CHAPITRE

sonnes qui ont fourni leur industrie, la loi ne donne pas de règle ù priori pour suppléer au défaut de convention. Disons avec Halde que c’est une question de fait laissée à l'appréciation du juge (1) ; on pèsera l'importance des deux industries et les services qu'elles peuvent rendre h la société.

0*1. Telles sont les règles auxquelles on aura recours pour suppléer au silence des parties; mais les associés agiront avec prudence en faisant eux-mêmes leur position.

«•il 2« (2).

«**. Ces parts dans les bénéfices cl dans les pertes ne se distribuent souvent qu’à la lin de la société, alors que l'ensemble dis operations est complet et que, (iar la balance de leur résultat final, on peut savoir s’il y a eu bonne ou mauvaise fortune cl si le capital social a été augmenté ou diminué.

Il y a môme des auteurs qui veulent que ce suit une règle de droit, de ne rien prendre sur les gains, tant que la société n'est pas terminée. « Prima opinio, dit « Fclicius, veri&sima est, ante socictalem fiiiilam et u revisam ralioucm. lucrum extrahi non poste quia v an adsit lucrum vcl dainnum, cognosci non potest, « nisi fi ni lA sociétale, et revisis raiioiiibus(l. Mutins, a D. Pro Mocio et rota gcnuensis,<ferif.l75, n« 16(3). » •Mais cette proposition, sur laquelle nous reviendrons plus tard, est beaucoup trop absolue; nous verrons Bariole la révoquer en doute, et la jurisprudence de la cour de cassation s’en écarter formellement (1). Ce qu'il y a de sûr, c'est que Fclicius limite sa proposition par un si grand nombre d'exceptions, qu’il n'y a presque plus de distance entre son affirmation et les doutes de Bariole (3). Eu effet, voici dans quels cas il admet la distribution anticipée des bénéfices.

1° Dans le cas où il aurait etc convenu qu'une portion des gains serait, à certaines époques, répartie entre les associés (6) ; c'est ce qui se pratique , dit-il,

aualogue, quoique differente ; ainsi (et tribunaux ne sont pat absolument tenu» de le mettre en otage. S’ilt acquiérent ta conviction que le travail de l'associe qui fournit aut-ti Jet capitaux vaut plut ou moint que la plut petite mite, il» pourront t’écarter de cette bâte, & laquelle lit seraient obligé» de s'attacher, si l'associé n'apportait que ton industrie.

* Il leur tvn mémo impo«»ib!o do l’adopter, lorsque tous les membres de la société fourniront des capitaux et leur industrie. Dans celle hypothèse , aucune des mi»ct n’aura une valeur déterminée d'avance, qui puisse servir à l’é valuation des autres. »

L'opinion de TltOM.OXG c.t approuvée par % ICII.VRI E, § 38 1.

(I) Sur la toi i, C. Pro toclo, rt” sa.

(4) Avltl. L'article i85J s'entend aussi de ta masse à partager.— l>l R i vrov dit, : « L'art. i853 qui vent qnc l'on suive la proportion des mi»es lorsque le* associés dont pat fixé eux mêmes les parts, ni désigné l'un d'entre eux on un tiers pour les fixer, ne parle toutefois que de» part» dan» tes bénéfices ou pertes, et l'on ne peut pat considérer le fond* social, les mise* elles-mêmes, comme un héuéfic* ; mais ta déposition n’eit point conçue dam Un sens restrictif; elle s’applique également, soit que toute la masse doive être partagée, suit quil y ait lieu d'abord au prélèvement des apports ; en d’autres termes, soit que Ici objets apportés par les associés aient été mis dans la tociété quant à la propriété elle-même, sou qu’ ils n’y aient été mi* que pour la simple jouissance seulement ; cl, à cet égard il faut te reporter à ce qai a été dit aillcun, pour bien distinguer un cat d’avec l’antre. •

(5) Cap. XV, n* 13.

