l/obligalion de payer les dettes de la société

d'abord rririrqnoni que Pardessus *<* place dan» Im circonstance» le» pin» avantageuses, car il ne suppose que quelques acte» isolé*, insuffi-anls , »uivant lui, pour faire considérer le commanditaire comme commerçant, et cependant il décida la question d’une manière générale. Mai» si ccl associé a couvert sa qualité d'associé solidaire du voile de la commandite, s'il a participé à tou» ou presque tous les actes de la gestion, pcul-on douter qu'il ue soit devenu un véritable commerçam, au moins par rapport aux créanciers de la société? fit pui.quc la loi s'est montrée rigoureuse, puisqu'elle n'a accordé celte prérogative, ce privilège, au commanditaire que sous la condition formelle qu’il ne pourra faire aucun acte de t/uhon (code de commerce, article a;), pui.quc, s'il y a contravention à cette prohibition, die révoque celte prérogative, le déclaro déchu de sa qualité de commanditaire, et par conséquent oblige solidairement avec les associes en nom collectif, et comme eux , au payement de» engtgements de la sociélé, pcul-on douter que ccl associé, désormais roponiihlv comme daus le» sociélé» en nom collectif, doivo être réputé commerçant, si la société dont »1 c»l membre est commerciale? C’est le ca» d'appliquer cet adage : le x dura ted /ex. C’est une erreur de dire que les créancier» de la sociélé n’y ont aucun iulérét, car »i vous considérez le eommandiiairc comme non commerçant, même vi.-à-vi» des créancier» do la société, nonobstant sa participation à la gestion de» affaires do commerce exercée* par la so. télé, vous leur enlevez la contrainte par corp* cl le» privilèges réservés aux créanciers des commerçants.

h Mous avoua pente que le commanditaire était tenu commercialement du payement de sa miee non effectuée, et nous avons ajouté que uou» uo croyions pas qu'il pùt être déclaré en faillite, faute do pouvoir remplir se» engagement», parce quo c'est un fait isolé de commerce qui ne peut suffire pour le faire considérer comme tommerç ml, et qu'il ne ce*>o pa» d’être considéré comme commanditaire. Mai» nous croyons quo l'associé en commandite qui transgresse la loi de ton privilège, doit être réputé commerçant, de la mémo manière que s'il était astocié en nom collectif dès le principe, puisqu’il devient membre actif d’une sociélé commerciale , et que la loi le déclaro solidairement obligé avec le* autre» a»*ocié» à toutes 1rs dette» commerciale». Ce changement de qualité pcul avoir de» conséquence» funestes pour le commanditaire ; mais elle» sont la couséqucnce d'un fait volontaire qu'il était maître de ne put accomplir. C'est la sanction pénale des disposition» de l'art. ■

(3; Add. Cette opiuion est combattue par Dki.AXCI.E qui pose ot résout ainsi la question : « L'associé commanditaire qui »'ianai>cc dans la gestion p.rJ, aux termes de l’art. 18 du coda

s'étend à toutes celles qui ne sont pas encore acquit-

de commerce, le* avantage* oit a cl ici. à ta position; il r*l déclaré débiteur solidaire. El, il Faut liico le remarquer, la tolidarilé qui luie»l infligée n’est pat une peine au profit du créancier seulement. qui, traitant avec le commanditaire, a pu être induit en erreur. Celle •olidarité s'étend è lout le* engagement* du la société. quels qu'rn toient la date et l'objet : elle peut être invoquée par tout lot créanciers tant distinction, aussi liicn ceux qwo le commanditaire u'a jauni» vus, que ceux avec lesquels il a eu des rapports.

m Déchu de la qualité que le contrat lui confère, le commanditaire devient a**, clé collectif : qu'importe, *'il en e»t ainsi, qu'il a l traite dirr clément avec le* créanciers? L‘at»ocié collectif, par cela seul qu'il etl associé collectif, e»t obligé solidairement au payement des dettes sociales, de celle» mêmes dont il n'a pouù > u connaissance.

