CHAPITRE II. - DES SOCIÉTÉS PARTIC0MÈRK9. ART. 184Î. N— «1-137. itï

pêr oiiccllc, clics permet lent aux associes fie surteil- i 1er par eux mêmes les opérations, «le les gérer mémo comme mandataires, cl que l'immixtion n'y est pas regardée, ainsi que dans la commandite, comme un i Tait de nature à entraîner la solidarité ; cl , sous ce 1 2 rapport, la société anonyme a un grand avantage sur la commandite; car les associés anonymes peuvent régir leurs intérêts, tandis que les commanditaires, sauf certains actes de surveillance, sont forcés de se confier à la bonne foi de leur gérant.

451. Mais, d un autre côté, la commandite l'emporte sur la société anonyme, en ce sens qu'elle a un gouvernement organisé pour toute In durée de ses opérations, fonctionnant avec liberté et promptitude, unissant aux avantages de la société ceux de l'action individuelle. Quand elle a le bonheur d’avoir des gérants habiles cl honnêtes, elle a, A tous ces égards, une supériorité marquée sur la société anonyme, dont l'administration est élective et mobile, où la gestion est contrainte, embarrassée de controverses et d’oppositions, dépendante de majorités plus ou moins éclairées, cl assujellin à des (ormes qui nuisent A la rapidité des résolutions et à l’A-propos des expédients. La société anonyme est une véritable république élective; elle en a tous les inconvénients. La commandite est plutôt une monarchie tempérée; mais malheur a elle si elle tombe entre les mains de gérants trop ambitieux d'un pouvoir absolu , et prodigues de scs ressources : elle est la pire des combinaisons, cl sa ruine arrive bientôt par les fautes de ses chers !

452. Maintenant, prenons une à une les dispositions que le code de commerce a empruntées aux anciens édits , et lâchons d'en faire ressortir l'esprit.

La société a nomme a été ainsi nommée, parce qu'elle n'existe pas sous un nom social ; elle n'est désignée par le nom d'aucun associé (art. 21) du code de commerce) ; elle est qualifiée par la désignation de l'objet de l’entreprise (art. 30 du code de commerce). Pour sc mouvoir, elle emploie des administrateurs que In loi qualifie de mandataires à temps révocables (art. 31) ; ils sont choisis par les actionnaires et représentent la société dans tous scs actes. Ce ne sont pas ici de ces mandataires qui s'obligent personnellement envers les tiers pour leur mandat ; ce sont des mandataires purs et simples, nudi minfitri ; ils obligent non cux-inémcs, mais la société, la caisse sociale. Quels que soient leurs aclcs, ils ne contractent aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société (art. 52 du code de commerce) (1).

453. Et ceci est vrai, non-sculcmcnt quand ils sont étrangers à la société, mais, ce qui est plus fort, alors

(1) AM. VlVCFXI, I. I, p. JiC, 3. dit A ce sujet : « Là oà oui n'etl responsable personnellement, buI ne doit fournir ion nom, et contracter «Un» une forme qui pourrait faire oublier qu'il n'existe qu'un capital fisc et des mandataire* non coobligé*. Une telle a»*ociation ne peut avoir une raison sociale compotéc de* nom* d aucun associé. i

(2) Add. Ceil ce qui fait dire A H AI.LPEYREct Jot RDAIX, n > >6) i • C’e*t surtout te société anonyme que l'on peut appeler un dire moral, un être fictif, parce que ioa crédit ne repose sur aucune personne, mai* seulement sur son capital et sur son matériel, aucun auscic n'administrant en qualité d’associé, mais »cu le ment comme mandataire, et ne contractant jamais d'obligation personnelle pour les affaires de la société. De ce que les noms des associés ne doivent pas né<r»»airf ment être connus, il résulte qu'il n'est pas indispensable qu'ils soient dénommé* dan* l'acte de •ociété, ni qu'il* soient parties i cet acte, celle qualité de parties au contrat appartenant tus seuls fondateurs île la société signataire* de Pacte. En sorte qu'un notaire ne contrevient pas A l’ar-

mé me qu'ils sont associés (articles 31 cl 32). TVms les combinaisons du code de commerce, empruntées nu régime des anciennes compagnies, la qualité d'associé sc détache entièrement de la qualité d’administrateur, quoique ces deux qualités puissent être réunies sur la ( tète de la même personne. Le fait de l’administration ! ne réagit pas sur l'associé et ne change pas sa cotidi- I lion. L'est tout autre chose dans la commandite, ou * l’associé gérant est indéfiniment responsable, cl où l'immixtion de l'associé non gérant opère une si grande altération dans ses obligations primitives. L'est que dans la société anonyme, bien différente en cela de la commandite, la société lie cesse jamais d’être un corps distinct des personnes qui la composent; qu’elle n’a et ne peut jamais avoir d’autre patrimoine, ni offrir aux tiers d’autres garanties que sa caisse, cl que l'obligation des personnes n’y vient jamais suppléer aux ressources de cette caisse, devenues insuffisantes (2).

454. Ainsi donc, les tiers qui traitent avec une société anonyme doivent savoir que les directeurs ou administrateurs ne contractent pas avec eux personnellement. Les directeurs ou administrateurs ne sont rc.- pensables que de l'exécution de leur mandat (art. 32): au delà, point d'obligation personnelle (3).

455. IPaprés ces notions, on aperçoit tout de suite que l’associé qui expose des fonds dans une société anonyme n'csl passible que de la perle du montant de son intérêt (art. 35). Le capital social répond seul. Une fois la mise effectuée, il n’y a plus ni réflexion ni réaction possibles des faits de la société sur la personne des associés (i). Tout associé anonyme est commanditaire. Nul mélange possible de commanditaire et d'associé solidaire.

