DL CU ME AT DE MH.IÉTË. - A ET. 1836. V

c'est qu'il y a une crise grave et menaçante; c’est qu'on n'est plus dans les termes de ces emprunts courants et ordinaires, auxquels le droit du gérant se trouve borné il). Le gerant doit alors consulter scs associés. Qui sait si ceux-ci, informés de l'étal de l'entreprise, ne viendront pas à son secours par des versements de fonds désintéressés, ou du moins par des prêts moins onéreux que ceux que des étrangers lui lonl chèrement acheter par des intérêts, des hypothèques et des frais ruineux? Telle a toujours été la marche des sociétés bien administrées, et la jurisprudence de la rote de Gènes consacre une doctrine si sage (2).

Qu’arriverait-il, d'ailleurs , si le gerant pouvait aliéner ou hypothéquer les immeubles sociaux7 C'est que souvent il enlèverait a la société la base de son existence; il la détruirait dans sa racine. Supposez une association pour l’exploitation d'une usine; le gérant, pressé par les exigences de l'afTaire, emprunte, et il hypothèque celle usine. Est-ce là administrer? Peut-on appeler acte de gestion celui qui ne |>eut cire fait sans priver la société de la chose qui lui sert d'assiette, et par conséquent sans détruire la société même (3)?

El là glt une grande diiTércnce entre l'hypothèque que le gerant donnerait sur ses propres biens pour le succès de l'afTaire, et celle qu'il constituerait sur les biens sociaux. La première n'alTectc pas l'existence de la société ; la secoude est menaçante pour elle ; elle la frappe au cœur.

Au surplus, un arrêt de la chambre des requêtes, du 21 août 1841 (4), décide la question dans le sens que nous soutenons. Il est vrai que nous examinons ici un rapport d’associé à associé, et que nous réglons le compte du gérant avec la société; tandis que l’arrêt dont il s'agit statue sur un débat entre la société faillie représentée par son syndic, et les créanciers auxquels le gérant avait accordé des hypothèques (3). Mais il est évident qu’en rejetant le pourvoi contre l’arrêt qui avait annulé l’hypothèque entre les mains de tiers de bonne foi, les réduisant ainsi à la condition de créanciers chirographaires, la décisiou dont il s'agit fait plus que préjuger la question d’associé à associé; elle la juge positivement par un à fortiori irrésistible.

Voici cet arrêt tel que je le trouve au grefTc de la cour de cassation cl que mes notes de l’audience me le rappellent :

Par acte du 31 décembre 1833, Julien Danniaux avait constitué une usine à lui appartenant en une société en commandite, dout l'objet était la fabrication du sucre de betterave.

Le service de la fabrique exigeant des fonds, le gérant recourut à des emprunts ; il consentit uue hypothèque sur i usine à un sieur Henri Joire, banquier, pour sûreté d'un crédit ouvert jusqu'à concurrence de 40,000 fr.

D'autres hypotheques furent données plus tard à d'autres créanciers.

bientôt la société tomba en faillite.

Le syndic lit assigner les créanciers hypothécaires pour voir prononcer la nullité des hypothèques. Il ne refusait pas de les admettre au passif comme chiro-

(1) Suprd, n* $8|.

(2) Voici , en effet, le* parole* d« Ntmc.ch i i « Equitaii

• mitinè co n ton u m tulehalur Saulium cominunicare preteun

• inJiftnliini et racceittit negotiatioai» cum participibui..., « potuÎMCnt entra participe* corn minou inlerewe pectinia* inve- « nlre... tel a’itcr rebut suit couMiluiwnt, t«| ctiam prvpriat

graphaires : tout ce qu'il demandait, c'était de faire tomber leurs hypothèques. Et il triompha dans celle prclcniiuii, soit devant le tribunal de première iim stance, soit devant la cour de Douai, dont l’arrêt, à la dalc du 2? novembre 1839, est ainsi conçu :

« Attendu que l’usine de Wambracliies étant de- « venue une propriété sociale antérieurement aux « contrats passés par le gérant avec Joire (et autres),

« il n’a pu consentir une hypothèque valable sur cet

* immeuble ;

« Qu’en effet, aux termes de l'article 2124 du code *- civil, celui-là peut hypothéquer qui peut aliéner;

« qu'un tel pouvoir ne peut être conféré à Julien « Danniaux par l'acte du 31 décembre 1833. et que •< la loi l'a refusé au gérant, qui n’est qu’un admi- « nistraleur, d’après les articles 1839, 1860, 1988 du •< code civil ;

« Attendu que, pour se soustraire à cette consé- »■ queuce, ees créanciers prétendent que l’acte social

* est radicalement nul, sur le motif que l’exemplaire « du journal qui contenait l'insertion du contrat de » société n’aurait pas été enregistré dans le délai de u trois mois, conformement à la loi du 31 mars 1833;

»: Qu’en supposant que celle nullité, proposée pour « la première fois devant la cour, soit d’ordre public « et puisse, pour rareniry faire tomber l’acte de soit ciclé que les parties avaient entendu exécuter, elle •i ne peut également réagir sur les faits accomplis;

«* Qu’en effet, par suite de celte nullité, il y aurait « eu, non plus une société, mais une communauté « d’ililérèls qui aurait donné naissance aux eugage-

* menls dont l’exccution est réclamée contre elle, et « auxquels elle ne pourrait sc soustraire s'ils avaient u été véritablement contractés en son nom ;

■ Que tout autre système aurait pour conséquence u de laisser sans gage et sans débiteur Joire (et autres).

« Par ces motifs, etc. »

Un voit quelle est la base de cet arrêt. Le gérant u*a vu ni pouvoir exprès ni pouvoir tacite. La cause est donc dominée par l'article 2124.

Du reste, les créanciers ne cherchaient pas à se placer sous l'empire de l’art. 1864 du code civil, qui, à défaut de mandat, fait réagir l'obligation du gérant sur la société quand celle-ci en a proUtc. L’art. 1864 ne fut en aucune manière invoqué.

Pourvoi, pour violation des art. 24, 27, 28, 1988 et 2124 du code civil.

Pas plus que devant la cour royale, l'article 186 4 et l’m rem vertio u 'entrèrent dans les moyens d'attaque développés devant la cour de cassation. Un insistait bien sur la bonne foi des créanciers ; mais on ne cherchait à tirer aucun parti de l’article 1864 et à répondre au défaut de mandat par Vin rem vertio; ou soutenait seulement que, dans le silence du contrat, la présomption légale était que la société avait voulu abandonner et déléguer son droit de vendre cl d’hypothequer; que le pouvoir d’bypolhéqucr est la conséquence de l’autorisation donnée au gérant de faire le commerce (articles 6 et 7 du code de commerce) ; que ces articles démontrent que l'article 2214 n’est pas applicable aux matières de commerce. On ajoutait que, s'agissant d'uuc société en commandite dans laquelle les associés commanditaires doivent s’inlcr-

« |if conta* «ItMjuc iattrewe erop**»«nt. Priû* crjo Saulius !■«» « vice* p<rrq«irer« cl omntm lapidtm movrrt dtbuit. • (Dcci*.

