Les dispositions organiques de celte société
(I) Suprà. Dr'4;,49iS«>
(3) Législ,comm., I. I,p. 317, J18.
(3) P. 67. Cille couiullilion c»t, du re»lo, fort remarquable •oui d'autre» rapport». Je tn’co servirai en plu* d une occasion ( consu l . pour le* commanditaire* de Louhon aîné).
(4) Dccii. 39, n(I) * 3 4 9.
(U| Suprà, u* 16#.
(II) Voy. notre préface.
Add. Mvi.i.Ptwit et JoiBD.ua, n» >68, rappellent le» ordonnant ! » tuivaote» .- a Celle de» assurance», par ordonnance du moi* de mai 16S6 ; celle du Sénégal, par ordonnance du moi* do mars 1696; et celle d’Occidcnl, par ordonnance du mois daoàl 1717. Ces ordonnance* notaient autre ebote que de* concession* fade» par le gouvernement, qui, au moyen du pouvoir
| n’avaient jamais été codifiées avant le code de com- 1 mcrcr. Quoiqu’elle ne fût pas inconnue dans l’ancien régime , toutefois l’ordonnance de 1673 ne s’en occupait pas. Gomme le gouvernement intervenait toujours dans la constitution des anciennes sociétés , que ! nous appellerions aujourd'hui compagnies anonymes,
■ on les considérait comme l’œuvre de la puissance publique plutôt que comme l'ouvrage libre de la volonté des particuliers; c'est pourquoi on ne les classait pas au nombre des sociétés laissées à la disposition du public. Pour chaque sociélé anonyme que les spéculations du commerce rendaient nécessaire, on faisait (si je puis parler ainsi) une loi spéciale qui lui donnait la rie. Ce# sociétés . du reste, ne portaient pas la dénomination de sociétés anonymes; c’est le code de commerce qui la leur a imposée. Dans l’ancienne jui risprudence, on donnait le nom de société anonyme à la société en participation et à la commandite dépourvue de raison sociale. Ces sortes de sociétés, en effet , n'avaient pas d'existence extérieure , et , par conséquent, pas de nom pour le public; mais le code de commerce les a dépouillées de ce titre , au mépris de l’usage, si puissant dans le commerce, Faute de mieux,
; il s’eu est emparé pour le donner exclusivement à cette autre société que l'ordonnance de 1073 laissait en dehors de scs dispositions , et qui , dans le droit , n’avait pas de qualification scientifique. En cela , le code de commerce ne s’est pas montre inventif, et son peu d'égards pour la langue du droit jette des embarras fréquents dans la lecture des anciens auteurs qui ont traité des sociétés de commerce.
440. J'ai dit que, nonobstant le silence de l'ordonnance de 1673, l'histoire du commerce offrait des exemples de celle sorte de sociétés sur le modèle desquelles le code de commerce a édifié sa société anonyme. En effet, les compagnies des Indes orientales cl occidentales, cl beaucoup de sociétés privilégiées (6), en France cl en pays étranger (7), furent organisées sur ce pied. Il ne sera pas sans intérêt d'analyser la déclaration de 1661, qui porte établissement de la compagnie des Indes orientales (8).
La compagnie des Indes orientales est formée de tout Français qui y voudra entrer, sans que pour cela il y ait dérogeance.
Ghaquc part ne pourra être moindre de 1 ,000 fr. Elle sera versée par tiers : le premier tiers sera payé comptant pour le premier armement ; les deux autres en deux années consécutives et par moitié dans les mois de décembre 1663 cl 1606, •: sous la peine, â u ceux qui ne fourniraient pas lesüits deux tiers dans « ledit temps, de perdre ce qu'ils auront avancé pour « les premiers et seconds payements, qui demeurera u au profit cl dans la masse de la société (9). »
Nul intéressé ne pouvait sc retirer qu'en vendant son action (10). Ainsi, la société était perpétuelle et indissoluble par la volonté d’un seul ; Tunique moyen
législatif qu'il s'était attribué, créait, au profit «1« ce* compagnie», un droit extraordinaire qui n 'ôtait pas cousacrô par le droit commun- »
(7) Adam Smith , Rick. dss nations , liv. V, ch. 1 1 décret du *4 «un 1808 qui maintient en compagnie» anonyme* te* compagnie» génoise* d'assurances nuu-iume* ; VlSCKKS, Légitf. co mm. , I. 1, p. 34*.