(4) In/Yà, u» 84<î.

(B) Et c’est aussi ce que fait Dt vi.rgier, qui adopte, sans le citer, dnc opinion analogue à celle de l'fcl.lLItS, u» an,

(6} Jlsny'e DtVERGIKR, n» lia.

(7) rELinu 3, toc. en., a- ij.

(B) R« i5 et u.

dans les sociétés pour les offices de la. cour de Rome, dans les sociétés de cheptel, dans le bail à colonage, dans presque toutes les sociétés qui doivent durer un certain temps (7) !

2U Lorsque l’usage le permet ; et Fclicius (8) admet, avec Menoebius (9), que les marchands ont coutume , en conservant leur capital intact, de (aire une distribution annuelle de profils, surtout quand les affaires de la société sont heureuses ! Nous verrons plus tard Savary attester ccl usage dans scs formules de sociétés en commandite (10).

3" Quand la nature de la spéculation indique que les parties ont entendu que les bénéfices ne seraient pas ajoutés au capital social (11).

4° Quand la société repose sur des combinaisons qui niellent un associé dans la nécessité de prendre quelque chose sur les gains pour sou entretien (12).

3° Quand , l'un des associés ayant prélevé quelque chose, l’autre demande à user du même droit (13).

6° Quand la répartition se fait d'accord avec l'administrateur de la société (14).

Voila de nombreuses exceptions ! je n'en demande pas d'ataniagc pour démontrer qu'il n’est pas vrai que le partage des bénéfices avant la fin de la société n’entre pas dans une certaine mesure dans le droit des associés. Il est évident qu’il y a des cas très-fréquents dans lesquels un associé a action contre la société qui retiendrait sa part de bénéfices (13). Il est évident aussi que les tiers ne sauraient critiquer les distributions périodiques faites de bonne foi, et qui laisseraient intact le capital offert au public comme gage de crédit social. Hais la question des tiers n'est vraiment intéressante qu'à l'égard des associes commanditaires, et nous aurons occasion de la retrouver dans le commentaire des art. 1862 et suivants (16). «‘2*4 2U (17).

(9) Contilium Ht, n*4g, •'!>. IL

(10) In/rd, toc. clt.

(12) N« i; .Junge PvitDESM'S, t, IV, n- iooo ; DtVERClER , u0 lis.

(18) !H si.epktre cl Joiltll.m, n« >43.

(10) In/rd, n" 846.

(17) Add. L’associé dont la mise consiste en industrie doitil supporter une portion de la perte des capitaux gui oui été apportés par ses coassociés ? Systèmes divers. — Dit KIIG1CR, n** »33->36, dit : • Une foi» que le rapport entre la mise industrielle et les mise» en argent ou eu effets est établi, le» droit* de» associés se trouvent déterminés ; la nature des choses qui ont composé les apports n’cxcrcc aucune influence sur la répartition de» bénéfice» ou de» pertes ; l'astocié qui a mis ton industrie dan» la société , et celui qui a fourni de l'argent , do» marchandise», de» meuble» ou des immeubles, jouissent de* mêmes avantage» et sont soumis aux même* obligation», dan» la proportion qui résulte de la valeur respective de* apports.

■ Quoique personne ne conteste cotte règle, quoiqu'elle soit lrè*-c!airc, cl qu’elle paraisse trop absolue pour admtllrc des exceptions, cependant, elle présente, dan» l’application, de» questions qui ont divisé les plu» habile» jurisconsulte».

« II, te sont demandé si l'a»»ocîé dont la mite consiste en industrie doit indemniser ses coassocié», pour une portion, de la pcitc des capitaux que ceux-ci oui apporte*. Fachin nous apprend que quatre opinions différentes ont été émises sur cette difflcullé.

« La première élnil que la perle devait être répartie entre tous.

u Dans la seconde, ort distinguait le cas où, au moment de la perte, rindutlrie n’avait point encore été exercée pour la société , de celui où, ou contraire, l'associé qui avait promis son travail,

— DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX. ART. 18sS. N" 6il-6i2 à".