(3) Art. lM5, ta" ».

(4) Vojci-le mfrà, n** 811 et 8ia.

^3) fn/rd,n'* lll Cl 8l*.

Ctl A TITRE III. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX. ART. 18 56. N° Ô87. 260

«lire tout acie de gestion, il arriverait, d'une pari, que ceux-ci n’oseraient se prononcer sur l'autorisation d’hypolhcquer, par crainte d'immixtion; que, de Faulre, le gérant ne pourrait agir Taule de mandai; que dès lors la société demeurerait acculée dans l'impasse de ses charges, sans pouvoir Taire un pas pour en sortir.

Ce système n'était pas admissible. L'article 2124 répondait victorieusement à la présomption légale qu'on tirait des articles 6 cl 7 du code de commerce; et, de plus, il n'est pas exact de dire que des commanditaires ne peuvent être consultés sur des emprunts à Taire. J'ai rapporté ci-dessus les principes exposés par le tribunal (1). On vient de voir la rote de Gênes partager celte opinion dans l'espèce d'une société presque entièrement semblable à une commandite (2). La prohibition de gérer n'cmpèchc pas certaines communications et certains rapports entre les commanditaires et les gérants.

C’est pourquoi la chambre des requêtes rejeta le pourvoi, par arrêt du 21 avril 1841 , rendu au rapport de M. Baveux et sur les conclusions de M. l’ascalis :

■ Attendu, en droit, qu'aucun article du code de « commerce ne donne expressément au gérant d'une u société en commandite le pouvoir de vendre ou « hypothéquer les immeubles de la société; que les « articles 26, 27, 28 de ce code, invoqués par le dc- « mandeur, ne parlent que de l'interdiction Taiteaux « commanditaires d'administrer, et non des pouvoirs m du gérant;

•< Attendu que, dans le silence de la loi spéciale, m il Taut revenir à la loi générale ;

« Attendu que les articles 1988 et 2126 du code » civil ne donnent à l'administrateur le droit d'alié- « ner et d'hypothéquer que lorsqu'il est investi d'un u mandat spécial à cri effet ;

« Attendu, en Tait, que, dans l'espèce, l'acte de « société formé pour l'exploitation de la fabrique de « sucre de Wambrachies ne donne en aucune façon « au gérant le pouvoir d'aliéner ou d hypothéquer « celte fabrique ;

« Attendu qu'en annulant les hypothèques conscn- « lies par Danniaux, gérant de la société, l'arrêt de la

(2) Yoyex aussi imfrà, n» ;qj.

(3) /mfrà, n™ 811 et Bis.

(4) Mon Comm ■ du Louage, n" ç$ ; et sur le bail «1e la chose Commune, n° 100. Mail on verra infra, ilam le commentaire de l’art. 1&59, que l'associé non administrateur a mandat tacite pour louer, ce que ne peut faire le communiste, si ce n'cil dans de» circonstances rares.

Add. DlYEncit.il dit ii ce sujet, n» 3(5 : • On a souvent examiné si l'un des associés peut seul louer 1rs immeubles qui font partie du fends social. J'ai déjà donné à celle question une solution affirmative, en faisant remarquer la différence qu'il y a, aous ce rapport, entre les droits il'un communiste et ceux d'un associé. Cependant on trouve quelque hésitation chcx les auteurs ; plusieurs font dépendre leur opinion des circonstances, et presque tous paraissent s'accorder sur ce point que si l'un des associés veut se loger dans la maison comprise dans les biens de la société, il doit l’emporter sur celui qui veut la louer.

■ Si deux, dit Imbert, possèdent une maison commune et que

■ l’un veuille tout entièrement locr, et l'autre exploiter et ae

■ tenir en sa part, il le pourra faire, car il n'use que d'un droit,

■ comme dit Balde, en ceUe loi : Sabinut, ff. C'a mm uni liivim tlutulo. ■ Il ajoute : « Au contraire, deux étant seigneurs par « indivis d'une maison commune, l'un dlceux seul, n'y cootre-

■ disant l'autre, pourra bien l'affermer cl loer entièrement ; car « plus commodément cela se fait par un seul, comme disent Bar- «■ tôle et Paul de Castro, à la loi Haec dittinclio, J Ciim fun-

u cour de Douai, loin de violer la loi, en a fait la ■ plus juste application ,

m Rejette le pourvoi. »

Cet arrêt me parait juridique, et je ne rétracte pas la part que j'y ai prise.

Une seule chose avait fait naître dans mon esprit quelques doutes momentanés. C’élait l’art. 1864, qui, le mandat écarté, s'attache à Vin rem versio, et en fait la base d'une action contre la société. Et ici, tout paraissait établir que les créanciers hypothécaires avaient fourni leurs fonds de lionne foi, et que ces fonds avaicnl été employés dans les affaires sociales. Riais je répète que la violation de l’art. 1864 n’était pas alléguée, et que, ni devant la cour royale, ni devant la chambre des requêtes, la cause n'avait été portée sur ce terrain.

Que si ce cùté de l’affaire eût été abordé, je ne puis croire qu'il eût procuré aux créanciers hypothécaires plus de succès. Quand l’art. 1864 accorde aux tiers une action contre la société, ce rt'est pas à cause du contrat fait avec le gérant dépourvu de pouvoirs c’est à cause du fait matériel du versement de leurs fonds dans la caisse sociale. Quel secours, en effet, le contrat pourra-t-il procurer aux créanciers? Il est nul; l'action repose tout entière sur une autre base, sur la réception des fonds, et sur celte règle d'équité, que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. Or, d’ou procède l'hypothèque dont cherchent à sc prévaloir les créanciers? I)u contrat passé avec le gérant; et comme ce contrat est sans valeur, l'hypothcque dont il émane ne saurait avoir plus de vertu. Les créanciers sont donc renfermés dans l'action de in rem verso , qui est personnelle, et qui n'a aucune connexité avec le droit hypothécaire constitué par le contrat. Ils ne peuvent trouver la sanction de ce droit, tout conventionnel, dans une action dont la source est en dehors de la convention (3).

687 . Le gerant n’est pas enchaîne de la même manière quand il s’agit de louer et affermer les immeubles de la société.

Le bail est un acte d’administration qui rentre au plus haut et au plus apparent degré dans scs attributions (4).

• dum, ff. toc. cil. Trois aussi étant seigneur*, si deux la veulent

• loer et que le lien l'empêche, la ferme tiendra et vaudra, ainsi

• qu'a escrit Balde à la loi i , tod., Qui Ittlam faerrr ponant.

■ Voire, disent Bariola et Paul de Castro à celle loi H arc dU-

• tinctïo, $ Cita fundum, pourveu que ce qu’a fait celui qui la

■ loe, soit en procurant l’ulililé et proufil d'un chacun, comme

• affermant ce qui ne se peut commodément diviacr, l'autre aéra « tenu entretenir la ferme nonobstant que n’ait accoutumé être « Isèc... •

■ Ce passage présente une confusion évidente des règles relatives à la société et des priucipes auxquels la communauté est soumise ; peut-être même ceux-ci sont-ils inexactement exposé*. Mais il établit comme une doctrine constante que le bail cousenli par un seul des communistes, sans opposition de l’autre, est valable, et qu'en cas de dissentiment eotre plusieurs, l'avis de la majorité doit l'emporter.