456. Le capital social d’une société anonyme est divisé en actions, et méineen coupons d’actions d’une valeur égale (art. 51). Les actions peuvent être nominatives ou au porteur (art. 33). Je renvoie â ce que j’ai dit aux numéros 128 cl suivants où j'ai traité tous les points qui louchent au droit sur les actions dans les sociétés de commerce cl autres.

457. Tout associé est débiteur envers la société du montant de son action, et le directeur, comme mandataire de la société, a qualité pour le contraindre à tenir son obligation (5).

Je pense meme que les tiers qui ont contracté avec la société et qui la trouvent insolvable ont aussi qualité pour agir directement contre les associés qui n’auraicnl pas versé le montant de leur action. La mise de chaque associé est la garantie des tiers; elle leur est acquise; il faut donc qu’ils puissent poursuivre directement l’associé qui en est encore debiteur (Ü).

licle 8 île la loi du si ventôse an xi.sur l'organisation dn notarial, en recevant l'acte d'uno société anonyme dont un de scs parmi* ou allié* au degré indiqué par l'article 8 de ladite loi est actionnaire ou administrateur, mais n'csl pas l'un de* signataires: c'est ce qui a êlé jugé par arrêt de la cour de Grenoble, du 8 mars i83s (SlRKY, XXXII, «, 416).

(3) Ail*. « Ainsi, «lit Fat*RD, Société, p. *$0, n« 7. Ici obligation* et la responsabilité des administrateurs des sociétés anonymes sont, en lotit points, les mêmes que celles de tous autre* mandataires, telles qu'elle* sont établies par le* art. 1991 et suivants du code civil, jusque* et y compris l'art. 199;, à moins qu’il n’y ait en à cet égard des stipulations particulières, auquel cas ces stipulations forment la loi des partie*, legtm enim conlraclut dtdU. -

(4) Malepev RE Cl Jolrdais, n° 3>5 cl 336.

(8) Ibid n» 3*5.

(0) Ibid., O* 339.

Sans doute, toute action est éteinte contre les associés quand ils ont réalisé leur mise , et dès cet instant un mur de séparation s’élève entre eux cl les tiers (I). Mais quand celle condition n'est pas accomplie, les tiers ne peuvent être repoussés par une fin de nonrecevoir, et nous retrouvons ici les principes que nous avons exposés sur l’action des tiers contre les commanditaires (3). Supposons que les associés, par des répartitions de dividendes, aient entamé le capital social, est-ce que, malgré le voile de l'anonyme sous lequel ils se cachent, les tiers n'auraient pas contre eux une action directe pour les contraindre à rapporter? Et pourquoi n’en serait-il pas de même quand la mise n'a pas été effectuée (5) ?

45H. Du reste, l’associé d’une compagnie anonyme n’esl pas plus obligé que le commanditaire à rapporter les bénéliccs (4).

459. Une des conditions les plus remarquables de la société anonyme, c’est qu’elle ne peut exister qu’avec l'autorisation du roi et avec son approbation pour l'acte qui la constitue. Cette approbation doit être donnée dans les formes prescrites pour les règlements d'administration publique.

(I) Ad U. Op. conf. de Malepei re et JOURDAIX , n° 336.

(4) Infl-é, 11*831.

(5) Add. Cette proposition avait été aioii développée par M Al.EPEl RE cl Joi UD I n, ii* 339 1 « Il ne peut jamais être distribué aux actionnaires, à quelque titre que co soit, aucune portion du capital social avant la dissolution. Ainsi aucun dividende no peut être distribué aux actionnaires, à une époque où la balance des profit* et perles ne pré-seule aucun bénéfice, parce qu'alort ce dividende serait évidemment prit sur le capital, et le diminuerait d'autant. Si donc, dans ce cas, ou A plus forte raison à une époque où la balance présentait des perles, des dividendes avaient été distribués, il est évident que les actionnaires, en les recevant, auraient en réalité repris une portion de leur capital, et seraient, par ce seul fait, constitués débiteurs de la société du montant des sommes qu'ils auraient ainsi reçues, et que l'on aurait le droit ou de retenir ces sommes sur les bénéfices qui pourraient être faits par la suite, ou de les obliger A les rapporter. Ce ne serait pat IA faire un appel de fonds, mais un rappel de sommes indûment reçues. Si, avant la dissolution de la société, on n'avait ni prélevé sur les bénéfices postérieurs, ni fait rapporter par chaque actionnaire 1rs tommes ainsi distribuées, les créanciers de la société pourraient, après la dissolution do la société, demander le rapport de ces sommet, et poursuivre personnellement les actionnaires qui le* auraient reçues, pour les contraindre A opérer ce rapport , parce qu'ils ont toujours une action contre les associés qui n'ont pat fourni et laissé leur mise entière. ■

CltAMPlOANlÉRE et UlCAlD disent, n* 37Û0 : ■ Tant que dure l'association, l’associe n'a qu'un droit aux bénéfices. »

JurltpruJenct . — Les actionnaires d'une société anonyme oc sont pas fondes A demander le payement des intérêts, lorsque la aociélé n’a pas réalisé de bénéfices; encore bien que d’après les statuts il aurait été promis un intérêt de 4 ou de 5 pour ccul aux actionnaires (>o février 18)1, Bruxelles ; J. de B., 1841, >• 391).

(4) PERSIL est de cet avis, quoique, en matière de commandite, son opinion soit contraire ; sur l'art. 35, n* s.

