CHAPITRE III. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS ENTEE EUX. ART

Art. 1857. Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer sans que leurs fonctions soient déterminées, ou sans qu’il ait été exprimé que l'un ne pourrait agir sans l’autre , ils peuvent faire chacun séparément tous les actes de cette administration.

, RÉDACTION COMPARÉE DÉS DIVERS PROJETS

8" projet de Cambacérès. — Art. 934. Si rac/mmis/ra/t'oM des affaire» commune* a été partagée entre plutieurs associé», chacun d'eux ne peut faire que le* acte» relatif* à la partie d'administration qui lui a itè confiée.

projet DE LA coriissto* RC cocvERs e* est. — Art. 34. Lorsqu e plusieurs astociès sont chargés d'administrer, sans que leurs fonctions soient déterminées , ou sans qu’il ait été exprimé que l'un ne pourrait agir sans l’autre, ils peuvent faire séparément tous les actes de cette administration.

projet discuté ac cossEtL d’état. — Art. 28. Conf. à l’art, 1857.

■otite. — Voy. art. 1850.

SOURCES

Leg. 1, §5 13, 14, D. De exercit. acl . — potxier. .Société, n° 72.

Législation étrangère.

Deux-Sicile». — 1729. Conf. à Tari. 1837, C. F. Louisiane . — 2839. Id.

Sardaigne. — 1880. Id.

droit.— Aimi t'enseigne Dl A EHCir.lt, t.* 344* où il dit : « Le solde en faveur de la Mciclé produit intérêt , à partir du jour où le* diserte* tomme* qui concourent à le former onl etc employée* par Padmini*lraleur à ton profit, tan» préjudice de plu* ample» dommages-intérêts, *'il y a lieu.

« Telle e»t la règle établie par l'article 1846 pour tout associé; il n‘y a pa* de raiion pour ne pa* l’appliquer à l’adminiilralcur. On a fait remarquer que celui-ci y et! soumit plu* que tout autre, puisqu'il a le caractère de mandataire, cl qu'au* terme* de l’article 1996 du code civil, tout mandataire doit l'intérêt de» tomme* qu’il a employée* à ton mage.

• Cctlc observation est juste; mai* *i elle tend à rendre plu* stricte l’obligation de payer le* intérêt* pour celui qui, dan* le cour* de ton adrainislrtlion, a appliqué à set Itetoint des tomme* appartenant à la société, Clic doit, d’un autre côté, faire admettre en *a faveur une distinction, relativement au point de départ de* intérêt*. •

(I) A«I4. Différence entre [associé administrateur et l'associé non administrateur qui reçoit des sommes pour le compte de la société. — DlTERGIKfl dit, n* 3jS: « Il est de jurisprudence que le* denier* appartenant à la tociélé sont censé* a soir été emp’oyé* à l'usage do l'associé qui le» a touché», du jour même eu il* ont été entre tes mains, et qu'il doit par conséquent les intérêts à compter do ce jour ; i moins qu’il ne prouve qu'il *’e»t servi de* tomme*, par lui reçues, dan* l'intérêt commun (voy. arrêt de la cour de cassation, du a» mar* i8t3; Sirey, XIII, 1, 386). Il faut bien admettre cette présomption ; sans cela la règle serait illusoire ; il n’y aurait rien de plu* facile que de l’éluder; S'associé déclarerait qu’il a gardé l'argent, sans y loucher, et l'on serait presque toujours dan* , l'impossibilité do prouver qu'il en a fait emploi dam son intérêt personnel. D'ailleurs,' l'associé qui n’est point chargé de l'administrai ion , n’est pas obligé de recevoir le* sommet qui sont due* k la société) s’il le» reçoit, rien ne l'empêche de le* verser dans la caisse sociale. Il ne doit donc pas »o plainJre, lorsqu'il n’a pa* prit celte précaution, que l'on fasse courir contre lui le* intérêt* de plein droit.