■ Cela est vrai, à plus forte raison, pour des associés. Ce qni au contraire ne leur est pas applicable, c'est le système qui, entre l'avis de celui qui veut loger dans une partie de la maitou et l'avis do celui qui veut la louer en entier, dooue ta préférence an premier. On comprend les motifs de cette solution pour les communistes, dont la pensée est de jouir conjointement d'une chose indivise i et il est évident qu'il n'y a pa* lien de l'admettre, quand il s'agit d'associés, dont l'intention e»t d'obtenir des bénéfices par l'exploitation des choses formant le fonJs social.

■ Cependant, et même relativement à eux, la jouissance en commun serait maintenue, s'il était démontré qu’elle ta directe-

tlü CONTRAT I)E SOCIÉTÉ. — ART. 181ÎG. N" 088-GGG.

688. Il peut recevoir quittance des créanciers et donner quittance aux débiteurs de la société (1).

Il dirige les poursuites nécessaires contre les débiteurs (2).

Il a qualité pour accéder à un contrat d’atermoiement avec eux (3). far il est souvent d'une bonne administration de sacrifier quelque chose à propos pour ne pas tout perdre.

C/est lui qui paye ce qui est dft aux créanciers de la société (4).

689. .Mais il n’a pas le droit de faire des donations (8) à moins que ce ne soit de sommes modiques; ainsi, il donnera des gratifications aux employés (6), etc.

Kl quoique la remise d'une dette soit considérée en général comme une libéralité, il peut cependant, comme je le disais tout à l'heure, donner son consentement à un atermoiement, bien que ce contrat contienne des remises faites à un débiteur failli. On aperçoit tout de suite que le gérant n'agit pas, dans ce cas, dans un esprit de prodigalité; il obéit bien plutôt à la nécessité, et il prend une mesure d'économie bien entendue (7).

690. Peut-il transiger cl compromettre? Pothier ne le croyait pas : « Le pouvoir de l’associé ariminis- « trateur, disait-il. ne s’étend pas jusqu'à pouvoir, « sans Catit de te s atsociès , transiger sur les procès •i de la société. » Et il citait Paul dans la loi 60 au D. De procurât. (8).

ün peut penser aussi que lorsque Coquille conseillait aux maîtres des sociétés villageoises de consulter leurs cumparsonniers dans les affaires de grande importance, il englobait les transactions dans celte recommandation.

ment au liul qu’on s'est proposé en formant la société, ou qu'elle a «le véritable* mnlign pour rite. Ain«i, on ne doit pu louer une maiton, dam laquelle il est convenable d'établir le* bureaux et le siège de la société, ni le* immeuble* pour l'exploitation de»* quel* l'association a été formée. »

(1) 1*0 1 lit Ml, Société, n* 66; in fri , ir 866.

Vdd . Op. conf. dr l)t Vr.KUir.ll, n* 3i a.

(2) Pothier, Société, n» 66.

Vdd. Ditkrcikh, n" 3ts.

(3) Pothier, Société, n* 69.

(4) Ibid.

(il) Corçiïl.l.E, tnprà, n® 666 . LriMI X, «:h. IV, n» 3.

flîj PoTHir.n, n* C$( P.VRnr.sst s, 1. IV, n* 101$; Dt vt ncm, n* lu.

(7) Pothier, n* 69.

AéM. Telle ne parait pa* être l'opinion de RtVERr.lEn , n® 3i3, qui en invoquant l>rsM:lftsrs, Soc., æcl- 11, Ç 5, et RotSSEAl D or, l.ACOMRR, Soc. , tecl. III, n* 3, MS borne k dire qne l'administrateur ne peut comentir la remise d’une dette.

(8) Société, n’ 6P; Mandat, n* i5y.

(9) Vojïi ton traité de framact.

(10) Tome IV, na toif. JuiyiMAI.m:thr. tl lOI’RPAlS,

(11) N* 3to,

Vdd. Où il finit en «lisant ; « Pourquoi la transaction et lé comprend* ne seraient-ils pa* valable*, lorsque l’aliénation directe le «erail? • Dr.sPEissrs, Soc., accl. Il, $ 6.

MAi.rcr.vnr. et JornntlX disent, n° 90 : • Won» rappelons ici que le gérant n’est pa* un simple mandataire : il est le représentant légal de la société qu’il administre comme copropriétaire, set intérêts étant essentiellement liés h ceux de ses associes, et il dispose en maître, sous sa garantie personnelle, «le tou* les objets qui en dépendent. Si on rrIMH au gérant le droit e»«rntirl et primitif qui appartient h tous, «lo faire juger par dés arbitres volontaires 1rs contestation» qui surviendraient entre la société et des tiers, toute* le* associations où il y a des commanditaires

Toutefois, Vinnitts avait émis une opinion moins trancher; il voulait que le mandataire général pftt transiger sur les affaires réellement «Jouteuses et ü un sucrés équivoque; mais qu’il n’en fût pas de meme i dans le cas où le droit contesté au mandant pouvait [ s'établir par de bonnes preuves; et, pour réconcilier la loi 60 précitée avec son système, il la tempérait pat la loi Î2 au C. De trantact. (9).

Dans les principes du code civil sur le mandat gêliéral, l'opinion de Pothier doit remporter. La procuration générale ne comprend pas les actes de propriété (article 1988), et, d'apres l'arl. 2948. la transaction est un acte de propriété, un acte de disposition.

Toutefois, Pardessus pense que le gérant d'une société peut transiger et compromettre sur les intérêts relatifs au commerce de la société (10). Il considère la transaction et l'arbitrage comme des moyens de terminer les contestations, que l'on doit préférer, dans le commerce, aux longueurs cl aux embarras des procès. Kl Duvergicr partage celle opinion, qu'il étend même aux sociétés civiles (11).

Elle ne me parait exacte ni en droit civil, ni en droit commercial. Que le gérant puisse transiter et compromettre sur les choses dont il a la disposition, c’est ce qui ne saurait être contesté (12). Mais, au delà, quelle pourrait être la source du pouvoir du gérant? Hans quelle loi, ou dans quel usage avéré prendrait-il le droit de disposer, par des transactions cl des arbitrages, de choses dont il n’a que le dépôt dans une rue d'administration? Il n’en existe pas.

