CHAPITRE 11. — DES S0C1EIÉS PARTICULIÈRES. ART. 1842. N

intcrùts qu’on veut fonder ne sont mis à la charge des actionnaires, qu'autant qu’ils ne font pas partie de l’apport social de quelques-uns des associés, ou qu’il ne résulte pas des circonstances qu’ils sont une charge du directeur ou de l'inventeur, lequel en oblicnl la juste et souvent très-large indemnité par les émoluments qu'il retire de la société. Les faits sont décisifs en cette matière. Dans une espèce jugée par la cour de cassation, il était établi que les travaux préparatoires avaient été vendus aux actionnaires par les associés qui en avaient fait la dépense; d’où la conséquence que les actionnaires en avaient payé le prix en versant le montant de leurs actions, et qu'exiger un supplément pour couvrir ces dépenses , c’était en faire payer deux fois la valeur à la société (1). D'un autre cùté, il est arrivé quelquefois que des directeurs ont voulu mettre à la charge de la société anonyme, qu'ils ont établie, les frais de fondation : celle prétention u’est pas toujours bien fondée. Le directeur a créé, sans aucun doute, la chose sur laquelle la société vient s’élever; mais n’a-t-il pas pour équivalent, des fonctions rétribuées avec opulence, et qui peuvent le conduire à la fortune? Est-il juste qu’il fasse payer des travaux préliminaires, dont il recueille le fruit, à la société, sans laquelle ils eussent été perdus?

478. A l’égard des tiers, la position est aussi singulièrement influencée par les circonstances. Tout ce qu’on peut dire, en principe, c’est que tous ceux des associés qui ont pris part à l’engagement directement ou par suite d'une délégation, en sont tenus à l'égard des tiers (2). On rentre alors dans le droit commun. (Juanl aux associés, dont le nom est resté inconnu et qui n'ont pris aucune part directe ou indirecte h la gestion provisoire, je ne conçois pas que Malcpcyre et Jourdain veuillent en faire, de droit, des commanditaires (3); il est plus exact de dire que, régulièrement et eu général, l’action des tiers ne peut les atteindre. Au reste, il faut recourir aux règles et aux distinctions que nous avons données infra , numéros 771 et suiv.

47». Tant que l’ordonnance n’est pas rendue, les droits des actionnaires sont éventuels ; mais rien n'cinpéche de les vendre, comme une espérance. Si l’autorisation est refusée, les juges examineront les circonstances pour décider, s'il a clé dans l'intention des parties de subordonner la vente à une condition résolutoire dans le cas en question, ou bien si elles

mandai qui leur avail il i confié, et nous pensons que loua le» actionnaire* doivent supporter celle responsabilité en raison directe du nombre de leurs actions.

« a* Ou les actionnaires avaient versé leur mise avant que les operation» eussent été entamées ; elles ont é'é commencée» sait* approbation formelle de leur part, mais à leur vu et su, et sou» qu'il» y aient forme opposition.

• J* Ou bien les actionnaire* n’ont versé leur mise qu après que les operations avaient été commencée*.

• Dans ces deux derniers c.u , nous leur icfusons rnrore tout recours contre les admiuulraleurs ; car , soit « n les laissant scient ment agir, sf it eu versant leurs mises, lorsqu’ils n’ignoraient pas que les mandataires choisi» par la société avaient commencé à opérer avant que les formalité» prescrites par la loi eussent été accomplies, ils ont approuvé tacitement et le choix des mandataires, et les operations auxquelles ils se sont livrés.

• 4* Ou bien, enfin, le* actionnaires avaient versé le montant de leurs actions en tout ou rn partie, avant que les opérations eussent été entamées ; ils ont ignoré qu’elles eussent été commencées prématurément, ou même ils ont protesté. Dans cette dernière hypothèse, nous n'hésitons pas à leur donner un recourt en garantie contre les administrateur», qui ont évidemment viole leur man-

| ont voulu faire un forfait dont l’acheteur dût prendre les chances bonnes cl mauvaises (4).

