Mais, en matière de société, chacun garderait sa part

si la vente était du lot qu’aura chaque associé par le partage.

565 2®. Impropriété des termes dont se sert Part. 1848. 565 3®. L’article 1849 rte s’applique pas aux sociétés en commandite.

tient à l'imputation Faite «oit par le débiteur, «oit par l'associé. SU n’y a pas eu d'imputation, on applique les règles de l'imputation légale.

(1) Add. Les règles ci-dessus reçoivent leur application alors mime que te debiteur ne fait l'imputation qu après te payement. — DtVERClCR dit, n" 338 t « Il faut aussi prévoir le cas où un pajcmcnl a eu lieu sans imputation «presse. Il est évident que le débiteur peut exiger qu'il s'applique à sa dette envers l’associé, si elle est pour lui la plus onéreuse i dès lors, et d’après ce qui a été dit ci-destus, celte volonté aura son effet à l'égard de la t4>ciéié. •

(2) Add. Lorsque la dette de l" associé est éteinte par la compeniation, la société na rien à réclamer de f associé. — I)t - VERC1F.R dît, n» 339 : « Lorsque la créance de l'associé vient h •'éteindre par l'effet d'une compensation légale, il est impossible que la société s’; oppose, ou quelle réclame ta part proportionnelle dans la somme que l'associé est censé avoir reçue. Ce serait obliger celui-ci à un versement rcel de fonds, quand il n’a reçu qu'un payement fictif ; d'ailleurs, c'est sans le vouloir qu'il se trouve payé : il est donc à l'abri du soupçon d'avoig-raii plus de zèle el de soin au recouvrement qui le louche qu'à celui qui intéresse la société. »

Op. conf. de DCRAJTOII, n* 401, où il ajoute : « Comme, en sens inverse, l'associé n’aurait rieo A demander à la société dans le cas où ce serait envers la société dic-méme que le tiers débiteur serait devenu créancier, cl que la compensation légale oui ail éteint la creance et la dette de la société. ■

Add. Qunl si, les deux dettes n étant pas de même

nature, te débiteur n'avait /bit aucune imputation f — Nous avons vu ci-dcsius, n® ü.r»9, que TROPLORC suppose dans le cas de deux dettes dont l’une 4*sl plus ouércusc au débiteur , que celui-ci a fait l'imputation 4lc son payement sur celle-ci. O* É.F.- CI.FIU.4J suppotc le tas de non-imputation, el il dit : • Si la dette due à l'associé est pins onéreuse el qu’il n’y ait point d’imputation dans la quittance, je crois qu'elle sera éteinte » Op. conf. do AIaef.imt sur Dfm wtk, n* 533, qui ajoute 1 ■ Si au contrat-, en supposant toujours quo la quittance est muette, la créauce do la société est plus ancienne ou plus onéreuse i|uo celle do l’associé, alors nous déciderons, malgré fart. 1848, que l’imputation ne se fera pas proportionnellement, mais que le payement fait au créancier associé sera appliqué intégralement à la créanra de la société. Le débiteur a intérêt à ce qu'il en soit ainsi, et cet intérêt doit passer avant les droits cl les devoirs respectifs des associé*. Au surplus, dans l’imputation au profit de la société, les juges examineront, s'il y a eu fraude ou non. •

(4) Add. Les obligations de l'associé envers la société ne sont pas réciproquement imposées à ta société envers l'associé. — C’est ce que rappelle iHiVERGIKR, n* 3^o : * Il n'cst pas besoin de dire que l'obligation pour l'associé de gérer les affaint communes au moins aussi bien que les siennes, n'est pas réciproquement imposée à la «4>ciélé. Ko conséquence, lorsque relui des associés à qui est confuSc l'administrai ion, ou tout autre, reçoit le montant d'une créance sociale, la somme reçue reste exclusivement acquise k la société ; il n'y a pas lu u «le la répartir entre elle et l'associé, qui est personnellement créancier dit meme débiteur. •

CHAPITRE III. — DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX. ART. 1849. N1 2 * 04 MO 8ÔI. m)

5ttO. L’article 1819. emprunté aux lois romaines (1) et à Pothier (n° 122). confirme, comme le précédent, les idées que j'ai exposées irox numéros *2 et 20. Tout à l'heure nous voyions l'associé obligé à partager ses soins entre ses propres affaires et les affaires sociales. Maintenant l'article 18)9. fruit tJ'unc pensée pareille, fait un devoir à I associé de rapporter à la masse tout ce tju’il a perçu de la créance sociale, ne voulant pas qu'il y puisse prendre sa pari avanL que la société n‘en ait fait elle-même le partage.

