IM

(4) Loc. ctt.

<8) Inslit. de tegadt.

(6) Tome 11, p. i3a.

(7) S u pré, if atfi.

CHAPITRE 111. - DES ENGAGEMENTS DE3 ASSOCIES ENTRE El X. ART. 18 iC; N- COI â- COS. S7S

diligences de M. Déplacé, comme dircclcur cl socié- » (aire, auquel les autres associés confèrent tout droit « A cet égard. »

Déplace lit assigner un sieur Lafontaine, débiteur d’une rente, devant le tribunal de Cherbourg. L’exploit fut donné à ses poursuites et diligences en qualité de membre et dircclcur de la société. En tête de l'exploit se trouvait copie d’un extrait de l’acte social; mais cet extrait ne contenait que les noms des associés autres que Déplace ; il ne contenait pis les autres énonciations voulues par l’art. 61 du code procédure civile.

De IA, demande par le défendeur de la nullité de l'assignation. Celle nullité fut prononcée par le tribunal et par la cour de Caen , dont l'arrêt fut maintenu par la décision de la cour suprême précitée. Je renvoie aux recueils pour le texte de l’arrêt de rejet, longuement cl fortement motivé. Apres avoir posé en principe qu'une société civile forme un être inoral , tout aussi bien qu’une société de commerce, vérité que l’arrêt attaque avait paru révoquer en doute , les considérants cherchent à en atténuer l’effet en se rattachant A cette idée: Nul en France ne plaide par procureur (1); tout mandant doit être en nom dans les qualités de l'instance. Or, dans l’espèce, l’action a été intentée à la requête du directeur seul ; et, de plus, l'extrait de l’acte de société, donne en (été de l'exploit, n’indique pas les domiciles des mandants; l'article 61 du code de procédure civile n’a donc pas été observé.

Cet arrêt laisse beaucoup de doutes dans mon esprit. La décision de la cour de Caen, objet du pourvoi, avait cherché A se donner des appuis scientifiques en invoquant les règle» du Digeste. J'aurais mieux aimé quelle se fut informée des précédents de notre législation. Ils sont plus concluants que des textes de lois romaines vaguement invoqués et mal compris. En effet, dans l’ancienne jurisprudence française, malgré l'autorité de la maxime. Nul ne plaide eu France par procureur, il était de droit commun que les maîtres cl gerants des sociétés tacitrs étaient personnes capables pour ester en jugement au nom de ces sociétés , pour intenter leurs actions et pour y défendre (2). La société, personne morale, avait pour agent extérieur son maître et gouverneur. Celui-ci en était le représentant légal soit dans les contrats, soit en justice. Ces mêmes tribunaux, qui avaient créé la défense de plaider par procureur, et qui , dans un intérêt politique, la maintenaient avec fermeté; ces tribunaux, dis-je , voyaient dans ces maîtres et gouverneurs la personnification de la société; ils les acceptaient comme scs organes juridiques, de même qu’ils acceptaient le tuteur pour son pupille , le maire pour sa commune, le syndic pour la masse des créanciers, etc. Devons -nous être plus pointilleux sur la forme, aujourd'hui que le droit tend à se simplifier, aujourd'hui surtout que les motifs d'intérêt public

(I ) Sur celle muin«, voy. Mf.M.ix, Piptrt., y Plaider par procureur, et Quest. de droit, y Prescription, $ i5 ; Roxcevve, t. Il, p. U}.

(2) Nivernais, lil. XXII, art. 5, Bourbonnais, art. a®8j Co- QCIl.LE >ur Nivernais, lot. eii. ( suprà , a * C66) ; Lr.RRtx, Des sociétés tacites, chap. IV, na 3| Vt noi i tur Bourbonnais.

(5j Texte «le Tarrêt.

(4) Chap. IV, b* 4. Voy. août notre préface.

(U) L. a, D. Quod cujutc. universitatis.

