ART. 1831. X« 384 5MS

ronsi.'le dans la jouissance de choses estimées. L’article 18.11 HippoÉC alors que l'estimation vaut vente di* ia chot-c même, el que l'associé n’est créancier que du montant de lYstimattfiii.

Mais, après cc court résumé de l’art. 1831, il faut entrer dans une revue plus approfondie de cts quatre exceptions.

âsti. ln Si les choses dont l’associé n’a mis que la jouissance dans la société sont de celles qui se consomment par l'usage, elles passent aux risques de la société, el l’associe est créancier de la société pour autant qu’il en a donné. Lorsque la société est dissoute, il peut exiger ou une pareille quantité, qualité cl valeur de ces choses, ou leur estimation à la fin de la société (3).

Lille particularité vient de ce que le propre des choses fongiblcs est qu’on ne peut en donner la jouis-

capitaui qu'on y apporte, il semble en effet évident que relui qui *c réserve la jouissance de son argent, A plus fuie raison ne veut pa» aliéner la propriété, cl qu'au»*» son apport te borne à la parliede la joui»»ancc qui excède l’intérêt stipulé.

* Celte opinion qui séduit au prunier a boni, et qu'une raison «impie et péremptoire semble justifier, ne»t pa» cependant ccl.e quil faut adopter.

■ On vient de voir que la volonté de réduire A la jouissance les apports, ne *c présume point; qu'eu l'ali sr-nee de toute stipulation, il y a lieu d'admettre la présomption opposée. CYst donc la • lame stipulant le pré cvemenl de l*in>érél, qui seule intervertirait l'ordre naturel de» choses, qui substituerait aux effet* ordinaire» de la mise eu société, île» conséquence* anomales, qui ferait prévaloir l'cxc» ptiou »ur le principe. Que produit-elle topcrnlaul, cette clause ? EÜe attribue aux associés bailleur* «le fond» uu avantage; elle leur accorde dan» le» bénéfice» produit» par leur» eapitaus, qu’a fécotnlés l'industrie de leur associé, une part phi» grande qu’a celui-ci. Faut-il A cette premtéie faveur, fondée »ur la suppu»<l>ou que la nu*c eu argent vaut plus que la mite eu travail, eu ajouter uuc autre, en aulwrrsaul te prélèvement de* capitaux ? Je ne croit pa* que ce toit ju*te et légal. L’inégalité dan» la valeur tic» apport* est compen.ee par l'inégalité de* part» dan* les bénéfice*- lit le» contractant» u’avaieut pa* cru «|ue la compensation fut suffisamment établie par ce moyeu, ils étaient libres d'en prendre uu autre. Il» uc l’uni pas fait ; ou ne doit pa» lujspléer A leur silence, pour étendre au dtlà des limites qu'il* ont cui-méme* poxétt , U dérogation au droit commun.

• Qu'arrivcrait-il, d'aillcun, en admettant la faculté du prélèvement de» capitaux, si, pend aul toute la durée de la société, le* Iténéfice» suffi » aient seul, ment ou payement de» intérêt»? Le» OMociél qui auraicul mit leur aigcnl ne perdraient rien, il» retireraient leur ni'tc entière, principal et jouissance : i’induttrie', au eoniraire, perdrait tout ; il aurait travaillé tans aucun fruit, ÿcraii-cv bien la l égalité qui doit subsitler entre associé»? •

(£) Add. Lortquen même lempt que te capilatnte e'eit réservé de prélever t interet de ta mite, C induitnel a stipule quit lui itrail payé annuellement un salaire de ton travail, Itt mitei rrtpeitivei ton! prtiumtet n être que de ta jouatance.- Ifl'V CKCIf.lt, n* ivü, «‘exprime ainsi ; ■ Tout» toi», »i en même lemp» que le capitaliste »e*l réservé le droit de prélever l'intérêt de m-s fond*, l'industriel a stipulé qu'un salaire lui sera payé pour son travail, ou iluit alors , je croit, regarder comme constante l'intention de ne pa* meltro dan» la société la propriété de» capitaux. Le» associés ont loué A la société, l'un son trasail, l'autre *on argent; il* ne les ont donc pa* aliène»; il» n'ont mit en commun que la jouissance de leur» apport*, el telilrmcril pour la partie qui cxcèJu leur valeur locaUve. «

(3) Arg. de l'art. 58; du finie civil.

