Présomptions de la loi, quand Us ont gardé le silence à

cet égard.

Renvoi pour ce qui concerne la matière de la <H«to!alion des sociétés. Liaison avec l’aHide suivant.

5Î3. Il ne suffît pas de savoir quand commence la { société, il faut encore connaître quand elle doit finir. I Les parties feront sagement de s’expliquer sur cc point important (1); Ilalde leur en faisait la recommandation, cl le code de commerce en impose le devoir aux commerçants (2).

5‘M. Si cependant le contrat était silencieux, la loi donne des présomptions, au moyen desquelles les difficultés seront aplanies. La société est censée contractée pour toute la vie des associés (3). Ou bien , si

l'affaire est d’une dorée limitée, comme, par exemple, l’exploitation d’un bail d’octroi, ou le commerce qui se fera pendant un voyage aux Antilles, la société est censée faite pour le temps que doit durer celle affaire.

Au surplus, notre article, en se référant à l'article 186J du code civil, nous avertit que nous devons frj server pour lechap. IV nos explications sur la dissolution des sociétés (I). Nous passerons donc sur-lechamp à l’art. 1843, qui ouvre Ja série des principes relatifs aux mises.

Art. 1845. Chaqüc associé est débiteur envers là société de tout cc qu’il a promis d’y apporter (8).

Lorsque cet apport consiste en un corps certain et que la société en est évincée, Tassocié en est garant envers la société, de la même manière qu’un vendeur l’est envers son acheteur.

REDACTION COMPAREE DU DIVERS PROJETS

1** Hojkt de CAiiACÊifc*. — Art. 11. Chaque associé a contre son associé action , 1° pour lui faire apporter à la masse ce qu'il a promis d'y apporter ; 2° pour lui faire rapporter à la même masse ce qu'il aurait perçu ou distrait du fonds commun.

projet »i la commission dc co g VERSEMENT. — Art. 22. Chaque associé est débiteur envers la société, de tout ce qu'il a promis d'y apporter; son obligation de livrer se règle par les principes établis en la section première du chapitre II, titre II du présent livrt ,

Art. 23. L’assoctè qui a promis d'apporter à la société un corps certain , est tenu, en cas d* éviction, de la même garantie envers la société, qu’un vendeur envers son acheteur . projet discctR ab comtL d’etat. — Art. 14. Conf. h l’art. 1845.

SOURCES

Dig. Pro socio , leg. 58, { 1 : arg. ex leg. 3 in princip., d 110, 1" et *aliu., 112, 113.

Législation

Deux Sicile». — 1716. Conf. k l’art. 1813, C. F. Sardaigne. — 1868. îd.

Haïti. - 1014. Id.

Hollande. ~ 1663. Id.

Canton de Paud. — 1322. Id.

i act. empli ci venditi. — rOTUiia. Société, n«* 114, 100,

étrangère .

Louisiane. - 2827. Conf. à l’art. 1843, C. F.

2828. L’associé qui a promis d’apporter à la société un corps certain, est tenu en cas d’éviction dc la mémo garantie envers la société qu’un vendeur envers son acheteur.

(I ) Suprà, n* *33.

(2j Ibid.

(8) Pail, 1. 1, D. Prv taetà, POtmrR, n* «5.

(4) K** 868 et mit.

(5) Copié (Un* Pothier, n« i io

CHAPITRE III.- DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX. ART. 1843. N- 323-329. 19a

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