■ Pi r.lc» tu s’e si demande si ces effi l* Je l'immixtion étaient tellement absolut, que le commanditaire dont le patrimoine ne suffirait pas au payement de* dettes sociale», pàt être constitué en état de faillite, cl voici comment il résout la question (t. III, n* io3;) :

• San» doute, dit-il, les obligations du commanditaire envers

• le* rréaticicr* de la société sont actes de commerce..., de « même que l'obligation limitée qu'il avait contractée «le payer

• jusqu'à concurrence de sa mi*c | mai* ce n'est là qu'un fait

• isolé qui ne le ron-tituc pas commerçant.

« Ce point e»t d’une grando importance. ï.e commanditaire

■ qui s'est immiscé dan* la gestion, n'a probablement jamais « songé à remplir les obligations spéciales que nous avons suis

• être imposées aux comnii -rçanls pour tenue do livres, publi- « rite de leur contrat de mariage, etc , etc. Set iréancicrs parli-

■ culiers, ta femme, n'ont pat dû le considérer comme eotnmcr-

• çanl. Leur faire subir l'application des disposition* spéciales « aux créancier* et aux femmes de» commerçants en faillite, ce

■ aérait donc tromper la foi publique.

« L« créanciers «le la société n'y ont aucun intérêt. La m ulc » différence qui existe entre le en» eu le commanditaire u'a point

• géré et celui où il a géré, consiste en ce que dans le premier « ils ne peuvent pas lui «lemander plus que sa mi*c ; que, dans le <* second, ils peuvent lui demander la totalité des dettes, qutlquu

• supérieure» qu’elles soient à la mise. Or, pourrait-on dire dans

• le premier cas, que fi un commamlilairc devant encore à la

• société lout ou partie de ta mise, était hors d'état de la paver, « les créancier! pourraient le faire déclarer en faillite, parce que

■ sou engagement est relatif & une société de commerce? Cepen-

• «tant quelle différence y a-U;l entre l'un et l’entre cas, «non " que dan» le premier, l'obligation du commanditaire est limitée, « et que dan» le second elle est indéfinie.’ •

• Ce système nVst pu» conforme au droit. Il c»! incontestable que la qualité de négociant ne résulte pas (farte* de ronmu rco isolé* , accidentel» , et que le négociant seul peut être déclaré CB faillite.

• Mais est-il exact et légalement possible d'assimiler à un nonnégociant qui a fait quelques acte* de commerce, le commanditaire qui a pris part à la gestion do la société dont il e*l membre? L'n associé collectif est négociant, et, comme tel, sujet a la contrainte par corps, à la faillite: personne n'en doute. La nature de la société s'étend aux personne» qui la composent, elle leur imprime sa qualité propre. Hic déteint sur eux, pour ainsi parler. Le* membre* d’une société commerciale ne peuvent pas ne pas être commerçants. Quand l'objet de la société est do faire le commerce, uniquement, exclusivement, comment les associés, qui sont le* agents direct* de ce commerce, ne seraient-il» pas négociant»?

■ Or, que devient le commanditaire, quand, déchu de* privilèges de sa position exceptionnelle, il est soumis au payemeut indéfini des dettes de la société? Nous l'avons déjà dit, et nous narons fait que répéter le* parole» de ItcgnauJ (Je Saint-Jean d’Angt-ly} au conseil «l'Étal :

s Le commanditaire no peut gérer sans devenir associé pur e(

• simple et solidaire. »

■ Et c'est pour cela que, placé sur ta mémo ligne que le gérant,

tocs au moment de l'immixtion et qui ont été contrac-

il porte le poids de tou* les engagement*, de ceux même* dont la data remonte au delà de l’immixtion Haas la gestion t le commanditaire, eu co cas, u'e*l pas admi* à dire que le créancier qui a traité directement arec le gérant n'a pu se déterminer par U confiance que lui iuspirait une solvabilité dont la convention sociale ne faisait point son gage : le commanditaire est censé avoir été dès l'origine associé solidaire i sa condition o»t la mémo absolument que ccllo du gérant.

