Renvoi pour d'autres questions de garantie
515. La tradition des mises n’est pas nécessaire I pour donner à la société sa perfection (1); seulement, ia promesse d‘un apport crée un engagement de l’associe envers la société (2), cl donne ouverture à l'action pro socio pour contraindre l’associé à sen acquitter (5).
5*26. Avant d’entrer dans l’examen approfondi de cet engagement , je remarque que l’art. 18415 ne pose pas l’associé débiteur en lace de ses coassociés pris individuellement. C’est avec la société qu’il le met aux
f irises ; c'est le corps moral distinct des associés qu’il ui donne pour créancier et pour contradicteur. La personne civile est mise en relief ; elle cfTace les individualités dont elle sc compose (4). Cette remarque pourra sc répéter souvent dans le cours de ce chapitre (3).
Mais tout d’abord elle nous suggère une importante solution : c’est que si l’associe débiteur de sa mise avait un débiteur parmi ses coassociés , il ne pourrait demander de compensation entre ce qu'il doit à la société et ce que lui doit son coassocié (6).
5*27. L'engagement de l’associé débiteur est, suivant les cas, une obligation de donner, ou une obligation de faire. L’associé qui a promis d’apporter de l’argent, des marchandises, des immeubles, est soumis à une obligation de donner; mais celui qui a promis son industrie n’a contracté qu’une obligation de faire.
538. Entre ces deux sortes d’obligations il y a des différences d’effets sur lesquelles nous ne voulons pas nous appesantir. Bornons-nous à rappeler que l’article 1138 du code civil déclare que l'obligation do donner rend le créancier propriétaire (7), et que, d’après l’art. 1112, l'obligation de faire sc résout en dommages cl intérêts. Un appliquera facilement ces deux principes au contrat de société, et l’on se gardera surtout de l’opinion des auteurs qui, d’après une mauvaise interprétation de l'art. 1887 , ont cru qu’ils ne devaient pas régir ce contrat (8).
599. Ainsi, l'associé, par son obligation d'apporter de l’argent, ou des marchandises , ou des immeubles, a rendu la société propriétaire de ces choses. La pro-
(1) Infrà, 935,93i; tuprd, n»î>»o.
(2) Infrà, n* 9V1. Sent du mot promette dan» ret article.
(3) Adé. Op. eenf. de Rrt v.nMi:n, n» »4 • , où il dit •* " Lorsque c'etl la propriété tnt' me de» chose» qui forme l’apport d'un a*46c*d, et qu’il »*agit d’objet» certain» et déterminé*, la »ocntc en e»t saisie du jour du contrat. On »ait. en effet, que l'obligation de donner c«t parfaite par le seul contentement de» partie», et qu’elle rend le créancier propriétaire (code civil, art. n38).
a La rédaction obscure et équivoque de l’article 1867 (c'ett Totillicr qui la qualifie ainsi), pourrait faire supposer que la propriété de l’apport social n’ett point transférée de l’a*»ocié à la société, par l’effet du «cul contentement ; mai* cet article «m < ipliqué en »on lieu, et l’on verra qu’il s'établit pa» une ciccption au droit commun, a
« La première obligation de chacun de» attociés enter» la société, dit FavaAD, p. ut, Société, etl celle d'effectuer la mi»e
A laquelle il a'eit fourni». Cette obligation c»t produite par le contrat même; elle en est une cuite immédiate et néceoairc, puisque c'etl dan* la réunion de» mise» ou apport» promit par chacun de» associé» , que consiste essentiellement la société. Le* autre» obligation* de chaque associé enver* la société ne sont pa» produite» par le contrat même, clic» n’en sont pat la suite immédiate et nécessaire ; elle» ont bien leur source dan» la central, mai» elle* «ont fortuites et éventuelle», cl subordonnée» à quelque» cause» particulières. »
(4) Suprà, n*58,
(5) Art. 1846, 1848, 1849, i85o, iSSi . 1 85s, etc.
(6) Suprà, n** 6», y3.