• L'administrateur n'est pat dan* la même position ; il y a pour lui devoir de faire les recouvrement* de la société ; et souvent il lui est impossible d’employer sur-le-champ, dans l'intérêt de celle-ci, les sommet qu’il a reçues. Il doit même, presque toujours, conserver un fonds de roulement plut ou moios considérable, selon la nature des opération» qu'rmhrasse la gestion dont il E»t chargé. Si donc ou lui appliquait vUos toute sa rigueur U pré-

Canton tic ! ami. — 1 333. Conf. à i'arU 18S7, C. F. Jfotlallde. — 1674. U.

Haïti. — 1626. Id.

somption qu'aussitèt que les fonds sont entrés daut tes mains, ils ont été emplojc» à son usage, on commettrait une souveraine injustice. II faut reconnaître qu'il pourra, suivant les circonstance» , n’élre point tenu des intérêt* de capitaux qui seront restés oisif* , et qu’il devra .être cru, quelquefois sur wi se ule allégation, lorsqu'il déclarera, ou qu'il n’a point trouvé d'emploi convenable , ou qu'il a conservé certaines sommes comme fonds de roulement.

« L’art. 1996, je l'ai déjà dit, indique cette distinction, l’our le mandataire ordinaire, il fait courir 1rs intérêts des sommet qu'il a employées k son usage, du jour où l’emploi a eu lieu, et les interets des sommes dont il est rehqualairc, du jour où il a été rois eu demeure. Evidemment, cette disposition ne permet pas de considérer de plein droit comme employés par le mandataire à son usage, tous les deniers qu'il a reçu», du jour même de la réception ; puisqu'elle exige une mise eu demeure pour faire courir le* intérêts «les somme», «tout l'apurement do son compte le constitue débiteur. Sans doute, la même faveur nu sera point accordée A l'administrateur d’une société-, il reste placé, comme associé, sous l'influence «le l'article i8)ô; mais, comme il est en même temps mandataire, la règle établie par cil article ne lui sera appliquée qu’avec le tempérament Joui je viens de parler. En un mot, deux qualité, sc confondent dan» sa pirsonuc; clics appellent la combinai .ou de «leux dispositions différentes (dans rr»|»ece sur laquelle CstinUrvcnu l'arrêt précité, du jj mar. |8;3, le gérant n’a été coi. Janine au pa)cmcnt di*t intérêt» qu’à compter du jour de U dissolution de la société). •

(2) L'associé administrateur peut, selon les circonstances , être tenu de domsssar/es -intérêts supérieurs aux intérêts calculés au taux téi/al. — Voici l'opinion de Di’TERGIF.R , n‘ 34® : • bn faisant ainsi courir les intérêts de plein droit contre l'associé, su décidant que, selon les circonstances, il pourra être exposé k de plus amples dommages- intérêts, on l’assimile à celui qui n’a point fourni au jour fixé par la convention La somme constituant son apport. Par conséquent, il y a lieu de reproduire ici le* proposition* qui ont été établie* en traitant do l'obligntioa pour cbaque associé, de fournir ta mise. Il faut notamment reconnaître que , si l'associé qui fait usage à son profit personnel des tommes appartenant à la société, l'empêche par là de remplir set obligation*, et lui cause uue perle quelconque ; que s'il lui fait manquer une opération qui lui tût procure des bénéfices, il lui devra une somme égale à la perle qu’dle aura subie, ou au bénéfice dont elle aura été privée, celle somme fùl-elte supérieure aux intérêt» caJcu'c» au taux le^al. •

Art. 1858. S'il a été stipulé que l’un des administrateurs ne pourra rien faire sans l'autre, un seul ne peut, sans une nouvelle convention, agir en l'absence de Vautre, lors même que celui-ci serait dans l'impossibilité actuelle de concourir aux actes d'administration (b).

1ÊDACTIO» COIMlll DM DIVERS RROJET»,

projet dk la Comission dc col ver s exe. s t . — Ali. 33. S’il a été stipulé que l'uu dos administrateurs Ne pourra rien faire sans l'autre , un seul ne peut agir, lors même que l'autre est , par maladie ou autrement, dans l' impossibilité de concourir aux actes administratifs, jusqu'à ce qu’il y ait, entre les associés, une nouvelle convention (a).

projet DisccT* AU conseil • état. — Art. 27. Conf. b l’drt. 1858.