S IV. — De l’aaM>clmtlon en participation.

480. Oulre les trois sociétés commerciales dont on vient de voir l'analyse, le code de commerce reconnaît des associations en participation. Le négoce y trouve un puissant et fréquent moyen d'aclion; il y a peu d’opérations maritimes auxquelles la participation ne se trouve mêlée (b). Mal connue, en général, dans la pratique des tribunaux ordinaires , imparfaitement caractérisée par la plupart des auteurs (G), elle attirera notre attention spéciale. Nous lâcherons d’en rendre les principes plus sensibles cl plus familiers.

481. !.a société en participation portait autrefois le nom de société anonyme ; elle s'appelait ainsi , parce qu’elle est sans nom et qu’elle n’est connue de personne, comme n’impoiiant en façon quelconque au public (7).

Voici la description qu’eu donne un auteur que sou expérience dans les matières de commerce avail fait appeler dans les conseils qui préparèrent la célèbre ordonnance de 1G73 :

« Tout ce qui se fait en la négociation, dit Sa- « vary (8), tant en l'achat qu'en la vente des marte cbandiscs, ne regarde que les associés, chacun en « droit soi; de sorte que celui des associés qui achète u est celui qui s’oblige et qui ;«ï/e au vendeur ; celui « qui vend reçoit de l'acheteur. (Is ne s'obligent point « tous deux ensemble enrers une tierce personne; il « «y a que celui qui agit , qui est le seul obligé. Ils le •< sont seulement réciproquement l’un envers l’autre, « en ce qui regarde cette société. Il y en a qui sont « verbales, d'autres par écrit, et la plupart se font par « lettres missives, que les marchands s'écrivent rosit pcclivemeul l'un à l'autre, etc. »

Telle est aussi l’idée que Rogucs nous donne de la participation : « Celte société ne se fait sous aucun « nom; chacun travaille de son côté, sous «on nom u particulier. Ils se rendent réciproquement compte u des profils ou perles qu’ils partagent (9). »

Mais pour mieux nous initier à la nature de celtû association, mettons-la en action au milieu des combinaisons qui lui sont propres.

48*. Première combinaison.

Un navire arrive d’Amérique à Bordeaux, chargé de marchandises. Un négociant de ce port envoie à sou

dsl, cl qui doivent cUv responsable», vis-à-vis des actionnaire», du préjudice qui peut en résulter. »

(1 ) Cessât., rcq., •«'avril i834(Dalloz, XXXIV, i, 191 jSinr.v , XXXIV, 1,794).

(2) Mu.epey nu et JotRDtiii, n«* 4I7 cl s;9.

A tld. il» disent nu 41; •* * l.c» aJuiini-tratcur» et tous ceux q ii ont participé , directement ou par délégation , à radmini»tralum des affaires communes, doivent être assimilés à des associé* tu nom collectif, tandis que les actionnaires qui auraient seulement versé leur» fonds, sans s'immiscer en aucune manière aux actes do l'administration , conserveraient le caractère de simple* bailleurs de fonds ou commanditaires. •

(3) lac. dt et n» s8o.

(4) En ce dernier sent, arrêt de Lyon du ts juin 18*7 ( Ripert . d* droit comas, de PATORSI , tome I , p. 1 18) ; MtLEPElRE et JOIRDAIS, n* 181.

(t>) Vojr., par exemple, Émerigoa, Traité des Contrats à la grosse, ch. XII, scct. VIII, |. Il, p. 591.

(G) Infrà . n«« 49®, 497* 7®°* 7®*-

(7) StVARY, 1. 1, p. 3 Qi ijunge POTHIER, Q« $1.

(8) Loe. cit.