(7) Voy. mon Comm.de la Fente, n»
Aid. Où nous présenterons le tableau de In doctrine, Op. conf. de FAVAftO, p. s»3, n® 4*
I (8) Voy. infrà, le comm. de l’art. 1867.
HO
priélc a clé transférée de plein droit à la société, par la puissance de la convcnlion (1). Peu importerait qu'avant la tradition l'associe eût vendu à un tiers riuiincuhlc qu'il avait promis d'&pporlcr à la société ; ce tiers aurait acquis la chose d'autrui ; son achat tomberait devant la réclamation de la société (2). Ce J n’est qu’autant que l'apport consisterait en meubles, que la tradition faite à un acheteur de bonne foi primerait le droit de la société (5). Je ne puis que rciivoycr sur tous ces points, c.t sur d'autres qui en sont le complément , à im n Coinvnnlairc de la l ente (1). D’autant que notre article, comparant la société à un acheteur de l'apport social (3). lui applique les principes de In garantie, lorsqu'elle est évincée du corps certain apporté par l’un des associés.
On voit, du reste, par celle suite d'idées, que la société est un titre oncrcu* (0), puisque chacun con*
(1) Mon Comm. d» Im Vent», n* 3g.
(2) ibitt., ii* .'j3.
(•"») Ibid., n* <1 «i- i»4i du code civil.
Adil. Les solution» ci dmuiionl ipprouvmpir Dl VfcRCIKR, i44. «4^; nouty reviendrons à l'occnivn du contrat de vente.
(4) Loc. cil. jusqu'au n»49-
(iî) In/Trà, n* 535.
(Ci) Ffcl.IC.lt S, cap. P, ii" 4*. Vny. suprà, n* 63, l'objection liiéc d'un lente d'IIl WRS, I. i3, $ i. P. pruscript. vtrbis, cl la ré|*in»c, Voy . mui n» 5s.
(7) Aid . / or>que l'apport consiste en ch ont incertaine! OU de ter mini rt seulement par leur espèce, la rcipomabililé de L anode ne cesse que tordue l'incertitude ou l'indétermination a eUe-mtme cessé. — lhVKRCII.lt dit, n* i4; s « l.r principe quête consentement Iran «met bi propriété n’a pat iT*ppliiati«>n |)C»»ilde, torique te contrai a pour ol>je( de* chose» incertaines, ou déterminée* wufement par leur espèce.
« F.n conséquence, la responsabilité de la perle ne commence b fctcr »ur la société, que loisque l'état d’incertitude et d'indétermination dt» «.Isosc» qui eon.po»cnl la mite a cessé. Avant ce moment l'ai-ocic ne pi ut prétendre qu'il e»l libéré, parée que ta miu: a péri : y* nus nunqudm périt. 11 rit donc de la plu» baille importance de «avoir pur quel» acte* ou par quel* fait* ce qui était incertain ou indéterminé cc»*c do l’être ; à que) moment. In cliotc» qui ne vont déterminée» dan» la convention que par leur opère deviennent de» individualité» distincte» et nettement «téfig&ée». • Op. roof, de I)LRt.1TO.V, n* 3g6 .de FAVARD, Société, p. > j3, n" 5.
Op. conf. de Uu.l.oz, ch. I. »eet. lit, art. i, $ a, n* 4, ou il ajoute : « Il suit de là que »i, par ritmplc, deux particulier» ron viennent d'apporter chacun t.ooo franc* dan» une soriélé qu’il* contractent ensemble, à l'effet d'aller arlmler en divers puy* certaine» marchandises pour le» revendre cher rua, et »i avant l'exécution de cille convention, le* 1,000 franc» que l'une de* partie* destinait à ci» opération* lui ont clé volé», cette perte ne tondu ra point sur la société. Mai» il en »• rait autrement »i le vol des i.oco francs était comniii »ur l'associé pendant qu'il voyagerait pour le» affaire» toriale». F.n emportant celte tomme pour le voyage entrepris en exécution du contrat, l'jisuefé est cerné l'avoir pavée à la société (I 58, $ i, 0. Prosoclo ) •
(0) A il 4. Ordinairement Cmc trttudr ou C indétermination ne cesse que j tir la livraison. — Dl TfcltClER dit , n* i^S ; • Ce changement ‘'opère par la livraison, par la remise effective que fait l'associé île certain» ohjrts. »
(11) Aslrl. Cas où. tans que ta chose soit sortie des mains de t’associé, elle est devenue certaine et déterminée, et par conséquent a été aux risques de la société. — • Ce changement s'opère au»»i quelqucfoi», dit Dt'YERGlfcR, n* ■ ig, quoique le» choie* ne •oient pa* sortie» dcimaiu* de l'associé. Il faut pour cela qu’elles aient clé destiner* par lui h la société, et même qu'il ait commencé à en faire emploi dan* l'intérêt commun. Un exemple choisi par Pothier indique lièi-bivo les deux circonstance», dont la réunion est nécessaire pour que les risque» d'une chose non livrée passent, de l'associé qui en est ce* té détenteur, à la société.