(a) oaaanv étions on tuidhaie, lorsque celui-ci te trouve malade, ou empêché par toute autre

cause légitime.

Tri». dcToolokse. — Art. 35. S’il y a une grande néecs- (6) ■oms,

•lié, l'un de> administrateurs doit pouvoir agir saut l'autre, Voy. art. 1850.

SOURCES

Lfg. 58, D. lib. X, lit. XIII. — potnieb. Société , n® 75.

législation étrangère.

Üeux-Siciles. — 1730. Conf. à l'art. 1838, C. F. urgence et que l'omission n'entralne pour la société

Louisiane . — 2810. Id. un préjudice grave et irréparable.

Sardaigne. — 1881 . Conf. à l'art. 1838, C. F., «roc Canton de Va ud. — 1334. Conf. à l’art. 1838, C. F.

cette addition : • A moins cependant qu'il n’y ait Hollande. — 1875. Id»

Haïti . — 1657. Id.

SOMMAIRE

70 1 . Des pouvoin de» géraoti, quand la tociélé «'en cil donné 705. Elle eit souvent nécessaire dans les lociétéi qui etnhras* plusieurs. sent de grandes affaires de commerce.

701 S». La faculté d'agir séparément existe-t-dle pour • De là la stipulation que les billets négociables ne seront chacun , nonobstant opposition des autres admi - obligatoires qu'autant qu'ils aurout été signes par

nistrateursf plusieurs gérants.

701 8®. Lorsque l’intérêt de l'associé administrateur est 700. La légalité de cello stipulation a été contestée dans le» en opposition avec celui dc ta société, il doit, si sociétés collectives.

cela est possible, répartir te danger. U n’est pas Réponse à cette opinion eitraordiaaire.

tenu de sacrifier sa chose pour conserver celle dc 707. Lorsque l'action doit être simultanée , l’un des gérants

ta société . ne peut agir seul quand même l'autre sérail dans

705. Quand Ica fonctions ont été partagées, chacun doit se l'impossibilité d'agir, et qu'il y aurait urgence.

tenir dans la brandie d'administration à lui délé- 708. Lci résolutions dea gérants doivent avoir pour elles ffuée. l'unanimité ; l’opposition d'un seul an été l'opération,

703. Quelquefois il est dit que l'action sera simultanée. Effets Quid si l'opposition était de mauvaise foi ?

de cette clause. , 709, Transition à l'article suivant, qui s'occupe du cas où le

70 f. Elle donne aux affaires sociales une marche moins ra- ' contrat dc société n'a pas constitué de gérant,

pide, mais plus sûre.

?OI. Dans les sociétés dont les opérations sont a cultalem adtuinislrandi quiiibct tenelur in solidum étendues, l'administration n’est pas toujours confiée « (dit Straccha en pariant des sociétés dc commerce) à un seul gérant, cl il arrive que plusieurs associés u dc adiniuislratis per uuum ipsoruin (2). » A part ia en sont chargés. Dans ce cas, ils ont pouvoir pour solidarité , celle règle s'applique aux sociétés civile# faire séparément tous les actes dc celle administra- comme aux sociétés de commerce, tion, à moins que leurs fonctions n'aicnl été délermi- 705 2° (3). nées, ou qu’il n'ait été exprimé que l'un ne pourrait 701 3" (4).

agir sans l’autre (1). » l’Iunbus sociis babcntibus fa- 703. S’il a clé fait un partage dc l'administration.