Add. Op.conf. du Dt Vf:ni;iKit. n* i8s. » En réalité, dit IK • n.VVTOX, n* 4l9. la propriété de la chose a passé de 1a société moyennant uuc créance du icprise pour l'associé ; c'est comme s’il avait fait un prêt A la société. »

Delv ncoifiT, I. Vit in-tK p. , répond ainsi A use objet-

CHANTES III. — DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS ENTEE EUX. ÀttT. 1831. N~ 387-388. 22 \

fance à autrui sans en transférer immédiatement la propriété : seulement, celui qui les reçoit est tenu d’en rendre autant (1). On sait que c’est sur ces idées que repose In théorie du prêt d’argent, ou, pour parler d une manière plus géuérnlc et plus compréhensive, du prêt de consommation.

Ainsi, supposez que j’aie mis en société la jouissance d'un capital de 20.000 francs (2) et que celte somme périsse pendant la durée des opérations sociales, par exemple parce qu’elle aura été volée par un serviteur intidàlc dans In caisse de In société : celle perle sein supportée par la société ; je nVn resterai pas moins sou créancier de 20 000 francs , qu’elle sera obligée de me rendre lors de In liquidation; mais, bien entendu que dans celle liquidation mon rôle d’associé mettra à nia charge une part de la perle des 20,000 francs correspondante à mon intérêt dans In société (3).

587. Celle décision de l’art. 1831 fait cesser une sérieuse difficulté qui partageait autrefois les plus grands jurisconsultes. Pothier a un peu écourté ce sujet dans son Traité du Contrat de société; ii donne des conclusions rapides, sans faire assez connaître le conflit d'opinions dont elles sont laborieusement sorties : cette lacune m’a paru nécessaire à combler. Ceux qui étudient In loi avec un esprit indépendant ne peuvent bien In juger qu’en ayant sous les yeux les systèmes divers entre lesquels elle s’est prononcée.

Or donc, voici quelle était In question qu’on discutait : une société s’étant formée entre un capitaliste qui a apporté de l'argent, cl un industriel qui u’apporle que son travail, qu’arrivera-t-il si la somme d argent vient n périr? L industriel supportera-t-il sa part dans la perle du capital?

Avant tout, on agitait la question préliminaire de savoir si le capital avait été communiqué. J'ai dit cidessus (4) que la négative était l'opinion commune. Puis, ce premier point admis et le capitaliste conservant la propriété de son argent, on se demandait si la perte devait retomber sur lui; ou bien si l'industrie! devait, comme associé, cil supporter sa part, eu ce sens, que le capitaliste aurait eu contre lui l'action P*o tocio pour se faire indemniser proportionnellement.

Non! disaient les théologiens (3); le capitaliste relire un gain de son argent : qu'il eu supporte la perle. C’était aussi le sentiment de Felicius, si attentif à sc rangera l'opinion commune : « libi pecunia non est « communient.! , quia in fine sociclalis ea ponenti « restitué débet , dico pcricutuin in loiuni, ad eum * patiente m , perlintTc dcherc, iiempc quia res doit inino perire débet, et quia ille pcnculum suslinere k débet, qui percipil lucrum. »

El il cite la glose, Rarloie, Raide, Angélus, Paul de Castro, Sociu, etc. (ii).

lion : • Mai*, dira-l-on, il n’y a donc point de différence enlrcce ca« et celui où ta propriété mémo aurait êié mi-cdan» la société? Je répond* qu’il y eu a une Irèa-gramle. lorgne c'c*l la juumance qui a clé mite en commun, la tociété a Imn le droit de disposer de la chose comme propriétaire ; mai. lor* de la dissolution, l'associe a droit d'en prélever la valeur, ou parcife quantité de chose* d'égales nature et qualité, si c'e*l, au contraire, la propriété qui a été mise en commun, il u’a aucun prélèvement à exercer. • Il faut aussi voir ici ce qu'enseigne l'ROl DHOX, Ltu- /Yuit, n" 101G.

