‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 164 sur 655 · Les fruits de la chose promise appartiennent à la so · texte numérisé non relu

Les fruits de la chose promise appartiennent à la so

ciété 2 partir du contrat.

530 2*. Si, ta société est contractée sous une condition

suspensive, les fruits échus avant l’accomplisse-

ment de la condition appartiennent d l'associé. 53 t. Suite.

532. Des Intérêts de l'apport consistant en argent et non en-

core payé. Renvoi.

533. L'associé débiteur doit faire Si la société ta tradition de

la chose. Renvoi.

531. Les régies de la vente pour Te défaut de contenance sont-elles applicables à la société?

535. La chose étant livrée, si la société est évincée, l'associé eu garant.

53G. Il ne doit cependant de garantie que lorsque l'apport consiste dans un corps certain. Renvoi.

557. Quand il y a lieu A garantie, on suit les principes de la vente, serval Is servandls.

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