tribuc pour une part, et que , de plus, co litre est translatif.
5*0. Quant nus fruits t!e la chose promise, iis ap- 1 parlicniu'iil à la société à partir tlu contrat, car ils suivent le sort de la propriété; c'est ce qui faisait dire au jurisconsulte l’aul : « Scd iu societatibus, fructus « coniinunicamli s uni (10). »
531. ha somme des fruits pourra varier suivant que l'associé a été uu n'a pas clé mis en demeure de livrer la chose. Dans le second cas, la société n’esi crean* ciére que des fruits réelle mcuts perçus par l’associé; dans le premier, elle a droit à tous les fruits que l'associé n’a pas perçus el qu’il aurait pu percevoir (12).
5**1. Si l'apport consiste en une somme d’argent ,
• Nous a von* contracté, dit-il, une société pour «lier acheter,
• en différente» province», certaines marchandises que nous « ferions venir ici pour le» y revendre, et non» tomme» convenus
• d'spportcr chacun mille écu* dans cette société. Si avant
■ d'exécuter celle convention, des voleur» ont forcé votre coffre-
• fort et vous y ont volé une tomme de mille écu» que vous des-
• linict pour la société, celle perle ne tombera pa» sur la n- « ciétc; car ce» denier» qui vou» ont été volés, non seulement « n'apparlcuaienl pa» à la société, mais on ne peut même dise « que celait précisément de ce* drniers qui ont été vole» que
• vou» éiies débiteur envers la société. Mai» si. Liant parti pour « aller en marchandises. eu execution du contrat de société, voua
• avci prit celte tomme sur vou», cl qu’on vou» l'ait volée en
• chemin, la’perte tombera sur la société; car vous êtes censé
■ avoir pa»é à la société la tomme de mille écu* que vou» lui d«- « vie», en cmporiani avec vou* ces denier* pour le voyage que
■ vou» fai.iei en exécution de la société. Cet deniers tout par là » devenus le* deniers de la société, dont le vol doit par consé-
■ qucnl tomber sur la société. •
• Celle espèce c»l tirée de ia loi 58, ff. Pto socio, S «. ainsi conçue : Ceints tractai t si pteuniam contuiissemus ad meresms entendant, et mta pecunia perilsstl, eus perieril ta? et ait : Si post colla tione m tuent ut pecunia periret, qusnl nom fieret nisi socitlas coda esset, ut ri que perirc ; ut puta si pecunia, eùm peregri portaretur ad merctm emtnJam. periit. Si cm» ante cotlationens, posteâ qnâm sam destinasses tune perierit , nihil to tiomine conséquent, inquit, quia non socielaO periit.
• J'ai cru devoir reproduire ce texte, parce qu'il montru mieux que la paraphrase de l’oiliicr, premièrement quil faut quelque chou: de plu» qu'une destination pure el »implc, pour mettre la tomme due par l'associé aux risque» de la soucié ; et, en second lieu, que l'acte de l'associé qui 0 commencé sou voyage, emportant avec lui l'argent nécessaire aux opération* sociales, équivaut à une i calitalion de ton apport. Celui qui a mit A part dan» sa caisse la summe formant sa mite, exprime I intention de la lisrcr à la société ; mai* il ne la livre pas rn réalité. Or, en pareille occasion , riutculioii ne suftil pas, ri faut des faits. Ce n‘c*t pas ce qui *cra, c’est ce qui est, qnon doit considérer. •
(10) L. 38, $ 9. D de u suris s POTHIER, u*uS.
