Venons à la révocation

L'article 1856 l'autorise pour cause légitime. D’après les règles du mandai ordinaire, le mandant peut révoquer le mandataire ad nutum cl quand bon lui semble (3). Mais l'associé nomme par l’acte de société n’est pas , sous certains rapports , dans les conditions du mandat normal. Il n'est pas révocable à volonté, à moins de conventions contraires ; il ne peut être destitué que pour des causes graves, iutidélilé, malversation, dissipation, mauvaise administration, etc.

Si l'administrateur soutient que la cause n’est pas légitime , c'est uu cas de contestation entre associés , du ressort des arbitres en matière de commerce (4), cl des tribunaux ordinaires en matière civile (5).

La révocation peut être prononcée, suivanlquelques auteurs , sur la poursuite motivée d’un seul des associés (6); suivant les autres, elle ne peut marcher

code Je commerce ; «Il »*y réfute, c'r»l au irihuuat arbitral qu’il faut »ou mettre l'appréciation de» motif» qui peuvent entraîner |a révocation. »

Parues»! S dit tur ce point, n* 101S S - I! u'c»l |*» néanmoins Déeewaire que dan» ce ca* le* a»»ock's qui révoquent le mandat du gerant forment une action contre Ini, il tuffit qu'il* lui »ignificnl la délibération pri»e ; *’il y acquiesce, elle «'exécute, et ce n'ett qu'en cas de refut que Ton a be*oia de faire prononcer le* arbitre».

(5) Suprà, n" 433.

(6) Dlrastos, t. XVII, &M34.

CHAPITRE 111. — DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX. ART. 1836. N- 677-679. 263

qu’avec l’intervention de la majorité (l)t Je reconnais avec ceux-ci tout ce qu’3 de grave, en thèse ordinaire, l'aulorilc du nombre; mais si l'associé, qui, Seul , demande la révocation , disait : «> Vous ne vou- » Ica pas me l’accord ef ; eh bien ! je vais demander la « dissolution ; car les causes légitimes qui peuvent » faire prononcer la révocation sont aussi de celles u qui peuvent dissoudre la société , » qu'aurait -on à lui répondre?

677. On a prétendu que la destitution du gérant nommé par les statuts entraîne la dissolution de la société (2) ; posée en ces termes , cclfe question est mai résolue. Il suffit de lire attentivement l'article 1836 pour en être convaincu. Cet article dit , en effet , que le pouvoir du gérant ne peut être révoqué, sans cause légitime, tant que la tociétc Jure. Donc, s’il y a cause légitime, il peut cire destitué pendant la durée de la société, cl si la société dure, c’est apparemment qu'elle n'est pas dissoute par cet événement. A la vérité, il y aura un changement dans le mode par lequel la société fonctionnait et dans sa signature sociale (3) ; il y aura nécessité, dans les sociétés de commerce, de se soumettre aux dispositions de l’art. ÎG du code de commerce; mais il n'y aura pas dissolution forcée de la société.

Mais voici ce qu'on aurait du dire ; c’est que la destitution du gérant peut toujours être une occasion de dissolution, quand il y a des associés qui le veulent; car les mêmes causes , qui ont amené la révocation , subsistent pour faire dissoudre la société à la requête d'un seul des associés (4).

La société sera dissoute alors, qon pas précisément à cause de la destitution, mais à cause des motifs sur lesquels est fondée la révocation.

ÿue si , au contraire, | a société s c contente delà révocation, sans qu’aucun de ses membres demande la dissolution, ce sera la même société qui continuera à vivre.

Par exemple : dans le cas de malversation, il y a peu d'apparence que les associés consentent à conserver dans leur société un homme qui la déshonorerait. Ils iront donc alors jusqu'à la dissolution , cl l’article 1871 leur en donnera les moyens; mais si l'administrateur révoqué n'a élc que faible ou imprudent, pourquoi devraient-ils, à tout prix, rompre leurs rapports avec lui? Ne peuvent-ils pas être satisfaits de son exclusion de l'administration , sans vouloir l’exclure de la société ?

(1) Divergieii, n* 19).

(2) IHykugikh, a» 39$; IHai.kprtbk et Jocbdiix, n» 5oo.

(3) Code de commerce, art. 46 : nprà, n* *5$.

(4) Art. (87 1 du code civil ; infrà, u* 995.

(8) Add. l>i VMtr.it, r dit, sur la question, n* 198 : « Si la désignation contenue dans l'acte constitutif est, ou révoquée sur la demande de la société, ou désertée par l'administrateur, cet événement entraîne la dissolution de la société, à moins de convention contraire. Une partie des associés, mémo la majorité, ne peut furcer les autres ni à foire une nouvelle désignation, ni è ta placer sous le régime de radmioistration collective, D'abord, la considération de la personne de l'associé choisi pour administrateur a pu être pour plusieurs une raison déterminante, sans laquelle ils n'auraient pas consenti à former la aoeiété ; et il est possible qu'à leurs yeux aucun autre ne mérite la mémo confiance. Eu second lieu, l'administration de» affaires sociales par tous Ici membres do l'association, avec un pouvoir égal pour chacun, a de graves inconvénients que j'ai souvent signalés; il no serait ni raisonnable ni juridique que ceux des associés qui n'auraient pas voulu s'y exposer, qui, pour y échopper, auraient par une stipulation fondamentale placé la direction des intérêts Communs dans une svulç main, fussent trompés dans four attente,

Restera à $ entendre sur le choix d’un successeur. Si l'on n'y parvient pas, l« société sera frappée au cœur; car la majorité ne peut forcer l’opinion de la minorité sur les choses de confiance. Elle 11c peut lui imposer un administrateur dont elle se délierait; car qui empêcherait la minorité, ou même un de scs membres, de se retrancher dans l’art. 1871 pour faire prononcer la dissolution?