(1) L. a, 1>. dé r*b. c réduit ; l’OTUIER, Prit d a contompt., n" 4 M <3, art. 6D7 du code civil.

(2) J'ai éliminé tupra, u® 1 s», la question de savoir si dans le doute on est cen»é avoir mis dans la société la propriété de l’argnd eu seulement la jouissance.

Voici, on effel. comme raisonne Baldc, le seul de tous ces docteurs dont je veuille retracer ici le sentiment. parce qu’il contient un exposé üdèle de l’état de la discussion (7) :

Supposons qu'un capital quelconque apporté (8) dans la société ait été perdu ou diminué par mauvaise fortune : celui qui ne fournit que son travail est-il obligé d'indemniser le sociétaire bailleur de fonds d'une part de la perte? Par exemple, j’ai mis en société 20,000 francs, pour la jouissance (0) ; vous avez apporté votre industrie; sur ces 20.000 francs, 10,000 francs sont perdus : devez-vous m'en rendre ',5.000? Au premier coup d'ici I, il semble que oui ; car, si je supportais seul la perte* ce serait aller contre la nature de h société. I.a glose tient cependant le contraire, par ce motif, que celui qui a apporté son industrie n’est pas censé s’étre obligé ad dam nu mi sortis; sn/pcit mini ditmnum opéra ru ut . Il tic profite pas de l'augmentation du capital ; il iio doit, par conséquent, pas entrer en communication de In perte.

Toutefois, il faut l’avouer, continuait Raide, cctlo opinion éprouvait tics contradictions. Parus disait : Ou le capital a élé perdu dès l'origine, cl alors la perle doit être partagée ; ou l'associé qui apporte sou travail a déjà rendu des services, cl alors il ne doit rien supporter de la perle du capital , il suffit qu'il supporte la perte de son travail (10). Jacques Arélin enseignait, au contraire, que, dans tous les cas, le dommage devait être partage.

Biais, répondait Raide, te dommage doit sc mesurer sur le gain et pas autrement; cl il adoptait l'opinion de la glose, à moins de conventions particulières ou d’usages locaux et commerciaux. C’est aussi le sentiment de Fachin (11), de Vinmus(l2)cl de Grotius (13).

C’est à la suite de toutes ces controverses, c’est malgré l'opinion dominante chez les jurisconsultes et les théologiens, cp c Pothier, supprimant tous £es précédents par un silence difficile a expliquer, n proposé sans commentaire l'opinion isolée d'Arctin. La sévérité lluoiogiquc s’y opposait peut-être; la logique du jurisconsulte le voulait. De Pothier, ccUc opinion est a.lée directement dans le code civil, où elle repose sur des principes analogues à ceux du prêt à intérêt. Mais il y a cette grande différence entre le préteur cl l'associé, que le premier tire de la convention un droit iuainksihlc au service des intérêts* taudis que le second peut voir les bcnc lices de son argent s'évanouir dans des événements do force majeure. De plus, le premier adroit au rembour»citicnl intégral de son capital, taudis que le second doit supports r, comme associe, sa part dans la perte de ce capitnl.

588. 2° Une seconde exception à la règle, que la chose dont la jouissance seule a été mise dans la su-

(3) Jnf'rà, II®* 6l i,6o, 65<1.

(4) A- IM, i»3, 1Ï$.

(11) tiuprà, D" o3.

(7) Sur le liv. I, C. Vro socio, ii*' 19 et »uiv. jtuqu'à sa.

<8j Mai» tan» avoir clé communiqué. CV»l ce qu'il a prouvé aui n®» i3, 14, là. Voy. tuprà, n* n3, la noie dan» laquelle je rite le Icilc même de Bxi.DE, tur la question «le la non-communication du capital.

(0) Même observation.

(10) Fri.icirs rapporte au»»i celle opinion el la réfulr, cap. 16, n® 10.

ai» Cont.. lib. Il, cap. g5.

(12) Çu ait. ttUct. Iih. I, cap. 5).