(I ) Pothier, o* 7». ment, il y a parfaite analogie pour appliquer iei l’article iSSp i»,

AM. Jurisprudence. — Le copropriétaire d'une usine, ex- qui traite du cm ©A le mandat est tacite, et décider que, >i l'un ploiléo en commun, t»l légalement repi éventé par un associé de» administrateur» veut faire une opération, le» autre» peuvent devant le tribunal de police (19 février 1035. Cr. c. Dai.i.OI, y former opposition. Une sage administration consiste autant à XXXV, i, 174). empêcher île mauvaises spéculations qu'à en faire de bonne*. »

(2) Daei*. rot- Gen. i-6. (4) AM. Longue V intérêt de i'aesocié mdmtmtlraleur tsi

(3) AM. La faculté d'agir séparément eiUit-t-tUc pour en opposition avec estât de ta Société, U doit, si esta est pot chacun, nonobstant opposition des autres administrateurs S — sièts, répartir te danger. U n'est pat tenu de sacrifier sa chose MaieKAT sur Demarte, b* 671, répond : • Quand le droit pour conserver cette de ta tociélé. -- Dl VERRIER dit, n*4 53» «Tadasiaiklror eot conféré A plusieurs expressément, quoique, d'a- et 333 : « La position de l’admioisi râleur devient fort délicate, lorsprés l'article i85;, chacun «Ica «dwiuUlratcurs puisse i»^*r séparé- que «en intérêt personnel t*t en opposition avec celui «le la w*

CHAPITRE III. -DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX. ART. 18S8. N- 70S-706. S79

chacun doit se renfermer dans sa fonction ; un mandai est quelque chose de limilé * il tie faut pas le dépasser.

703. Que s'il a été stipulé que l’un des gérants ne pourra agir sans l'autre, l’action simultanée est seule autorisée, et l’un ne saurait rien faire sans le concours de l’autre, lors même que celui-ci serait dans l’impossibilité actuelle de concourir aux actes d’administration (1).

704. Cette clause, exclusive de l’aclion isolée des gérants, est souvent prudente. L’administration d’une société est un pouvoir dont on est peut-être tenté d'abuser. Combien de fois n’a-t-on pas vu d’infldèles gérants sc servir de la signature soeiale pour leurs propres affaires! Combien n’y en a-t-il pas dont les mains imprudentes ont dilapidé .le capital confié à leurs soins, et fait évanouir les espérances de succès les mieux assurées! On a donc cherché à se prémunir contre ce danger, en substituant à l’administration d’un seul l'action collective. La marche des affaires est peut-être moins rapide; mais elle est plus sûre.

705. C’est surtout dans le vaste mouvement des affaires commerciales qu’il a été nécessaire du donner aux sociétés une telle garantie. Aussi trouve-t-on souvent dons leurs statuts la clause, que certains engagements commerciaux, par exemple les billets négociables, ne seront obligatoires qu’auUnt qu'ils auront été signés par plusieurs des gérants.

706. On apprend avec surprise, par l’utile ouvrage de Horsou (2), que la validité de celle clause a été contestée en eu qui concerne les sociétés collectives, et qu'il a été sérieusement soutenu que l'essence de ces sociétés est, que chaque associé puisse user, seul, de la signature sociale et obliger ainsi la société à l’égard des tiers. Evidemment, les contradicteurs que cet écrivain a si bien réfutés ne sont pas jurisconsultes. Je reprocherai même à Horson d’avoir poussé la courtoisie pour eux , jusqu’à leur concéder que l’art. 22 du code de commerce est rédigé avec

ciété, cl qu'il oc peut conserver l’un qu‘en ucriüiat l'autre. Tou- U foi», ni la loi, ni 1'cquilé n'cxigcnldc lui un effort tic vertu et de désintéressement tel qu'il doive perdre ce qui lui appartient, plutôt que d'eipoier à un dommage ce qui appartient S la société. Celte obligation est imposée A l'emprunteur dani le prêt à usage, par des considérations qui, évidemment, ne vent point applicable* à l'associé.

« Tout ce qu'en peut raisonnablement lui demander, c’e»t qu'il bue, ai cela est po«*ilile, une répartition égale du mal eu da danger entre ta chose et celle dont la société est propriétaire.

« Dans le cas où cette équitable transaction entre son intérêt et l'intérêt social serait impraticable , certainement on ne saurait considérer comme une faute la préférence qu'il aurait accordée au sien.