Add. Pardessls dit, n* io43 ; ■ Dans les sociétés anonymes, les associés ne sont passibles de* perles que jusqu'A concurrence du montant de leur mise; et la présomption est toujours, que celle mise a clé versée. Il n’y a lieu A aucune distinction, soit sous le rapport de* bénéfices perçus, soit sous celui de la gestion; parce que c'est ici une association de capitaux, et que par celle raison le capital seul doit répondre, s

(5) Eu Angleterre, les sociétés anonymes ne peuvent être constituées que par un lull du parlement (Adam Smith, l- IV, p. to>, irad. do Garnier}. Cette intervention a paru nécessaire à cause dea différences qui existent entre la société anonyme, connue tous le nom de tocleté «/• fond», cl les sociétés ordinaires

On a vu lout A l’heure les motifs donnés par Rcgnaud de Saint-Jean-d’Angcly pour expliquer celle intervention du gouvernement dans des affaires privées. LYsprit d’indépendance en a quelquefois murmuré : mais ses plaintes sont vaines et irréfléchies. En effet, lorsqu’une société cache aux yeux du public tout son personnel , quand elle n’offre aux fiers aucune personne saisissablc, quand elle vante pour toute garantie un actif que chaque créancier n'a pas la possibilité de vérifier, les fraudes sont A craindre ; l’agiotage peut substituer des fictions aux réalités du crédit ; et dès lors un haut intérêt de police publique exige que l'autorisation du gouvernement, précédée d'un contrôle protecteur, supplée A l’absence de celte responsabilité personnelle que l’on retrouve dans toutes les autres espèces de sociétés, et dont la société anonyme est seule dispensée. Sans l’autorisation, donc, la société anonyme ne serait qu’un piège audacieux tendu aux capitalistes cl au public (5).

460. El notez bien qu’il ne suffît pas d’une autorisation qui serait donnée avant la constitution de la société, d’une autorisation A futur; il faut encore que les statuts qui organisent la société aient reçu l’appro-

Je commerce. Ecoulons Adam Smith, dont le* parole* vont précieuses A recueillir :

« Dan* une société ordinaire, aucun associé ne peut, uns le c ou m- nie ment de la société, transporter sa part d’associé A une autre personne, ou introduire un nouveau membre dan* la société. Cependant chaque membre peut, après un avertissement préalable , se retirer de l'association et demander le payement de u portion dans le fonds commun. Dans une compagnie en société de fonds, au contraire, aucun membre ne peut demander A la compagnie le payement de u part; mais chacun peut, tans le consentement do la compagnie, céder sa part d'associé, et par IA introduire dan* la société un nouveau membre. La valeur d'une part ou action dan* une société de fonds est toujours le prix qu’on en trouvera sur la place, et ce prix peut être sans nulle proportion, au-dessus ou au-dessous de la somme pour laquelle le proprietaire est crédité dan* les fonds de la compagnie.

« Secondement, dans une société particulière, chaque associe est obligé aux dettes de la société pour toute l'étendue de sa fortune. Dans une compagnie en société de fonds, au contraire, chaque associe n’est obligé que jusqu'A la concurrence de sa part d'associé.

■ Le commerce d'une compagnie de fonds est toujours conduit par un corps de directeurs; A la vérité, ce corps est souvent soumis au contrôle de l'assemblée générale des propriétaires. Mais, poursuit Adam Smith, la majeure partie de ces propriétaires ont rarrmeul la prétention do rien entendre aux affaire» de la compagnie : mais, bien plutôt, quand l'esprit de faction en vient A régner entre eux, tout ce qu'ils vculcut, c’est de ne sc donner aucun souci et de toucher seulement leurs dividendes tels que le directeur juge A propos de les leur donner, et dont ü* se montrent toujours contents. L’avantage de se trouver absolument délivré de tout embarras et de lout risque au dclA d'une somme limitée encourage beaucoup de gens A prendre part au jeu des compagnies de fonds. Aussi ces sortes do compagnûs attirent-elles A elles des capitaux beaucoup plus considérable» qu’aucune société particulière de commerce ne peut se flatter d'en réunir. ■

Add. En Belgique une controverse assez vive s'esl élevée sur l'interprétation qu’il fallait donne-r A l’arrélé du gouvernement provisoire, en date du 16 octobre i83o : en voici le texte :

« Considérant que les entraves mise» A la liberté d'asaociation sont des infractions aux droits sacré* do la liberté individuelle et politique.

Arrête 1

Art. l". 11 est permis aux citoyens de s’as*ocier, comme il* l'entendent, dan* uu but politique, religieux, philosophique, littéraire, industriel ou commercial.

Art. a. La loi ne pourra atteindre que les actes coupables de

ik

CIUPITRE II. - DES SOCIÉTÉS PAUTlCUf.lÎRES. - ART. 1812. N“ 160 £‘-460.

ITT

bolion du gouvernement* par le moyen d'une ordunnance royale.

461. Ici uous serons forcé d’entrer un instant dans le domaine de l'administration, alin d'éclairer les parties sur les difficultés qu’elles doivent aplanir et les conditions qu’il est de leur devoir de réaliser pour obtenir celte ordonnance.

462. D'après une instruction du 23 décembre 1807, donnée par Crélet, ministre de l'intérieur, et une autre instruction de Lainé, du 22 octobre 1817, les individus qui veulent former une société anonyme et obtenir l'autorisation du gouvernement doivent adresscr au préfet de leur département, et, à Paris, au préfet de police, une pétition signée de ceux qui entendent former la société, ou tic leurs délégués cl fondés de pouvoir en vertu de l’acte de société.

La pétition doit contenir la désignation de l'affaire on des affaires que la société veut entreprendre, le temps de sa durée, le domicile des pétitionnaires, le montant du capital que la société devra posséder, la mauière dont ils entendent former ce capital, soit par souscriptions simples ou par actions, les délais dans lesquels le capital devra être réalisé, le domicile choisi où sera placée l’administration, le mode d’administration , cl enfin l’acte ou les actes d’association passés entre les intéressés cl déclares irrévocables sous la seule condition de l'approbation du roi.

Si les souscripteurs de la soumission ne complètent pas par eux seuls la somme du capital, cl s’ils déclarcut avoir l'intention de la compléter lorsque seulement ils auront reçu l’approbation du gouvernement, ils devront dans ce cas composer au moins le quart du capital réel. L’ordonnance d'autorisation règle le délai dans lequel le surplus des souscriptions doit être effectué, avec clause expresse cl de rigueur, que l'autorisation sera non avenue si celte condition n'est pas remplie en temps utile.

