'être simple comuinniliiairc I, u n que le* chute» do la police lui aient rc»wvé «on concours (comme sur veillant) dans I, » opération* de la société, ci qu'elle* ont exprimé qu'à la ditaolution de la société, la liquidation «ira confiée à l'associé commanditaire ai d'ailleurs aucun fait «l'immixtion ou de Traud*» ne lui e*l imputable (code de comme rce, art. >3, 17, *8, 19) (jo août (839, Bordeaux ; 1>\ i.l.Oz , XI,, », 4)>)

(5) Argument d'un arrêt de Renne*, confirme en cassation le 6 mai i83ü (Suiv i , XXXVI, », 4o; l)ALI.04t XXXV, 4, JJ7).

(4} llon.so.y t. I, p. 65.

Add. Où il ajoute : « Mai* plusieurs bon* e»prilt ponienl qu'à defaut do cette auiori.atica, de tel» acte* no pouveul être fait* qu'avec le coucour* unanime de» mlcrené».

« Pourtant une société en commandite ne peut exister uni gerant, et la mort de ce gérant peut paralyser une exploitation dau* tcl.it le plua prospère : tel événement, toi fait non prévu, peut rendre imminente la uécettilé de dissoudre. Enfin la liqoi-

aetc d'immixtion ; ils osent d’un droit que l'actc de société leur réservait et qui n'a rien d'incompatible avec la qualité de commanditaire (3). Les tiers, qui ont vu l’acte de société, ne peuvent rien trouver dans celle conduite qui indique une abdication du rôlo de commanditaire.

439. I /acte de société pourrait également investir l'assemblée des commanditaires du droit de remplacer le gérant décédé ou devenu incapable (1). Il ne faut pas qu’un changement d'étal dans la personne du gerant entrave la marche florissante de la société ; et les statuts, loin de se mettre en contravention avec la loi. oui fait preuve de prudence en autorisant la société k se donner un représentant.

433. Mais cette décision ne devrait pas être étendue au cas bien différent où les commanditaires , au lieu d'attendre la retraite spontanée ou la mort du éranl, se seraient réservé, à leur gré, le droit de le estiluer et de le remplacer (3); le gérant ne serait plus k leur égard qu’un mandataire révocable, qu'au agent dépendant et passif qui tirerait sa vie et son ac lion des commanditaires et administrerait à leur place (6) : les conditions de la commandite seraient renversées, car les actionnaires seraient les vrais administrateurs. Kn principe, la destitution du gérant d’une commandite no doit pas être subordonnée à l'arbitraire, au bon plaisir des commanditaires. Mais les cas de malversation ouvrent une contestation entre associés qui doit être jugée par le tribunal arbitral , ainsi qoe nous le verrons plus bas (7) ; cl la constitution en commandite n ‘empêche pas les commanditaires d’agir contrôle gérant prévaricateur pour prévenir la ruine do leur société.

431. Nous veuons de nous expliquer sur les actes auxquels le commanditaire peut concourir en vertn de sa qualité d'associé, et nous avons cherché à les séparer do ceux que la loi lui défend comme actes do gestion.

Passons au second point de vue de l'art. 37 du code de commerce; occupons-nous de son intervention dans les affaires de la société à un autre litre que le litre d’associé, par exemple comme mandataire, comme prêtant son industrie à titre de louage d'ouvrages ou à tout autre litre.

Nous avons vu ci-dessus (n° 433) comment Je législateur a été amené à défendre au commanditaire tout emploi dans la gestion, même à titre de mandataire : il y a néanmoins des limites k garder dans cetttï prohibition. Essayons de les poser.

L'amendement proposé par le tribunal, pour cor-

dation, dan» une foule do est , peut devoir être attribuée à tout autre qu'à celui auquel on avait primitivement entendu la confier. Quel* abus quel* dommage* colralncrait, en kcniblab'et circonstance*, là uccctsité d'une iulervenlion unanime, toujours diffici'e al quelquefoi* impo»*iblc à obtenir 1

• On aperçoit donc â quel point il importe de prévoir ce* divers cas. et de conférer à rassemblée de» actionnaire* le droit d'y pourvoir.

