CHAPITRE 111. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX. ART

pas de plus grande erreur que l'opinion qui voudrait faire de la société un contrat réel (1).

Mais les associés sont maîtres de différer, par un pacte spécial , le commencement de la société ; ils peuvent convenir qu'elle ne prendra date qu’à compter de tel jour, ou sous la condition de tel événement : Soc ie ta a coiri potest vol do tempore , tel snb conditione (2).

Nous avons vu ci-dessus l'importance que le code de commerce attache à l’époque où la société commence ; car il exige que cette circonstance soit expressément relatée dans l'extrait remis au greffe (3).

Dans le doute, on supposerait facilement que les parties ont entendu que leur société commencerait sur-le-champ. I, 'instant du contrat est l'époque naturelle cl légale; il lie faut s’en écarter qu'autaul qu'une volonté manifeste en fait une obligation.

5*2*1. Dès le inoincnl où la société a commencé , clic fonctionne comme corps moral. Nou-sculemeut elle a un actif (4), un domaine de propriété; mais encore elle a un domicile que la loi prend en considération pour l'exercice de ses droits (3). Ce domicile est

le lieu où est posé le siège de son principal établissement. C’est devant le tribunal de ce lieu qu’elle doit cire assignée (6).

On a souvent répété que les sociétés civiles n'ont pas de siège; c’est une erreur: elles sont capables d’avoir un domicile comme les sociétés de commerce. L’article 39 du code de procédure civile ne fait aucune distinction entre les sociétés civiles et les sociétés de commerce, quand il dit qu'en matière de société l'assignation sera donnée devant le juge du lieu où clic sera établie.

Mais aussitôt que cesse la société , le domicile qu’avait l'être moral disparait : les associés , désormais séparés d'iulérél, ne peuvent plus être actionnés qu'à leurs domiciles respectifs, sauf ce que nous dirons plus bas du cas où il y a un liquidateur (7).

Il peut même arriver quelquefois que . durant la société civile ou commerciale, ou néglige le domicile social pour s’attacher au domicile individuel : c’est co qui arriverait si Ils associés avaient agi sans indication du corps moral et sous une dénomination individuelle (8).

Art. 1844. S’il n’y a pas de convention sur la durée de la société, elle est censée contractée pom toute la vie des associés, sous la modification portée en l’article 1869; ou, s’il s’agit d’une affaire dont la durée soit limitée, pour tout le temps que doit durer cette affaire.

RÉDACTION COETAltE DES DIVERS PROJETS.

projet DE LA commission no cocvernement. — Art. 19. S’il n’y a pat de contention sur la duree de la société, elle e»t censée avoir été contractée pour tout le temps de la vie des associés (o).

Art. 20. On peut faire dépendre d’une condition le contrat de société .

projet xisccTf AD coxseil d’êtat. — Art. 18. S’il n’y a pas de convention sur la durée de la société, elle est censée contractée pour toute la vie des associés, ou, s'il s’agit d’une affaire dont la durée soit limitée, pour tout le temps que doit durer cette affaire (A).

(o) observations bes tribunaux. i certain georé d'affaires, elle ne doit être censée contractée que

Tris, de Momtpellieb.— Art. 19. Mais si elle est pour un pour le temps de la durée de celte affaire.

(1) Dei.amamrb et Lv.poitrvix, t. il, O* 1(6. Cest dans I celte erreur que «ont tombe* MaiepeiIR «t Jot RDAIN, n° 65 ; i tn/'rd, n«» 93 j, 935.

Add. A ce ir* 65, ces auteur* examinent la quctlion de savoir »ur qui tombe la perle de l'apport qui périt avant la livraison : question à examiner ci-après.

blRAIVTOl, 0*390, <1 il ici: *1)0 reste dan» le cas même où le* partie* conviennent que la société commencera à telle époque, par exemple au bout de six moi* à la date de ce jour, il n’y a pas moins contrat dès A présent, et ce contrat u'csl pas autre chose qu'un contrat d association, dont l’inexécution, de la part do l'un dos contractants, à l'époque convenue, pourrait donner lieu aux dommages-intérêt* au profit des autres, si la société était du nombre de celles que chacune des parties n'a pas le droit de dissoudre A sa volonté, c’est-à-dire si clic était A temps ou pour une entreprise déterminée. Mat» jusqu'à cette époque, chaque asaocié conserve la propriété et la jouissance des choses qu'il a promis de mettre dan* la société.