230 DL tUiMn.1T MK aOUtlt. -

Iitiil effectivement fourni- L'un décidait qui-, iIiim In prcm ère hypothèse, < lisque associé supportait sa |>art Je I* perle, cl que liant la ttcomlr la perte entière retombait tur celui qui avait fourni le capital-

• Le troisième système admettait aiit'i une di*i inet ion , il pré- «entait une to'ulion différente , telon que l'argent était entré dan* la irciété, pour la propriété ou ttulcRU-nl pour la joui»uiucc : «*il était eulré pour la propriété, il périttnit pour le compte de celui qui t'avait apporté, tant recourt contre l'attoric qui avait fourni ton imlutlric ; t'il navsit été mit que pour la jouit*ancc, la perte »<• répartirait entre le» associé*.

• Enfin, lu quatrième avis mettait dant tout In eu la perte à la charge Je l'anode qui avait fourni le capital. C«»t ce sentiment que préfère Failli».

■ Vinniut l'adopte également. A la vérité, il distingue entre Tapport en jouissance et l’apport en pleine propriété; et il t'attache uniquement à prouver qu’aucune portion de la perte ue doit être tup|K>rtëc par l'associé qui a fourni ton industrie, lorsque c’ctl tculcmenl la jouittancc du capital qui a été mite en tociélé par ton coattocié. On pourrait donc croire que tou avit et! prédû tuent Cio verte de la Iroitiéine opinion rapportée par Fachio; niait il fit au contraire évident que, t'il décharge l’attocié industriel de toute contribution à la perle du capital , lorsque ce capital n’eti engagé que pour la jouittancc, à plut forte raiton, il doit l’en affranchir, lortque c’ett la propriété même de l’argent qui forme l'apport social.

« Dant ce contlil d'opiniout et d'autorité* il était JdHdle de su déterminer. Les pr incipc* dupai olivaie ut devant les considérations présentée* d'une inauièrc également ingénieuse par les partisans de chaque sjtiêiuc.

« Heureusement, le code civil a tracé nettement et (tour toutes les hypothèse* la règle relative ans risques des choses mite» en société ; il a ainsi nudu facile la tolution d'un problème autrefois fort ardu.

« Les docteurs, qui faitsirnl la distinction entre le capital apporté pour la jouissance seule cl le capitol fourni en toute propriété, justifiaient leur doctrine par des raisons vraiment séduisantes. Lortque, disaient tlt, la mise eu industrie est considérée comme égale A la mi»c « u argent , celui qui a fourni son travail perd autant que celui qui a donné set capitaux ; il n’eti doue pat |Utlc qu’en outre il supporte une portion de la perte det tomme» qui ont clé mites dans la tociilé. Mais lorsque le travail n'est pat censé l'équiiatcnt de la propriété de l'argint, celui dont la mite se composait d'indu»’ rie a moins perdu que celui dunl les capitaux oui péri ; il faut donc, pour rétablir l'égalité, qu’il supporte line portion de la perte.

• Fucliui réfute nui mal cette argument Al ion qui, ou le vol, est nette cl serrée; il suppose que l'intention des parties «‘est pat que l’un det associés perde à la fois son travail et de i’argeul. Vinuiut reproduit la mému idée sous une forme plus heureuse. Il cousidcrc lu travail toiunie l’équi valent de la jouissance du capital et du risque qu’on court de lu perdre un lo mettant dans la société ; d’où il conclut que, si le capital périt, celui qui i'a exposé ne peut su plaindre d'uuc chance à laquelle il s’est soumis-

- La mise en industrie est-elle en effet seulement l'équivalent de la jouissance de l'argent, ou représente-t-elle aussi le danger que court lo capital place dans les opération* sociales ; en d’autres termes, qui de la société ou de l'attocié est responsable des risques l' C’est là véritablement la question.