463. Ici, la jurisprudence du conseil d’Etat a ajouté aux instructions ministérielles quelques précautions marquées au coin de la sagesse.

Dans quelques sociétés, dont les opérations sont

l'association oudnitwciji , cl non le droit d'association lui-même.

Art. 3. Aucune mesure préventive ne pourra être pri»e contre le droit d'association.

Art. 4- L** associations ne pourront prétendre d aucun privilège.

Art. 5. Toute loi particulière et tout article des codes doit, pénal et de commerce, qui gène ni la liberté de s'associer, *ont abrogé*.

• Signé : Da Pottk*. — $TLVAtn Van db YVavaa. — Cn. Rooisa. — Faux m Ntinr.— Atai.C««MMir.(

On a prétendu en Belgique que cette disposition législative a ditpcnaé de l'obligation de »e pourvoir d’un octroi royal pour ta constitution de* sociétés anonymes.

La question a d'abord été débattue dans le sein de la représentation nationale. MU. Gcudcbien et de Brouckerc ont soutenu que la nécessité de l'octroi n'existait plua. La thèse inverse a été défendue par MM. Fallon, Cogbcn.de Thcux, ministre de l'intérieur, et Ernst, ministre de la justice (Moniteur belge du ai janvier iS35).

De la tribune la discussion a bicniêl passé dans l’arène .judiciaire. Le 1 5 janvier i83t>, la cour de Bruxelles a décidé qu'il n'j avait pas abrogation de l'article 3- du code de commerce (J. de B., 18J7, a, n). Lx question a été résolue dans ce sens par M. Fcrnclmont, procureur général près la cour d'appel, dans son discours de rentrée, année i8$o, Arch. de droit et de législation, t. III, p. 441. M. Lavallée a combattu cette opinion dans une brochure publiée cn i838. Une dissertation dans le même sens a été insérée dans les Archives de droit, 1. 1, p. 65.

Noua nous bornons à rappeler ces éléments de la controverse.

TOOPLOUG. — COHT. DK SOCIÉTÉ.

successives et progressives, il n’est pas toujours nécessaire tic réaliser sur-le-champ rentier capital social : cc serait grever les sociétés (i’inléréls onéreux. On stipule donc que le capital social sera réalisé en divers payements échelonnes suivant les besoins présumés de l'affaire : les actionnaires donnent d'abord un à-compte , cl ils fournissent leur promesse de répondre à tous les appels de fonds. Mais il est souvent arrivé que ces promesses ont élc vaincs. Pour remédier è cet inconvénient, le conseil d'Etat a exigé des souscripteurs un dépôt do va’eurs publiques promptement réalisables (2).

464. D'après les instructions ministerielles, l'autorisation fixe un certain minimum au-dessous duquel le capital ne doit pas descendre (3). Cc minimum varie suivant la nature des opérations et suivant les chances de l'entreprise : il est réglé d’après les circonstances de l’afTairc. Si la société éprouve des pertes qui diminuent son actif de manière à le mettre audessous de cc minimum . alors l'autorisation impose à la société l’obligation de se dissoudre. La sûreté des créanciers futurs n’est plus conciliable avec l'espérance de faire d'assez grands bénéfices pour réparer les perles (i).

465. Pour prévenir cette crise, l'ordonnance d'autorisation exige que la société fasse, sur les bénéfices éventuels, une réserve destinée à prévenir toute décroissance du capital primitif, (’.'esl, du reste, un moyeu do donner aux actions une valeur plus constante. La réserve est proportionnée è la grandeur des bénéfices et des chances. Une compagnie d'assurance doit rétablir plus forte, qu’une société occupée d’une exploitation moins environnée d'imprévu.

On u’exige pas de réserve dans les sociétés d'assurances mutuelles, lesquelles ne font pas de bénéfices ; mais on lient strictement la main i ce qu’il y ait un minimum de valeurs engagées dans l’assurance, île telle sorte qu’au-dessous de cc minimum la société soit dissoute.

466. (Juand le capital est entamé, tous les bénéfices doivent être employés d’abord à le rétablir ; l’ordonnance prescrit qu'ils soient mis en réserve sans

La société anonyme est un privilège dans la loi. Si l’arrêté dit gouvernement provisoire consacre la liberté d'association, on no peut cependant réclamer le privilège au nom de la liberté.

(1) Vdd. Quoique les tontines ne soient pas des sociétés, elles doivent cependant être approuvées par l'État. — On a vu précédemment, n* 54, Ica différences qui existent entre la *0ciété cl la tontine. Sur cc point on peut convullcr aussi le rapport de M. d’Hauterivc, fait en novembre 1808, au comeil d'Ltat; il cit dan* MBHI.IK, Jlépert., *• Tontine, n* 1. Mais d'après un avis du comeil d'Élnt, du *5 mars 1809, approuvé le t'» avril suivant, les tontines doivent être autorisée* par l'Étal (Uehi.IX, ut suprà. n* a).

(2) > im.kxs, Des sociétés par actions, p. 33, 39, cl Lég’>st. co mm., 1. 1, p. 33s.

(3) Ibid.