(If; Add. Si la société est contractée sous une condition suspensive, les fruits échut avant f accomplissement de la condition appartiennent d t'associé. — Ainsi renseigne DtVSJt- CIKR, n* i5t, où il dit : • C‘c*t du jour de l'un omplim1 ment «lu la condition, dit Toidlier (t. VU, n- 54»). que le» fruit» appartiennent au créancier, parce que c'cal à cette époque qu'il devient propriétaire, et que l'ancien propriétaire cesse de posséder de bonne foi. • Op. conf. «le Dl BA.VTOS, a* 3g5.
(12) l*o i un r, n* ni.
Add. Op. conf. de Dl vkrgier , n* i5j, où il dit s « U faut consulter ici le» déposition» relative» à J < bligaiion de livrer, aux dtimmagev-iulérél», pour défatil ou retard de livraison et au payement en général (rode civil, article* iltâ «t suivant», 1*35 yl suivant»). •
CHAPITRE III. — DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX. ART. 1818. N* 333-331. 197
le sort des intérêts est réglé par l'art. 1816 dont noos nous occuperons dans un instant.
593. Pour satisfaire à son obligation d'apport , l'associé doit faire à la société la délivrance de la ; chose. Les principes généraux sur l'obligation tic : livrer serviront de règle (1). Il est inutile d’en grossir ce livre déjà si étendu; car j'ai traité la plupart des questions qui ont trait à cette matière dans mon Commentaire de la Vente ; et comme elles se présentent entièrement pareilles dans la société, je ne pourrais que me copier. On n'ouhlicrn pas surtout les règles de la tradition ; les circonstances dans lesquelles le législateur reconnaît que l’obligation de lirror a élé remplie (9) ; l'influence do la force majeure qui, surprenant le débiteur de la chose avant toute mise en demeure , et la détruisant entre scs mains, la fait périr pour le créancier (3), c’esl-â-dirc, dans la matière qui nous occupe, pour la société (I). On verra, au surplus, dans le commentaire de l’article 1867, la réfutation des auteurs qui ont pensé, sur le fondement de cet article mal interprété, qu'avant la tradition, la chose devait périr pour l'associé par la force du principe res périt domino.
(1) Art. i t 36 cl suiv. -, art. i6o$ et suiv. du code* civil; mon Comm. de (a V ente, sur ce» dernier* article» cl *ur l'art. »6»4. n**35g, 36o, 4o3 et »uiv.
(î) Art. i6o5, 1606 ; mon Comm. de ta Vente, n" »6:î clsuiv. Ul.riEü pote uno question de tradition, I. 58, S i, Pro tocio.
Jauge Pothier, a* iis.
(5; Art. ii38 du code civil i art. 161.4 et mon Comm. delà Vente, n<" 35g, 36o, 4o4 et luiv.
(4) Pothier, n» i io.
Add. Op. conf. de DfVERGIER, n* i$i, d’jprè* Icqnd Partiel® it>46 «'applique au ta» où l'associé e*t débiteur d'un prix de bail & Fi rmc consenti par la société.
On lit dan* Favard, Société, n* 4 * * Il est à remarquer cepftidant, que ce n’e*l que par forme d'indemnité, et de dédommagement tlu tort que l'associé a causé à la société par ton réuni, qu'il demeure débiteur de In chose qu’il avait promit d’y apporter , lorsqu'elle a péri après qu’il a été commue en demeure, et par cette raison il n’en demeure débiteur qu autant que cette chose n'rftt pat péri ti elle avait été apportée à la société, parce que si elle eût egalement péri, dont le ca« où elle eût été apportée à la société , celle-ci n 'éprouve aucune porte, aucun dommage par le retard de l'attoeié : d'où la ronscqucnec qu’il ne peut lui devoir aucune indemnité (Pothier, n* i ■ ■).*
(8) T. XVII, n* 3g3.
