‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 151 sur 655 · Us frais faits pour la gestion provisoire des · texte numérisé non relu

Us frais faits pour la gestion provisoire des

s’appesantir sur le» motif» qui le» ont fait introduire. •

(U) Sirey, dioert. XVII, », n3.

(0) Législ. comm., t. I, p. 3/jO.

(7) Art. 33 du code «te commerce.

(B) Chai; VEAU , Compétence et juridêct. adminht., tome I, n» 69», S 3.

Add. Mai.EPEVBK et Joi'BDAlX ont émis la même opinion ,

(9) Dai.i.oz, XXXIV, 1, 191 ; Sirey, XXXlV,t,794>

(10) Cassai., i5 février 18*6 (Dai.i.oz, XXVI, t, * 3e»).

(11) Suprâ, n°* >53 et >49.

(12) Cassai., req., 9 juin i8.'|i ( SlREl, XI.I, 1, 579).

A tld. Dam.oz. XL!, t, 180.

(15) Cassai., ai juin |8»6 (DAI.MIZ, XXVI, 1, *46).

(14) MaleI’KYRK et JoiRlrAIX. n* *79.

(lit) Add. (Juki entre le t associés et les administrateurs f— M vi.F.PEl HE cl 4oi RDAI3» disent , n»» *77, *78, *79 i • Le» actionnaires ont choisi le» administrateur» qui oui conduit le» opération», et le» ont autorise» à Ici commencer avant que la société eût été régularise», et, dans ce cat, nous leur refusons (oui recourt contre eus, puisque ce» derniers n’ool fait qu'exécuter le

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