(4) A«M. MaI.EPMRB c tJoiBDAW disent à ce sujet, n«3oi : « La décision du conseil d'Etat, sur laquelle est fondé ce point do jurisprudence administrative, nous parait irop générale; il nous semble qu’elle n'aurait pasdù être étendue ans compagnies financières, mai* seulement aua compagnie* iiidu*triellea. En effet, les compagnies financières peuvent toujours faire leurs opération* do finances, quelque diminution qu'éprouve leur capital , seulement elle» «ont obligée* de restreindre leur* opérations proportionnellement à la diminution de leur capital. Ainsi noua pensons qu'il faudrait, pour ces sortes do sociétés, iaiwer aux parties la liberté d'introduire ou de ne pas introduire la clause de dissolution pour

| cause de réduction da capital au-dessous d'un mininnm déterminé. •

DD CONTRAT DF. SOCIÉTÉ. ART. 1812. K» -iflfi 2"-ifi0.

qt»*il soit permis de distribuer des dividendes jusqu’au rétablissement du funds social originaire (I). 'J outefois, d'après les premières instructions ministérielles, cette défense ne devait pas empêcher les actionnaires de retirer les intérêts simples de leurs fonds, 3lai* il parait que la jurisprudence du conseil d'Etat a reconnu l’abus de celte pratique; elle a considéré que le fonds social étant l'unique garantie du public, il ne fallait pas permettre d'en retrancher quelque chose, sous prétexte de distributions d’intérêts (2).

467. J/ordonnance du roi n'admet jamais que, sous prétexte d'invention , de découverte , de fondation. les auteurs du projet s'attribuent un droit irrévocable à la gestion. Les gérants des sociétés anonymes doivent toujours être des mandataires révocables, et chaque associé doit avoir des droits égaux et prujwrtiomiés à sa mise (4).

L'ordonnance ne permet pas non plus que les fondateurs s’attribuent une propriété quelconque sur l’entreprise, ou qu’ils s’adjugent certains prélèvements sur les prolits, autres que la rémunération des soins qu’ils peuvent donner à la société comme administrateurs élus.

Toutefois, quand la société est fondée sur l’exploitation d’un brevet ou d’un secret, elle peut en payer Je prix h l’inventeur ou à l’artiste, en lui donnant un

(1} Ails». • Jn*qur-!à, diiMt VlAI.EPFYRK et JOUR DA IX , n° 3oi, on no peut répartir tout au plu* qu'une portion île» bénéfice*, te rc»le devant tire ver»é A la caisse de rc*crrc, Tenir» le» foi» que de» perle» viendront entamer le capital , on prendra mit la ré»erve pour le reformer, cl alor* il faudra faire de nouvelle» retenue* »ur le» bénéfice», pour rrmetlre la réserve au complet. On devra faire de celte dernière obligation, qui nV»t qu'une conséquence de la première, l’objet d'une stipulation eiprrttc, et l'autorité exige même qu'il soit convenu, pour ce ra», que la totalité de» bénéfice* «cra employée à combler le déficit. Cette c licence est fondée sur en principe, que tant qu’il y a une perte à réparer, il n'y a pas de bénéfices, a

(2) Y IVCF.XS, Des société t par actions , p. 4o, et Lèg. comm., 1. 1, p. 33». Voy. cependant suprà, n« 191, 19».

Add. M vi.EPEYRE et Jot rtovix disent, n* 3o4 r« Pour payer de* intérêt* aux associés, lorsqu'il n'y a pas de bénéfice», il faut prendre »ur le capital, en qui est contraire aux prineîprs de la société anonyme. Une stipulation d'intérêts ordinaire* payables en tou* ca» , outre qu'elle a pour effet d'enlarrcr le capital lorsqu'il n’y a pa» de bénéfices , n’est propre qui favoriser l'agiotage «le la part de» capitalistes qui, trop souvent, ne mettent leur» capitaux dans les sociétés anonyme* que pour faire des bénéfice* sur la vente de* action» qu’il» trouvent plu* facilement A vendre avantageusement lorsqu'elle* produisent un intérêt fixe, outre le» chances de bénéfice. »

(5) Add. Quid si i autorisation n'exigeait pas celte stipulation f — Malkpei Ri; et Joi nom répondent, n* 3o3 ; « Il est certain qn'aujourd'hui l'autorisation «erait refusée pour toute société anonyme commerciale dont le contrat ne contiendrait pas celle clause , ou qu'elle ne serait accordée qui la condition do former une réserve, et de la tenir toujours au complet. Mai» si on avait autori'é, ou si, A l’avenir, on autoii*nit une société anonyme sans cette stipulation, pourrait-on, lor-quc le capital aurait été entamé par une perte réalisés*, faire de» distributions de bénéfice* résultant de quelques opération», avant que la diminution du capital fût réparée? Nous ne le pensons pas, car c’est un principe incontestable, en matière de société anonyme , que le* associé» no doivent que leur capital, mais le doivent tout entier : or, lorsque le capital est entamé par une ou plusieurs opérations malheureuse», on ne peut pas dire qu'il y ail de* bénéfice*, jusqu’à ce que ce capital soit remis au complet, lors même qu’en réalité il y aurait en des bénéfices sur quelques opérations de la *©ciélé, paree que les bénéfices ne peuvent s’établir que par la balance de» pertes et profit* : donc, en prenant le» bénéfice* de quelque*

nombre tJ'arlions industrielles proportionné à la râleur de ce hrciel ou de ce secret (îî). Suivant Vinccns, ce u’esl pas sans répugnance que l’on a donné un passe-port «i ces sortes d'actions dont la fraude et l'agiotage oui tant abuse. Mais 011 a senti qu’il y avait des cas où elles étaient un prix légitime; et la jurisprudence administrative les admet, mais avec beaucoup tle réserve et de précaution. Il serait à désirer que les actionnaires des sociétés en commandite se montrassent aussi difficiles pour acquiescer à ces attributions de bénéfices hors part, avec lesquelles on les a tant dupés.

46H. Quand il y a des mises en nature, comme un immeuble, une usine, une mine, l'administration applique lous ses soins à vérifier si l'évaluation qui en est faile n’est pas exagérée; car une société qui annonce au public des initiions pour garantie, el qui vient demander au gouvernement l'autorisation de vivre de sa confiance, doit tenir scrupuleusement scs promesses. Des expertises sont faites à la diligence des préfets (fi) : mais de grandes difficultés se présentent pour arriver à l’exacte vérité. L'évaluation d’une mine est surtout quelque chose de fort arbitraire : les ingénieurs les plus habiles peuvent y être trompés (7).

