‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 165 sur 655 · Quld quand la mise consiste dans la jouissance d'une · texte numérisé non relu

Quld quand la mise consiste dans la jouissance d'une

chose dont la société est évincée ?

538 2*. L’associé débiteur de corps certain ne doitdt pas également être assimilé au vendeur, sous te rapport de ta délivrance et de ta garantie des défauts cachés.

538 3*. Si l’apport consiste en Jouissance, l’associé est U en principe obligé d’acquitter les charges des fruits ?

538 4®. Quelle serait la responsabilité de t’associé quand l’apport serait un brevet d’invention *

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