DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX

SOMMAIRE

51 J. Cette première section traite des engagements des associés entre eux.

Aperçu des points dont elle s'occupe.

513. De l'action pro tocio donnée comme sanction des obligations des associés entre eux.

Du bénéfice de commence admis en droit romain et rejeté en droit français.

520. De l’arbitrage forcé dans les sociétés commerciales. Ses inconvénients.

520 2*. Y a-t-il lieu à arbitrage en cas de conles talion entre auociés en participation F

518. Dans cette première section, nous allons voir le développement des engagements des associés à l’égard les uns des autres.

Et d’abord , comme ces engagements présupposent une société en mouvement , le législateur fera connaître le point initial de la société et le temps de sa durée (articles 1813 et 184 1).

En second lieu, il s’occupera de l'obligation contractée par chaque associé de fournir sa mise. Ce sera l'objet des articles 18*5, 1840 et 1847.

Troisièmement , il détaillera les devoirs des associés relativement à ce qu’ils ont pu percevoir du fonds commun (3) (articles 1846, $ 1 et 2, 1848 et 1849.

Nous verrons, quatrièmement, ce qui concerne le dommage qu’un associé a causé à la société (4) (article 1 8->0).

En cinquième lieu, le législateur traitera des choses dont un associé peut être créancier de la société et dont les autres associés sont obligés de lui faire raison (5) (art. 1851).

(I ) Pardessus, et Pkrsii. fin, „ur j-#rt 48, n- g.

(2) Voy., par exemple, infrd , n** 55©, i©68 et iiur.

(3) Pothier, u** n8 et »uiv.

(4) Pothier, b* 1*4.

(5) Ibid., n* is6.

CHAPITRE III. - DE» ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX. ART. 1812. N- 319-320 2". 101

En sixième lieu, viendra ce qui a Irait aux paris dans les bénéfices cl dans les perles, cl aux conventions permises cuire les associés pour s’éloigner d’une égaille parfaite (1) (articles 1863, 1864, 1865)*

En septième lieu, l’adminislratioii de la société trouvera ses règles dans les articles 1836 à 18G0 inclusivement.

EliGn, l’art. 18GI terminera cette section en s’occupant des croupiers et associés des associés.

Tel est le champ étendu que nous devons parcourir ; nous n’éluderons aucune difficulté; et nous lâcherons de n’omettre rien d’utile.

51 9. Au reste, avant d'aller plus loin, il y a à présenter une observation générale qui domine toute cette section : c’est que tous les engagements, dont elle va développer la série, sont sanctionnés par une action fort célèbre dans le droit romain sous le nom d’action pro socio. J'ai déjà présenté quelques considérations sur son but et scs effets (2) ; je dois ici insister davantage sur son caractère. Elle est personnelle (3) ; elle passe activement et passivement aux héritiers cl successeurs (4); elle peut s’exercer durant la société (5) ; par exemple, pour forcer un associé à payer sa mise, à apporter à la caisse commune des gains qui y doivent tomber (G) ; h contribuer aux réparations des immeubles sociaux (7) ; à indemniser la société des suilcs de sa faute , etc. : elle s’exerce aussi pour obtenir la dissolution de la société (8). Mais, suivant de graves interprètes, dont j’ai rappelé plus haut l’opinion (0), le partage nicmc et l'adjudication des lots s'opèrent par l'action commuai ditidundo .-l’action pro socio n’a lieu que pour l'exécution des obligations personnelles découlant du contrat (10).

Au surplus, une circonstance digne de remarque, c’cst que le droit romain, par suite des sentiments de confraternité que les associés se doivent les uns aux autres, voulait que lorsqu’on ne pouvait reprocher à un associé ni mauvaise loi ni dol, il ne fut tenu des obligations sociales que inquantum facere poterat (11 ), alin que, dans le cas de mauvaise fortune, on ne le réduisit pas à la détresse.