■ Si son objet est une certaine entreprise, par exemple la conduite des vorturc* publiques, on ne devra <-n commencer le* opérations qu’à l'époque indiquée, ni plus lèl ni plus tard. Et si les parties sont convenues de travailler eu commun, d'exercer leur métier ou profession dans un bol d’intérét commun, avec la déclaration que la société commencera, par exemple, au premier janvier prochain, jusqu'à celte épeque chacune d'elles travaillera pour son avantage particulier. Tel est la sens do l'article r8$3, quand il fait entendre que les parties peuvent faire commencer leur société A une époque ultérieure. Mais avant cette époque, et dès le contrat, il n’y a pas moins association, quoique les effets de celte association ne doivent commencer que plus lard. ■ TRCFLONG. — - CQNT. DK SOCIÉTÉ.

(2) L. i, D. Pro toclo (Pâli.) ; Pothier, n* 64.

Add. JurbprvJtnce. — La souscription A un projet ou aclo de société, quoique faite purement et simplement dan* les actes, peut être considérée comme conditionnelle, si telle a été l'iuleution exprimée par le souscripteur dans une correspondance antérieure A l’acte de société, et comme telle non obligatoire, si la condition n'a pas été remplie ; tel serait le cas où il serait constant, d'aprèi la correspondance, qu'un individu n'aurait souscrit au projet du société, que sou» la condition qu'il serait caissier de la société, et où le* sociétaire» ne seraîcut plus A même de confère r relie place au souscripteur. En un tel cas, la signature de ce dernier a pu être déclarée non obligatoire vis-à-vis de* sociétaire», et ceux-ci déclare* mal fondés dan» leur demande en versement «le la mise sociale de ce souscripteur (8 nov- i83u. Req. Cordeaux, Dufour. D vli.oe, XXX, 1, 3gi).

— Lorsqu'une société a été formée pour soumissionner une adjudication annoncée pour un jour fixe, il importe peu que l'adjudication ou la soumission ail élc faite A une époque plus rapprochée ou plu» éloignée , lo contrat de société n\'»t pas moins obligatoire pour l'adjudicataire, dè» qu'il résulte de la convention sainement entendue, que son objet principal et réel était de rends u les effets de la soumission communs aux parties (i3 avril 18 J). Rcq. Rouen, Nel. Dai.i.OX, XXXIV, t, »38).

(5) , Supra, n • s 33.

(4) tnf'rd, n* 5*6.

(3) Art. 59 du code de procédure civile.

(0) Idem.

(7) Infrà, n*ton.

(B) Cuul., >7 fcYrKT 1 Si 5 (Sincr, XV, i, 188J.

(fc) OBStRv .yifttv » »o TRiBcit&T. | ni r( con,&iuemm.iit que 1.1 dispoiition de i’arl. 15

AH. 13, *in*i ronçrt : « S’il n’y • pas «le cotitonil.m *nr la cil mixflllêe pirerili ih l’art. I),

• dwréo de la torlélé, elle e»t censée contracté*1 pour la »le.« Il est bon que cri!** mollification soit annonce par fart. 13;

L'article 38 (1809 du cote) seul que cbactin dei asaorié* on e»t convenu d’y faire, a prêt ce* mot», l’addition «le cc» puisse faire cesser la société par une renonciation dûment j termes : tous la moift/fcartojt portée en Part. SS (186» du notifiée; d’oü il suit que, dans ce cas, la durée de la société i codé).

SOURCES

Dig. Pro socio, leg. 65, $ 10, leg. 55, $ 6. — muta. Société, n» 65, * alinéa.

Législation étrangère.

Deux-Sicile s. — 1715. Coof. à l’art. 1844, C. F. Sardaigne. — 1867. ltl«

Haïti. — 1613. Id.

Hollande. — 1662. Id.

Canton de Paud.— 1321. Conf. à Fart. 1844, C. F. Louisiane. — 2823. Id.

2826. On peut faire dépendre d’une condition le contrat de société.

SOMMAIRE

513. Conseil aux associés de s'expliquer clairement sur la durée de la société.