On objecte qu’en sc retranchant derrière c«‘s limites étroites, 011 empêchera les sociétés en commandite de ri courir à ces moyens rapides et économiques de terminer des contestations. C’est une erreur! Uien

seraient forcée* «te renoncer k celle voie «le justice, puisque le* atiocié* nr pourraient pis, «ans renoncer k leur» qualités de commanditaires (co«le «le commerce, art. *7), autoriser le* gérant* à compromettre, une semblable autorisation étant certainement un acte de haute administration , et que, d’autre part, on refuserai! ee droit aux gérant* oti administrateurs. Toutefois la pradrart cl la déférence que chaque associé doit à ses coiuocié» font un devoir moral au gérant de «consulter *e» associés, quand il le peu! sans in«M>nvénient, sur te» transaction* et compromis qo’il croit utile de consentir, lorsque l'affaire est atseï importante pour qu’il en soit délibérées* commun. *

1* 1 .r,. su, paraît adopter l'opinion de TroPI.OXC, lorsqu’il dit, p. $7, n® 4* ; « L'associé administrateur peut faire, nonobstant l'opposition de «es coassociés, 1rs actes qui dépendent de son administration (art- «656). Comme l'observe fort bien IVIvinconrt.cc mot administration comporte une plus grande étendue dans les sociétés commerciale», surtout dans celle» cri nom collectif, que dan* le» sociétés cisilc». Ainsi, dan» la société en nom collectif, l’assorié administrateur petit vendre toute» les marchandises, il a même pouvoir pour engager tes coassocié* : tandis que dans les sociétés civile», si la dame qui lui confère l'administration est spéciale, il «toit sc renfrrmer dan* les terme» de la clause i si elle est générale, il n’a que la faculté d’accomplir le* simplet actes d'administration ; il ne peut aliéner, hypothéquer le* immeubles de la société, transiger, compromettre, sans le consentement de set coassocié*. •

Jurisprudence.— Le compromis signé par un associé, «an* pouvoir spécial de se» coassociés, n'est pa* obligatoire pour ce» dernier» (S août *8s5. Civ. c. Ait, Contlantin. DtlIOt, X\Y,

(12) AM. Op. conf. de iVtV.t.Ofc, n» 11.

Jurisprudence. — Toutefois le gérant d’une société en commandite ne peut, pur transaction , délier le* commanditaires «te leurs engagements («rode civil, art. i836; «ode de commerce, art. a5, »6). (n avril 184». Req. Lyon, Germain. t)AM.ur., XLI1, k,

CHAPITRE III. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX. ART. 1 8:>G. N« G9I-092. 27l

n’empéchc que le géra ni ne s'entende nvcc les commanditaires sur une transaction à faire, sur un compromis à consentir (1). I.es commanditaires peuvent, sans crainte d’être accusés d'immixtion, autoriser certains engagements, et s'assembler en conseil pour délibérer, avec le gérant, sur certaines mesures, qui sortent du cercle de ('administration.

Au surplus, si la société se composait d’un nombre considérable d'actionnaires répandus en divers lieux, il y aurait prudence à élargir par les statuts les pouvoirs ilu gérant (4).

691. Le gérant n'a pas besoin d'une procuration (3) pour donner drs demandes en justice contre les débiteurs de la société, pour intenter les actions personnelles et mobilières relatives è ceux des objets de son administration dont il a, comme gérant, le droit de disposer (4) ; comme aussi pour intenter les actions possessoires (5). Mais il reste sans pouvoir en ce qui concerne les actions dont l'issue pourrait entraîner la perte de choses dont l'aliénation lui est défendue : u Est cnim absurdum, dit Ulpien, cui alic- « (la tîd inlcrdicilur, perrnittl aclioncs exercerc, et ità n Labco scribil (6). » Ainsi, il ne pourrait agir dans les matières réelles, et dans celles, dit Auroux des Pommiers, » qui regardent les immeubles , comme les « rescisions de contrai , l'action de partage, le retrait « lignager et autres semblables actions qui ne peu- « vent être exercées par le maître. » El il cite le commentaire manuscrit de Mcnudel, portant : « Mix- « lasergùel petilorias exercerc non polcst; sed à nin- « gulis icciit exerccntur (7). »

I.es sociétés de commerce sont-elles soumises à d'autres règles? Les pouvoirs du gérant ont-ils plus d'étendue sans que les statuts les aient élargis expressément?

I/usagc répond affirmativement à celte question, et l’usage a une grande autorité en matière de commerce. On y lient pour certain que le gérant a le droit d’intenter, seul, l'action au nom de la société dont il est le représentant. Non-seulement il administre, mais encore il est, devant les tribunaux, le gardien, le conservateur de l'actif social : son devoir est de lé défendre contre les usurpations des tiers, cl de le maintenir, devant la justice, dans son intégrité. Mettant de côté les scrupules du droit civil et marchant directement au but avec plus de célérité, la coutume commerciale résume dans la personue du gérant les actions de la société, et suppose que le pouvoir d’agir

( 1) Suprà, l«* 4*8, 4*9.

(4) Iti/rà, re qui concerne le liquidateur, o* iota.

(3) Coutume de Nivernais, lit. XXII, art. 5, rapporté suprà. n* 666- Bourbonnais (art. *68) disait aussi : « l.c chef et gouverneur d’une communauté pent, durant iccÜe, convenir et tir* convenu en tontes actions personnelles et potsessoires . pour le fait de ladite communauté, sans noemuss de us autres communs. »

(4) COQCII.tK sur cet article.

(tf) Coutume de Nivernais, toc. cl t., et Bourbonnais.

(6) L. 7, $ S, D. de jure d»H6. ; COQt ll.l.r, toc. cit.

(7) Sur Bourbonnais, art. *68.

Add. Di vergieu dit, n** 3 1 8 et Sig : « Deux observations importantes doivent être placées ici. La première, c'est qne le pouvoir attribué à l'administrateur d’une société, de la représenter devant tes trihnnaux, ne peut être exercé que lorsqu’il s'agit d’objets qtii rentrent dans l'administration.

• La seeOTrdè, C'cVttfM 1* capacité d’ester ainsi en justice, au nom de ht société, appartient à l’associé qui, en l’alccnce de toute stipulation, administre d'après le droit commun ; qu'elle Appartient aussi i l’associé nommé administrateur irrévocable par le contrat de société, et non à celai qui, depuis la constitution so-

en toutes matières existe virtuellement pour lui 4 malgré le silence îles parties. En cela, lc*<lroil de piailler diffère du droit de transiger et de compromettre. Les garanties de bonne justice qu’olfrenl les tribunaux expliquent ccttc diversité.

69 •*. Dans tous les cas où le gérant paraîtra en justice, soit avec un mandat virtuel, soit avec un mandat spécial , il va sans dire que son action sera donnée tant en son nom qu'au nom de la société (R). Mais c’est une question que de savoir s’il lui suffira de donner la raison sociale ou la désignation de la société, ou bien si l’assignation devra contenir en détail le nom, la qualité et le domicile dé tous ceux qui composent cette société.