Ce tempérament, appelé bénéfice de compètencef n'a pas lieu dans le droit français (12): néanmoins, il n’est pas défendu aux tribunaux d’apporter, dans leurs jugements, des ménagements équitables aux prétentions trop acerbes d'une société contre un associé malheureux.

5*20. Dans les matières de commerce, les contestations entre associés, et pour raison de la société , doivent être jugées par des arbitres (13). Dès les temps

(I) 1>OTtm:n, t*» 73 et luiv.

(3; A«M. • Le toi nouvelle, disent 11 il VPr.ïRK et Jm RDUX, D° 57, accorde une action S chaque auscié contre art isiocitt, pour le* contraindre i IViéenliMi de leur* obligations, mai* ccttc action, comme la plupart de celles consacrée* par noire code de procédure, est innomée. »

(4) POTHllR, 0' • lit, i35.

(8, Pu t-, I. 65, S i5, Ü. Pro tocio (lib. XWII ad ediclum). Voy. CCJAft.

(6} Pau, toc. eit,

(7) Ibid.

l8) l\u I,, I. 66 in prineipio , POTHIRR, n* i3$.

lü) N» 64 et tn/'rd, n» 997.

(10) Llrirv, I. 43, U. Pro tocio ; Pafi., 1. 1, D. Coi u. divid.

(II) Ui.PlEX. I. 63, D. Pro toeio.

(12) A«M. M u.efkvtik et J01 R mil* ajoutent, a* 56 : • Ce* managements, qui rentrent si bien dan* l'esprit de In soe'étc, ne •ont plus obligatoires aujourd'hui, et la jurisprudence, après avoir quelque temps oscillé, a permis enfin même la contrainte par

les plus reculés, le commerce a monlré «lu penchant pour les arbitrages; la jurisprudence offre une foule tic très-anciens exemples de contrats de société qui portaient l'obligation de faire juger par des arbitres les contestations sociales (14). Maisridéedeconvertirlesarbi- Irages volontaires en arbitrages forcés date de l’édit de 1673(13). Ce fut, à mon avis, une exagération ; j'en ai pour garant les réclamations qui s’élevèrent du sein du commerce, lorsque le projet de code de commerce proposa de maintenir l’existence de ce tribunal. Les négociants de bordeaux n 'affirmaient rien de trop quand ils disaient, dans leurs observations : « L’arbt- « Imge forcé est une ancienne erreur contre laquelle « l’expérience nous a prémunis, et qu’il faut déii Iruirc (16). n En effet , l’arbitrage est une manière tic juger si défectueuse, si dépourvue de garanties, qu’on aurait dû laisser les parties maîtresses d’y recourir ou de le répudier, suivant les occasions. Quant à moi, qui ai etc arbitre quelquefois , je déclare, par expérience, que, dans un procès de quelque gravité, je ne conseillerais à personne de se faire juger par des arbitres : un tribunal, qui se croit le droit d’être plus équitable que les lois les plus équitables du monde, me parait 11c pouvoir s’adapter qu’à un petit nombre de questions de fait et à des intérêts médiocres. Le mouvement des sociétés de commerce soulève des débats trop importants pour que la connaissance ait du eu cire forcément enlevée aux tribunaux.

Mais cet inconvénient n’est pas le seul ; chaque associé ayant le droit do nommer son arbitre, il arrive, dans les sociétés nombreuses, que le tribunal arbitral peut sc trouver composé d’un nombre déjugés plus considérable que celui de la cour royale de Paris tout entière, et qu’il y ail les plus grands inconvénients pour grouper les intérêts, classer les voix et arriver à un résultat (17) !

Quoi qu’il en soit, la loi existe; il faut en subir les inconvénients : c’est aux parties i les prévenir par la prudence de leurs statuts.

Pour montrer, du reste, combien a été vaine l’utopie du législateur, qui a cru donner à la paix des sociétés commerciales une sanction inviolable, il suffit de parcourir les recueils d’arrêts ; on verra combien de difficultés sont sorties des articles 31 et suivants du code de commerce. Notre plan ne nous permet pas de nous en occuper. Nous laissons ce soin aux livres dans le cadre desquels la procédure commerciale doit entrer (18).

corps. Cest peuWlrc fichcui ; mois le* cour* ont dit décider ainsi, puisqu’on ne trouve dans no* lois aucune exception au droit commun à cct egard. * Op. COIif- de CilARltOX.

