Quid du cas où la tociété ordinaire, civile ou commer

ciale, etl régie par un gérant ?

559. L'art. 1848 n'est pas applicable quand c'est le débiteur

qui exige l'imputation.

559 t». Quid si, tes deux créances étant de même nature ,

le débiteur imputait ton payement sur la créance de l’associé f

559 5». Quid si aucune di s deux créances n’était exigible?

559 4». Les régies ci-dessus reçoivent leur application alors même que le. débiteur ne fait l’imputation qu’après le payement.

559 5°. Lorsque ta dit te de l’associé est éteinte par la compensation, la société n’a rien à réclamer de t’associé.

559 C°. Qni.l s/, tes deux dettes n’étant pas de même nature. te débiteur n’avait fait aucune imputation ?

559 7<*î Les obligations de t’ associé envers ta société ne sont pas réciproquement imposées r? la société envers t’associé.

551. En faisant ressortir ci-dcssu* (n° 88) les traits caractéristiques du contrat de société, je disais qu'il se distingue de la communauté pure par un côté très-remarquable. C’est que les communistes, n 'étant liés que par un rapport de copropriété cl non pas par le rapport des personnes, sont maîtres de ne suivre que leur intérêt individuel; tandis qu’au contraire l'associé, ayant engagé sa personne cl sa collaboration pour l'ulililé commune, ne doit pas préférer ses Intérêts aux intérêts de la société (supra, n° 26).

L’arliclc 1848 nous donne ia preuve de celle proposition. Il proclame cette grande maxime de confraternité sociale , qui est aussi une maxime de droit, à savoir, que l’associé (à moins de conventions contraires) se doit à ses associés; qu'il violerait la foi promise, si , après avoir engagé son concours à la société, il préférait ses affaires privées aux affaires communes (supra, n° üiO). I.c plus grand orateur de Rome, plaidant la cause de Roscius le comédien , n'a pas assez tenu compte de celte différence entre la communauté et la société (1). Mais Cicéron était dominé par i’ intérêt île son client. L’avocat biaisait avec les principes pour le succès de la défense.

552. Le inal est qu’au lieu de formuler ce principe même, l’article 1848 n’en a exprimé qu’un simple corollaire. Par une préférence mal placée du concret à l'abstrait, il a résolu législativement un cas particulier de jurisprudence , cl , à l’instant, il est tombe dans tous les inconvénients d’une loi faite pour une espèce.

Je m'explique.

Si l’article 1818, embrassant le point de vue général qui doit dominer dans un code , avait dit tout simplement que l’associe qui a promis son concours doit traiter les affaires de la société avec le même soin et la même attention que les siennes propres ,ou même s'il eût ajouté que, dans une rencontre des intérêts privés de cet associe avec les intérêts sociaux , ccl associé doit concilier les uns et les au 1res par une part égale de vigilance donnée à leur conservation , le juge aurait eu un guide assuréau milieu des complications si diverses que fait naître la présence des deux

(1) Pro Roscio comcedo, o° 18. Yujr, mfrd . a» 56o.

(2) Sociéié, n* ut.

l3; Pothier, toc. ci/., et texte de lad. iRJ8.

Add. Oj). conf. de LlCUUCQ, l. VI, p. >54, oùildilt «Supputent que per u quittance lattocié dirige i'impuUiion *ur h p ropre dette : qu'en rc»ullcra-l-il ? Elle tera éteinte à l'égard du débiteur ; mai* comme il a manque à ton obligation, qu'il ne peut le faire impunément, il devra verter une partie propwtuoanclle

inlérêls. Il aurait recherché la fraude, ou même le simple défaut de diligence , et tout serait venu se résoudre en une question de faute ou de mauvaise foi, laissée à l’arbitrage des tribunaux.

Mais voilà que le législateur, empiétant sur le rôle de l'interprète, s’est mis à résoudre, avec Pothier (8), l’un de ces cas particuliers de collision ; cl sa solution, revêtue «lu caractère absolu propre à la formule légale, fait liai Ire des embarras dont était exempte la simple réponse du jurisconsulte.

Voici celle espèce.