•• Le code civil a prononcé. L’art. iBji décide que c’est la sociélét il met ainsi fin à la coulrovcrse. »

l)t i r r.cit R coutume en exposant, au na i3;, les règles prescrites par l’art. i8ài, quant à la responsabilité det risques, tclou que la chose mise ru société l’a clé pour la propriété ou l« jouittaiice; il ajoute, n* iU : « Il arrive quelquefois que nonteulcment les rliuxi mises dans la société pour la propriété ou pour la jouissance périssent ; mais qu'en outre, la société est engagée envers Ici lier*. Cet dettes doivent, dant tout le» cas, être supportées par tous le» associés, saut que la nature de leurs apjor«* puisse établir entre eux de différence. (hir«n<on f.iii tri- »-

A UT. .V* Üi2 ô--6 ti 4 *.

bien remarquer que, « si l'associé qui a apporté sou industrie

• objectait qu’il u’a entendu hasarder que son industrie , que ■ c était la seule chose qu’il avait 1er* du contrai, le* autres lui

• répondraient qu'i-ux-ménu-t m; pensaient aussi hasarder que lo « capital qu’il* mctlau-ul d.vnt la société pour la jouittancc scu- > le ment ; que les deux mites étant perdues, et des délies eu

• outre existant, ce* dette» doivent être supportée» eu commun,

« et dant la proportion de la part que diat un d’eux aurait eut « dans Ici bénéfices, s'il y en avait en. * Il ajoute que l’art. ifh'*3 confirme celle solution, puisqu'il oblige l'associé qui n'a apporté que son industrie, à supporter, liant Us ptrles. une part égale à «-elle de l’ai'ooé qui a te moins apporté. »

Op. conf. du DtltlVTUI, o" 43*, où il dit : • La règle res périt tlotnino n’est pat applicable ici aux associés , mais bien au contraire à la société, et par conséquent à r«.to«'ié aussi qui n’a Apporté que son industrie. »

(I; A dsl. L'art. i8i»3 suppose-t-il que l'associé qui n'a apporté que son indus trie a droit au partage du fonds toiial I)l KtX- TOH dit à ce sujet, nu 4*b fl suivant» : ■ Itenarquon» que notre article ne s’explique que sur la part de l'associé dan» les bénéfice» ou pertes, cl non dan» le fond» social ou les mises, lesquelle* ne peuvent é;re considérée» comme det bénéfice» ; en sorte qu’elle» ne se couIoimIcoI point quant à la propriété, mai* scu U- meut quant à la joui»»aucc, avec l'industrie de |'as»ocié ; par conséquent elle* t« prélèvent »ur la nasse lors du partage. »

■ Mais, ainsi que nous l'avons dit plut haut, parfois la mite fade par un associé- su «.ou fond, quant à la propriété eilc-otému, avec l'industrie de l'autre, et par cons«jqneut. comme il n’y a pas lit u, dam ce cas, au prélèvement de celle mite avant lo |»arlagc, la part du eelui qui n'a apporté que son industrie u’cst pat seulement dans tes bénéfices ou pertes, elle est dan» lu foo J» touial lui-même qui est commun en tout point. Mai» cela n'est pa» ordinaire générah-meut; au contraire, l'industrie de l’un de» associés est mise en rapport, non avec la propriété du «apilal mis par l'autre dant la société, mai» seul* ment avec la jwuissaoce de eu capital ; et cela su détermine ou par une convention expresse des parties, ou par leur inlcultoii probable, laquelle s'infère de toute» les circonstances «le l'affaire, «K principalement de l'impôt lance de» mise» en denier» ou autre» valeur» comparée» à I importante de l'industrie du coattocié pendant le temps fixé pourla duree de la société.