• Au demeurant, lorsque, plus jaloux du bien commun que de la prospérité de ses affaires personnelles, il aura bit ne acte profitable A la société, et qui pourrait lui nuire A lui-même, il ne sera point admis à revenir sur sa détermination. Les avantages qu'il aura procurés A ses associé» Uur seront définitivement acquis.

« Aucun texte n 'établit ces régies d’une manière générale et expresse : mais elles dérivent dés articles 1848 et 18)9, qui le* présupposent, par la solution qu'ils donnent A deux espèce* particulières. »

Voy. ci-dessus ce qui a été dit sur Fart. i85o>

(1) Pothier, a»;».

(2) T. 1, p. s3. Voy. aussi Frémert, p. 40, note, et I nfrà, 0*899.

Add. Voici cette note de FrÉMEUT t « Le droit de donner la signature sociale et d'obliger ainsi la société, a été toujours et invariablement considéré comme un mandat, conféré par les associés, voit A l'un oq à plusieurs d'entre eux, «oit h un lier* non

une obscurité qui sert d’excuse à leur* doutes. L'article 22 du code de commerce est parfaitement clair, si l’on prend la peine de le combiner avec l'art. 18158 du code civil.

Les arguments que Horson a battus en brèche, tout en leur donnant trop d’importance, se réduisent à deux :

1° Tout associé collectif a droit d'engager la société, et celui auquel on refuse le droit de signer n'est plus qu’un commanditaire.

Mais celle assimilation est assurément fort singulière ; car on ne refuse pas à l’associé le droit de signer : 011 le lui accorde, au contraire ; mais on ne veut pas qu'il signe seul. Le commanditaire a-t-il part dans la signature?

Quand même 011 refuserait à un associé toute participation quelconque à la signature, la société ne cesserait pas pour cela d’être collective. Cet associé peut avoir d’autres fonctions; cl, dans tous les cas, l’inaction ne suffit pas à elle seule pour faire le commanditaire; il faut encore la suppression du nom, et la stipulation que la responsabilité s’arrêtera à la mise.

2° L’art. 22 du code de commerce porte que les associes en nom collectif, indiqués dans l'acte de société. sont solidaires pour tous les engagements de la société, quand même un seul des associés aurait signé , pourvu que ce soit sous la raison sociale. Donc, dit-on, quelles que soient les restrictions du contrat, une seule signature suffira pour que les tiers oient la société pour obligée.

Mais comment ne voil-ou pas que ccl article est fait pour les cas ordinaires, pour les cas où aucuuo clause limitative ne rompt l'égalité entre associés, et qu’il ne concerne pas les cas extraordinaires (3), où la signature sociale a été l’objet d'utic délégation spéciale? Jousse en avait fait la remarque sous l’cmpiro de l'ordonnance de 1673, dont l’art. 22 du code de commerce a été extrait; et cette remarque subsiste d’autant plus, que l’art. 1858 du code civil, auquel

iiiocié. Le statut d'Areixo, |5M, lo déclare positivement, p. 5i, lit. De obbtjaüonc tociorum. Quand on commença A prendre des mesures pour prévenir les abus, tels que la retraite ou dénégation d'un associé, le droit d’rmcltre la signature sociale fut un des points sur lesquels la coutume exigea de l'authenticité ; ainsi chacun eut le droit de refuser une signature sociale, il, préalablement, il n'en avait donné connaissance au consul det marchands, et de faire protester une lettre de change quand l'accepteur en nom social n'avait pas rempli celte formalite; de même celte signature obligeait les mandants tant que la révocation n’en fut pas rendue pubtiqne par les mêmes moyens (bulle du pape Pie V, tS novembre 1569; slat. de Bcrgamc, i5gi, ch. CXXIII, p. 85 ; Zimmcri, t. I, p- *40- Le consentement tacite des associés put aussi être invoqué contre eux (Straccha, p. 38s, rote de Gênes, déct*. 3g, n» 9)1 mais nul acte, nul réglement ni usage, n'a donné lien de supposer que le simple fhit d'une association en nom collectif, donnât nécessairement à chacun des associés le droit d'émettre la signature sociale. Ce pouvoir n’a jamais dérivé que du consentement exprès de* coassociés ; et depuis qu’on i rendu publics les actes du société, celle convention a dû naturi Ilement s'en expliquer (Savary, t. I, p. 353; Bernier, t. Il, p, 4; ■ ; Pothier, Sociiti, n"98; Jousse, sur l'édit, do i6;3, lit. IV, art. -J. Célait donc une prétention très-mal fondée que de voir une dérogation A ce droit Immémorial dans l’art. 1» du code de rommci ce { Horson, quest. sur lo code de commerce, 6 et 9; Perdes»- », t. IV, n* 10*3), et de conclure de sa rédaction que l'associé en nom collectif avait toujours le droit d'obliger la société en sjgn.int sous la raison sociale. »