(13) Art. 5c du code de commerce; ord. de 1673, t. IV, art. g » POTIHKR, n- i36.

Adri Jurisprudence. — Lorsqu'il résulte des faits de la cause qu’un billet à ordre causé voleur reçue en espèces, cl souscrit par un associé à un associé, est étranger aux affaire* de la société, il n'y n pas lieu à renvoi devant arbitres (3 1 janvier iH35, Bruxelles; J. de B-, i836, a, 438/.

(14) STitACCHA, Dec», rot. Gen. *1; Satarv, t. I,p. 354 t Frfmiirï, p. 65, 66.

(16) Tit. IV, art. 9.

(10) Obterv.des tribunaux, I. Il, p. »65 .Juntje Bruxelles, 1. 1, p. 119; Nancy, p. >o5; Ajaccio, p. 4y3 ; Lyon. t. Il, p. 53i; Rouen, t III, p. 533.'

(17) Voy. IIORKOX, q. 5, Cl FrKMKRY. foc. eit.

(18; llor.sov a fait des observations tré*-ju»lct sur Tes inconvénient* de l’arbitrage forcé, q. 5. Voy. aussi Fri.mfrt, toc. eit.

(19) Add. Y a-t-U lieu d arbitrage en cas de contestation

Art. 1843. La société commence à l'instant même du contrat, s’il ne désigne une autre époque,

RÉDACTION COMPAREE DtS DIVERS RltOJBTS.

rrojit di la coRiiSiioN ou coi viRNKiERT. — Art. 18. La société contractée tan» que le temps où elle doit commencer soit exprimé, commence dès l’instant du contrat.

rtoiiT discuté AD consul i’êtat. — Art. 15. Conf. à l'art . 1843 du code.

SOURCES

Dig. Pro tocio, leg. 1, leg. 70. - *o*at. Lois civile», liv. I, Ut. XVIII, sect. II, art. 0.- roraii*. Société , n» 64

Législation étrangère.

Deux-Sicile». — 1714. Conf. à l'art. 1843, C. F.

Sardaigne. — 1866. Id.

Haïti. — 1612. Id.

Hollande. — 1601. Id.

Canton de Vaud. — 1320. Id.

Louisiane. — 2821. Id.

Prusse. — 188. Id.

189. A défaut de conventions, tous les sociétaires contribuent par portions égales au fonds commun.

190-191. Un associé ne peut être contraint à contribuer au delà de ce qu'il a promis; cependant si le but de la société ne peut cire atteint sans on supplé-

! ment de fonds, le sociétaire qui refuse d'y contribuer ' peut être obligé de sortir de la société.

196. Mais il n'en est pas de même s’il faut d'autres fonds pour étendre le but de l'association. Ccst alors une nouvelle société.

198. Les fonds versés pour les besoins de la société forment la propriété commune à partir de la date de la société.

199-200. Quant aux immeubles qui doivent entrer dans la société, ils ne deviennent la propriété commune à l'égard des tiers, que par leur inscription sur le registre des hypothèques.

SOMMAIRE

521. Du commencement de la société. Elle est parfaite par le consentement; elle n'attend pas sa perfection de la tradition des mises.

Il peut être convenu qu'elle prendra naissance à partir de tel jour.

522. Aussitôt née, la société prend un corps; elle a un patrimoine, un domicile.

A moins que scs membres n'agissent nomlne prlvalo, le domicile social l’emporte sur le domicile particulier.

551. La société est une personne civile ; comme telle, elle a sa naissance cl sa lin. L'art. 1843 s’occupe de la première époque, et l’art. 1844 de la seconde.