(8) Je la prend* daiu BOHklES, à la suilc du titre de» société».
JY. B. Un autre édit, du moi» de mai 1664, établit la compagnie de* Inde* occidentale*. Ce «ont le* même» bâte».
(0) Celle clause c*t Ués-fréqucnte dan* te* société* en commandite -, suprà, n* 179.
(10) Mo ici cette clause.
de sortir de l'iiulivmon était de vendre son notion (!) ; l'action est réputée meuble pour chaque intéresse.
l.es directeurs et les particuliers intéressés ne pour* ront être tenus , pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, de fournir aucune somme au delà de celle pour laquelle ils so seront obliges.
Les directeurs ne pourront être inquiétés ni contraints en leurs personnes cl biens , pour raison des affaires de la compagnie.
Les directeurs, nu nombre de vingt cl un, devaient être choisis par les intéressés des villes, parmi les actionnaires porteurs d'un certain nombre d'actions (art. 13).
Les ciTels de la compagnie ne pouvaient être saisis par les créanciers des intéresses. Ils étaient, en effet, le gage des créanciers de la société.
4 17 . Ou voit là toutes les règles des sociétés anonymes du code de commerce: point de raison sociale; capital divisé par actions ; administrateurs mandataires, sans responsabilité personnelle ni solidaire; associés passibles seulement de la perte du nionl.inL de leur intérêt dans la société. Le code de commerce n'a rien inventé, il a copié ; c'est ce qu'il pouvait lairc de mieux.
4-1 S. Comme la plupart des compagnies , ainsi constituées par le concours de la haute administration, étaient investies d’un privilège dans la branche de commerce qu’elles exploitaient, elles devinrent incompatibles avec, le régime de liberté industrielle consacré par la révolution. La Convention les prit en haine à cause de leur papier-monnaie, c'csl-à-dirc, de leurs actions au porteur ou nominatives ; elle les considérait comme des instruments d’agiotage, peutêtre meme de conspiration contre le crédit de la république. Elle les supprima, et défendit en mt-oïc temps de former des établissements de ce genre sous quelque prétexte et sous quelque dénomination que ce fut (2). Mais, deux ans après, le législateur, devenu plus
(I) Infrd, n°« 971 et 97*.
(S) l.oi «le* 36-19 germinal •*» "■
Art. 1. Le» compagnie» fr*n«;ai»c» font et demeurent supprimées. Il est défendu à loui banquier*, négociant! et aulm perfonnet quelconque*, de former aucun établissement de ce genre, sou, aucun prétexte et tout quelque dénomination que ce toit.
Art. 1. Les décret * des 37 août et 39 novembre 1793 feront exécuté* eontre toute* le* compagnie* dont le* portion* d'intérêt* circulaient à l’époque drtditc* loi* tout ta forme tC action t au porteur, et qui, ayant converti k-vdites portion» «rimen t* ou inscription* sur leurs propre* registre», ont établi, pour leur* négociation*, de* tran*fcrl* particulier», et le* percepteur» du droit d'enregistrement feront vener au Ire-for public In «rame» déjà dues à la nation par Irsdite* compagnie*, pour le triple droit encouru à mi»»n de leur* lran*fcrt».
Art. 3. Suppression de la compagnie de* Inde*, défense d'expédier de* vaisseaux.
Art. 4, 5, 6, 7,1.
(S) Loi du 3o brumaire an iv. La loi du 16 germinal an ti, concernant le* compagniet cl \e% aetoclationt commerciale t, c*t abrogée.
(4) Le cour de Mme» jugea, par exemple, que la majorité pouvait forcer la minorité à augmenter le capital *ocial (arrêt du 3 fructidor an xu. Supra, n’ 18», sur l'art. i833. Dali.O£, Société, p. i3<t).
(if) l.a cour de cassation a prononcé la solidarité an prolit «le* fier» (Hirei, III, ■, G*6; et VIII, 1. s*5).