Tout le monde convient que , dans les Sociétés en commandite, ce détail d'individus ne doit pas avoir Jièu (9). La raison sociale exactement donnée remplit le vœu de l’art. 60 du code de procédure civile. En cITel, les commanditaires ne livrent que leurs fonds, et lion pas leurs noms, ù la société alimentée par leurs capitaux. Ils doivent rester dans l'incognito, qui est un de leurs privilèges (10). Quelques jurisconsultes ajoutent qu'ils feraient acte de gestion en figurant au procès (11). Je comprendrais celle raison, si le procès était instruit à leurs poursuites et diligences! Mais elle me parait hasardée, quand c'est un gérant qui cil a la charge et la surveillance , tandis qu'eux , commanditaires , après avoir donné leurs noms, se reposeraient sur ses soins.

ün ne conteste pas non plus que, dans les sociétés anonymes. le directeur responsable satisfait à la loi en sc bornant à indiquer la société au nom de laquelle il agit (1 2). Les membres d'une société anonyme ressemblent aux commanditaires : leurs fonds sont exposés, leurs personnes ne le sont pas ; la société n'a qu'un nom de chose, et point un nom de personne (13). Le nom de chose, tiré de U désignation de l'entreprise , suffit pour satisfaire les défendeurs.

Kuhn, dans la société en participation, laquelle ne concerne jamais les tiers, l'action n'est pas intentée sous un nom social ; les demandeurs, s’il y en a plusieurs, sont dans le droit commun (14).

Mais si la société est civile , Ronconne décide que son action doit être formée par le gerant an nom de tous les associés (18), cl c’est ce qu’a jugé la cour de cassation par arrêt du 8 novembre 1836 (16).

Si elle est commerciale en nom collectif, Boncenuc tient qu'elle doit aussi subir celle nécessité. M«nis

cia'ft tiirnit été choisi pour ndmini«tratcur par <e« coassocié*. Ce dernier n’est en effet qu’un mandataire ; il ne gère pas, en vertu «lu pouvoir propre et personnel qne, dan* l'absenre de toute convention, il tiendrait de la disposition de la loi. Ce sont des pouvoirs confère* et transmis qu’il exerce; et il y aurait de graves inconvénient* à ce qu’il pAt administrer, tantôt comme associé, tantôt comme mandataire. La dernière qualité, tant qu'elle subsiste, absorbe et efface ta première, du moins sous le rapport qui nous occupe ici. a

(fl) Un prorureur omnium bonorum , dit POTnir.S , Maxdat, n* i5», pcbt aussi, tous te nom du mandant, donner des demande* en justice.

(9) Arrêt de IA rôtir de cassation du a3 août i836 (DALLOZ, XXXVII, I, 189; SlRLT, tXXVt, i,;o5.

(10) BoimitK, t. I!,p. i3* ; Dvvr.BCtVIt, n» Siy).

(H) HOV;F-Xiu:,/oe. cit.

(H; Hoxcrxxr, toc. cit. ; Di vvnctrn, n®3i7.

(M) BOXCfcftSE, toc. cit.

(lit) Loc.cit.

(IG; Dalloz, WXVI, i,4ij; Siriv, XXXVI, i,8n;E<tlait, i83y, p. >5.

t>r contrat nr. sociér

l'arrêt de )a cour de cassation que je viens de citer paraît incliner S Une opinion contraire, qu’elle ne fait du reste qu’énoncer accessoirement.

Enfin, Duvcrgier veut que, soit que la société soit civile ou commerciale, il suffise de nommer cette so-

(I ) 3i6 «l («iv.

Add. Voici cette opinion 4e ])c VKRGir.lt : « J'iidqà dit que l'associé nommé administrateur par l'octe do société, nV*l pat seulement un uimliUir» ; qu’il ett te représentant de la personne civile constituée par la réunion de tout le» associé» ; j'en conclut qu'il a capacité pour plaider, au nom et dans l'intérêt de la société.

• Si l'on ne devait voir dam lea asaocia lions civiles que des agglomérations de personnes, conservant leur individualité distincte, et restant propriétaire*, chacune pour partie, des biens mis en commun, incontestablement Ions les memltrcs devraient figurer dans les procès relatifs aux choses formant l'actif social. Si, au contraire, la société est (comme je le eroit, cl j'aurai bientêt occasion de revenir sur ce point) un être de raison, investi d'une personnalité propre, possédant des biens, ayant des droits ; il me parait impossible de ne pas admettre son représentant légal à ester en justice pour elle.

« Cependant de graves autorités, en admettant le principe, repoussent la conséqueoee. I.a cour de cassation, par arrêt du 8 novembre iB.Vî, a jugé que, quoique la société civile soit un être moral dont les intérêts sont distincts de ceux de chacun de ses membres, néanmoins chacun des associés doit être en nom dans les contestations portées devant les tribunaux. Houccnnc enseigne la même doctrinr. Mais, d’accord avec la cour de cassation sur la solution, il est en dissentiment formel avec elle sur les principes. Cette circonstance seule suffirait pour exciter les doutes] elle ne prouve rien contre chaque opinion prise isolément ; mais elle leur ète toute la force qu'elles pourraient puiser dans leur réunion.

■ Le code de procédure exige, il est vrai, que Icxploit d'ajournement contienne 1rs nom , profession et domicile du demandeur, ainsi que les nom et demeure du défendeur ; d'ailleurs la maxime nui en Franc», excepté le roi, ne plaide par procureur. conserve encore aujourd'hui sa force et sa vérité. Ainsi un individu ne peut obtenir de condamnation en justice, ni être luimême condamné, qu'au tant qu'il est personnellement engagé dans le débat. Un mandataire ou représentant n’est pas reçu à former une demande ou à y défendre pour autrui, à moins qu'il ne tienne son pouvoir d'une disposition expresse de la loi ; tels sont les tuteurs des mineurs ou des interdits. Mais lorsque la réunion de plusieurs individus constitue un corps moral, un être de raison, ou, pour parler la langue du droit, une personne civile : lorsque l'existence de cette personne est légalement reconnue, qu'il est constant qu’elle a des bien», et par conséquent des droits, distincts des bien* et des droits appartenant aux individus dont elle est composée, il y a nécessité de lui donner un représentant, un chef, un organe, qui agisse pour elle, toit dans les transaction* où elle peut te trouver mêlée, soit dan» les procès qui l'intéressent. C’est ainsi que les maires contractent et plaident, pour les communes ; les syndics pour les masses de créanciers i les gérants pour les sociétés en commandite ; k» administrateur» pour lea sociétés anonymes.

■ Si chacun des associés devait être individuellement représente dans les débats judiciaires, la société ne serait pas une personne civile, elle serait seulement nue réunion d'individus, ayant des intérêts semblables cl des biens communs, agissant ensemble et «le concert, mais qui auraient conservé leur personnalité distincte. En un mot, lorsqu'il n'y a qu'une personne, aux yrnx do la loi, il ne doit y avoir qu'une partie en cause ; exiger la présence de plusieurs, c’cst anéantir la fiction légale qui réunit plusieurs individualités et les alstorbe en une. Cette doctrine est acceptée par la cour de cassation , lorsqu’il s’agit des sociétés commerciales ; pourquoi donc la rcpousse-t-elle quand U est question d'une société civile, lorsque d'ailleurs elle reconnaît que l’une est, aussi bien que l'autre, une véritable personne civile?