■ (itli posé , parcourons quelque» hypothèse». Supposons d’abord une société convenue pour cinq an» par «leux personne', dont l'une- a mis ssulcmt nt ton industrie et l'autre une somme de »o,ooo francs sans que le «entrât conlii-nuc aucune convention quant au règlement de» part» ; et tup|so*ont aussi que celui qui a mi» la tomme en ait stipulé le prélèvement n'iatcndant en BClIru que la jouissance tculcmenl dan» la tecié.é , ou qu’à défaut de celle stipulation . la chose doive être ainsi , à raison de ce que l'industrie du coassocié, pendant le temps convenu pour la durée de la société, n'a pu être considérée, dès le principe, comme étant J une valeur égale à celte tomme, mais bien seul tint ni Comme éianl d'une valeur égale à la jouissance ou l’iulcrct du ladite tomme, un peu p!u» ou un peu inouïs. Dant ce «os, si, loi» de la dissolution de la société, il y a, par exemple, 10,000 franc» de bénéfices , chacun det associés eu aura S,ooo. Il ne peut j avoir de difficulté »ur ce cas, car riulcnlton det partie», quoique non exprimée, t-»t néanmoins fort claire. »

<*) AM. y uni ti en outre de la perte des capitaux, il if avait det dettes ? — Dl R IU(H répond, n* 43» : » il nou» parait incontestable que »i tout lu» capitaux m<» dan» la socsêlé pour la jouissance seulement étaient perdu», et qu’il y eût en outre d« * dettes, l’associe qui a apporté ton industrie devrait aussi en suppoiirr sa part ; car s’il objectait à ton coattocié qu'il n'a entendu hasarder que tou industrie , que celait la seule chose qu'il avait lors du contrat, Mlui-ci lut répondrait que lui même ne pensait aus»i hasarder «pie le capital qu’il mettait dans la toméié pour la jouissance seulement ; le» dtuv mises étant perdue», et de» dette», en outre, existant, ces dettes doivent donc être supportées en commun, cl dans la proportion de la part que chacun d’eux aurait eue dan* le* bénéfice* , »’i» y en avait tq. L'article (8S3

l'.IIAFITRK lll. — lies E?lr..\GRiMl'.NTS DES VSSOCIÉS ENTRE EUX. ART. 1811.

Art. 1854. Si les associés sont convenus de s’en rapporter à l’un d’eux ou à un tiers pour le réglement des parts, ce réglement ne peut être attaqué s'il iTest évidemment contraire à l'équité.

Nulle réclamation n’est admise à ce sujet, s’il s’est écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend lésée a eu connaissance du réglement, ou si ce règlement a reçu de sa part un commencement d’exécution (6).

RÉDACTION COM PA R KL DES DIVERS PROJETS

projet de i.a commission dc cor vernement. — Art. 31. Si ha associés sont contenu» de te rapporter à l’un d'eux ou à un tien pour les règlements des parts, ce règlement ne peut être attaqué que jmr une preure certaine qu'il est contraire à l’équité (a).

projet Disent av conseil d'état. — Art. 23. La première partie conforme à l’art. 31 du projet de lu commission.

Nulle réclamation n'est admise à ce sujet , s'il s'est écoulé plus de trente jours depuis que la partie qui se prétend lésée a eu connaissance du réglement, on si ce règlement a reçu de sa part un commencement d’exécu /ion .

(ff) OBSERVATIONS DES TRIBUNAUX.

Tins, de cassation.— Art. St. C’esl quelque choie île bien vague que de supposer un règlement contraire d l’équité. R 'est-il pas plus expédient d’assimiler Ici ce règlement a tout partage qui n’est susceptible dVlre attaqué que pour lésion dr plus du quart ?

Tris, ne Montpellier. — Art. 31. Il semble qu'il n’y ail qu’une lésion notable qui puisse autoriser le recours contre la dérision du tiers ou de l'associé auquel on s’rn eut rapporté.

Tris, de Mmes. — Art. 31. Pour éviter les question* souvent versatiles que de pareilles contestations pourraient entraîner, ne vaudrait-il pas mieux établir que de pareils réglement* seraient censés ratifies par la non-rrclamalinu des intéressés, dan* un très court délai que la loi fixerait?

