Il en est de même des sommes que cet associé a prises
daos la caisse sociale.
511. L’associé qui a puisé dans la caisse sociale est facile-
ment présumé avoir fait lourner les fonds A son avantage.
514 2®. Lorsque le gérant d'une société ne peut justifier de l’emploi des fonds sociaux, n’est-il pas réputé les avoir employés à son profit, et n’en doit-il pas l’intérêt de plein droit f
545. Nais ceri ne concerne pas le cas où l’acte de société autorise les associés à prélever une somme annuelle pour leurs besoins, ou A percevoir des Intérêts A prendre A même le capital. Renvoi.
540. Quid, dans les sociétés universelles , du prélèvement fait par l’associé pour ses besoins , bien que le contrat uc parle pas de ce prélèvement ?
540. D'après le droit commun, exprime dans Car* i liclc 1133 du code civil, les interets ne courent que du jour de la demande en justice, i'ntliier | pensait que celle règle est applicable à l’associé qui i doit à la société la somme d'argent formant sa mise (2).
Le code, plus sévère cl, il faut te dire, plus juste, en a décidé autrement. L'art. 1816, par une sage ex- i copiions l’art. 1153, veut que l'associé , qui devait apporter une somme dans la société el qui ne l’a pas
(I) T. I, sur l’art. i6s6.
fait, soit de plein droit débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où clic devait être apportée.
511. La raison de celte disposition est sensible ; une société ne se forme pas pour laisser ses capitaux dans l'oisiveté ; le travail est son clément , le gain sa perspective et son but (art. 1833). L’associe qui lui a promis des fonds n*a donc pas besoin d'être interpelle pour savoir qu’il cause à la société un préjudice reel en retenant par devers lui des capitaux qu'elle ferait
CHAPITRE 111. — DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX. ART. lSiC. N" 841 2--S43. SOI
fructifier. Il est rois en demeure de plein droit par la nature même de la société, qui est un étal incessant de fructification (1).
549, Il y a plus : il ne doit pas seulement les intérêts de plein droit ; il peut même cire condamne à des réparations plus considérables, si sou retard a fait manquer quelque bonne opération à la société, ou l'a empêchée de remplir ses obligations envers des tiers qui ont obtenu contre elle des indemnités (3). 1 /article 1133 du code civil est ici sans autorité. I.a disposition finale de notre article place, avec raison, lasso-
(1) Add. Op. conf. de Malepevre ci Joiinm, a* 78, où il» ajoutent : « On a pensé que l'équité ne permettait pat que l'associé qui profile de» opération! qui sont faite* arec let capitaux de la fociélé lire également un intérêt de ceux qu’il doit à la tociété | qu’il fallait de plut éviter toute procédure et toute caute d’aigreur entre associés; qu’enfin ta privation do l'argent promit pouvant être pour la tociété la caute d'une perte considérable, ou Ja priver d'uu bénéfice résultant d'une opération lucrative, l'associé en retard de fournir ton contingent devait l'indemniser du préjuibce qu’elle avait souffert. Ici le légitlatrur t’ctl départi de l'extrême rigueur qu'il montre encore pour tout ce qu'il considère comme mure, cl il ocrait à détirer qu'il inlroduittt de grand» adoucistcmenlt & cet egard dant not toit. Cn intérêt bien ttipéricur à l'intérét légal n'ett pat loujourt injuste ou pernicieux pour la tociété. Il ctl tant doute difficile de concilier toujoun la protection duc à U faible»»c , k l'inexpérience ou même au betoin passager, avec le» intérêt» commerciaux et la liberté de» Irantaction» ; mai» la plupart de» léjitlalcurt ont porté la rigueur contre ce qu’il» appellent le délit d'uture jusqu'à l’mjuitice. Autvi leur* loi», comme toute* celle» qui tonl contraire» aux nécessites de la tociété, ent-elle» été éludée», cl le Jour n’eit pat éloigné *an» doute où l'uturr taut manoeuvre» coupable*, tant «but cl tant excé» relatif*, ne »cra plut considérée comme un délit. *
VlXCEX s ajoute, t. |*», p. >91 : « Le capital c»l pour la tociété comme la principale machine d’un manufacturier, ou l’outil le plut nécessaire d’un ouvrier , aux maint duquel l’inlérét d'une tomme d'argent égale à ta valeur n’eu «aurait remplacer l utage ■
(2) Add. Piffiérenee entre l'acheteur et l'anociè. — ü. I.Kr.LEKMj, après avoir rappelé que l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jutqu’au payement du capital, lor.quc la cliotc vendue et livrée produit de* fruilt ou autre» revrnut, ajoute : • Il y a cependant une différence entre l'adieu ur cl le sociétaire débiteur d’une tomme. Le premier doit le s iotêrélt du prit, même daa» le ca* où on lui aurait donné an terme pour payer, je croit qu'il* doit cct intérêt* avant l’échéance du Urine, (audit que le te rond ne let doit que du jour cù la tomme due devait être payée. IJuels tant le» motif» de cette différence l
• L'achcU-ur ne doit lut intérêts , quo lorsque l'objet vendu produit det fruits ou autre* revenus, cl qu’il a été livié ou qu'il « n jouit : il relire donc do» revenu* qui compensent les intérêt», ou il paye ceux xi avec les fruit»- Dan» tout autre cas, ou lorsque la chose vendue ne produit point de revenus, il ne doit point hn* lérét de ton prix t il ne le doilqu’aprè» une sommation et seulement du jour qu'elle ett faite, et on ne peut lui en faire lorsqu'il a un terme pour payer. Lorsque Us tixtciairct oui donne un terme à leur a»»oeié pour vcr&-r la tomme qu'il a promue, et qu'ilt n'ont pond stipulé d'intérêt*, ils aul tans doute cru que la »ociété nu ferait point de gain* pendant ce temps, ou qu'tlt seraient compensé» par d'aulrot objets , on ne peut donner d'aulre* motifs du terme accordé tant stipulation d intérêts.