(6) A «IU Alors mente qu'il y aurait des administrateurs, r associé solidaire peut, à ses risques et périls, agir dans tb%~ térét social, mais sans troubler l'administration. — C’est ce qu'enseignent MAV.BPr.VRB ft JoritDAIX, n* *09, où il» diKBt j

sur lesquels reposait la maxime citée par !a cour de cassation ont perdu leur gravité?

On admet que la société civile est une personne morale, aussi bien que les sociétés commerciales (3); pourquoi donc ne pourrait-elle pas agir en nom collectif comme les sociétés de commerce? Serait - ce par défaut de raison sociale? Mais une société civile peut en avoir une, à l’égal d’une société collective de cooimercc. I.ebrun nous apprend que les madrés des sociétés tacites avaient coutume de contracter en ces ternies : Un tel et ses parsonnien ou associés (4). Qu’cst-ce que cela, sinon une raison sociale, sinon celle ingénieuse combinaison, devenue populaire dans la pratique des sociétés commerciales, cl dont les sociétés civiles peuvent aussi réclamer leur part? Verra-t-on une raison de différence dans l'absence de solidarité? Mais qu'importe la manière dont les associés sont tenus individuellement? c'est le faisceau des intérêts associes qu'il faut considérer ; c'est fa société, être moral, investie du droit de propriété cl ayant son domaine, ses actions cl obligations.

On exige les noms , profession , domicile de tous et chacun des associés; mais n'cst-cc pas une contradiction avec la reconnaissance de la société comme être moral? One fois l’être moral distingue des individus, il faut se contenter des désignations propres à l’être moral , et ne pas s’inquiéter des désignations propres aux individus, ülpiena dit: Actor pro uni versilate intervenu, non pro singutis (îf).

Or, qae manquait il A la désignation de la société dans l’espèce dont nous nous occupons? Rien, ce me semble. Le nom de cette société y était, avec sa raison sociale; sa profession y était aussi, puisque l’extrait de l’acte social, donne en tête de l'exploit, faisait connaître l’objet de l’opération. Knffn, son domicile, qu’il ne faut pas confondre avec celui des associés individuellement , 11' 'était pis indiqué d’une manière moins formelle : c’ctait celui du directeur, siège de la société.

Telles sont mes raisons de douter; j'ai dù les soumettre A l'attention des esprits studieux.

695. Voyons maintenant le droit du gérant do défendre aux demandes dirigées contre la société. On se rappelle le texte des coutumes de Nivernais, Bourbonnais et Berry, si souvent citées dans le commentaire de notre article. On sait que ces coutumes circonscrivaient le mandai légal du gérant dans le droit de dérendre aux actions personnelles mobilières et possessoires, et que, pour les actions immobilières, il ne pouvait être convenu que lorsqu'il avait une procuration de ses associés. Celle règle, fondée sur les effets du mandat général, est encore celle des sociétés civiles. Le gérant n'est pas présumé avoir de mandat pour traiter sur de pareils intérêts (7).

L'usage a introduit d’aulres idées pour ce qui concerne les sociétés de commerce. On y lient que les

■ L'associe solidaire, 1er* même qu'il a délégué mi pouvoirs k de» administrateurs, a tonjoura le droit de faire, à ses risques et péril*, «an* le contentement Je »e* coassociés, ou même malgré leur opposition, ce qu'il croit utile à ta société, pourvu qu’il ne trouble en rien l'administration ni Ira opération* sociales. I< pourrait donc se pourvoir en *«n nom seul, contre un jugement qui porterait grief à la société ; et s'il réussissait, la soc été lui d vra i iiidetR* nilé pour (et «Irpcntri qu’il aurait faite*, cl pour les engagement qu‘il aurait pris. Mais s’il échouait ilan* ton | rocès ou dans son opération , Coule» les perles qui en résulteraient seraient 4 sa charge personnelle.*

(1) Junge I)t YF.RCIF.ll, H*3l8,

mi CONTRAT DK SOCIÉTÉ. — ART. 1810. N" 696-700 5».

tiers ont le droit de s'adresser directement au gérant sous la raison sociale, et que ce dernier a un mandat virtuel pour défendre les intérêts sociaux.