Lorsque la société est pure et simple, elle commence à l'instant même du contrat : parfaite par le

entre tusociés en participation ? — Cette question est résolue affirmativement par ÜlEtif.lx, Rijrert. , v* Société, sect. VI, $ 3, n* a, où il rappelle l'arrêt du 18 mars i8i5, de la cour de cassa-

VlDCCRS, t. 1, p- soo, n° i5, émet des doutes sur le fondement de celte décision. Il dit : « Lorsque deux commerçant* on deux sociétés se Hem passagèrement pour une opération commune, réunion momentanée que le code a présuc sous le nom d'anaria/ioa commerciale , on demande si les contestations, qui peuvent en être ta suite entre intéressés , sont susceptibles de l'arbitrage forcé.

■ A consulter le texte du code, je ne le croirais pas, et encore moins s’il était permis de recourir aux motifs de l'orateur du gouvernement qui présenta cette loi au corps législatif. Il ne parle que des sociétés proprement dites; et il ajoute que c'est rie cet société t régulières ainsi organisées que les contestations seront remises à l'arbitrage.

• Le code lui-méme dit que les association» commerciales ne aonl pas sujettes aux formalités prescrites pour les autres sociétés. Lorsqu'il parle de l'arbitrage, il nomme les société» seulement.

• Enfin, les ctftnlércssés étant ici le plut souscrit de domiciles divers, cette association par correspondance n'a point de siège ; il n'j a point de tribunal auquel il appartienne de nommer les juges pour les refusants. Il y a même quelque chose qui répugne & obliger une des parties à chercher et k élire un arbitre dan* le lieu qu'elle n'habite pas. Néanmoins , la jurisprudence parait avoir prévalu pour imposer l'arbitrage forcé à ces réunions momentanées. Et comme il on résulte quelques avantages, particuliérement

consentement , elle n’jitlcnd d'ancun événement , ou d’aucun fait ultérieur, le principe qui lui slonnc la vir. Quanti même les mises n'auraicul pas été encore livrées, elle existe ; elle engage les parties dès l'instant que leurs volontés sc sont accordées (1). Il n'y aurait

celui «le produire Ici lettre* missives, livres et pièces sans formalités, il ne faut pas sc plaindre du petit écart que semble faire l'usage »

On cite, dans le sons de cette opinion «le VlRCCTS, l'arrft de Gênes «lu sg décembre >8oS; cass. France, >8 mars 1817 (Sirey, XVII, «, *54): Nancy, 5 décembre 1818 (Sinr.V, XXIX, x, tx4)t cass , 1 4 mars 1809 (SlREV, X, t, soy).

Mais la jurisprudence s'csl prononcée dans le sr ns de l'opinion de IMeri.I*. A l’arrêt de |8|5, rendu sur »e* conclusions, il faut ajouter t

•7 décembre 1810, Bruxelles ; *6 février 1814, Turin ; 7 janvier 1818, cass. civ. (Dai.I.OZ, XVIII, 1, 65) ; 4 juillet 1 R3 r , Bordeaux.

Op. ronF. «le ReRRIAT-SaIXT-URIX ; de C ARRÉ, Lohd'org., •rt. 397, quest. 546.

Jurisprudence. —Jugé «léjà, sous l'ordonnance «le 167 J, que Ica contestations concernant les associations en participation, doivent être jugée* par des arbitres (1" germinal an xi. Paris, Garnot. DAI.I.OZ, I, 64«); »* therm. an xi. Rcq. Patin (DAM-OZ, I, 64») ; 14 juin i8i5. Civ. c. Pau, Amel (I) ALI.OZ, I, C40 ; Dai.I-OZ, XV, 1, 38o).

(I) Dei. amarre et Lepoitf.vin, t. Il, n» 116; infrè, n**5i5 et 935.

Add. Op. conf. de DlRANTON, n» 3go: de MtlEPETÉE cl JOIRDAIX, n* 40 ; «le DtVERCtER, n" 1 3- : • On doit supposer, «lit-il, que les contractants veulent que leur convention reçoive immédiatement son exécution, lorsqu'ils ne disent pas formellement le contraire. »