Add. !tl vi.M'Kvnr. cl iOUBJtll, «lisent. n« >70 r « Une loi rendue dan* le* forme* déterminée* par la constitution aurait *culo pu, jusque-là, faire jouir une société de» avantage* dont avaient antérieurement joui le* compagnie* créée* par ordonnance ; mai* U eût fallu déroger ce principe de droit public,
! calme sur coa sortes de questions, sentit la nécessité di? faire an retour sur cet acte de vandalisme, et la loi * qui prohibait les compagnies cl associations commcr- . cialcs par actions fut rapportée (5). On forma un grand nombre de ces associations; mais comme aucune loi | n’en avait réglé les principes* la jurisprudence tâtonnait quand il fallait régler les rapports des associés | entre eux (4), ou avec les tiers (3).
4 19. Il y avait donc urgence À codifier une espère 1 de société qui offre de si grands avantages pour le , développement des affaires commerciales : c'est ce qu’a fait le code de commerce par ses art. 29 et suiv. «i I es sociétés anonymes, ou par actions (6), (lisait u llcgnainJ de Saint Jean d’Angcly , sont un moyen « efficace de favoriser les grandes entreprises, d'ap- » peler en Franco les fonds étrangers, d’associer la «« médiocrité même cl presque la pauvreté aux avait* « lages des grandes spéculations, d'ajouter au crédit « publie cl a la masse circulant dans le commerce, •i Mais trop souvent des associations, mal combinées « dans leur origine ou mal gérées dans leurs opérait lions, ont compromis la fortune des actionnaires et •t des administrateurs, altéré momentanément le cré- • dit général, mis en péril la tranquillité publique. Il «i a donc été reconnu, lu que nulle société de ce genre « ne pouvait exister que d'après un acte publie (arli- « cle 40 du code de commerce) ; 21 * * 4* que l’intervention « du gouvernement était necessaire pour renfler « d'avance sur quelles bases on roulait faire reposer >: les opérations tic la société ci quelles pouvaient en •t être les conséquence s (»rl. 57 du code de commerce).»
430. < oninie Itignaud l'a si bien dit, les sociétés anonymes sont éminemment propres aux vastes entreprises ; c'est par elles que s'organisent les compagnies qui entreprennent les constructions de canaux (7) , de ponts (K), de chemins de 1er (9), etc. Elles sont un attrait d'autant plus puissant pour les capitaux civils, qu'outre la dispense «jc solidarité et de responsabilité
reconnu tout toute* l«* constitution* qui ont pour base la division «le* pouvoir», que le pouvoir législatif ne peut jamai* statuer sur de» interet» particulier», mai* seulement »ur de» intérêt* généraux. Cependant on a déroge à ce principe relativement à U banque «le France, qui a été établit' par une loi spéciale et particulière, anléricurcmi'Ul A la publication «lu code dr commerce. Celle dérogation trouve son excuse dan* le» avantage» que I établi,** ment de la banque de France devait procurer alor» au crédit' publie et aux intérêt* commerciaux. Celte société ne jouit pa* néanmoins «le» *a création de tou* le* privilèges accorde» depuis par le code de commerce aux membre» des sociétés anonymes. En effet, la loi «lu »4 germinal an xi, la première qui fut rendue relativement à cri établissement, ne contient aucune disposition sur la responsabilité «le» actionnaires envers les créancier* de la société; elle se borne à défendre le» appels «le fond», ce qui ne retirait pa» aux tiers le droit de poursuivre indéfiniment les associé» pour les engagements de la société. Ce n'est que postérieurement à la publication du code de commerce, qu'une loi du 1 6 janvier 1808 a décidé que le* actionnaires de la banque de France ne seraient rc*pon»ables que jusqu'à concurrence du montant de leur mite. Fn sorte que, pour tontes les opération* faites jusqu'à cette époque, les actionnaire* do la banque «te France riaient personnellement et indéfiniment responsables do l'exécution des engagements «le la inciétc.*
(G) Ou par action 1 1 Comme « la commandite, avant le code «le rnnimc r«;e, ne pouvait pat être par actions I
Add. Lor.a»:. B*prlt dm code de commerce, t. I, p. 88, fait aussi crtto observation critique.
(7) Les quatre canaux, par exemple, etc., etc.
(8) Le pont de ftordeaux > voyer onlonn. de i8i0,
(9) Saint-Germain, Rouen, etc., de.