{») T. II, p. 13;.

correspondant de Bayonne le detail de la cargaison et i lui propose d’acheter avec lui une partie de café, qui , suivant toutes les apparences de la place, pourra être revendue avec de grands avantages, le priant de lui j faire connaître, en cas d’allirinalivc, pour quelle part il ! désire entrer dans cette spéculation, l e négociant de Bayonne répond qu'il accepte l'atTaire pour un tiers , cl qu'il entrera dans cette proportion dans les profils cl pertes. Lù‘dc$sos, le négociant de Bordeaux achète la marchandise en son notn , cl par là se forme une association en participation , que l’on appelle aussi compte en participation, parce qu’elle se résout en un compte entre les deux négociants (1).

4*3. Dans celte position, il est clair que le négociant bordelais, qui aura acheté du maître du navire la partie de café, sera seul obligé envers lui ; le negociant de Rayonne, au contraire , n'aura contracté aucune obligation ; et si le Bordelais vient à faire faillite. I le vendeur n’aura pas de recours contre son parlici- : paul (-2). Je reviendrai plus bas (n° 191) sur celle importante proposition.

Réciproquement, en cas de faillite du négociant de Bordeaux, le correspondant de Bayonne ne pourra disputer à ses créanciers personnels la marchandise achetée en participation. Il n’aura pas plus de droits que les autres et viendra avec eux au marc le franc (3).

4*4. fct comme une telle association n’intéresse pis le public (4) et qu'elle ne forme de lien qu’entre les deux associés, elle n’a pas besoin d'élre enregistrée (3).

4*ft. Deuxième combinaison.

Je me suis rendu adjudicataire de la ferme de l’octroi d'une grande ville ; mais, pour me procurer des ressources dont j'ai besoin, j’admets plusieurs capitalistes à participer avec moi aux prolils et pertes, moyennant qu’ils me fournissent des fonds jusqu'à une certaine somme convenue. Du reste, celle participation doit demeurer inconnue; je suis seul oblige comme fermier de la ville; tous les actes se font en mon nom.

Une telle société est appelée participation par les auteurs (ü) , et ce n’est pas autre chose.

4*6. Troisième combinaison à peu près semblable à la précédente.

(I) A «Id. Op. conf. do Mtl.EfLYRE cl Jol RDAIX, n*4oK.

(tf) 1*01 H II. K ,11*611 liOWiN, l. 11, I*. l33; Sav.vki, i. I , |i. 36S cl 3t«9.

(5) SlV .VRV, I*. 369.

(4) Md.

(B) Ibid.; llOGlEA, I. II. p. 339.

Add. Op. conf. de pAdDESSl s, n* 10)6.

(0) Dei.I CA, d« crtdito, dite. #7, Sît; de rttjahb., di*c. 91 | *w frà, n" 7*3 cl 790.

Add. « L'importance de l'affaire, disent AI tl.EPRYRK cl «lot R- D.UH, b* 41 J, ii'cmpéilic pa* qu’il n’y ail société en participaliou. »

(7) Du contrat à la grotte, ch. XII, scct. VIII.

(B) CV:Uil déjà lutage du ttmpi île l*OiniBR, »' 61.

(9) Bogies, i. Il, p. *3H ; Pot mii r, n- 61.

(10) Pothier, te 61 ; Savary, p. 370.

Add Telle n’est pat lopinion de .UAI.EPKTRK cl JotRDAlV II» disent, n* 4«4 ; « Remarque.* d’âiUcurs que pour qu'il y «d compte en participation il ne suffit pat que plusieurs négociant* aient acheté quelque chose eu commun, il faut encore qu'il* la revendent à roque» commun* s **il» partageaient en nalurc le» objet* acheté*, il y aurait eu indivision, copropriété, qui auraient ce**é par le partage Jet objet* en nalurc, mai* nou pa* association ; car il faut de toute néce»*ité une communauté de profit* et de pertes pour qu’il y ait associa lion en participation. Voici un excmp le assez curieux qui, quoique ressemblant au premier abord

J'ai un intérêt au corps et cargaison d’un navire; je vous en cède une partie moyennant 0,000 fr. que vous me payez. I/expédition se fait, d’ailleurs, en mon nom ; seulement , je m'oblige à vous faire part du produit net de l’operation, après avoir prélevé toutes dépenses et dettes. Ces sortes d'associations, très-fréquentes dans nos ports, sout des associations en participation; Ktnerigon leur donne ce nom (7).