• S'il l'ïji.uit ici d'apprécier l'étendue de* pouvoir* dont est mvetiie de plein droit une assemblée d'actionnaire* délibérant*, peut-être trouverions-nou* d’excellente* raiions pour valider eu qu'elle aurait pu faire dans l'intérêt commun ; mais nom atout pensé qu'il valait mieox prévenir le* procès qne de te* gagner : c'est dan* ce but que noua publions les réflexions qui pré cèdent. »

(il) Comme dan» l'hypothèse examinée infrà, n* 680.

(6) Arg. d'un jugement du tribunal de commerce de Pari (Sinr.v, XI., s, »5o), affaire du journal le Monde.

(7) N*» 67» et suivants. Junge 1Iti.zpt.tnt: cl /Ot’iUMlx, n** a$7. *$8.

riger le projet d'article, était ainsi formulé : « L’asso- «i cic commanditaire ne peul faire aucun acte de « gestion, ni y être employé, même eu vertu de pro- « curation (1). »

Ce langage n'avait peut-être pas toute l'euphonie désirable; mais il était clair. Si le conseil d’Etat IVùl fait passer textuellement dans le code de commerce , on n'cül pas éprouve des difficultés qui plus lard sont survenues. Tout le monde aurait compris que ce que le législateur avait défendu au commanditaire, c était une participation à la gestion à un titre quelconque.

.Mais, par amour pour une rédaction plus élégante, ; le conseil d'Etat crut devoir substituer à ces expressions dures à l’oreille, fiï y tire employé , celles-ci : ni être employé pour Ica affaires île la société. Nulle pensée, du reste, de modifier eu quoi que ce soit l'idée du tribunal 9 ce u’élail qu'un simple changement de rédaction.

Cependant, la pratique de l'art. 27 ne tarda pas à faire comprendre que le nouveau texte était de nature à se prêter à un sens plus étendu que l’autre; et, par exemple, on se demanda avec inquiétude si un commanditaire serait taxe d'immixtion lorsque, négociant lui-même, il ferait habituellement avec la société des operations de commerce ? Une société en commandite a besoin d’un commissionnaire, d'un banquier, etc., et elle emploie pour cela les secours d*un de scs commanditaires qui est aussi commissionnaire, banquier. Ces rapports de négoce constitueront-ils une immixtion? La subtilité des tiers ne pourra-t-elle pas fouiller dans le texte de l'art. 27 pour inquiéter le commanditaire cl lui prouver, la grammaire à la main, qu’il est employé pour les affaires de la société? Avec le projet d'article du tribunal, celle difficulté n'cùl jamais préoccupé les esprits : mais elle parut sérieuse eu présence de Tari. 27 judaïquemeut appliqué. Ce conseil d'Ktal crut devoir intervenir pour rassurer le commerce, et par un avis du 29 août 180U, approuvé par l’empereur , il fut décide que les articles 27 et 28 « ne sont applicables qu'aux actes que w les assuciés commanditaires feraient , en représenm tant comme gérants la maison commanditée , même « par piocuralion ; cl qu’ils ne s'appliquent pas aux « transactions commerciales que la maison commau- « ditee peul faire pour son compte avec le cominan- « ditaire, cl réciproquement le commanditaire avec » la maison commanditée, comme avec toute autre •t maison de commerce (2). ■

Uct avis du conseil d'Etat (3) est important ; il ramène l’art. 27 à la rédaction du tribuual , dont , par purisme, 011 avait eu le tort de s'écarter. Il achève de démontrer que si le texte de l’art. 27 diiïérccn quelque chose du projet d’article formulé par le tribunal, c'est seulement dans les mots cl non pas dans les choses.

(1) Lm ré, t. XVII, p.3o8.

(2) SlUEY, IX, », Mi.

(3) Ad«l. Auquel i« réfère .VIlIU.IV, Ripert., v* Société, seel. Il, S 3, art. 1, ii* a.

(4} Ut»r«lc a ui, >9 août i83B XXXIX, s, ^]; oiémc

cour, lÜ avril iBla (SlRKV, XXXIII, j, 1 33) ; l’ABDEUt», I. IV, iialo3o; Vi.VI.KI'l int: cl Joi IlDlIX, n» >5o.