•> Pourquoi doue, s'il ne pave pas le créancier qui le poursuit, ne pourrait il être mi* en fadlilc? Pourquoi obticudrailil un privilège que ne peut invoquer lu gérant, quand ccpcndaul, aux yeux des tiers, il u'cstmii p'u* ni moins engage? Par lYfful immédiat de la solidarité, le commanditaire est, à l'égard de* créanciers, le représentant de la société, il M la société même ; la solidarité réunit et confond toutes les personne» pour u'cu faire qu'uu débiteur, paiûb-u de toute* le» action* et de toute* le* rigueurs qui »’y rattachent. Par l'immixtion il n'y a plu» do commanditaire»; il u'y a plu* quelles associés collectif* : le privilège l’est éteint avec la cause qui l'engendrait.

» Admettre le système de l'arJcs-us, c'est supposer une choso légalement imposable, l'existence simu-lanée de deux qualités qui ■ excluent, la qualité d’associé collectif et la qualité de commanditaire. Quel motif, en effet, met le commanditaire à l'abri de faction «le» lier», sinon celui-ci : qu’il n'est engagé que pour la mite : qu'il n'a traité qu’avec le gérant : que, s'il a donné de l'argent pour faire le commerce, il nVst cependant pas commerçant; qu'il aW qu'un hadlcur de fond» de tout point étranger à l'administration?

• Or, quand les tribunaux ont déc'aré que, ne respectant pat le* exigence» de sa patiiion, le commanditaire est sorti «lu l'innctiuu qui lui est imposée, quM a géré , la société colli ttiv , avec toutes se» eu nséquences, remplace la société < n commandite, la quali fies lion originaire côJe aux fui* «Immixtion. Evidemment donc, dire que l’associé «,ui a pirdu la qualité de coninumlilairc en conserve encore la prérogative, en ce sens qu'il ne devient pas négociant sujet à la faillite, c'est admettre le coucours do qualité» contraires. Quand l’art, sü du code de commerce déclara que l'associé commanditaire qui s’immisce dans la gestion est obligé solidairement avec les associés coiktetifs pour toute* Us dettes cl engagements de la société, il dit aussi éncrgiquomcnl qu'il est pois b'c, que la qualité est imlivi-iblc, et que désormais c'est l'art, u qui régît le sort du commanditaire.

■ Ce n'est pas lout : Pardessus raisonne comme si Part. iB du code de commerce avait été fait uniquement pour loess où l'associé commanditaire, traitant accidenlcllrraent avec un tiers, compromet sa qualité. Or, sans parler du cas où un bomino sans con«i»tanec a été institué gérant pour laisser à ses prétendus commandiia-rcs la faculté de duper le public, ne peut-il pas arriver que «b-* commanditaire», trop doede» aux conseils de la méfiance, organisent la gestion de telle manière quo le gérant ne soit qu'un iutlrumenl. une sorte d'automate obéissant à l'impulsion qu'il reçoit, suivant le mouvement qu'on lui communique?

u La jurisprudence et la doctrine ont admis quo la responsabilité devait peser sur ceux qui ont eu en réalité la diiection do l'entreprise. La solidarité remonte à sa source. Or, en ce cas, y aurait-il possibilité de mer que ces commanditaire* de nom, associé* collectif* de fait et d'intention, •oient commerçants / Ü»craii-ou soutenir que lorsque pendant plusieurs années il* ont fait le commérer, car c'est faire le commerce que de régler les opérations à faire, on no peut le* constituer en faillite } et que la qualité qu'ils ont prise , qualité fictive , les protège contre l'cxercue d'un droit que la loi commerciale accorde aux créancier* ?

« Mon , à moins qu’on no veuille sacrifier le fond à la forme, il faut reconnaître qu'en pareille circonstance toutes les actions dont est passible le commerçant qui ne sali. lait pas à se* obligation*, la contrainte par corps, la faillite sont applicable* aux associé* qui, sous couleur du commanditaires, ont forme une société dont ils ont eu la direction.

• Or, si lello doit vire ici la solution, comment, dan» le pre-