(3) Art. 43 du rode de commerce, Voy. aussi le» autorités citée* par FrÉ MLR» , t o: \ ci/.

l'art. 22 du code de commerce doit èlre référé , lui prèle aujourd'hui une autorité législative (1).

Que parle t on ensuite des tiers exposés à être trompes par ces pactes arbitraires! Les tiers ont pu s'éclairer par la publicité donnée aux clauses ordinaires et extraordinaires d’une société en nom collectif. Tant pis pour eux s’ils se sont contentés d'une seule signature, quand il en fallait plusieurs. Ils n’auront d’action contre la société qu'autant qu’ils prouveront que In chose a tourne au profit de la société (2). Tel est l'usage du commerce; il est immémorial; il est sage et rationnel.

707. Nous avons dit que lorsque le concours de plusieurs associés est nécessaire pour la gestion , l'un d’entre eux ne peut agir seul, alors même que les autres seraient dans l'impossibilité actuelle de concourir aux actes d'administration (5).

Un a prétendu qu'en cas d’urgence il le pourrait (4) : mais c’est là substituer son sentiment à la volonté de la loi. L’associé, qui prendrait sur lui d’agir en l’ab-

sence de ses cogérants, ne serait excusé qu'autant qu’il rapporterait la ratification de ceux-ci.

708. Les résolutions des gérants ne sont susceptibles d'étre mises à exécution qu’autant qu'elles sont prises à l’unanimité. L’opposition et l'abstention d’un seul suffisent pour arrêter l’opération (5). Ce n’est pas ici un de ces cas où la majorité dicte la loi à la minorité (6). La clause est formelle; l’accord de tous est une condition necessaire.

Mais si l’un des gérants opposait une résistance de mauvaise foi à de sages et utiles propositions, ce serait un cas de dissolution (7); et la société, arrêtée dans sa marche, blessée dans scs intérêts, pourrait même obtenir des réparations (H).

709. Ici sc terminent les observations qui concernent l'administration des gérants. Les articles suivants vont nous entretenir du cas où aucun pacte n'a constitué d'administrateur; ils nous montreront comment la société fonctionnera par le concours simultané de tous ses membres.

Art. 1859. A défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration, l’on suit les règles suivantes :

1° Les associés sont censés s’étre donné réciproquement le pouvoir d’administrer l’un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la nart de ses associés, sans qu’il ait pris leur consentement; sauf le droit qu’ont ces derniers ou lun d’eux de s’opposer à l’opération avant qu’elle soit conclue :

2* Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société , pourvu qu’il les emploie à la destination fixée par l’usage, et qu’il ne s’en serve pas contre l’intérét de la société, ou de manière à empêcher ses associés d’en user selon leur droit ;

5” Chaque associé a le droit d’obliger ses associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la société ;

(4) Junge Locré, Esprit du cexlt de commerce, t. I, p. 1 88.

(3) Arl. 1864 du code civil, infra.

(4) Dei.viücoi ht. t. III, p. i»8, noie»; Pi vkrcier, n*3o3.

Ad«i. Où ce dernier dil, n* 3«3 : • Je croit cependant, dit

« Dclvincourl, que s’il y avait urgence, on rentrerait dan* le • droit commun, d'après lequel chaque associé peut administrer.»