Trib. de Rennes. — Art. 31. Cet article est A retrancher comme vague et inutile. I. 'associé qui vomira attaquer le règlement de» parts ne manquera jamais de prétexte» plus ou moius spécieux |>our le supposer contraire a l'équité. Ou le soeu du législateur est de rendre ce règlement Irrévocable, ou son intenlion est d’autoriser l’associé qui s’en croit lésé A l’attaquer; dans l’un et l’autre ras. Part. 31 doit être réformé. Au surplus, la commission pense qu’on ne peut priver l’associé du droit de se plaindre du règlement fait soit par un autre associé, soit par un lier» qui n’a point le caractère de juge, encore moins celui de juge en dernier ressort.

Le tribunal est d’avis que l’article soit retranché.

(b) MOTIFS.

Tanin ard : • Enfin, si les associés conviennent de s'en rapporter â un arbitre pour le règlement des contestations qui pourraient s’élever entre eux, ce règlement doit être sacré, A moins que quelque disposition évidemment contraire à l’équité, n’en sollicitât hautement la réforme ; encore a-t-on

dri fixer un terme court A la partie lesée, pour faire sa réclamation.

» Je crois que de pareilles dispositions se trouvent dans un accord parfait avec l’équité naturelle cl la saine raison.

• Telles sont les règles des associés entre eux , quand ils n’auront pas Fait de conventions différentes; car, on ne saurait trop le répéter, les conventions des associés sont leur» premières lois, si clics ne se trouvent empêchées par aucune prohibition. »

Pour quelles causes le règlement peut être anéanti.

Rapport par Rodtteville : - baignez aussi le remarquer, nous n’avions A choisir qu’enire la pari la plus forte cl la plus faible ; il était imiwsnbledc rccouiir au nombre des associé». Les mises et les parts des autre» pouvant être inégales, il devient impossible de suivre A la fois la proportion du nombre des associés et celle de leurs mises. I.c seul parti A prendre était donc celui des dispositions du projet qui statuent que l’égalité entre associés u’est pas eu raison de leur nombre, mais en proportion des mises de chacun ; que l'industrie n’aura droit qu’A la part la plus faible; c'est-A-dire qu’elle est bien avertie de s’apprécier elle même cl du faite fixer sa part ou son traitement; qu’enfin, si les associés s’en rapportent pour le réglement de» parts h un tiers ou A l’un d’eux, la décision d’un arbitre de leur choix «era sacrée pour eux, ou du moins ne pourra être attaquée que dans un temps trèscourt, cl anéantie que par la cause qui détruit lotit pouvoir, l’abus, dernier terme de l’injustice. •

Discours par Gillet : - Mais cela n'cmpécbe pas que le» associés n'aicnl pu constituer l’un d’eux pour unique arbitre et régulateur de leur partage.

\ « Ot abandon A l’auloiité d’un seul est favorable en plu-

j sieurs occasions où les associés n.-- sont que de» collaborateurs choisis et protégé» par le chef de la famille ou de la maison. | •• Toutefois, la décision de cet arbitre unique devrait être

; réformée si elle était évidemment injuste. »

SOURCES

Lejç. 0, O. Prosocio ; leg. 7fl,77, 7fi. 79, eod.— douât. Lois cicilcs , liv. 1, lit. XVUI, »ecl. Il, arl. 1 — fotnikr Société , n° 71.

Législation étrangère.

Deux-Sicites. — 1726. Conf. à l'art. 1811, C. F. i Sardaigne. — 1877. Conf. à l’art. 1814. C. F. Louisiane. — 2817. Id. I Haiti. — 1621. Id.

SOMMAIRE

623. Pu cas où les parties s'en sont rapportée» A l'une d’elles

ou A un tiers, sur la fixation des parts. Droit romain.