4*7. (Quatrième combinaison.

Deux marchands vont ensemble à une foire, et pour ne pas se nuire par une concurrence qui les ferait peut-être suracheter, ils conviennent de faire tous leurs achats eu commun pour les partager ensuite. De fait, chacun d'eux achète séparément ce qu'il I trouve d’avantageux ; puis , tout est rapporte eu une masse, et l’on fait les lots suivant la convention.

Celte manière d’acheter en commun est usuelle parmi les revendeurs de meubles qui se rencontrent fortuitement aux encans (H). Elle constitue une société en participation, que l’on a coutume d’appeler momentanée, parce qu’elle ne dure que le temps nécessaire pour l’achat cl pour la vente (ü); elle se contracte verbalement , car elle est trop imprévue et trop rapide pour que l’écriture y trouve place (10).

4**. Cinquième combinaison.

On trouve enfin la simple participation dans l’espèce suivante. Deux ou trois marchanda, voyant que le blé est cher en France et bon marché à Odessa, conviennent que l’icrre, l’un d’eux, ira dans celte ville pour faire un achat considérable de tant de sacs de I routent, et pour envoyer ensuite ces grains dans le port de Marseille à Joseph, autre participant, chargé d'en faire la revente. Du reste, comme il ne s’agit que d’une seule niïairc déterminée, ces marchands ne prennent pas de raison sociale. Un seul achète ce qui est convenu; un autre revend seul, et rend compte à scs associés, anonymes pour le public (11). Ces (J entiers ne sont pas engagés envers les vendeurs des froments ; ils n’ont pas agi collectivement. Celui-là seul qui a paru a contracte des obligations ; les tiers ne connaissent pas les autres cl ne peuvent de leur chef les rechercher.

4*0. Telles sonL les combinaisons dans lesquelles se rencontre ordinairement la participation. L’ordon-

» une aisuciation, n’en a cependant pat le caractère i

« E)fe et compagnie avaient acheté de* huile» par- *uite d un coutrat qu'il* avaient fait as ee le* maisons Atkinson et compagnie, llattertlcy et Stephen», marchands d'huiles, dan» la vue d'acheter autant d'huile* qu’on pourrait t’en procurer, parée qu'on espérait les revendre avantageusement. Eyre était le seul acheteur apparent; il *’clail engagé à céder aux autres une partie déterminée de ce» huile* au prix de facture. Il fit des acquisitions pour de* sommes considérables, céda aux maisons avec lesquelles il avait contracté la partie ds ce* huile* qu’il devait leur livrer, et tomba bientôt après en faillite. Les vendeurs de ces huile*, qui n'avaient pas été intégralement paye* , voulurent poursuivre Atkinson et compagnie, lUttorflry et Stephens, prête n fini qu’il» étaient associe*; mais ce* dernier* *outinrcut qu’il n’y avait pas de société entre eux, puisqu'il n’y avait pa* ru communauté de profils et de perles,- que les vendeurs ne pouvaient pa* exercer de poursuite* centre de» personne* avec lesquelles il» n'avaient pa» contracté, et qui détenaient les marchandise*, qu’elles avaient d'ailleura payées, en vertu d’un tout-central auquel les vendeur* étaient restes étranger*. Ce» raison* semblent péremptoires. Il e»t évident que Eyre était un spéculateur qui avait acheté et vendu à •es risques et péril* s les vendeur* n'avaient pn compter qne *nr la lolvaliihlé de l'acheteur ; et puisqu'il n'y avait entre 1rs contractants aucune stipulation pour la revente des objet* acheté* k risque commun, il n'y avait pas do société- »

1 (11) 0AVARY, t. tl,p. 37» ; IlOGtES, l II, p. JÎÿ.