• Je pente au»»i que l'an de* administrateur* peut valablement agir seul, lorsque les autres te trouvent dant l'impossibilité de lui prêter leur concourt, et que d'ailleurs les circonstance* sont graves et pressantes; mai* je n'admet* pas la raison que donne Delvincouru

D'abord on a vu précédemment que, lorsque l'administration organisée par le contrat se trouve bon d'état de fonctionner, chaque associé ne recouvre pat, par cela seul, le droit et les pouvoin que lai accorde la loi, en l'absence de toute convention- l.a société qui n*a plnt Je* gérants conventionnel* qu'elle t'était donné*, ne retombe point sous l'administration collective de tout set membre* ; or il n’y a aucun motif pour distinguer entre le cas de suspension temporaire et celui d'extinction definitive et absolue det pouvoir* de* administrateurs.

■ P'silleurt, si l’on admettait l’opinion que je combats, nonseulement l’un des administrateurs, mai* chacun det associé* pourrait agir ; et il y tarait pour tous, non-seulement droit, mais obligation ; car, on le sait, dant l'étal normal, l'administration est pour chaque associé plus qu’une faculté ; c’cst un dovoir.

• Ces conséquences sont évidemment inadmissible* , et je suit convaincu qu'elles n'étaient pas dant la pensée do Dclvincourl.

■ Je croit donc qu'en cat d'urgence , l'un det administrateur* agit seul valablement, si Ici autres sont dans l'impossibilité de se réunir à lui ; j'ajoute même qu'il serait blâmable s'il n'agissait pas. Mais je décide ainsi, parce qu'en disant que l'un ne pourrait agir sans l’autre, même lorsqu'il y aurait impossibilité de concours, la loi a certainement eu en vue les circonstances ordinaire*, le* cas où il n'y a point d’inconvénient A suspendre et à différer : parce

qu'il serait déraisonnable de supposer quelle commande également l'inaction, alors qu'il y a urgence à faire certains actes. ■

L'opinion de Dei.Y hCOt ItT est également critiquée par Vtl.E- PEYRE et JotRD.m, n11 9), où ils disent : ■ Cependant, s'il y avait urgence, si les intérêt* de la société pouvaient être gravement compromis par le moindre retard, nous pensons que le coadmùiislrateur mirait le droit d'ngir, A la charge de convoquer, dant le plut bref délai, ses coassociés pour prendre, eu commun, les mesures que les circonstances exigeront. «

Les annotateurs de / u.it tRI.E, 5 38s, partagent l'opinioa de Dt VERCIKR ; il en est ainsi de M AI.I.EYII.I.K ; de DaLLOE, di. I, sert III, S 5, a- 3 ; de DiftAXTOA, n* 438 ; de Favaro, Société, p. si4, o*8.

(3) Farde a.ms, t. IV, n-* totSi Dt vercikr, o«3o4-

Add. L'unanimité entre eux, disent ccs deux auteurs, est nécessaire, parce quelle est une garantie de leur gestion, et une condition de leur mandat.

(6) Infrà, n* yao.

(7) Art. 1871.

(B) IKraatoa, t. XVII. n* 439.

Add. Deyerciea, n° 3o5.

Infrà, n» 719.

Add. Op. conf. de ZACHARI E, £ 38s. $ct annotateurs ajoutent : " 1/clcndue de la responsabilité se détermine en pareil cas, d'après le principe pose par l’art. 199», et d’après les règle* développées au 5 41 3. »

Dl’RtXTO* dit, n* 439 : « Ce serait au juge, si la dissolution de la société était demandée avant l'expiration du temps convenu, avec ou tant dommages-intérêt*, A voir, d'après le* circonstance* du fait, si l'associé qui a refusé de concourir A l'acte, ou qui s'y c*t opposé formellement, a agi par humeur ou mauvaise foi, ou s'il a pu raisonnablement croire que l'acte n'élait pat nécessaire, ni môme simplement utile A la société, le doute s’interpréterait meme en sa faveur : In re enlm pari potiorem eau tant este prohibentit constat, dit l’spinicn dans la loi j8, ff. Comwtni divui.»