469. Quelquefois des sociétés en commandite ont demandé «î se convertir en sociétés anonymes; la jurisprudence du conseil est de n’y pas consentir facile-

operations «tans lo moment on «l’antre* ont entraîne île» perles , cV*t prendre en réalité, non des bénéfices, mais une portion du cspital , cl par conséquent contrevenir au* obligations imposée» aux associé*, et s'exposer à être obligé de rendre, par la suite, le» dividendes indûment perçus. Il en serait de même si le capital était intact, mai* sans qu’il y eût de bénéfices; car alors, pour faire une distribution do dividendes, il faudrait encore prendre sur le capital. »

(4) Junge VlBCESS, foc. cit., p. 4«-

Add. 0|i, rouf, de 31 tl.EPBlRE et Jot RDAIX, n* 363.

(fi) Suprà, n* i33, définition des action* industrielles.

(0) Visons, toc. cit-, p 47.

(7) Add. VI t i.KPEY RE et joiRUAl* disent ici, n* *97 : « Il r*t un moyen d'éviter une partie des danger» que d'autres modca fout courir aux acliounairc» 1 il consiste à laisser aux cessionnaires, sur la concession, leur droit de propriété, que l’on ferait représenter par un nombre d’actions proportionnel à la valeur donnée A cctto concession et vérifiée. cl à n’admettre ce» actions que comme actions de jouissance, donnant droit seulement au partage des bénéfice» pendant la durée «le la société , et nullement au partage du capital. Alcrs, si la concession devient avantageuse, le* propriétaires en profiteront ; si, an contraire, elle devient désavantageuse, le* actionnaires ne supporteront pas seul» toute la perte, et n’auront point à regretter la perle d'un capital qu'ils auraient autrement cmp’oyé i acquérir cette concession.

n On «levra mettre le plus grand soin à fournir dans la pétition, et A von appui, tous le* documents exigé*; car s’il en manquait un seul, clic vi rait renvoyée aux pétitionnaires. »

Ces auteurs avaient Mgnalé le* inconvénients d'an autre mode dr procéder : • L'autorité administrative dcvra-l-cllc certifier, en quelque sorte, par son approbation, la valeur exprimée par le* fondateur* . ou la fixer c'Io-méme, »i elle trouve exorbitante celle qui est déterminée par l'acte? Ou vaudra-t-il mieux que l'autorité prescrive de ne porter celte valeur que pour mémoire dan* l'acte de société, cl de laisser aux actionnaires, à mesure qu'ils se présenteront pour soumissionner de» action», à débattre le prix de la concession avec 1rs fondateur*, cl à payer, outre le capital de leur action, une quotité proportionnelle dans le prix arrêté entre eu* pour la concession ? Ce dernier mode de faire entrer la conception «lan» fa société nous parait défectueux, en ce qu'il éloignera nécessairement toute* les personne» étrangère* aux connaissance» nécessaires A l'exploitation det minet, par l’impossibilité où elle* seront de juger «le la valeur de la conccs* •ion, ou bien les exposera A être trompée». •

CHANTRE II. - nns SOCIÉTÉS PARTICUMÊRES. ART. 18iî. K- 470-171.

ment : elle craint, avec raison, que ce ne soit un mojon de diminuer la responsabilité d'un etablissement en déclin, de faire peser sur la nouvelle société les dettes de l'ancienne et de tromper les actionnaires derniers venus (1). Le conseil d'F.lal exige donc qu'il y ait liquidation de l'ancienne société, afin que la nouvelle commence ses opérations sous la seule responsabilité des actes qui lui sont propres (â). Il veut qu'une société anonyme, dont toute la responsabilité consiste dans la mise, soit nécessairement une société nouvelle, indépendante de toute gestion antérieure; que le capital y soit net, certain, effectif.

J'ai vu un exemple de celle jurisprudence dans l'affaire des mines du Crcuzol : un premier projet de société anonyme ne déterminait pas d’une manière fixe l’apport social, attendu que cet apport devait se former du reliquat actifdc la liquidation à faire d'une précédente société en commandite. Le gouvernement repoussa ce projet; il n'admil le second que parce qu'il composait l’apport, de valeurs certaines inisos eu dehors de la liquidation (3).

470. Avant de concéder son autorisation, l'administration s’euquiert do la moralité de l'entreprise, de son utilité, des garanties personnelles des associés, de leur solvabilité, de leur aptitude, etc.; son contrôle est souvent minutieux, toujours sévère. 11 ne faut pas s'en plaindre : l'autorisation n’est efficace qu'à ce prix. Sans de sérieuses investigations, les faiseurs de projets auraient trop beau jeu, et l'autorisation royale ne serait qu'une page de plus à ajouter à leurs prospectus menteurs. /

Je sais que l'instruction administrative de ces sortes d'affaires se fait avec une lenteur qu'on a souvent accusée; mais la prudence de ceux qui exercent uiic tutelle ne saurait marcher aussi vile que l'imagination des spéculateurs qui croient que la fortune les attend. Un premier degré d'instruction se fait dans le ministère par l'intermédiaire du préfet; l’affaire passe

(1) Tikkss, loc. clt., p. 5i.

(2) Voycx une espèce, cissat. rcq., i*» avril 183$ (D.ll.l.OZ, XXXIV, 1, 191 ; Sirey, XXXIV, i, -gj).

(5) Add. Juritpruiltnce. — La société anonyme, après avoir été autorisée , a capacité pour contracter une obligation que le gouvernement avait rejetée du projet J« alnltil* soumit 1 ton approbation, si le* motif, de ce rejet n'cxitlenl plu*, et qu'il n'y ait pa» de clauic prohibitive dan» le* statut* approuvé* (code de commerce, art. 3t, 3;).