Voici ks raisons qui Ini paraissent devoir faire établir la distinction.

t - A HT. \m. K* 69i.

ciclc par son nom, parce que c’cst elle qui plaide, elle seule , personne morale , reconnue par la loi , et non scs membres considérés ut singuli. Il combat en conséquence et l'opinion du savant professeur de Poitiers, et celle de la cour de cassation (1).

■ Sans doute, dit l'arrêt du 8 novembre 1 836, la société civile m est, comme la société de commerce, un être moral dont les in- « téréls sont distincts de ceux de chacun de ses membres (arti-

■ clcs 184S, 18S0 et i85s du code civil), un être moral qui peut

• charger un seul associé do l'administration de set intérêts (ar-

• liele i856), administrateur irrévocable pendant la durée de la

• société -, les tiers intéresses peuvent agir, tant que la société

■ existe, devant le juge du lieu oè U société est établie (art. 5o

■ et 5g du code de procédure civile); mais on ne peut en coo- « dure qu'il est permis à cet être moral d'agir en nom collectif,

• tant donocr même l'indication des nom et domicile de tes mem-

• bres. D'une part, en effet, dans les sociétés autres que celles

■ de commerce, les associés ne sont pas tenus solidairement des

• dettes sociales (art. i86j et i863 du code civil; ; de l'autre, I ’ar-

• liele 69 porte que l’exploit d'ajournement doit contenir J’indis cation des nom et domicile du demandeur, ainsi quo les nom et

• domicile du défendeur ; l'article 69 excepte l'État, le trésor

• public, les administrations ou établissements publies, cl, S 6, « les sociétés de commerce tant qu'elles existent ; il n'excepte « point les sociétés civiles : cet sociétés restent donc soumises au

• droit commun et aux dispositions impératives de l'art. 61.

a Fondre sur la déclaration du 3o novembre 1SI9, Il maxime « nul en France, excepté ie roi, ne plaide par procureur, signia fie que, pour intenter ou soutenir une action judiciaire, il faut a être en nom dans les qualités de l’instance. Admettre un mana dalaire, simple, ordinaire , volontaire , à figurer en too nom a comme mandataire, dans l'action, dans l'instance, dans les jua gements, ce serait l’assimiler à un tuteur ; la raisoa et U lui a t'y opposent. Un cointéressé ne peut non plus, en malièro a divisible et non solidaire, agir seul au nom de scs colntcrcssc*, a ni subir personnellement une condamnation qui serait eaécua loire contre eux. »

a Cette argumentation révèle un embarras évident, elle e*t dominée par un principe, dont elle cherche A écarter le» conséquences ; et pour cria, ou elle s'attache A de» textes dont elle méconnaît le véritable sens, ou elle rappelle des règle» vraie», dont elle fait une fausse application. Suivoot-la pied A pied.

a Le code de procédure, articles 5© et S9. dit qu'en matière de société, même civile, l’assignation doit être donnée devant le juge du lieu oà elle est établie. Sans doute, on ne doit pas tirer de celle disposition seule, la conséquence qu’il est permis A l’administrateur ou gérant, de représenter la société devant le» tribunaux. Cependant si l'on recherche la suite des idée» qui ont intpiié les deux articles au législateur, on trouve qu’il a considéré la société comme parfaitement distincte des associés, et comme ayant un domicile spécial ; qu'il a reconnu que c'est devant le juge de cc domicile, alors même qu'aucun associé ne résiderait dans son ressort, qu'il faut porter les contestations relative» aux affaires sociale*. De IA A décider quo le gérant a le pouvoir d’ester en justice, au nom de la société, il n’y a pa* loin.

• L'article 61 veut que 1rs nom et domicile de toutes le» parties en rausc soient indiques dans l'exploit d'ajournement. Certainement, je ne conteste pas une règle aussi formelle. Seulement, si Ton en conclut que chaque associé doit être désigné par ton nom et ion domicile, je répond» que la conséquence n'csl pas logiquement déduite ; parce que ce n'est point chaque associé qui est partie au procès, c'est la société ; et qu'ainsi, c’cst de la société ou plutôt du gérant ta qui elle est personnifiée, qu’il faut indiquer le nom et le domicile.

a A la vérité, l’article 69 qui indique les differentes espèces d'être» collectif» qu'on peut assigner en la personne de leurs représentant», parle des sociétés de commerce cl se lait sur les sociétés civiles. L'arrêt s« croit par cela autorisé A dire, que ce qui est vrai pour le» première» ne l'est pas pour le» secondes. Il me semble , au contraire , qu'A raison de l’analogie , ce qui est vrai pour les unes est vrai pour 1rs autre*. Ici, comme en brauroup

CHAPITRE III. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX. ART. 18BG. N- «93. 273

603. Sur une question de procédure, je suis fâché d'étre oblige de me séparer de Boncennc; mais

d'autie* occasions, tes deux maxime* qui do uno ilicit, 1/1 atlero nogat, el ubi radon ratio, ibi idem jut «oui en présence, et je croio qu'il n'y a pat à hésiter tiir le choix tir relie qui doit «'Ire appliquée. D'abord, rien dan* la forme de l'article 69 n'indique qu'il toit limitatif ; tTailIrur* le* sociélés n'empruntent pat leur caractère de pertonne* civile» à la nature de leur* opération* ; ce caractère leur cit egalement attribué, toit qu'elle* aient pour objet de* affaire* de commerce, toit qu'elle* n'embra»*ent que de* tran*action* ordinaire». En «l'autre* terme*, c'csl un principe général et commun que le» société* «ont de* personne* civile*, et la conséquence de ce principe c»t qu'elle* peuvent être représentée* en justice par leur* administrateur*. Pour autoriser une exception, il ne suffit pas du silence de l'article 69 j le* dérogation* aut règle* ne doivent pat être admise* si légèrement.

« Dan* le projet adopté par le conseil «l’Étal, le S 6 «le l'art. 69 était ainsi conçu : « Le* atsorié* et iriW’-reisé* dan* une société de " commerce, en leur maison sociale, et, s'il n'y en a pat, en la

■ personne de l'un d'eux, • le tribunal proposa la rédaction actuelle, en disant ■ qu'elle paraissait |dut claire, qu'elle avait

■ d'ailleurs l'avantage «le faire disparaître le mol I ntirmii qui

■ ne devait pa» rester dan» l’article, attendu que le» intéressé»

■ ne sont pa» «rensét connut du public, et que la loi ne pouvait

■ avoir en vue que les assignations A donner à une société con- • sidérée comme être moral et collectif. •

« Ce n’est donc pat la nature spéciale des sociétés do commerce qui a déterminé la disposition ; mai» bien le principe anquel sont soumises toutes les sociétés.

■ La cour de cassation a elle-même compris qu'il fallait appuyer de quelques cansidérations graves les inductions tirées du texte, et elle a hit ressortir que, dans les sociétés commerciales, tous les associés sont solidaires; tandis que, dans les société» civiles, chacun est tenu seulement pour sa part.