Ecoutons Ulpien. Une société était composée de trois personnes. Primns, Secundo*, Tcrlius; Se cundus, chargé de recouvrer une créance de dix-huit mille francs, en avait perçu le moulant, et il eu était débiteur envers la société', Primus lui demande sou tiers et l’obtient en entier; mais voilà que Sccundus fait de mauvaises affaires et ne peut payer à Tcrlius les six mille francs formant son tiers : dans ces circonstances, Ter ti us, qui n'a rien reçu, pourra t-il exiger que Primus rapporte à la masse pour rétablir l'égalité? Ne serait-il pas injuste que dans la même société l’un r« tirât sa part entière, tandis que l’autre ne perçoit rien?

Ulpien décide donc que l’action pro socio sera accordée pour rendre égale la condition des associés (2).

Il est vrai que dans l'étal de simple communauté il en serait tout autrement. Le recouvrement que Piimus aurait lait de sa pari dans la créance commune ne profilerait qu'à lui seul , et il u'en devrait aucun compte à ses cocréanciers , qui , de leur côté, devraient travailler pour leur compte et à leurs risques et périls au recouvrement de leur part (3). Mais la société impose d'autres devoirs; elle forme un corps moral , propriétaire de la créance , distinctement de» associes; et des lors Primus u a pu faire que les six mille francs qu’il a touches lussent sa chose propre. Le qu’il a reçu nVtaii pas â lui, mais à ta société. La somme de six mille francs. en passant par ses mains, est forcément tombée dans celles de la société; il en a etc le ministre malgré lui ; il a agi pour elle alors qu'il croyait n'agir que dans son intérêt individuel.

A ce propos, je rappellerai le plaidoyer de Cicéron pour Roscius le comédien, dans lequel le célèbre orateur, entraîne par lu besoin de la déicuse, s'est trop éloigné de ces distinctions.

Lu certain Fnimius avait contracté avec Roscius line société bout voici l’objet ; Fanuius était proprietaire d'un esclave, nomme Fanurgc, qui avait d heureuses dispositions pour la déclamation ; Uoscius lut chargé de lui enseigner l’art théâtral , dans lequel il excellait à un si haut degrc, sous la condition que

(1) Lit, Ç à, D. Pro toeio (LkCibS).

(2) L. 6 J, £ i, II. Pro toeio.

m Si e«ui trt, «ocm «'tient , «ccrit cnm uno es »ocii« socitM. cl » parlent tanin intégrant t>l contccutu*, ileindc aliut tociut cnm

• rodera «uni. Cl partera ciwMipi iuUgram non (lolvrit, quia

• facere »o;idum nnn pote»! r an hic qui miuù* contvculut «a,

• cura co agrro pottit qui toItJuni acerprl, ail comrounicftoda» m parle* tuUr eu», id o»t. csvqtiand** : qnati iuiquum Hl,ti « eadem tociviaie «huai plut, al mm mtou» con.c-qui 1 »cd magi* a cal ul pro aocio .te noue coatequi pottil, ut uiriuaque port ko a etxqualur s qua tcutciilia Itabei «quitalem. •

(3j Mali., 4. as, ü. Paint I. ercitcuwUr t Faviik, tur la loi 63, S à, Pro tovto; lujtrà. n**4 a» et 16.

(4) « (JuoJ tibi eaegii (Ho>ciu«), id commune tociclali* faca tum ctae ronuuide a ditail tanui u». t\* 17.

(ü) a Aliud t raudit el inaidiarum in codera ve»ligio divcrlicu» a lum reperil. a V 17.

Ttortoxo. — CO.XT, DE SOCIÉTÉ.

l’esclave serait commun . et que Fannius et Roscius partageraient les bénéfices que l’anurge produirait par son tâtent". TAnurgc fil «le grands progrès : mais bientôt il fut assassiné à Tarquinics par {). Flavius. Pendant que le procès relatif à cet Imm ici de so poursuivail, Roscius transigea pour sa pari d'indemnité avec Flavius, et reçut en pavement nu domaine rural. Fanuius soutint alors qu’il devait entrer pour moitié dans celte transaction, et que ce que Roscius avait reçu était devenu la propriété commune de l’association (4). Je ne parlerai pas des fins de non-recevoir que Cicéron élève contre cette prétention , du reproche qu’il fait à Fanuius d'avoir reçu de sou côté cent mille sesterces pour cette affaire de Pantirge. Mais ce que je reprends dans le système de défense adopte p ir le grand orateur, c’est de traiter l'objection de Fannius «le piège cl de chicauc <8) ; c’est du faire une comparaison inexacte de lassoeié et du communiste (b); de prétendre que l’associé peut sc séparer de l'intérêt social et agir pour sou compte particulier, comme le peut faire un héritier pour sa part héréditaire. Non! l'interét «le son client égarait t icéron; et Saturius , avocat de Fanuius , était dans le vrai , lorsqu’il le ramenait à ce point de droit : « Ouodcuuque « sibi pelai socius, id sociulatis fieri (7). »