• L'associé débiteur doit donc être considéré, pendant la durée •lu larme accordé pour payer, comme l'acheteur d'une chose qui ne produit pas de fruit* ou île revenu* 1 mai* on ne peut plu» faire celte supposition après l'échéance du terme ; alors, toit que la tociété gagne , toit qu elle ne gagne paa, il doit payer let intérêts. La chance de ce dernier ca» est compensée par le noo- |>ayemcnt des intérêts pendant la duree du terme. Dan» la vente eu nr peut jamais faire cette supposition 5 il est toujours certain
cic sous tics règles plus rigoureuses , qui ne sont que des règles de justice (4).
543. Un associé, qui prend des fonds dans la caisse sociale pour scs affaires particulières, est également tenu de plein droit des intérêts, à partir do jour où il les en a retirés (7). Il peut même être condamné, s'il y a lieu, à de plus amples dommages et intérêts. Un tel emprunt réveille chez le jurisconsulte Pomponius l'idée d'une invasion du fonds social (mraser//). Il n’est pas plus favorable que le cas de
que le bien vendu produit de* fruits ou det revenus, ou qu'il n’en produit pat. Dant le premier ca». Pachetenr paye l'intérêt du prix ; dam le «ccond, il n'rn paye pa». Cette certitude n’cxitle pas dam la société- Le législateur i*cn est donc rapporté à la volonté des partie» ; et quand il serait »ùr que de* bien* versé* dans la société produisent de* fruit*, il* peuvent être compensé* par l'industrie de t'associé débiteur, et on a tapé toute* le» difficulté* qui pourraient naître , par la disposition que août examinons. •
(3) Add. Pardessus ajoute, n» 1077 1 • Si, sur la demande de tes associes , il a été condamne, pour cetto inexécution de *c* engagement*, à de* dommaget-iutéréU, il en est également débiteur ; mai» s’il* ont laissé la fin de la société arriver, tant le* demander, il* n’y tembleul plut fondés. •
Mazerat sur Di.mi.atf, n* 553, ajoute : a L'art. 1 153 qui •omble uc faire exception que pour le commerce et le cautionnement, n’ctl pa* limitatif ; et l'art. iH^6, rapproché de l’art. 1873, ne laisse aucun doute tur notre solution. • D'après cet auteur l’art, idji) s’applique aux tooélét civil»*.
DtLVIxCOt'RT, l. VII iu-8», p. 3 00, donne cet exemple : ■ Si, par exemple, lou» le* fonds mis dam la tociété devaient être employé* k l'acquisition d'une partie de marchandise», sur laquelle la société eût fait uu bénéfice quelconque, et que le défaut do versement, de 11 part de l'un de* associé*, ail fait manquer l’opération, il est clair que l’astoeié en retard doit indemniser te» coassocié» , mai» alors il ne doit pa* le» intérêt*, qui *e trouvent compris dan* l’indemnité.
■ L’associé qui apporte ton industrie, doit compte à la société •te tous le* gairn qu'il fait par l'espèce d'industrie qui est l'objet de la tociété- *
(4) Di yercieb, n* *55.