Spécialement, une tociété anonyme peut valablement »c charger, par un traité 1 forfait et A *c» risque» et péril*, du pa*nf de la liquidation d'uno société antérieure relative A la même exploitation, moyennant l'abandon de l'actif, encore bien que le gouvernement n'aurait autorité la tociélé anonyme qu'aprè* la suppression, dan* le* «tatuls qui lui étaient soumis, d'une clame ayant le même but que le traité A forfait, t'il e*l reconnu que te* motif» d'opposition du gouvernement nVxîstaient plu* A l'époque do cette convention, en ce qn'alors il n'y avait presque plu* rien d'aléatoire et if incertain, tandis qu'auparavant le passif et l'actif de la société en liquidation n'élaicnt nullement fixe* (9 mars 1841. Rcq. Pari*, Société de» raine» du Creuiot. Il ti.i.O/., XLI, 1, i5$).

— Le traité A forfait par lequel une tociélé anonyme *c charge, A set risque* et périls, de la liquidation d'une société antérieure, est suffisamment autorisé par l'article «le» statuts qui donne A rassemblée générale de* actionnaires le droit de statuer sur les cas imprévu*.

Ce traité n’etl pas illicite , comme contraire A la nature de* sociétés anonyme* [cwlu civil, art. 1 181). Mémo arrêt.

■ — Dans le cas où une société anonyme a succédé A une société en commandite en liquidalion, dont tous le* ancien* membres «ont devenu* actionnaire*, on ce peut prétendre qu'une convention oynallagmatique est impossible cotre la société nouvelle et les in-

üo là au conseil d'Etat, où elle subit un second degré d'instruction dans le sein du comité do l'intérieur : ce n’cslquesur le rapport de ce comitéquc le conseil d'Etat prend sa détermination el donne l’avis d'autoriser ou de refuser (4).

•471. Souvent le gouvernement impose A la société qu'il autorise un commissaire du roi payé par elle et chargé de signaler à l'autorité supérieure les infractions aux statuts sociaux (If). Cet agent n’est pas toujours vu avec faveur; ses services sont souvent tresconlrslables, cl plus d'une société en a éprouvé de l'embarras (6).

Lors de la rédaction du code de commerce, on avait propose de soumettre les sociétés anonymes à une surveillance publique. A cote de ceux qui pensaient que celte tutelle serait plus dangereuse qu'utile, et qu'il fallait laisser à l’industrie la liberté de scs mouvements, il s’éleva une opinion tirée d'un autro ordre d'idées ; on prétendit que réserver par un texte exprès ce droit de surveillance serait en quelque sorte mettre en doute le droit plus éminent et plus redoutable d’interdire toute société anonyme aussitôt qu’elle serait jugée nuisible. La proposition n’eut pas de

Sous le régime constitutionnel , qui a pris naissance en 1811, le gouvernement a senti que son droit était plus limité ; les armes de l'arbitraire sont tombées de scs mains, et il a conçu des doutes légitimes sur celte puissance de suppression que l'ancien conseil d'Etat avait érigée eu maxime. Il a donc fallu revenir au système de surveillance. De là les commissaires du roi imposés par l’ordonnance de constitution à certaines sociétés qui intéressent plus spécialement le public, comme les sociétés d'assurances mutuelles , etc. ; de là l’obligation prescrite à toutes les sociétés anonymes d’adresser tous les ans aux préfets l’étal de leur situation ; de là encore l'insertion, dans les ordonnances d'autorisation, d'une clause portant

(éressés dans l'ancienne, sous le prétexte que ceux-ci ne sauraient stipuler deux intérêt* opposés, et qu'informent la majorité dans l'assemblée des actionnaires (code civil, art. net, lies). Même arrêt.

(4) Add. IlORftOX pense que cette longueur de la procédure administrative ramène au mode tout A ta foi* embarrassant et plus dangereux, de la commandite (l. I, p. 63).

(if) \ ixr.EXS, Ligitl.comm., 1. 1, p. 33s, 0*9.

(O) VlHCBKS, De t lociftét par action t, p. 54-

Add. «Ce* commissaires, disent Mvi.epevRk et JoiHD.%1*, n— 388 el 389, sont nommé» par le ministre du commerce ; i I» doivent le prévenir de tonte* les infractions, soit aux statut», soit à la loi, qui pourraient être commise* soit par les administrateurs, soit par les assemblée» générales, de* que ces infraction* leur soat connue». Ces commissaires sont payé» par la société ; c'est une charge que le gouvernement adroit d'imposer comme condition de l'ordonnance d'autorisation, quand il la juge nécessaire pour assurer l'exécution de* statuts.

■ L'autorité administrative paraît avoir renoncé depuis quelque temps à nommer de* commissaire* près des sociétés anonymes, parce qu’on a prétendu que par celte nomination le gouvernement se rendait garant de* opération» de la tociété envers les lier*. Cette prétention ne doit pa* paralyser l'emploi d une mesure aussi utile A l'egard de* société* d'une grande importance, car elle est évidemment erronée. En effet, I.» nomination <Tun commissaire chargé de surveiller le* opération* d’une société, dan* le seul but d'empêcher la violation des statut* et de* cooditions de l'ordonnanrc d'autorisaùon, nesl qu’une con*équcncc du droit d'autoriser, et ne peut pas plu» engager la responsabilité de l’autorité que ne peut le faire la signature de l'ordonnance d'autorisation el le-mémo . *

DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ. — ART. 1833. N- 471 $M7l

quccctlc Autorisation pourra être retirée pour inexécution ou violation (les statuts (1). Les exemples de ces retraits sont rares; le gouvernement doit en être fort sobre ; car une dissolution imprévue est de nature à porter une grande perturbation dans les intérêts des tiers (2) ; du reste, ceux-ci conservent toujours leurs droits pour poursuivre devant les tribunaux la réparation du préjudice, qui leur est causé par l'inexécution des conventions ou la violation des statuts (3).

