juld dans les sociétés universelles

547. I/arl. 1837 s’occupe du cas où la mise de l'un des associés consiste dans son industrie (1).

Tout associé ne doit pas nécessairement complu de son industrie à la société. Il y a des membres qui ne donnent que leur argent et ne s'engagent pas à prendre part à l'administration ; il y a même des sociétés , la société en commandite , par exemple , où l’associé commanditaire se compromettrait gravement en faisant entrer son industrie dans le mouvement de l'association. Mais, d'un autre côté, il se rencontre trèssouvent des associés qui ri'apportcut que leur industrie, ou d'autres qui, en associant leurs fonds, veulent que leur industrie entre dans la société comme auxiliaire de l'intérêt commun cl comme garantie de leur intérêt propre. Comment cet apport industriel sc réalise-t-il? Comment l’associé épuise-t-il son engagement d’ajh porter son industrie?

L’industrie sc traduit par des actes, et ccs actes sont une source de gains. Et comme la société n’est clie-mérac qu'une combinaison de moyens pour arriver à des gains, il s'ensuit que l'industrie qu'elle sVst donnée pour auxiliaire ne se rendra vraiment sociale

et ne satisfera à ses obligations qu’en apportant tous scs gains à la masse commune.

54#. Dans les sociétés particulières, le travailleur ne doit compte à la société que des produits de l’industrie qu’il a spécialement promise. Deux professeurs se sont associés pour mettre en commun le profil (le leurs leçons (3). L'un d’eux, outre son talent pour l'enseignement , compose des pièces de théâtre et relire de scs droits d’auteur des bénéfices considérables : ceci est un piolil qui lui demeure propre, et la société ne saurait avoir la prétention d'y prendre part; il ne doit rapporter que le produit de scs leçons (4).

549. Que si, pour se livrer avec plus d'application à ses compositions dramatiques, il négligeait la pratique de son enseignement, la société aurait contre lui une action fondée sur sa faute grave et auloriséo par l’art. 1830 ci-après (S).

Cet exemple peut s’appliquer à l'administrateur d’une société de commerce, qui voudrait donner une partie de son temps 4 d’autres affaires. Il le peut, sans doute, si les inléiéts de la société n'en souffrent pas ;

(I) Il est pris dam POTIllElt, n« lao.

(4) Add. Examen critique de fart. 18^7. — DlYERClElt dil, B* ail s » H y • plut d’une observation à faire sur celle disposition.

■ Ella ne désigne pas avec use* «l'exactitude l'espèce d'industrie dont le* produit* doivent appartenir exclusivement à la société.

• Elle ne montre pas en terme* astex generaux le* effet» de l'obligation de l'associé, dont l’apport consiste en industrie.

■ Enfin, il y a quelque* exceptions au principe qu'elle pote, elle ne le* indique point, ne le» fait pat même prcttcnlir.

« Lorsqu'une espèce d'indutlric tut l'objet du la société, l'associé qui l’exerce ne peut rien contervcr de» bénéfice» qu’elle produit i mai* ctla est egalement vrai do toute autre industrie qui , tan* être précisément l’objet de la société, concourt cependant au but pour lequel 00 l'a constituée. Ainsi, dans une association formée jwjur la coufctÛM de machine* ou de listut, l'un des associé* peut être chargé de la tcouc de» registre*, cl il doit exécuter •on obligation avec tout le soin et toute l'activité dunt il c*t capable, quoique son travail n'ait point pour effet immédiat la production qui e»t l'objet do la société.

■ Cil exemple montre, d'ail leur», qu’il est certaine* industries qui ne créent point par elles-mêmes de» bénéfice», qui ne sont que le» auxiliaire* de» travaux véritablement productif». Pour ceux -ci, l'obligation de l'associé est «mu exactement indiquée par la disposition qui l'oblige 4 rendre compte do tous le* gain» qu’il fait î pour le* autre», la règle est insuffisante. Attribuer à U société le* gain» né» d'un travail qui u’en produit pa», du moins d une manière distincte et appréciable, et taire do «eue attribution la mesure des devoir* des associé», o' est évidemment laisser ce» devoir» dans l'incertitude. Aussi lo» jurisconsulte» ont-ils recours à de* furmu.e* autre* que celle» qu'a employée* le légisia- ■eur. Selon Pardessus, n* 989, lorsque la mise consiste dans l'industrie ou le travail, l'associé doit cire cousidéré comme ayant contracté lin louage de servÎLis Celle manière de détermine» les obligation* de l'associé est indépendante de* résultat* que peut

produire wo industrie -, die est fondée sur U nature même de

•on engagement ; clic est certainement préférable à la disposition de l’art. 1847. •

