‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 163 sur 655 · L’obligation de donner rend la société propriétaire · texte numérisé non relu

L’obligation de donner rend la société propriétaire

d'où il suit que le contrai de société est un litre onéreux et translatif.

529 2». Lorsque l'apport consiste en choses Incertaines, ou déterminées seulement par leur espèce, ta responsabilité de l’associé ne cesse que lorsque l’Incertitude ou l’Indétermination a elle-même cessé.

529 5». Ordinairement l’incertitude ou l’indétermination ne cesse que par fa livraison.

529 4". Cas ou, sans que fa chose soit sortie des mains de

t’associé , elle est devenue certaine et déterminée, et par conséquent a été aux risques de la société.

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