(il) (Juiil det fruilt de l'immeuble que f attocii a différé d » mettre en société F — Nai.LEVILI.e dit, sur l'art. *i$6 : « On a demandé si l'associé qui a promit d'apporter un immeuble dans la tociété doit compte des fruits de plein droit k l'échéance du terme. Je croit l'affirmative d'après notre article et par parité de raison. •
Op. conf. de DAM.OZ, Société, ch. I, sect. 111, art. 1", $ » , n* 8, où il rite la loi *8 ou 3«, S 9. D. dt uturit ; «le MazERAT tur DeMAATR. n° 553 ; île DeLVIXCOI RT, t. VII in-8*, p. >97 s • L'auocié est censé vendeur à l'égard do la tociété ; or, dam la vente, le* fruits appartiennent à l'achclcor, du moment du contrat. Enfin, dès que la tociété cil propriétaire, elle a droit aux fruiU. ■ Op. conf. de ÜURAXTOX, n° 3<)X.
(0) l et dommage t-inlirttt pourront-ils être dut tant mita tn demeure ? — JMazKRAT tur DEMARTE, n* 553, répond :• Jo pense, nonobstant l'art. 1146, que le» dommages-intérêts excédant l'intérêt légal peuvent être du» sam mise en demeure. En effi-t , le* intérêt* légaux sont cnx-méme* de* dommages- intérêts. Pourquoi t'excédant de ce» dommngct-inlérêt* ne pourrait-il donc être réclamé qu’aprè* la mise en demeure? D’ailleur», l’art. >846 est rédigé en ce sens t l'associé devient, dt plein droit et tant demande, débiteur de* intérêts de celle somme, etc-, tant préjudice dt plut amples dommaget-inièrélt, s'il g m lieu. Donc la règto est la même pour tous, donc il* sont tou* dus sans demande. Ce (tendant j'avoue que cet avi* est contestable, a
(7) Textue Aie, et Poiipoxius, I. i, $ i, D. de uturit, et », 60, D. Protocio t Pothier, Société, n» 119.
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retard dans le payement de la mise (1). Cet associé, qui s'est servi des fonds de la société pour son propre avantage, peut avoir privé la société des bénéfices d’une bonne spéculation, tandisque lui aura beaucoup gagné à cet emploi individuel, N’esl-il pas juste que toutes ces circon>laiiccs soient prises en considération pour donner à In société ses légitimes réparations (2)?
544. Il suffît qu’ii soit constant qu'un associé a puisé dans la caisse sociale pour qu’ou présume que les sommes par lui retirées ont été appliquées à ses besoins (3). (l'est à lui à prouver qu’il s’en est servi dans l'intérêt commun, à moins qu’il ne soit l’adminislralcur de la société.
545. Tout ceci ne concerne pas le cas ou le con- \ Irai de société autorise les associés A prélever une somme annuelle pour leurs besoins particuliers. On |
sait que celte clause se rencontre fréquemment. Sa-, vary la reproduit dans toutes les formules qu’il a données de contrats de sociétés commerciales.
Nous avons également montre ci-dessus (8) que notre article n’est pas applicable lorsque les statuts portent que le capital versé sera frappé d’uit prélèvement pour servir des intérêts aux associé». C'est U une dclibaiion du capital, consentie par tous les associés et étrangère au texte comme a l'esprit do l'article 1846.
546. Dans les sociétés universelles, où tombent tous les revenus des associés (G) cl où la caisse sociale est chargée des dépenses personnelles d’entretien des associés (7), la société n’a rien à réclamer en capital et intérêts contre celui des associés, qui a pris dans la caisse commune ce qui n’excédait pas la juste mesure de scs besoins (8).
Art. 1847. Les associés qui sc sont soumis h apporter leur industrie à la société , lui doivent compte de tous les gains qu’ils ont faits par l'espèce u industrie qui est l'objet de cette société.
RÉDACTION COMPARÉE SES DIVERS PROJETS
3e projet de CANBACtRks. — Art. 923. La mise des associé» peut ti'êlre pat du même genre ni de la même quotité.
L'un d'eux peut fournir des fonds, et l'autre ton industrie .
projet de la commission ou gouvernement . — Art. 24. Les associés qui te sont réciproquement obligée d’apporter à la société leur industrie , lui doivent compte de tout les gains que chacun a faite par l'espèce d'industrie qui est l'objet de cette société (a).
projet Disent xu consul d’Etat. — Art. IG. Conf. à l’art. 1847.
(a) OBSERVATIONS DES TRIBUNAUX.
Trib. de MoRTPELLiEn.-Art.24. La disposition de cet article ne paraîtrait pa» juste, »i Panard dont l'industrie fait la mise dans la société, faisait un travail extraordinaire dont l’associé n'ctU point à souffrir, et dont 11 ne serait point censé s’étre
privé : par exemple, un commis qui aurait promit son travail pour 1rs écritures dans une société, pourrait profiler des écritures qu’il ferait pour autrui, sans porter préjudice 4 la société à laquelle il appartient, cl à laquelle II ne doit que le temps relatif au travail exigé pour les affaires de la société.