El si, après tout, l’on invoquait, contre cette minorité, l'art. 1839; si on la renvoyait au droit commun, d'après lequel chaque associé a le droit d'administrer, les récalcitrants répoudraient avec raison, que cet article ne saurait être la règle d'une société qui a élu originairement constituée sur des bases convenues, et qui , dès le principe , a montré qu’elle n’avait pas une égale foi dans tous les associés, puisqu'elle eu avait choisi un entre tous pour administrer. Dans ce conflit donc, la société devrait se dissoudre ; le pouvoir actif et vital lui manquerait (3).

Mais si tous les associés s’accordaient sur le choix d’un nouvel administrateur , est-ce qu’ils ne seraient pas les maîtres de continuer leurs opérations? ne serait-ce pas toujours la même société fonctionnant sans interruption? L'affirmative me parait certaine (6), et le texte de l'article 1836 est entièrement décisif. 11 y aurait souvent, cl pour les tiers et pour les associés eux-mêmes, des iucouvénienls majeurs à vouloir que ce lut une nouvelle société, une société autre que l'ancienne, dont l'existence aurait cessé. Au surplus, rappelons-nous ce que disait Coquille , des remplacements de maîtres dans les sociétés villageoises du Ni veroais.On les destituait, 011 annonçait au prène leur révocation; mais la société ne sc croyait pas dissoute.

676. Tout ce que je viens de dire sur la révocation du gérant me conduit à la dissolution invoquée comme moyen extrême pour échapper aux dangers de son administration ; mais ceci reviendra dans le commentaire de l’article 1871. il me suffira de dire ici que la demande en dissolution peut être formée , aux termes de cet article , par un seul des associés , contre le vœu de tous les autres membres de la société.

679. Nous venons de parler de Padministratcur nommé par le contrat de société.

Voyons ce qui regarde celui qui est nommé après coup.

cl qu'on les livrât aux agitations d'an gouvernement parement démocratique, lorsqu'ils avaient préféré constituer une monarchie. •

Op. conf. «le Nti.t'.rF.vn»: et Joirdaix, n* 198: « Il faut le consentement unanime des associés, disent-ils, pour introduire uu changement quelconque dans Pacte constitutif; et la sentence arbitrale peut prononcer la dissolution, mais non introduire dos modifications dans les conventions des parties... » A cet endroit ces deux auteurs s'occupent de la société eu nom collectif.

(6) Jung» M AI.BPE1 RK et Jot'RDAH, n* 198.

(7) Add. Jtlen n empêche de stipuler gu» ta nomination faite par t'acte mime dt société sera révocable. — Cette proposition est établie par btvtàCIII, n° agi, où il ajoute : • Seulement cet dérogations doivent être exprimées clairement et sans ambiguité 1 car dans le doute la régie générale sera suivie. •

(8) Aild. La révocation ou destitution du gérant dans tes sociétés en commandite par actions entratne-t-etle ta dissolution de la société? — Dcvr.itciKü pose cette question au n* 198 , pour la résoudre , quand il s'occupe de la dissolution de la société : c'cst à cet endroit que nous la rappellerons. Vair ci-après 11*889, in fine.

Dû CUYliUT DE SOCIETE. — ÀftT. 1810*. N" 680-682.

D'abord, par qui scral-il légalement nommé? parla majorité contre la minorité? >on ; le pacte a été fait sous la condition inhérente que l'administration serait organisée suivant l'art. 1850 üu code civil ; il n’y a que l'unanimité qui puisse déroger à cette convention sociale.

680. Lue fois nommé, la fonction de cet administrateur sera, en tout, celle d'un mandataire révocable ad nv/umet quanti bon semblera aux mandants. J'excepterais cependant le cas où ce gérant serait nommé pour remplacer un précédent gérant institué par les statuts et sorti de fonctions ; car alors on ne fait que substituer une personne à une personne, et non pas un pouvoir à un autre pouvoir.

Mais, pour celte révocation, faudra-t-il l'unanimité, ou la majorité , ou bien la volonté d'un seul?

L’unanimilc semble indiquée par l’adage : * Eodem « modo dissolvunlur conventioncs quomodo formait- •t tur. » La minorité, par cette raison que, la révocation pour cause grave pouvant avoir lieu par suite de la volonté d'un seul (1), il serait étrange que la même chose n’eût pas lieu dans le cas bien moins grave de révocation sans cause du mandat. Mais la première raison est mauvaise; la seconde est insuffisante : la véritable est que chaque associé n'a donné mandat que pour soi; qu'il n'a fait que déléguer la part d'administration qu'il tient de l'article 1858; qu’ainsi, ce que sa volonté seule a pu faire, sa volonté seule peut le révoquer (2).