Tuile est aussi l’idée que l'article 1849 met en relief, en s’appropriant presque mol pour mol un passage de Pothier (n* 12*). Elle repose sur les vrais principes de la société, et , quoi qu eu dise Duranlon (8) , il n’y a là-dessus aucun défaut d harmonie dans les lois romaines. Seulement, il faut faire aitcnliou de ne pas confondre leurs réponses sur le simple communiste avec leur decision sur l'associé (9).

501. L'article 1849 semble, au premier coup d’œil , faire diqicndre le rapport à la masse de l'insolvabilité du «Icbitcur. Mais, eu y rcüéchissant, on est bien vile convaincu que cette circonstance n'est signalée par le législateur que parce que c'est elle qui lait na ure le plus ordinairement l'interét du coassocié à demander le rapport à la masse. L’article 18*9 parle er eo quotl frequent tu* fit. Voulant montrer, avec Ulpien, avec Pothier, comment l’égalité doit rcgm rentre associés, alors même qu'il u'y a pas entre eux égalité de diligences, il sVst attaché, comme ces jurisconsultes, à l’accident qui brise presque toujours celle égalité el oblige à la rétablir. Mais il n’en est pas moins vrai que lors même que le debiteur ne serait pas devenu insolvable, l’associé qui a recouvré sa part n'aurait fait que recouvrer une partie de la chose commune, el que la société pourrait l'obligera la verser immédiatement dans la caisse sociale, dont parle l’article 1818(10).

ifl) • Qucmaclmoduffl *i»i-iu» la *ecirtate hiln t parlent , *io

• lia-rc* in loeredHale habit parlent, l’i It.rri» silii toli, non et>-

• hxrt-ilihiT* compelil, tic tociut tibi to.i, non toeio petit. ** N* i -,

(0) T. XVII, n* i)ot> Lu loi 38, D. Fa mit. enitc,, «lait* laquelle il trouve un défaut de conformité avec Li.PIKV, traite de U commit usiné «impie el non do la *ociélé.

(0) C'etl ce qu'a tri* Iran relevé le président F.tVRE, toc. cil , d'.iprc* ACCCISE.

Adtf . l>t'V 1.RUI» n dit à ce anjet, n* 3]t « Je tnt* permettrai de dire que celle conciliation u't-Uil pourtant pat difficile; car Polluer a ircvrlaireinont explique que la règle vraie pour de* cohéritier» ne l'eil pa* pour dea astocté* ; alu ndu que le* premier» ne «ont pa*, comme le* «ceond*, réciproque racut oblige* d'ail nunidrvr le*cho»e* commune*. »

(10) Jan.je Duvr.nr.iBR, n* 34*.

A«M, On »l dit : « Tant que la wHti «ubmtc, il n’y a peut

56*?. Biais si , Oc son c Aie , l'associé qui n'a pas rerouvré sa part sïinil rendu coupable de quelque négligence à laquelle on jmt attribuer l’impossibilité du recouvrement, l'associé plus vigilant pourrait réclamer, en vertu de l’a ri idc 18U0 du code civil, qu'il lût condamné à indemniser la société de la perte qu'il lui aurait causée par son incurie.

5€3. Ce que l'article 1849 décide pour le cas de recouvrement d'une partie de la créance sociale , la raison veut qu’on le décide pour tout ce que l’associé a relire d'une chose quelconque appartenant à la société. Supposons qu’une partie de marchandises appartienne à la société l’rimus et Sccundus ; Prunus est chargé d'en vendre moitié i Sniyrnc et Secundus moitié à Alger; Primus, trouvant des circonstances favorables, vend sa part dix mille francs, tandis que l'autre associé , moins heureux, ne vend la sienne que huit mille francs; Primus ne pourra pas retenir ces dix mille francs comme le fruit de sa vigilance et obliger Secundus à sc contenter des huit mille francs moulant de scs opérations. Primus a agi pour la société; il lui doit compte de tous scs gains : c'est un profit commun qui doit être partagé. Les dix mille francs de Primus et les huit mille francs de Secundus feront une masse dont chacun prendra sa moitié (1).