Cette exception aux principes du droit civil pur est surtout évidente pour les sociétés anonymes cl en commandite ; comme les tiers ignoreut l'existence des commanditaires et des associés anonymes, ils ne peu* vent, par la nécessité des choses . que s’adresser au gérant ; et, par une conséquence ultérieure, le gérant a le droit cl le devoir de défendre à ces actions (1).

On voit que la coutume commerciale n dérogé à la règle dTIpicu rappelée au n° G91 ; le gérant rie peut aliéner (2), et cependant il doit répondre aux attaques dirigées par les tiers au sujet des droits immobiliers de la société de commerce.

Au surplus, quelle que soit la nature de l’associalion, qu'elle soit collective, ou anonyme, ou en commandite, la société doit être assignée devant le juge du lieu où elle est établie (3). De plus, l’assignation doit lui être donnée dans la maison sociale, ou, si elle n’en a pas, en la personne ou au domicile de l'un «les associés (4). I/arlicte 69 du code de procédure civile le décide ainsi pour les sociétés de commerce , et il y a parité de raison pour étendre sa disposition aux sociétés civiles. Une société civile, qui s'csl constituée en personne morale sous une forme représentative, ne peut trouver mauvais qu'on s’adresse au domicile qu’elle s’est donné; et puis, comment nssignerait-on les sociétés anonymes civiles, si l'article 69 n’était pas indicatif plutôt que limitatif?

696. .Mais l’exploit devra-t-il contenir le nom de tous les associés?

r.ctlc question se résou t par les idées que nous avons exposées aux n"* 692, 693, 09$.

697. Uc gérant ne peut faire de son chef des innovations dans les immeubles de la société ; par exemple, bâtir sur un terrain nu, abattre d’anciens bâtiments pour en faire de neufs, etc.; ce sont là des actes de

fl) Gau. iS août i836 (DaI.I OF, XXXVII, i, «4o; Hinr.V. XXXVI. »,yo5).

Ad 4. Jurisprudence.— lorsque le» statuts «l'une société anonyme port* ni qu'elle sera gérée par cinq administrateurs , dont r»n dirigeant , tant qu’il soit particulièrement imposé il celui-ci d'ester en justice, la soriélé est-elle valablement assignée en la personne de «ci cinq administrateurs? Ré». aff. (art. 3t «lu code civil). («3 mari i83g. Bruxelles, i" chambre. Jur. de B., «Mg,

(9) Même arrêt.

(5) Art. 59 du code de procédure civile.

(4) BOVCEVIE, tome If, p. 1 33. fait très-bien remarquer que celte disposition de l'arl. fiÿ n’c»t relative qu'au lieu où l'assignation doit être donnée.

(il) Inf'rà, n* ;SB ; COQl II. I.F., ttsprd. fc* 666; Dcvr.nciF.lt, rr* 3»i.

A«M. Ma» Di VF.RClF.lt ajoute : • La régie doit être élen«luc aux objet! mobilier»; car, loraque la gestion de la société «'exige point qu'on leur fane subir «l'innovai ions ou «le changements, on ne comprendrait pas pourquoi l'administrateur pourrait les dénaturer.

« Toute fois, il y a des sociétés qui ont précisément pour hul la modification , même des immeubles qui leur appartiennent. Les administrateurs sont alors, et par la force des choses, armés de pouvoirs qui ne leur appartiennent pas ordinairement.

• Delvincourt, après avoir dit que , « tant que les ouvrages ne

■ sont pas faits, les associés peuvent s*y opposer, ■ ajoute que,

• lorsque les travaux sont achevés, il faut examiner si les innova-

• lions sont utiles, nuisibles ou inutiles ; que si elles sont utiles et

■ qu'elles ne soient pas excessives, il doit en être tenu compte à

• l'administrateur, jusqu'à concurrent de la plus vaine; que si •• elles sont nuisibles, il sera lents de les enlever et de remettre « le» choses «Uns leur premier état ; et qu’enfin, si Hits sont init-

propriétaire, et l’article 1839, n° 4, est applicable au

gérant (ü).