■ Certainement la cour n'a pas confondu la solidarité A laquelle sont soumis les associés en matière de commerce, avec le droit pour chacun de faire seul les affaires de la société ; il est même impossible de le supposer. Dans une société de commerce chaque associé a capacité pour contracter et agir, au nom de tous, en vertu de* disposition» du code civil, qni donnent A tous les associés lo pouvoir d’administrer les choses communes : ce n’est point parce qu’il y a solidarité entre eux.

■ Je «ai* que l’astocié civil, qui aura agi en justice, au nom et dan» fialérét de la société, et qui aura subi une condamnation, n'en sera tenu que pour sa part, tandis que l’associé commercial en serait passible pour le tout. Il est donc certain que celui qui plaide contre le gérant d'une société de commerce, et qui le fait condamner, obtient un résultat plus avantageux quo celui qui gagne un procès contre l’administrateur d’une société civile; mai» U n'y a rien A conclure de celte différence. En effet , en exigeant que tou» les membres de la société civile figurent personnellement dans l'instance, on ne procure aucun avantage A leur adversaire : il n'a jamais qu'une condamnation qui, quoique prononcée contre ceux qui forment l’être collectif, te divise cependant entre eux, de manière que chacun n'rn supporte que sa portion.

« Craindrait-on, en autorisant un seul associé A agir au nom do la société, d'exciter de* plaideurs téméraire» A entamer des procès, dont ila n’auraient A subir que de* conséquences partielles? L'on doit être rassuré par la surveillance qu'exercent nécessairement les un» sur les autre» tou» les membres d'une société, par l'intérêt qu’a la masse A ne pas souffrir qu’il soit donné suite A une contestation dont les suites pourraient la léser ; et enfin, par la raison que, si l'associé est tenu seulement pour sa part envers le lier», il est exposé A l'action en dommages-intérêts de ses coassociés, qu’il aurait imprudemment engagé* dan* un mauvais procès (code civil, art. i85o).

m Un inconvénient d’une autre eapèce peut se présenter A l’esprit, comme ayant quelque gravité. On peut supposer qu’une personne agira, au nom d'une société, devant les tribunaux, qu’elle y son tiendra des prétentions déraisonnables , qu'elle encourra des TROPLOJG. — corr. DI SOCIÉTÉ-

je crois qu'il n'est pris possible de îoutenir sa thèse, en ce qui concerne, du moins, les sociétés de com-

condamnations, et qu'enwite, lorsque celui qui le» aura obtenue» voudra les faire exécuter, il ne saura pas quels sont ceux A qi I elles s'appliquent, ou du moins A quel domicile il peut les trouver. Ce sont encore des dangers imaginaires. Lorsqu'un procès s'engage, et qu'un seul individu s'y présente comme administrateur d'une société, en a droit «le lui demander la justification de la qualité qu'il prend, c'csI-A-dire la production de l'acto constitutif de la société, en bonne forme. U, nécessairement, on trouvera tous les renseignement» dont on a besoin , sur le* noms et les domiciles des associés. Si, par ItasarJ, les domiciles n'élaient pas indiqués, el si l'administrateur, partie dans l’instance, refusait «In les faire connaître, ce qui u’est pas vraisemblable, on pourrait l’y contraindre, en exigeant de lui 1a preuve que la société n'a pas été dissoute par la mort de quelques-uns de se* membres. Celte preuve, il est tenu de la faire si on la demande ; car, je le répète, il faut qu’il justifie de sa qualité actuelle d'administrateur, el pour cela il faut qu'il prouve non -seulement que la société a été établie, mais qu'elle existe encore.

■ Dira-t-on qu’il y aura plu» de difficulté A fournir ces preuves et ce» renseignements, qu'à désigner Han» l'exploit d'ajournement, selon le varu du l'article 61, le nom et le domicile de tons les associé»?

« L'objection ne serait pa» sérieuse. La plupart du temps, la production de l'acte de société sera suffisante pour satisfaire A toutes le* exigences ; et alors même que quelques autres justifications seraient nécessaire», une fois faites, it y aura toujours un grand avantage A ce que 1rs parties en cause soient réduites A deux. Par IA on évite des significations multipliées, on n’est pa» exposé aux lenteur* que pourrait entraîner l'éloignement du domicile de quelques associés, enfin on diminua tes chances de nullité qui s'accroissent nécessairement, en proportion du nombre d'acte* qu’on est obligé de faire.

« Ainsi, avantages certaios et point d'inconvénients véritables dans le système que je soutiens. D'ailleurs, entre les sociétés commerciales et non commerciales point de différences asseï grave», assex tranchée* pour soustraire celles-ci A l’influence du principe, que toute société valablement constituée est une pcrsorni* civile, qui peut élre légalement représentée devant les tribunaux par un administrateur.

• Le maxime nul on Franco, excepté lo roi, no plaide pat procureur ne reçoit aucune Atteinte , lorsque l'administrateur d'uno société plaide seul pour elle ; car il o'esl point le mandataire des associés pris individuellement ; il est le représentant do l'être moral formé par leur réuiiion.

■ La cour de cassation a raison de dire qu'un colnléretsé ne peut, en matière divisible et non solidaire, agir seul au nom «le scs «Intéressé» , ni subir personnellement une condamnation qui serait exécutoire «rentre eux. Ede ne dit pas même assez ; et les «Intéressés fussent-ils tenus solidairement , l’objet sur lequel sa concentrent leurs intérêt* fût-il indivisible, un seul ne pourrait plaider, en son nom, pour tous. Mais des associé» qui, sans doute, sont des «Intéressés, forment, il faut le répéter tant cesse, un être collectif, ayant scs droits, scs intérêt*, son existence, son domicile A part, «|ui, par conséquent, peut et même doit avoir un représentatif légat.

« Honte une pente que la même règle doit être appliquée aux sociétés civile» et aux sociétés commerciales ; aussi rcfusc-t-il aux une* comme aux autres la faculté de plaider par lorgano d'un administrateur. Son erreur consiste A ne pas tirer, «le l'idéo que toute société est une personne civile, *c* véritables con*équenc« » j mais son opinion ne présente pas la coulraJicliou dans laquelle la cour de cassation me semble tomber, lorsqu'elle dénie A une 0 pèce de société ce qu'elle aceorJe A une autre.

• Au surplus, Boncennc, ordinairement si séduisant et si fécond dans le développement des thèse* qu’il soutient , est ici tranchant et laconique. Voici comment il s’exprime :

« Les demandes intentée* par une tociéli civile, doivent être ■ formée* au nom de tou* le» associé*. Chacun d'eux étant tenu • pour une somme et part égalo, quoique la part de l'un d’eux

merce. En effet , toute société en nom collectif est tenue d'avoir une raison sociale (I), et l'on sait que la raison sociale est le nom de la société : nomen sociale , comme le dit ('asaregis (2). Que ce nom soit composé du nom de tous et chacun des associés , ainsi que cela arrive quelquefois dans les sociétés peu nombreuses (3); ou bien qu'il ne les comprenne qu’en abrégé par ta formule synthétique A’. et compagnie (4), peu importe, ha société est suffisamment personnifiée et nommée. C'est sous ce nom qu'elle naît à la vie commerciale; qu'elle est publiée cl enregistrée dans les actes de l’état commercial ; qu'elle se présente aux tiers; que les tiers l'acceptent pour débitrice ou pour auxiliaire. Rien de plus certain, rien de plus authentique que la manifestation qui s’attache à ce nom. Jamais on n'a pu faire une application plus exacte de cette règle de droit : .\omina, significamlorum homi finira causé, reperta surit (o).