Une autre critique avait clé faite sur l’art. 1847 : Voici commcul y répondent 31 si.u*K» ri: et Joiimm, n« 79: «Cette disposition de la loi, ou plutôt la manière dont elle est rédigée, a été critiquée par quelques auteurs. Delaporte cl, après lui, Dallox ont cru qu'il fallait substituer 4 cet mots, tes associés qui s« sont soumis, ceux-ci, Us associés étant soumis d apporter leur industrie. Mais ils ont oublié que, dans noire législation, tous les associé, ne doivent pa» leur industrie à la société, et qu'il y a même des cas où il leur est défendu de la mettre en pratique au profit de la société, comme dans 1rs société* en commandite, ou toute participation du commanditaire aux affaires sociales ost interdite par la loi.

« Il n’y a donc, comme le dit l'art. 1847, que le» associé* qui se sont soumis 4 apporter leur industrie à la société qui la lui doivent j mais tout associé qui doit concourir directement ou indirectement 4 l'administration est soumis à apporter ton industrie 4 ta société. * Op. coof. de FayaUD, Société, ch. Il, scct. IV, $ 1, •rt. 1 , n» 9.

(3) l'u t, 1. 71, D. Pro tocio, donne un exemple de cotte société.

(4) Atitl. I*ARni;.ssts, a» 989, cito deux exemples dans lesquel* « la société n’a pas le droit de sc plaindre, bien que l’associé, pour son avantage personnel, exécute les travaux et fasse les opérations qu'il a promis d'exécuter si do faire pour le compte de la société. Le premier ca* est celui où un associé qui s ’c.t engagé à letiir le* livre* se charge du mémo *oiu pour d'autres, et gagne quelque chose par ce travail, aux heure* que l'usage consacre au repos, sans que la rédscliou des registres de la société en souffre. Dans l'autre hypothèse, U est question de personne* qui seraient associées pour assurer un ou plusieurs navire* déterminés, cl qui, en dehors de» opération» objet spécial de l'association, feraient pour leur compte personnel d'autres opération* de même nature. » Op. tvaf. de I)l\fcJl&IEll,u* ti},

(5) Add. Op. coaf, de DWKBgtxB, u* ata.

car il n’a enchaîne sa liberté que dans la mesure nécessaire pour tenir de bonne foi scs engagements. Remarquons toutefois que, dans une vaste entreprise qui exigerait du gérant une assiduité constante, il lui serait bien difficile de cumuler avec le soin de la société celui de scs affaires privées (1).

Au surplus, nous ferons un retour sur ces idées aux n«*e«1 cl (il2.

5 if> 2“ (2).

550. Notre article a été fait pour les sociétés particulières. Par sa rédaction, on aperçoit tout de suite

qu'il ne concerne pas les sociétés universelles de tons gains, dans lesquelles il n'y a pas lieu à distinguer entre les diverses especes d'industrie, puisque toutes appartiennent à la société. Peut-être une scrupuleuse exactitude aurait-elle exigé que, dans une section qui domine toutes les espèces de sociétés (3), il y eut un mot de souvenir pour les sociétés universelles; mais probablement le législateur aura pense qu'il y a de ces vérités trop évidentes pour qu’un code prenne soin de les formuler.

Art. 1848. Lorsque l’un des associés est , pour son compte particulier, créancier d’une somme exigible envers une jwrsonne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire sur la créance de la société et sur la sienne, dans la proportion des deux créances , encore qu’il eût, par sa quittance, dirigé l’imputation intégrale sur sa créance particulière : mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation seraiUfeite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée (c).

rédaction coupa nti ni» »tvsn» projets.

pnojrr i>* ia noiutssiott du gouvernement. — Art. 28. Lorsqu'un des attociè* est, pour son compte particulier, créancier d’une personne sur qui la société a aussi une créance de mime nature et également exigible, l'associé doit imputer ce qu'il reçoit de ce débiteur , sur la créance de la société et sur la sienne , dans la proportion des deux créance* , quand même, par sa quittance , il aurait dirigé l’ imputation en entier sur sa créance particulière (a).

projet discuté au conseil d'état. — 1™ rédaction. — Art. 17. Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier , créancier d'une somme exigible envers une personne qui »e trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, cet associé doit imputer ce qu'il reçoit de ce debiteur , sur la créance de la société et sur la tienne, dans la proportion des deux créances, encore qu'il eût, par sa quittance, dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière; mass s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de ta société, cette stipulation sera exécutée (b).