698. Quanti même il soutiendrait que ces changements sont utiles à la société, il ne peut se les permettre. Consulter scs associés est pour lui un devoir, sinon il s'exposerait à voir les travaux laissés à son compte. Beaucoup de sociétés ont péri par les folles entreprises de leurs gérants, qui, sous prétexte de donner plus tl'élemlue aux affaires de la société, ont grevé son passif de dépenses ruineuses d’agrandissement, de constructions, etc. (6).

699. Du reste , je ne comprends pas, dans la prohibition faite au gérant , certains changements qui ne tiennent qu'à la destination de la chose. Il pourra louer un corps de logis qu'occupaient les bureaux , et transporter les employés dans des appartements qui liaient loués; si ces innovations administratives doivent faire l’avantage de la société . il est de son devoir de les consacrer par des ordres donnés avec opportunité. Je ne dirai donc pas avec Coquille que toute nouveauté est un mauvais ménage; il y a des changements fâcheux ; il y en a aussi de trèsbons.

700. Du reste, dans tous les actes pour lesquels il est appelé à interposer Sun ministère, l'administrateur doit se conformer aux règles de la prudence, et se conduire en père de famille diligent. Il ne suffit pas d’avoir le droit d’administrer ; il faut en bien user, et le gérant doit savoir qu’il est tenu envers U société des dommages causés par sa faute (7). « lu « primis, quando aliquis præpositus est alicui nego- « tiationi, disait Slraccha (8), tenclur de ncgligenliâ, « et de levissimà culpâ, præscrlitn cùm salarium pro •i sud cuslodid lucraretur. » Passons-lui la faute tres- Icgère à cause des idées de l'ancien droit , cl ces paroles seront encore la règle de la conduite du gerant !

■ tries, on devra lui permettre «l’enlever toul ce qui pourra ê(r« « déplacé sans détériorer le fonds. »

• Ces distinctions équitables me paraissent devoir être adoptées. Je pente aussi, avec Durantou, que si les ouvrages ont été exécutés , au vu et su des autres associés, leur silence devra être souvent considéré comme une approbation, qui les rendia non recevables à critiquer les travaux cl à en demander la suppression. * Op. eonf. de MaI.F.PF.VRR et Joi RDAIX, n* 99.

!Mafkrat sur Dr.MA.vr>:, 1**578, dit, en cas d'innovation sur les immeubles : • Si l'un des associés a fait tant opposition des innovations sur les immeubles, sans consulter se» coassocié* (article «8.rig 4°). rigoureusement on petit soutenir que la société a le droit de les faire détruire; mai» je crois que les juges s'y décideront difficilement, et que , hors le cas de grave» intérêts , ils n'atljugerout à la société que des dommages-intérêts ( tic I. >0, ff. Com m . divid.).

(6) Add. Voy. la notr ci-dessut.

(7) Art. 18 3o ; tu pré, n” go, 566 et suiv.

Add. D( VF.RGlF.n applique aussi à l'administrateur les principes de l'art. i85o.

(0) Uecis. rot. Gen. 17a, n* 1.

(0) Add l 'administrateur doit rendre compte de ta gttlwn à certains intervalles. — On lit dans DtVF.RCIF.R, n* *43 « • L’administrateur doit le compte de sa gestion.

• Il doit le rendre aux époques fixées par le contrat. Si le contrat garde le silence , les associés peuvent exiger qu’il leur soit présenté à certains intervalles périodiques. L'administrateur serait mal fondé à prétendre qu'il n'est tenu de le fournir qu'à la fin de sa gestion ; le» associés ont évidemment intérêt et droit de connaître fréquemment ta situation de la société. Au surplus , en ca» de discussion sur les époques auxquelles il convient que les comptes soient rendus, les tribunaux prononceront. 1

(10) Add. t.e solde de ton compte produit intérêt de plein