A) DISCUSSION AU CONSEIL D ÉTAT

Pourquoi la loi ne donne pas de régies /tour discerner tes cas oit II existe une faute qui engage la responsabilité, et comment les tribunaux doivent en juger.

L’ail. 19 c»t discuté (|r* rédaction).

I.icuée pense que le mol faute est trop vague; on pourrait en abuser pour rendre l’associé responsable des événements qui auraicul trompé des combinaisons exactes dans leur principe.

TneiLman dit que les tribunaux sauront faire le* distinctions que réclame la Justice, que la loi ne peut que s'en rapporter A eux : vainement elle entreprendrait de spécifier d’a-

SOURCES

Dig., Üb. X, lit. II : arg. leg. 53, $ 10 ; Pro socio, Icg. 56, 75, 53, $ 1 ; leg. 50, SS, 55, $ 11 ; leg. 75. - Cod. LH». Ilf, tit. XXXVI, leg. 19; Ub. I., lit. XVII, Icg. 23. — bossât. Lois civiles, liv. I, lit. XVIII, sect. IV, n® S. — potbirr.A'ociété, n«» 124,93,109, 123.

vance tous les cas de la responsabilité.

Berlier dit que le principe posé est inattaquable, et qu’il lui semble impossible d'en rendre l’idée par une autre expression.

Le droit romain distinguait la faute grave, la faute légère, et même la faute très-légère : on a évité ce* distinctions dans tous les titres adoptés, mais sam Oter aux tribunaux la faculté d'apprécier ce qui constitue la faute ou en absout.

Uc* spéculations raisonnables qui tournent mal sont un malheur, et non une faute ; tout cela doit être décidé ex cvquo et bono; l'expression employée n'y fait point obstacle, et il est d'ailleurs impossible de la remplacer par aucune autre qui ait un sens tout à la fois plus précis et moins dangereux.

(tf) MOTIFS.

Treiliard, orateur du gouvernement : « S'il a camé des dommages par sa faute, il est tenu de les réparer sam offrir en compensation les profils que son industrie a pn d’ailleurs procurer, car ce* profils ne sont pas à lui; lia appartiennent A la société. •

Législation étrangère .

Deux-Siciles. — 1751. Conf. à l’nrl. 1830, C. F. Sardaigne. — 1803. Id.

Haïti. — 1019. Id.

Hollande. — 1668. Id.

Canton de l'aud. — 1357. Id.

Louisiane. — 2833. Conf. à l’art. 1830, 0. F. Il est ajouté : Mais nul associé ne sera responsable de la

perte qui serait arrivée par suite de ce qui aurait été fait par lui de bonne foi.

Autriche. — 1191. Conf. à l’art. 1850, C. F. Il est ajouté : Mais si un associé, ayant entrepris une autre affaire, cause un dommage à la société, il peut faire entrer en compensation les bénéfices qu’il lui a procurés.

560. De l'obligation de l'associé de répondre de son dol et de ■a faute.