(13} Uhotii s, lib. Il, cap. n, n® 14.

ciclc péril pour l'associé, sc présente quanti celle chose est de celles qui se détériorent en les gardant. Celle exception, écrite dans l'art. 1831, avait aussi clé signalée par Pothier. Une lelle chose est aux risques de la société cl se détériore pour son compte : elle est assimilée aux choses Tangibles.

Supposez donc que Pierre ait mis en société la jouissance de chevaux de poste, de voilures et autres meubles sujets à dépérissement ; ces choses seront aux risques de la société.

Ici, Part. 1831 s'écarte des errements de l'art. 389, qui, en matière d'usufruit, veut que les choses qui se détériorent par l'usage soient aux risques du nu proprietaire.

Il s'écarte aussi des principes suivis en matière de bail, cl d'après lesquels la vétusté pèse sur le locateur (1).

Pourquoi donc l’article 1831 a-t-il, après Pothier, mis la chose aux risques de la société, lorsqu'il est constant que la société n'a que la jouissance?

Pothier (2) n'en a pas donné la raison *, il a parlé en législateur : il avait comme deviné sou rôle.

.Mais il n’est pas difficile de la trouver (3).

Quel serait l'intérêt de l'associe à se réserver Je droit de reprendre des choses dégradées et perdues de valeur? Peut-on admettre que son intention a élc de conserver la propriété de ces choses in sj-ecie; de ces choses, dis-je, qu'il retrouvera probablement hors de service cl comme n'existant plus? Non, cerles; il vaut mieux croire qu'il a entendu être créait-

(1) Pothier, n* 116.

(2) Mcm.

(3) Voj. Dei.tixcoirt, i. III, noie*, p. s»8| tuivi par 1K- YERCIER. n-» i?3 et 179.

(4) Add. IM V MU.IMI «lit A ce sujet, n* 179 : « Lersque ta choie rioM ta jouistancc cil mite en société est «lu nombre de celle* qui te détériorent en le* cardant , si elle cxiite en nature à l'époque de la dissolution, mai» détériorée par le temps, l'associé n'est pas tenu de la recevoir en cet état « la détérioration doit être supportée par la société- Ilclviocourl, à qui j'emprunte cette solution, se fonde sur ce que le mot risques qu'emploie l'art. i85i est général , et qu'il comprend la détérioration aussi bien que la perle. Il y a peut-être une autre raison plu» pui, sanie que celle qui est tirée du sens du mot ritquet. Pothier et Dclvinceiirt luimême en»- iguent que la société est chargée des risques des choie» qui n'ont été apportées que pour la jouissance, parce que, soit à cause «le la nature de ces choses, soit par l'effet des stipulation*, la société dispose des objets compris dans la mite, comme si elle en était véritable propriétaire. En conséquence, l*as*ocic est créancier, non des objets eux-méme», mais de leur valeur; la société ne peut se libérer envers lui en les lui abandonnant, si par un motif quelconque, et notamment à «use de* détérioration» qu'il» ont éprouvée», il refuse de les accepter et préfère exiger le prix qui lui est dû. «

O t.u:i.Enr.l} fait ici une distinction, I. VI, p. j jo : • Lorsqu'on fait U'ifc de ce* chose», la société, cl per conséquent Ica sociétaires en retirent de» avantage». Ainsi celui à qui elles appartiennent profile de cet usage ; il doit donc aussi souffrir des «létérioralions qu’il occasionne, puisqu'il en est propiH ia-.rc , et qu'elles ont élc données pour en faire un u»agc qui les détériore ; il a prévu les dégradations qui y arriveraient, cl elles sont compensées par celles qui arrivent aux chose* de méine nature mbcs en société par scsassoc.es. Mais il est de» choses qui se détériorent en le* gardant seulement, qui ne se détérioreraient pas autant, si on en faisait usage, comme «1rs tonneaux par exemple. Il ne peut être dans l'intention du proprietaire de les avoir mises j*our le» g*id> r seulement; il les a mises pour qu'il en retirât de l'avantage ; leurs détérioration» ne sont donc compensées par rien* la société n'en fait pas l'usage auquel elle» sont ileatinécs, et si par celle conduite elles se détériorent, il y a faute de la part de la lociélé, et elle doit réparer les pertes qu'elle 1 occa»ton-