Maintenant, que demande le code de procédure pour la régularité d'un exploit d'ajournement en ce qui concerne la désignation du demandeur? c’est que cet exploit contienne les noms, profession et domicile ,du demandeur. Et, dès lors, comment peut-on «lire que la société ne satisfait pas aux exigences de la loi , lorsque son exploit la signale au défendeur par la raison sociale, c’est-à-dire par son nom légal? Nie* donc alors que la société collective soit une personne morale ; nie* que ce soit elle qui intente la demande ; nie* que la raison sociale soit son unique dénomina-

« Mais, objecte Boncenne, se borner à désigner les « noms de la raison sociale . ce serait obliger le dé- « fendeur à aller consulter l’exlrait déposé au tribu- •t nal de commerce, afin de savoir quels sont les « autres associés... Mais celui qui est assigné doit « trouver dans l'ajournement les documents nécesk saires pour qu'il sache à qui il a affaire , et pour « qu’il puisse se défendre avec sûreté (6). •

■ dan* la société toit moindre, H faut bien que le défendeur le*

■ connaisse , pour leur faire l'application de» condamnation* de a dépens ou de dommages-intérêts qu'il peut obtenir. •

« J'ai déjà répondu à cet argument.

« Il poursuit : • Si c'etl une tociéti commercial » en nom coh

• leetlf, la solidarité qui lie let associés donne pour la même dé-

• cition un motif plus fort encore. Se borner à designer les noms

■ de la raison sociale, ce serait obliger le défendeur à aller con-

■ snlter l'extrait dépoté au tribunal de commerce, afin de saroir

■ quels sont let autres associés. Vainement on objecterait que, « suivant l'art. 6$, J 6, les société* de commerce tant a t ligné et en a leur maison sociale, et s'il n’y en a pas, en la personne ou au do-

■ micîle de l'un des associés. Cet article n'est relatif qu’au lieu où « l’assignation doit être laissée. Le demandeur a pris du temps, il

• a pu rechercher et connaître les individus qui composent la so-

■ ciélé qu’il veut poursuivre ; mais celui qui est assigné par oette

• société, doit trouver dans l'ajonmcmeol tous les documents né-

■ cestaires pour qu’il sache à qui il a affaire, et pour qu’il puisse

■ oe défendre avec sûreté. »

• Le dissentiment avec la cour de cassation ne peut pas être plus profond. La solidarité que l'arrêt invoque comme une considération toute-puissante en faveur de son système, parait au jurisconsulte fournir un argument décisif pour le condamner.

« Il continue : • Quand la société commerciale est en comman-

• dUe, les associés responsables et solidaires sont établis seuls « comme demandeurs dans l'exploit j car les commanditaires fe-

• raient, en y figurant, un acte de gestion qui leur est interdit » (arr. casa., sS août iB36). D'ailleurs, ils uc seront passibles des

• condamnations, auxquelles la aociété s'expose par une action « téméraire, que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont versés u dans la masse : leurs personnes sont donc tout à fait en dehors a du procès.

o Là nature de* eocHtit anonymu indique mmi que les de-

Jc réponds que le défendeur a affaire à une sociélc cl non à des individus, et que cette société, en livrant sou nom , lui a donné tous les documents nécessaires en celle matière cl requis par la loi. Que si, pour l'exécution de la sentence qui l'a fait triompher, le defendeur, non content des noms responsables désignes dans la formule , a besoin de connaître les noms ci domiciles des personnes qui y sont virtuellement comprises , ch bien! il n'a qu'à les prendre au greffe du tribunal de commerce, si tant est que, dans le tours du procès, l’acte de société ne lui ait pas été communique. Quant à moi , moins susceptible là -dessus que Rouccnne, je ne vois pas où est le mal. Esi-cc que celle publicité imposée aux sociétés de commerce ua pas eu précisément pour but de pouvoir aller chercher les associés latents quand il y a lieu d'agir contre eux (7)? N’a-l-cllc pas été introduite en grande partie parce que la société était dispensée, par les libertés de sa constitution, de mettre dans la raison de son commerce tous les noms des associés? Supposez que sou nom abrégé ne lui suffise pas pour négocier, contracter, eslcr en jugement : à quoi bon, dans fa plupart des cas, tant de précautions pour ne pas laisser échapper les membres innomés qui lui appartiennent?

604. Des sociétés de commerce en nom collectif, passons aux sociétés civiles.

Ici sc rencontre l'imposante autorité de l’arrêt de la chambre des requêtes du 8 novembre 1830, que j'ai cité il n’y a qu'un instant.

Une société civile s’élail formée entre seite personnes, sous le litre de Compagnie des domaines engagés du Cotentin, dans le but d'exploiter et liquider Ici droits cédés par la maison d’Urléans , sur ces domaines, au comte de Montmarie.

L’art, 16 du contrat de société portait : « Les ac- « lions de toute nature de la société seront intentées « et snities sous le nom de la société , poursuites et

« mandes qu’elles ont à porter en justice doivent être formées «Q

• nom do leur* mandataire*. ■

• Sur ce* deux points l'opinion de Bonecnnc doit certainement élre suivie.

« Enfin, il termine eu ce» terme* i

« Le* association» en participation no consistent que den» one

■ négociation particulière : c’est un intérêt passager qui réunit « deux ou plusieurs spémilateur*. et qui finit avec T'affaire qu'il*

• avaient entreprise. Cette espèce de rociélé n'a point d'assiette ,

• elle k dissout, comme elle sc forme, tant aucun* formalité |

■ c'est-à-dire qu'il n’y a aucun motif pour ne paa considérer Ira « associés comme autant de demandeur* , obligés do te confoe*

• mer, dans leurs ajournement», aux règles générales de la nua Itère.*

■ Peut-être est-il plus simple et plus juridique do dire que Tl société en participation ne constituant point un être moral . une personne civile, chacun de* intéressés doit agir personnellement, et que l’un d’eux ne peut représenter let autres devant les tribunaux. San» doute, lorsqu'un de» intéressés aura géré seul la chose commune, bien qu’il art piaulé en ton nom, let condamnations seront exécutées sur l'actif social : mais, évidemment, elle* ne pourront l’être contre la personne et sur le* biens de» autres participants, qui n’auront été ni parties ni représentés au procès.

a En somme, les arguments de Boncrnne, excellents à opposer à ceux de la cour de cassation, ne justifient point sa propre doctrine. »

(I) Art. ao du code de commerce; tupri, n* 35j.

(4) Sttprè, n» Mo.