»1c portion afférente A chaque associé, le partage *eu! détermine ce qui ctt Ife propriété exclusive de chacun ; il ne dépend de personne d'anticiper *nr ses effet* et de diviser l’actif incial. ou l’on det objet* qu'il eitibrassr. IhS Ion, il ot évident qu’un associé n'a pfc* èt ne peut pas avoir un droit privatif sur la somme qu'il reçoit d'un debiteur de la société. A celle-ci donc appartient la somme pajéc. et du moment même où te payement a lien.

• Au surplus, il n'c«t pai sam importance de savoir si le rapport immédiat est dû, ou si Ton est obligé d'attendre que l'insolvabilité du débiteur »oit survenue et constatée -, car dan* l’intervalle, l'associé qui a reçu peut lui-mémc devenir insolvable, et il n'c*t pa* indifférent pour la société, qu'un capital soit dans ta caisse eu entre les maint d’un associé.

. Par la même raison, dit Pothier, si un det associés trouvant

■ une occasion de vendre avantageusement les marchandises de « la société, au lieu de faire le marché pour lè compte de la so-

■ cicU1, l'a fait pour ton compte particulier, en vendant ta part a dans les marchandises de la société, il sera obligé de rapporter

■ à la masse commune ce qu’il a vendu de plus sa part , que

■ l’autre n*a vendu la sienne. ■

• Il faut dire pour la vente ce qui a été dit pour le recouvrement des créance*. Dès qu'elle a eu lieu, on pcnl exiger que le prix •oit mis en commun. • Op. conf. de I.ECI.ERCQ, tome VI, p. *55.

D'après cet contidé rations il ne semble pas qu'il faille admettre la solution do la question suivante : ■ Quid tl le débiteur avait fjrci l’un det anodéi à recevoir ta part, ou t'il a été libéré ouvert lui par compensation ? • M.UER.tT sur Dehaxte, n* SJy, répondait : « Si le débiteur de la société devenu depuis insolvable, avait forcé l'un des associés à recevoir ta part de la dette, et que celui-ci pût constater légalement ce fait, il serait dispensé de rapporter è la ma«»e ce qu'il aurait reçu. L’art. 18^9 ne serait plut applicable, parce qu'on ne pourrait reprocher à cet associé d'avoir donné plus Je soin* à scs affaires qu'à celle* de la société. Pareillement, si le débiteur de la soeiété étant créancier «l’un des associés, la part de celui-ci dans la créance sociale se trouve éteinte par la compensation, l'associé ne rapporte rien, vu qu'il n'y a aucun reproche à lui faire s e'tal la loi qui a opéré cet effet (art. 1109). ■

(I) Pothier, a* iss; Diraxtox. t. XVII, n» DfcJ.- VISCOIRT, t. lit, notes, p. »3i } DtVERGlER, n* 34*.

A«M Op. conf. de MazERAT sur IfEMANTE, n*&57.

(5) Arid. op. conf. de Mazerat sur Demante, n* 557» de Dalloz, n* 18.

Add, Voici ce que dit DlVKftCtr.K : « Cette opinion de Po-

36 4. Aulrr serait la décision dans le cas de simple communauté; car, comme je le disais nu n* SC, les communistes ne sont pas réciproquement engagés à gérer l'affaire l’un pour l’autre.

565. Pothier veut même que, dans l’hypothèse d’une véritable société, l’obligation du rapport n'ait pas lieu s'il s’agissait d'une chose sociale qui ne lût pas destinée à être vendue pour le profit de la société. I. 'associé qui aurait vendu sa part plus chèrement que l’autre ne serait pas tenu , dans ce cas, do faire raison de ce surplus i ce dernier (2).