(6) Add. Voici l’opinion de DtlVtRCm : * Par le contrat de société, chaque associé transporte A *c» coassocié* la propriété de ta mite, cl il t’obligo à leur en faire fa délivrance; de même, le vendeur transmet à l’acheteur la propriété de la chose vendue, et il est tenu de la lui livrer, bouc sou» ce rapport, la vente et la société ont des effet* semblable*. Mainlrtt»nt, d<- c qne la similitude cible sur ce» deux point*, doit-on conclure qu'elle s'étend nécessairement A d'autres , et notamment que toulo règle relative à la délivrance d’une chose vendue est applicable à la délivrance d'un apport social ? fion. tant doute. La transmission do la propriété et l’obligation de faire la délivrance sont des effet» commun» k la société cl A la vente ; parce que, dans l'une comme dan* Pautri* , il y a trac obligation de donner qui emporte colle de livrer, et qui rend le créancier propriétaire par le seul effet du consentement. Mai» là s’arrête la ressemblant-®. Le vendeur doonc ta chose, pour recevoir un prix ; l'associé, afin d'être admis à un partage de bénéfices éventuels. Celte différence est atsci importante, pour qu’on ne puisse pat, de plein droit et tant examen, soumettre les deux contrats, dans leurs effets et dans leur execution, à l’empire des mêmes règles. C’est à ceux qui prétendent que tes articles faits pour la vente doivent gouverner aussi la société, à établir leur système. Il o’est pi* probable qu’ils y réunissent. La règle générale est. que celui qui • est obligé à donner une chose doit la donner tell® qu’il l'a pro-
531. Je ne veux dire qu'nn mut sur an point qui divise Duranlon (3) et Duvergier, n°138 . il s'agit de savoir si l'art. 1010 du code civil, qui ne rend le vendeur responsable du défaut de contenance qu'autant qu'il y a erreur d'un vingtième, est applicable au contrat de société. L'affirmative, enseignée par Duranlon, est combattue par Duvergier. Mais je ne trouve rien de concluant dans l'argumentation de ce dernier. Il sc borne à demander un texte précis, et cela lui suffit pour conclure au rejet d’un article qu’il considère comme particulier au contrat de vente (0).
Je réponds ; L'analogie de la société et de la vcnlo n'est pas moins frappante sur ce point , que sur celui qui a motivé l'assimilation des deux contrats dans notre article. Quel a été le motif de l’art. 1619? Ccst que l’expression de mesure emporte presque toujours dans les immeubles quelque chose d’incertain, cl qu’il ne fallait pas sc montrer à cet égard d une sévérité qui n’aurait fait qu'attiser l’esprit de chicane (7). Or , je le demande, ce motif n’a-l-ü pas la même force dans la société que dans la vente ? N'est -ce pas lui qui a fait transporter l'article 1610 dans le contrat de louage (8) ? Ne repoic-t-il pas sur une vérité pratique
mite, et par conséquent, avec la contenance qui a été indiqué® dan. le conirat; ccst par exception que le veuJcur jouit d'un® certaine latitude. L’astorié ne peut dune réclamer la meme tolérance , car les exceptions sont de droit étroit. On ne doit pa» les élt-mlre, même lorsqu’il y a quelque analogie ; à plu* forte raison, lorsqu’il y a une différence aussi tranchée que celle que je viens d'indiquer.