472. Au surplus, toutes les précautions tutélaires n'ont pas toujours empêché beaucoup de sociétés anonymes de mal tourner; le public, trompé, s'en est pris au gouvernement. Mois il ne devrait s'en prendre qu'à lui-même ; il a du savoir que le gouvernement ne garantit rien de positif; qu’il n'assure aucun résultat pécuniaire exempt û'alea; qu'il ne s’est engagé qu'à vérifier certaines conditions de moralité, de sincérité commerciale, de prudence dans les affaires, et que ('accomplissement de ce devoir administratif ne dispense pas les actionnaires ou les tiers du contrôle clairvoyant de l'intérêt privé; que le sort de l'industrie est livré à des chances que nulle puissance ne pourrait maîtriser. C'est donc aux tiers à mesurer la confiance qu’ils doivent prêter aux sociétés anonymes, d'après les bases contrôlées par l'administration et rendues publiques.

473. Et dès lors nous sommes bien éloigné d'admettre l'opinion de quelques écrivains qui ont soutenu que l'autorisation n'était donnée qu'à la condition que la faillite serait impossible, et que, cette condition n'étant pas remplie, la société doit devenir solidaire cl rentrer dans Je droit commun dont elle n avail etc dispensée qu’à une condition à laquelle elle n’a pas satisfait (3). V incens (fi) a parfaitement démontre l’erreur de celte prétention. La loi n'a pu se croire assez puissante pour rendre infaillible un établissement industriel : aussi a-t-elle prévu qu'il pourrait y avoir des perles (7), et il ne lui a pas paru que la seule existence de ces pertes fût suffisante pour transformer en société solidaire une société qui a voulu être anonyme. Au contraire, c'est précisément en vue de ces perles possibles, sinon probables, que la constitution anonyme a été donnée à ces sociétés.

474. L'autorisation royale n'enlcvc pas aux tribunaux le droit d'interpréter les statuts quand des difficultés se présentent entre la société cl les tiers. Les statuts, quoique approuvés par une ordonnance, ne deviennent pas pour cela matière administrative ;

( I) f.ircul. et réponse» de Ltlfti:, du »» octobre 1817.

(2) VlXCEXS, page 5;, a fait )A-dc»»u» de judiciruic» obier talion».

(3) Paris, 6 février 1 833 (SiBEt, XXXIII, a, i35; DtLI.OZ, XXXIII, a, 157).

(4} Add. 1 Ihjlc que s'im/sote l'administration , en matière d'assurar.ces et autre 1 entrrprises analogues. M lu. et

Jmi'iliUN difint ici, i.» 3u; : * L'autorité administrative a'cal «'Calcinent imposé quelque» règle» rtlalivcou ni A l'automation de quelque» c*|iice* particulière» de société* anonyme». Ainsi l'autorisation icrait rciutéc à une société d'assurance» qui entreprendrai! d'a»»urcr de» risque» différent» dont le» chance* n'ont rien «le commun entre ■ Ile». I.’oii n'autoriserait le» tociété» dont In spéculation» portent sur de» événement* incertain», comme le» socicUr» d'assurances maritime», qu'aiitanl que le» statut» fileraient, pour chaque assurance, un maximum combine en raison du capital social, et de la nature et de l’étendue du risque. L’on réfuterait également l'autorisation et l'approbation de» statuts pour une société d’asauranre» sur la vio des homme», qui permettrait d'assurer sur la vie d’un lier», tant son consentement. Ce» limitation* *e justifient ilVllw-méaie» , uni qu’il toit néressaire de

ce sont des conventions du droit civil, dont la base est dans la volonté des parties, et dont les clauses douteuses doivent être soumises aux juges ordinaires (8). A la vérité, un mot d’un arrêt de la cour de cassation, du premier avril 1834, semble indiquer qu'il n’appartient pas aux tribunaux d’interpréter l’ordonnance royale (9). Mais il faut remarquer que précisément la cour royale, dont l’arrêt fut confirmé par la cour de cassation, avait interprété une clause ambiguë de l'autorisation , et que la cour suprême s'attacha k celle interprétation comme à une souveraine déclaration.

Par une raison analogue, on ne serait pas fondé h penser que i'aulorisatinn royale insérée au Bulletin des lois donne aux statuts la force de loi, en ce sens que les interprétations vicieuses de volonté pourraient être revisées par la cour de cassation (10).

475. Presque toujours l'obtention de l'autorisation royale nécessite, de la part de la compagnie qui se forme, des travaux de recherches et d'essais; souvent aussi il faut former une administration provisoire pour réunir des actionnaires, dresser des écritures , cl discuter avec l’autorité les droits de la compagnie. Cet état de choses donne naissance à une société de fait (11), dont les rapports doivent être examinés sous deux aspects : 1° d’associc à associé; 2* d'associé à tiers.

47©. Entre associés, il faut distinguer si le défaut d'autorisation n’a pas été connu, ou bien si ou en a eu pleine ou suffisante connaissance.

Dans le premier cas, les associés, dont la foi a été surprise par une croyance à une autorisation mensongère, ont droit de retirer leur apport ou de réclamer la restitution des sommes versées (12).

Dans le second cas, le pacte social volontairement reconnu, quoique non encore approuvé, doit cependant sertir de règle aux rapports mutuels ; les qualités qu'il donne ne doivent pas être transformées en qualités aggravantes prises dans un autre ortlrc d’association. Ainsi, si un actionnaire verse sa mise entre les mains du directeur chargé de la partie financière, il n’a pas d'action contre les autres directeurs associés à qui est confié un autre département (13); il ne peut agir contre le directeur qui a reçu scs fonds, que comme on agit contre un mandataire, cl dans le cas où l'inexécution du mandat est le principe d’une responsabilité (14).