CHAPITRE II. — DES SOCIÉTÉS PART1C0UÈRES. ART. 1842. N

lité ; elle est fausse en beaucoup de cas. Sans aucun doute, il y aurait immixtion de la part du commanditaire qui, dans une société d'assurances, exercerait les fonctions d'agent dans un port; il y aurait immixtion de la port du commanditaire qui, dans une société de messageries, serait le préposé, le représentant de celte société dans une ville. Ceux-là, en effet, font acte de gestion ; ils remplacent le gérant, ils traitent avec les tiers, ils s’emploient à augmenter le crédit de la société par leurs actes , par leurs recommandations , par leur travail extérieur. Mais le commis inconnu qui tient les écritures; mais l’agent occupé loin des tiers , d'une manière quelconque ; mais l'auxiliaire pré|>osé à des fonctions qui ne soûl pas et ne peuvent pas être celles du gérant, tous ceux-là ne s’immiscent pas ; on ne peut pas dire qu’ils soient employés à ces affaires de la société dont le maniement constitue la gestion sociale.

Toute celte seconde partie de l’art. 27 sc réduit donc à ceci : c’est que pour qu’un associé commanditaire soit censé avoir participé à la gestion comme mandataire ou locateur d’ouvrages, il faut qu’il ail agi comme représentant de la société cl qu’il sc soit mis en relation avec les tiers par une délégation des fonctions attribuées au gérant ; sinon la loi ne s’inquiète pas de scs actes, et elle ne lui défend pas de prêter à

(I) Suprd, n» 163; PERSIL, art. *7. n* t; P.VBDESSVS, t. IV, u° 1037.

Add. Jumje Totl.l.lER, I. IX, o° *34 : • Suivant lev règles du droit civil, la défense do prouver par Icrooim contre et outre le contenu aux acte», ne regarde que le* personne» qui ont été partie*. » (Pothieu, n* ;6ti).

Toi l.l.iKli rappelle d'ailleurs la discussion du conseil d' État,

« ù la quc.liaii a été agtéo et résolue. Voir ci-aprè* le commentaire de* société» commerciale*.

{2} Pr.ti.sil., art. >8, 11* 3; P.tftDEKSt'A, t. IV, n" 1037. Von- Ira, .Htl.Kl't:» Ufr. et JoillOAIX, n8 aûo.

Add. Voici i opmiondc HtumBC, n* *60 ; • Mai* lor»quc le* créancier* »out parvenu* à faire celle preuve, faut-il en conclure que le commanditaire c*l obligé de la même manière que l'associé principal, et que, Ion mémo qu'il n'excrccrail pa» le commet ce, il pcul être condamné, et par corp», au payement de* dette* , déclaré en faillite à défaut d’caécutiou de» engagement» sociaux? Carde».!!*, qui soulève celle question, la résout par ta négative. Il rcconualt que les transaction» faite» par lu commanditaire sont bien de* acte» de commerce, mai» que ce ne »ont que quelque» fait* isolé» qui ne suffiraient pas pour le cnnslilucr commerçant. Ce point, ajoute-t-il, est d’une grande importance, car le commanditaire n'a probablement jamais songé & remplir le* obligation* spéciale* qui »ont imputée» aux commerçant», telle» que tenue de livres, publicité de »on coutral de mariage (code de commerce, art. V cl 67). Sc* créancier» particulier» ni »a femme i.‘onl pa« dû le considérer comme commerçant ; ce serait tromper la foi publique que do leur faire subir l'application desdisposiiiom spéciale» aux créancier» de* commerçant* en lailblc. Huit il termine ainsi : l.es créancier» du la société n‘y ont aucun intérêt, et la seule différence entre le cas où le commanditaire n'a point géré, et celui où il a géré, consiste en co que, dam le premier, i*s ne peuvent lui demander plu* que sa mise, quelque considérable* que soient le» dette»; que dan* le second il» peuvent exiger la totalité de* dette» quelque supérieure* qu'elles soient à sa mise. Or, pourrail-on dire, dan» le premier ca*, que si un commanditaire devant encore à la société tout ou partie de sa mi*1, sc trouvait bor* d'état de la payer, le* créancier» pourraient le faire déclarer en faillite, sous prétexte que sou engagement est relatif à une société de commerce? Cependant , quelle différence y a-t-il entre l’un et l'autre ca», smon que, dan* le premier, I obligation du commanditaire est limitée, et que, dan* le second, elle e»l indéfinie ?

« Il nou* parait difficile d'admettre cette opinion, parce qu’elle nous semble tout à fait cou rairc aux ib.po.it ion» de la loi fit

la société une industrie qu’il pourrait aussi bien utiliser auprès d’autres entreprises : les liers ne peuvent qu’v gagner. La société sera mieux servie, quand elle trouvera scs auxiliaires parmi des personnes intéressées n ses progrès.

437. Lorsque des faits d’immixtion sont allégués par des liers, la preuve peut sc faire par témoins (1). Cette proposition n’a pas besoin de plus amples démonstrations.

438. J’ai dit que la solidarité est la peine de l’imprudcncc ou de la fraude du commanditaire; mais 011 ne pourrait aller jusqu’à déclarer commerçant de plein droit le commanditaire civil qui sc serait immiscé ; ce serait ajouter à la loi (2). Je prie de recourir à un arrêt de la cour royale de Bourges, que j’ai rapporté ci-dcssus, 11® 74; un propriétaire, un médecin, un avocat, qu’une faute ou un écart de zèle ont entraîné au delà de la limite de la commandite, n’est pas pour cela seul négociant ; on ne peut pas dire sans distinction qo’il fait du commerce sa profession habituelle (art. 1 du code de commerce). Il serait contraire à toutes les notions de la justice de lui imprimer inopinément une qualité qui , au grand préjudice de ses créanciers cl de son épouse, entraînerait avec clic sa faillite ( ») !