Par exemple, la société est propriétaire d'une maison dans laquelle j'ai la moitié, et je vends pour quarante mille francs ce droit tel qu’il sera fixé par le partage ; de son côté, mon coassocié vend pour trentecinq mille francs seulement la part qu’il en retirera à la dissolution de la société ; le profil que j'ai fait me restera propre ; car je tt’ai pas vendu une chose de la société ; j’ai vendu ma portion telle que le partage la dégagera.

l.a justesse de celte solution ne peut être contestée (3), cl Duvcrgicr ne s'est pas placé au véritable point de vue de Pothier quand il a critiqué sa proposition (4).

tbier, reproduite par Dallez et par Puranton, me pjirâtt Wfscndnht complètement erronée. La chose aliénée est line partie dé l’actif social, chaque associé y a un droit semblable ; par conséquent, il doit profiler du prix plil* ou moins avantageux, moyennant lequel elle a été vètulne. tjn’impertc que la vente ait eu lien contrairement à là destination de l'objet ? Rst-ce que, par hasard , l'associé vendeur serait plut favorable , lorsqu’il agît eontre la loi du contrat, que lorsqu'il obéît A ses stipulation* ? Mérite-t-il donc de profiter seul d'un bénéfice , précisément parce qull a aliéné ce qu'il était de son devoir de conserver?

« Si l’on a voulu parler seulement du cas, où la vente ne doit pat recevoir d'exécution pendant la durée de la société, où l'associé a vendu une partie d'une chose commune, dan» la supposition qu'elle tombera dans ion lot, lor* du partage, on aura raison de dire, si la prévision s’accomplit, que le bénéfice de celte transaction ne doit pav être commun. Mais cette hypothèse extraordinaire n'est pas celle qui sc présente A l'esprit, à la lecture du passage de Pothier. »

(tf) Aid . Impropriété dot terme t dont te sert fart. I&49- — * MAI.EPEvnc et JotRDAlx, n« no, justifient ainsi cc reproche : • Dans une société, aucun de» associé* n’est propriétaire d tiua part déterminée dan* chaque objet dépendant de ta société, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, mais d’une portion indivise dans le tout- Il en résulte que toute somme reçue par l’un de* associés appartient à la société, et doit être versée dans la caisse sociale i elle n'appartient pas pour une partie aliquolo déterminée à chaque a*socié. C'est donc impropremrnl que l’art. iltyg 4u code civil examine le cas où l'un de* associés a reçu ta part entière de la creance commune, puisqu'il ne peut, encore uné fol», y avoir de part déterminée pour chaque associé dans une créance, mais une part indivise dans tout l'actif de la société. C'est avec la même impropriété qu'il oblige , en cas d'insolvabilité du débiteur, l’associé qui a reçu sa part entière k rapporter i la masse commune cc qu’il a reçu, encore qu’il eût donné quittança spécialement pour sa part.

• Cet article est tiré de Pothier, qui en présente le* disposition* comme une question qull résout comme l'article que nous critiquons. Mais à l'époque où ce savant jurisconsulte a écrit, les principes des sociétés n étaient pas encore suffisamment compris, et les rédacteurs du code ont eu tort de le copier servilement, et de ne pas faire sentir que si le rapport est dû dans ce cas, c'e*t que l’associé a reçu une partie d'une créance qni appartient scula* ment A la société, et sur laquelle il peut te faire que le partage ne lui attribue aucun droit. • Op. c«uf. d' Ahmaad Dalloz» Blet, gén., y Société, n* 19J.

(0) Add. l’art. i84p ne t'applique pat aux tociètée on

ClUHTRF. III. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX. AnT. 1850. 211

Art. 1850. Cha<iue associé es! Icou envers la société des dommages qu’il a causés par sa faille, sans pouvoir compenser, avec ces dommages, les profits que son industrie lui aurait procurés dans d'autres affaires (c).

RÉDACTION COMPARÉE DES DIVERS PROJETS

1er projet de cambacéRés. — Arl. 12. Les associé* ne sont tenus entre eux que des faute* ou négligences très-grares.

3e projet de caxbacêrI». — Art. 932. Les associés ne sont tenus entre eux que de leurs fautes et de leurs négligences graves.

projet de la C0U9IS5I05 du coi. ve R n eu *t. — Art. 27. Chaque associé est débiteur envers la société des dommages qu'ii lui a causés par sa fauto , sans pouvoir compenser avec ces dommages les profits que sou industrie lui aurait procurés dans d'autres affaires (a).

projet discuté ac conseil d’état. — Art. 19. Conf. à Tari. 1830 [b).

(a) OBSERVATIONS DEA TRIBUNAUX.

Tdib. de Revxr*. — Arl. 27. « Sam pouvoir compenser « avec ce* dommages Ir* profils que son industrie lui aurait

• procuré*. » Usez : • Que son industrie aurait procurés A la

• société dam d'autres affaires ;• autrement II y aurait amphibologie. le pronom tut pouvant *c rapporter A l'assucté qui est l'antécédent immédiat. Adopté.