On suppose que l’associé a pour débiteur un débiteur de la société , cl l’on ne veut pas que , par une préoccupation exclusive de ce qui lui eal dû , il en assure le recouvrement sans songer à la créance de la société.

Ou décide que ce qu'il aura reçu se répartira proportionnellement entre les deux créances exigibles, malgré toute imputation coutra.ro exprimée par lui dans sa quittance.

Rendons l'intelligence de ceci plus facile par un exemple. La société Pierre. Paul et compagnie est cicuucièrc deTitius, de 8,400 fr., à l'instant exigibles. Pierre, est, de son célé, créancier du même Tilius pour une autre somme exigible de 1,200 fr. Titras s’acquitte envers Pierre de celte somme de 1,200 fr., mais il ne paye pas à la société les 8,400 fr. Est-il juste que Pierre reçoive la totalité de ce qui lui est dû , tandis que la société ne louche rien' Non, dit notre article, cri copiant Pothier. En effet , il ne faut pas qu’un associé préfère son intérêt à l'intérêt commun ; il faut qu’eu ne négligeant pas ses affaires, il soigne avec scrupule celles de la société dont il est membre, (l’est pourquoi, sur les 1,800 fr. reçus, la société, dont la créance est le double de celle de Pierre, aura droit à 800 Tr., elles 400 fr. restants appartiendront ù Pierre.

553. Celte règle, si équitable, Pierre croit vainement pouvoir l’cludcr , en donnant une quittance portant imputation intégrale sur sa créance personnelle. Son fait ne changerait rien au droit de la société (3).

à l'une et à l'aulre créance dam la caittc de la tociété, ci il «era pour cette tomme tuhroge dant tes droit* c-»ire le débiteur. C'ctt Ici un payement forcé fait par un nuire, cl la tubrogalion a lieu pour cet torlct de payements; d'ailtcurs la tociété étant une pertotmc morale qui ne peut subroger, il faut bien que la loi y aupplée. Ou peut dire autti qu’apret avoir reçu la tomme entière, ce créancier etl devenu codébiteur avec ton débiteur de le partie de la tomme qu'il doit verte r dant la société, et

DÛ CONTRAT DF. SOCIÉTÉ — ART. 1848. N« SSI-SüO.

55-i. Hais s’il est impuissant à lai porter préjudice, il a toujours mission pour faire son avantage. C'est pourquoi lu quittance dans laquelle il aurait dirigé l'imputation sur la creance de la société subsistera.

555. Du reste , le partage proportionnel ordonné par notre article n’a évidemment lieu que lorsque les deux créances sont exigibles, l.c texte est formel à cet égard , et la raison dit d'ailleurs hautement que si la créance de la société n’était pas exigible, il n’y aurait pas lieu è diriger sur elle une imputation qui n'est autre chose qu’un payement (1).

550. Tel est le point de vue de l’article 1848. Jnsque-là tout est excellent, cl la critique n’a rien n reprendre.

Mais voici où commencent les difficultés.

Essayons de sortir un instant de l’espcce posée au numéro 532, espèce que j’ai dù prendre dans Pothier, puisqu’elle a servi de type à la rédaction de notre article. Ajoulons-y quelques circonstances auxquelles ni Pothier, ni le législateur, son copiste, n’ont songé, quoiqu'elles puissent très naturellement se présenter ; et voyons si , la decision restant la même, nous ne tomberions pas dans de criantes iniquités.

557. Je suppose que la société soit organisée en commandite et que le commanditaire soit le créancier particulier de Titius, lequel est aussi débiteur de la société. Malgré tout ce qu’il y a d’impératif dans l'article 1848, nous n’exigerons pas que ce commanditaire subisse la répartition que nous trouvions si juste aux numéros 832 et 333. I«e commanditaire ne doit en aucune manière gérer les affaires de la société. S’il fait acte d'immixtion , il encourt une peine grave ; cl l'on voudrait qu’il s’occupât du recouvrement d’une créance sociale , ce qui serait bien certainement s’immiscer dans l'administration !

Non! Il n’y a pas de texte, si absolu qu’il soit, qui puisse conduire h ce résultat absurde. I.es règles particulières de la commandite doivent l’emporter sur la règle- trop générale de l’article 1818 (2).