CHAPITRE III. — DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS EMUE EUX. ART

Art. 1851. Si les choses dont la jouissance seulement a élé mise dans la société, sont des corps certains et déterminé», qui ne se consomment pas par l'usage, elles sont aux risques (Ij de l’associé propriétaire.

Si les choses se consomment, si elles se détériorent en les gardant, si elles sont destinées à être vendues, ou si elles ont élé mises dans la société sur une estimation portée par un inventaire, elles sont aux risques de la société.

Si la chose a été estimée, l'associé ne peut répéter que le montant de leur estimation.

RÉDACTION COMPARÉE DES DIVERS PROJETS

projet de la cdumissio^ du GOUVERNEMENT. — Art. 28. Si les cho*cs dont la jouissance feulement a été nii$e dans la société, sont des corps certains et déterminés qui ne se consomment pas par l'usage, elles sont aux risqm s de l’associé.

.Si ces choses se consomment , si elles se détériorent en les gardant , si elles ont été destinées à être rendues, si elles ont été mises dans la société sur une estimation portée par un inventaire , elles sont aux risques de la société. L'associé , dans ces derniers cas , n'est créancier que de la somme à laquelle monte l'estimation.

projet discuté au conseil d’état. — Art. 20. Couf. à l'art. 1851.

(<l) DISCUSSION AU CONSEIL d'état.

Les rêg/et d’après lesquelles l'usufruitier est tenu de t’enh'etien des choses qui périssent, faute de réparation , s'appliquent <2 la société.

L'an. 20 e*l discuté.

HtRL'xorn dît qu*il est des choses qui. uns sc consommer par ruiï||v, péruiuil faute «IVuIrtlieu ; tels sont, par exemple. Ici immeuble;' (I ferait juste «le mettre les fiait dentrelicu i la charge de la aorlélé.

Iit.nut.il dit que ce que dédre Bérenger cil implicitement «lam le contrat et n'a pas besoin d'être exprimé, car la société

est usufruitière de la chose , et dès lors lenoe même des charges de l'usufruit, au premier rang desquelles se placent l'entretien et les réparations usufruitières.

Ce principe, très-claiiement posé au litre de l'usufruit, et pour tous les cas qui s’y rapportent , ^'offrirait ici qu’une très- inutile répétition.

TiiO.ni.hct dit que l'unique objet de l'article est de tnetlre en opposition le cas ou il s'agit de chose* qui »e consomment par l'usage, avec le cas contraire; mais kl n'exclul pas la règle générale que les frais d'entretien sont dus par la société.

L'article est adopté.

Canton de fond. — 1328. Conf. à Part. 1851, C. F. Hollande. — 1608. Id.

Haïti. — 1020. Id.

SOURCES

Leg B l, D. Pro soeio. — potiieb. Société, n« 34, ISO.

Législation étrangère.

Deux-Siciles. — 1723. Conf. à l’art. 1851, C. F.