« A la vérité, aux termes de l’art. 18 16, en cas dTéviclion il c*t dû garantie pnr l'associé à I » société ; <1 pour indiquer la nature et le» effets de celle obligation , le législateur s’exprime ainsi s L'associé est garant envers la société , de la munie manière qu'un vendeur l'est envers sou acheteur. Ce tente a inspiré à Duranlon la pensée d’assimiler aussi l'associé au vendeur, en ce qui touche U délivrance, lorsque l’apport consiste en un immeuble. Kn d'autres terme», l’assimilation établie entre eux par la lui, pour In garantie en cas d'éviction, lu' parait Autoriser l'assimilation au cas de déficit ou d'excédant de In contenance indiquée. Son raisonnement ne serait pat sans ré-pl que, alors même que le déficit dans la contenance indiquée aurait le caractère d’une éviction; car le ça* où la mise présenterait un excédant offrirait l’idée inverse. Mais, bien loin qu’au titre de In vente, la responsabilité «lu vendeur qui ne délivre pat tout ce qu’il a promis, suit confondue avec la garantie qu’il doit à l’arheleur évincé , tllcs tout l’objet de dispositions distinctes et séparées. Si le législateur avait eu l’intention d'étcudrc A la délivrance de l'apport social le* di-po*i> lion, relatives à la délivrance de U chose vendue, il ne te serait pa* borné à rappeler les règles sur la garantie «lue au cas d'éviction I «ir.qu'i! a jugé rtinvcuahlc d’appliquer au bailleur d’uu fond,, de terre ce qu'il av.iit précédemment établi A tVgard du vendeur, il s'en est expliqué en termes formels, sentant Lien que, malgré l'analogie qui existe entre le louage et la vente, lu bailleur et le preneur no pouvaient pa», de plein droit, invoquer les textes relatifs au vendeur et A l'acheteur.
• Ainsi, lorsqu’il y aura excédant ou déficit do contenance, le* tribunaux apprécieront *'i> est a**c* considérable pour entraîner la résolution du conirat, ou si on doit sc borner A accorder un-s indemnité, soit A la société, pour la couvrir de ce qu’elle a reçu eu nrn.ni, soit A l’associé pour le payer de ce qu’il a livré va plus.
«i Généralisant davantage , on peut dire que le contrat de société est régi par les disposition* placées au titre de la vente, qui oc sont que la conséquence et le développement des principe* communs à toutes les conventions, par lesquelles on s'oblige à donner une chose; mais qu'on ne doit pas étendre d'un contrat A l’autre les règles spéciales à l’un d'eux et fondées sur sa nature particulière. ■
(7) Mon Comm. de ta Vente, n* 33g,
(8) Art. i;65, et mon Comm , n* 65 1.
DU COîiTRAT DE SOCIÉTÉ. — ART. 1811$. N" 8315-837.
et sur l'expérience de tous les jours, de telle sorte que si nous n'empruntions pas à la vente son art. ICI 9, nous tomberions dans l'absurdité d'une rigueur ma* lhctnalit|uc impraticable? Je vais même jusqu’à dire que cette disposition s'adapte plus parfaitement encore au contrat de société qu’au contrat de vente; car, dans la vente, le prix que paye l’acheteur n’a d’équivalent que dans la chose; cl comme il paye le prix jusqu’au dernier centime, il semble qu'il soit en droit d’exiger que la chose lui soit livrée avec ses plus minimes parcelles. Mais, en matière de société, l'exactitude dans la contenance est bien moins considérable , attendu que les parts respectives dans les bénéfices n’ont pas été réglées (je parle en général) sur le nombre minutieusement exact de tant d'hectares de terre annoncés, mais bien plutôt sur la valeur de la chose accrue de la collaboration et de l'industrie de son propriétaire ; et de là il suit qu'une erreur de moins d'un xinglièine dans la contenance disparaît bien plus facilement dans le calcul des cléments d’égalité entre les parties.
535. Maintenant que nous venons de voir la chose délivrée, reste à voir ce qui avient si la société en est évincée. Je disais, à la fin du numéro 530, que l'article 1813, assimilant le contrat de société à la vente (1), donne à U société une action en garantie contre l'associé qui a fait la mise dont elle se trouve frustrée, ba raison de cette assimilation se présente naturellement à l'esprit. Le contrat de société est commutatif comme le contrat de vente, cl l’équilibre entre les obligations respectives serait rompu , sans l’action en garantie attribuée à la société contre l'associé qui manque à son obligation de la rendre propriétaire (£). On sait que ce sont ces idées qui ont fait introduire la garantie dans le contrat de vente (5).