Add. « Il est évident en effet, disent ce* dernier*, qu'en traitant avec ta seciétc connu.' p» r.ounc étrangère, le commanditaire, Bien loin de t'imniiticr aux ai te» île ta gestion, s'en éloigne, jniiiqu'il ic crée de» intérêt* opposé» A cens de la société. •

(iJ) Add. Juri$prudtnce.— Jugé qu'on ne peut non plu* considérer comme acte de gestion In fait d’un associé commanditaire qui achète ou »e fait délivrer une portion de» marchandise* exploitée, par la société, lorsque leur pctilc «juouiilé fait pré-

Ainsi donc, voilà un premier point acquis ; un commanditaire peut faire pour son compte personnel des opérations avec la société en commandite dont il est membre ; il peut être son commissionnaire de roulage , son entrepreneur de transports, son banquier , son commissionnaire accrédité pour vendre et acheter, son loueur de chevaux, son serrurier, son constructeur de voitures, etc. (4). Le commanditaire , dans ces différents cas, est plutôt occupé de ses propres affaires que de celles de la société; il agit dans le but de son négoce, cl n’est pas l’agent ou le mandataire de la société pour la gestion.

425. Reste à suivre celte idée, cl voici où elle nous conduit :

Puisque l’art. 27, éclairé parle conseil d’Etat, n’interdit que la participation aux actes de gestion, aux fonctions de peraul, il s’ensuit que nous n'accuserons pas d’immixtion le commanditaire qui fera, pour son propre compte et dans son industrie, certains travaux dont la société a besoin , mais qu'on ne peut classer dans les actes de gestion. Par exemple, dans une imprimerie organisée en commandite, des ouvriers commanditaires peuvent être occupés comme compositeurs, proies, etc. ; dans une entreprise de messageries, un commanditaire peut être attitré comme facteur, conducteur, etc. Dans une maison de banque, rien n'cmpéche un commandilaircd'étrc commis aux écritures, à la tenue des livres. Pourquoi cela? Parce que ce ne soûl pas là des actes de gestion ; parce que dans ces divers emplois le commanditaire ne représente pas comme gérant Ut maison commanditée. JYmploic les expressions quasi législatives du conseil d'Etat : elles sont décisives.

436. II suit de là que tout emploi quelconque dans les affaires de la société ne porte pas avec lui la preuve invariable d’une immixtion ; que le seul emploi envisage par Part. 27 est celui qui constitue le commanditaire représentant de la société ; que dès lors il n'y a d'acte de gestion, dans le sens de ce même art. 27, que lorsqu’un mandat ou un louage d’ouvrages place le commanditaire en face des tiers et le rend l'intermédiaire de communications destinées à étendre au dehors le crédit de la société (3). Ainsi le veut la raison; ainsi l'entendait le tribunal ; ainsi l’a décidé l'avis du conseil d'Etat précité. Si, dans les discussions foreuses qui ont eu lieu sur le sens de Part. 27 (0), on eut fait plus d'attention à cet avis du conseil d'Elal , la doctrine aurait moins tâtonne , et l’on n'aurait pas élevé tant de doutes fâcheux sur le droit des commanditaires.

Aus»i, je ne conçois pas que Pardessus ail enseigne d’une manière absolue que des facteurs ou cumuiis de commerçants ne peuvent être admis à entrer dans le commerce de leur maître en qualité de commanditaires (7). Cette proposition pèclic par trop de genéra-

•umer qu'elle était ihrtinte pour *a consommation personnelle (i3 décembre i8$i, Rrq. Pari*; Ihi i o/. XI. Il, i, *6).

— Kl que le commanditaire qui a figuré à une transaction entre la société et «on gérant, qui l*a ensuite exécutée rommo banquier do la société, qui s’est chargé d'une procuration en blanc du gerant , mai* sans en faire usage, et qui s’est rendu adjudicataire de l'actif social, n'a pat fait en cela acte d'immixtion (code île commerce, art. 17, *8; arrêté du conseil d'Ktal , 17 mai 1809. 1; octobre i»4i, tribunal de commerce de la Seine, société iharbonnièrr C. Uounurc. D.U.I.OI, Xl.ll, 3, 11.)

(U) Le mot forctuet et* pi u usité. Mai» il c*t commode , et je m'en sers à l'exemple des anciens auteurs, de D'OLIVE, par exemple.

(7) T. IV, n° io3o. Il est suivi par Mil.ErEYRE fl JOVB- DWV, r*° jüi, et par la collection de ÜVM.or, t. XII, p. i3i,n°C.