(a) OBSERVATIONS DE» TRIBURAOR.

Tain. de NIdks. — Art. 25. Celle décision, quoique exacte, pourra paraître surprenante , n'étant directement fondée sur aucune loi ; il paraîtrait à propos d’en donner le motif, qui est que l'associé doit aua affaires de la société le même soin qu'à sa propre affaire (Pothier, Vu contrat de société, n» 120).

Au reste, Ton voudrait excepter de cette loi rigoureuse les créances que cel associé pourrait avoir antérieures à ta société.

(A) OBSERVATIONS DU TJtlBUK AT.

Art. 17. Il est A propos dr dire : • L'imputation de ce qu'il • reçoit de ce débiteur doit se faire sur sa créance, etc., *

te surplus de l'article devant subsister; au lieu de dire : « Cet • associé doit imputer ce qu’il reçoit de ce débiteur, elc. • Le créancier, daos te» cas dont il s'ajM , peut ne pas faire dans la quittance l'imputation, comme te veut ia loi. Il fant donc exprimer que, quoi qu'il fasse, l'imputation se fera en fat ou r de la société, par lu seul ministère de U loi, de la manière voulue par l'article.

Tufcn.u sud, orateur du gouvernement • • S'il èit créancier d'uns somme exigible , et que son débiteur soit aussi tir débiteur de la société, ii doit faire de ce qu'il tourbe un juste imputation sur tes deux créances; ia bonne foi ne permet pas qu'il s*«*éc«pè moins «le celle de la société , que de celle «pii lut est persouuelie. »

soi: B CES.

Dig. Pro socio , leg. 63, § 5. — votbirr. Société, n* 13

Législation

Dnx Sicihi. - 171!). Conf. à Karl. 1848. C. F. San/aitjne. — 1871. ld.

Haiti. — 1617. ld.

IJoUande. — tffittJ. ld.

(t> MAI.El>r.TRE et JOURDAIN, n* 79 J in/Yd, a* 55i .

A -14. VlXCEVH, I. I, p. 19s, «lit à ce sujet : » Entre commerçants on fttpttte ordinairement des ctaoses pénales, non-seulement pour renforcer ce principe, mais pour obliger te» associé* gérants A donner tout leur temps et tous leurs soin* exclusivement aux affaires sociales, sait* pouvoir divertir ailleurs leurs moyea* et leur responsabilité. Ce a'esl qu'en vertu d'un pacte exprès que quelques-uns m réservant la faculté d'avoir intérêt ou part à de u» établissement*. ■

(2) A tld. Let empêchement» de force majeure ne peuvent lire caute de dommageedntérêts contre l'assodé. — DtRAN-

étrangère .

Canton de Vaud. — 1328. Conf. à l’art. 1818, C. P. Louisiane. — 2851. Conf. à l’art, 1833, C. F., jusqu'à ccs mots : mais s'il a exprimé.

TOS enseigne, n* 400 : * Da reste, les maladies et autre* cause* «ie force majeure qui cmpécheraienl, pendant un certain temp«. Ton des a«*ocié* de travailler pour la société, par exemple l'exercice des fonctions de J tiré, le service de la garde nationale, «le-, etc., sont de juste» causes d'excuse et s’opposeraient à ce qu'on pût exiger «le lui «les dmnmages-intéréls. Il en serait de même «le l'emprisonnement «pl’H aurait »dbi dans la ras ou il aurait été acquitté s mai* l'd avaîl été condamné, il devrait à la société indemnité pour fe icmp» pendant lequel il l’a privée de son travail, soit avant la condamnation, soit depuis. ■

(3) Suprà, n* 517.

CHAPITRE III. — DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX. ART. 1848. N«* 881-555. 503

SOMMAIRE

551. L'associé D€ doU pat préférer ton intérêt à l'Intérêt de 1« tociété. fl te doit b la société.

551. Inconvénients de la rédaction de l'ail. ISIS. Cas qu'il prétoit.