SOURCES
Dig. Pro soc io, leg. 52, 5 8- — dotmieb. Société , n° 32,
Législation
Dcux-Sicites. — 1718. Conf. à Part. 1847, C. F. Sardaigne. — 1870. ld.
Haïti. — 1616. ld.
(1) lK'vrnciER. n* 346.
(2) Arrêt de Greuolde du 4 mars i8a6 (DAU.OZ, XXVII,
Ailé. Op. conf. île DtVRRGrRR, n* 346, ois il dsl : s 11 faut notamment reconnaître que, si l'associé qui (ail usage A ion profil personnel de* somme* appartenant à la société, iVn^ddui par J à du remplir ses obligations et lui cause une perte quelconque, s’il lui fait manquer un* opération qui lui eût procuré des bénéfice*, U lui devra une somme égale a la perte qu'elle aura subie, ou au bénéfice dont die aura été privée, cette sammo fût-elle supérieure aux intérêts calculés au taux légal. ■
On lit dans DtUOi, n» i $ ; • Üelvincourt pense, conformément à l’opinion de fiavary, parère 5o, que les intérêt» de* sommet tirée* du fonds commun pour le profil personnel de l’une des partie*, sont du* non -seule nu m jusqu'à la dissolution, mai* encore jusqu'à la liquidation de la société. L’associé qui les a prise* dans la caisse »ociate c*4 censé rn avoir profité jusque-là . ■
(5) Arg. d’un arrêt de la cour de cassation du ta mars t8i3 (Sihev , XIII, i. 386: 1>< vergimi, n* 3 ',5).
(4) Longue te gérant d une société ne peut justifier de l'emploi dei fonds sociaux, n'est-d pas réputé tes avoir employés À son profit et n'en doit-il pas l'intérêt de plein droit f — U uE- R AT sur l>Ut3.Mb( répond, a* M j i Si le gérant il'une société
2* alin-, et n° 120 ; n" 02, 1« alto., et nu 123.
étrangère.
Hollande. — 1665. Conf. à l’art. 1847, C. F. Canton de t'aud. — 1324. ld.
Louisiane. — 2830. ld.
ne peut justifier do l’emploi de* fonds sociaux, il est réputé le* avoir employé* à son profit, sauf ta preuve contraire. Par conséquent, il en doit l’intérêt de plein droit du jour où ces desucro ont été pris dans la caisse sociale (arg. de l’art. îpqfit voyes cour de cassation, n mars i8l3).
(tf) N»» ige, igt.
(6) Supra, n“ *73, »88,
(7) Suprd, n* *97.
(8) Pothier semble aller plus loin, n* 119s mais son opinion ne doit-elle pat être limitée comme je le fkis ?
A dit Dalloz dit, Société, eh. I, met. III, art. N», $ a, n* i3, d’aprè* POTHIER, n* 119 : • Dans les société* universelles, les intérêt* dr» sommes tirées de la masse commune pour le* affaires particulière» de l’un de» associé*, ne courent que du jenr do la dissolution de la société ; tant qu’elle dure, H se fait confusion de ces intérêts qui sont nue cbwçe des revenu* de* bien* de l'atMCsé, Icsqnels tombent dans la société. «
Jurisprudence. — Tant que dure la communion, il y a présomption que 1rs commuai. tc« jouissent chacun à proportion de sc* droits, et qu'il» se prévalent annuellement de leur part dans les produits réalisés en commua. Dès lors il n’y a respectivement lieu à aucun compte de fruits ou d’intérêt* entre le» parties
(7 caiU Grenoble, 3tsli«r« Pallqz, XXXH, », » 07J.
CHAPITRE 111. — DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX. ART. 1847. N°* 847-849. 203
SOMMAIRE
5 i7. L'industrie promise 4 la société lui doit compte de tous | •es sains.
517 2». Examen critique de Pari, 1817,
518. Dans les sociétés particulières, ceci ne doit être entendu qu'en ce sens , savoir, que l'associé ne doit que les bénéfices de l’industrie qu’il a promise , et non pas tes bénéfices d’une autre industrie qu’il eiercerait !
simultanément.
fil!). Du reste, l’exercice de cette seconde industrie doit être loyal, et réglé de manière à ne pas porter préjudice 4 l’industrie promise à la société.
51!) S®. Le t empêchements de force majeure ne peuvent être cause de dommages-intérêts contre t'associé.
