CHAPITRE I. — DISPOSITIONS GÊNERA I.ES. ART. 1839. N

blic (1), l’administration a dû nécessairement intervenir dans leur institution. Mais ces ressemblances avec la société anonyme sont loin de constituer une parfaite identité, et la sagacité du jurisconsulte ne saurait s'y méprendre. C'est du reste ce qu’a jugé la chambre des requêtes le 12 janvier 1842, au rapport de M. Mcsiariier et sur les conclusions conformes de M. Pascalis (2). dans une affaire où l'on voulait se prévaloir des règles du contrat de société pour juger la position d’un des mutualistes. La cour pensa que ces associations lie sont pas nécessairement soumises aux principes par lesquels le contrat de société est gouverné (.»).

15. Quelquefois une association peut se former dans le double but (le se préserver d’un danger cl de faire des bénéfices. Ko temps de guerre , dit Casarcgis (4), les vaisseaux étant exposes aux prises des corsaires et des ennemis, les princes, ou même les propriétaires de vaisseaux ont coutume d’unir les forces de plusieurs navires destinés à voyager de conserve pour résister aux attaques ou faire des captures. Quoique le but unique de ces associations ne soit pas de se procurer des bénéfices, cl que le besoin de la légitime dérensc y joue un grand rôle (b), clics ne sont pas moins des sociétés caractérisées ; ou les appelle sociétés de comerve, ou sociétés de navigation. Il y a chance et espérance de profil fait en commun (G); il n’en faut pas davantage pour y trouver les conditions précises de la société.

J 'en dirai autant de plusieurs associations formées en Provence et ailleurs pour opérer des dessèchements. Ces sociétés, en cherchant à se préserver des dangers des Inondations et de la contagion du mauvais air, ont aussi pour but d’améliorer les terres sur lesquelles elles opèrent , de les rendre plus propres à la culture cl de tirer des bénéfices de leurs travaux de dessèchement et d’assainissement.

Si cependant il en était quelques-unes qui agissent dans l'unique but de se préserver, et non pour arriver i des gains, on leur appliquerait les idées que nous exposions au numéro précédent.

1U. Il ne suffit pas que le contrat procure un bénéfice; il faut encore que ce béueUce soit fait eu com-

mun; un bénéfice que les parties feraient pour leur compte sépare, avec des choses mises en commun, caractériserait une combinaison tout autre que celle que le contrat de société a en vue! « Sic autem, dit m Doneau , societas cou trahi debet, ut lucrum indè « fiat, et id commune $it( 7). » Vinnius, formé h l’école de Doneau , dont il fut l'abréviateur et souvent le copiste , avait aussi compris la force de cette circonstance, et il en avait fait ressortir la gravité par ces mots de sa définition de la société : I.rcni w cuvvrxe rxcuNDi ciuru (8). ('elle idée est renfermée également dans ces expressions de notre article : dam la rue de faîtage* le RtvÉFicE. etc.; car le partage suppose nécessairement une communion ; le bénéfice doit donc être un avantage recueilli en commun.

C’est pourquoi si deux laboureurs conviennent que l’un unira son cheval au cheval de l'autre, pendant huit jours, pour labourer son champ, et que la semaine suivante l’autre jouira du même avantage pour le labourage d’un autre champ, dont il est proprietaire, ce ne sera pas un contrat de société. Pourquoi ? Parce que l’avantage que les parties retirent de celte convention n’est pas un avantage recueilli en commun; le profil est au contraire individuel, distinct, séparé (U).

Celte règle sert à résoudre la question suivante :

Deux négociants avaient mis en commun une somme de 2,000 fr. pour en jouir alternativement trois mois chacun pour les besoins de leur commerce respectif. l*a bourse commune n'était jamais employée dans l'intérêt commun des parties ; seulement, elle était alternativement à leur disposition pour leurs affaires particulières. Des difficultés s’étant élevées entre ces deux négociants, l’un d’eux demanda à être renvoyé devant desar bitres, conformément à l'art. 3 1 du codedo commerce. Il échoua devant les tribunaux et, sur son pourvoi en cassation, la chambre des requêtes rejeta ses prétentions, attendu qu’une telle opération ne pouvait constituer une société, puisqu'il n'y avait pas profit à partager entre les associés (10).

Nouscitious ci-dessus (1 1 ) l’exemple de deux personnes jouissant chacune à leur tour de l’cquipage commun, et aussi celui des actionnaires pouvant prendre

(1) Expression de l'avis du conseil d’hui, précité.

(2) L’assurance mutuelle de l'Aisne, etc., contre la dame Vigneronne, veuve Mouton et consorts.

(5) Add. Op. rouf de 1H VKR6IEH, n« 44. n ajoute, n* 13 :

«On comprend aisément que les compagnies d’assurances à prime forment au contraire de sérilables sociétés. Leu» qui mettent en comtauu des rapitaut, pour assurer des risques de quelque (salure que ce soit, et pour profiter du bénéfice que présentera l'excédant des primes sur te montant des sinistres, forment uii contrat dans lequel sont évidemment réunis tous les caractères dp la société; mises, chances de bénéfices et de perles, cl enfin participation an» ans et au» autres, dans la proportion des mises.»

(4) Dite. 40, infrà, n« 113. Les érudits ont voulu trouver quelque chose d'approchant, dans ce passage d'une lettre de Cicérouè Atticus : « Dymeos, agro pulsoe, mare infestum habere

■ nil mirum. Yideudum est ut mansio laudclur. t» ('/«:«««

■ Bruti vjdctur «liquid pnrsidii esse . Sed opinor, minuta uavigia.» (Epist. I, lib. XVI, cd. Panck., t. XXV, page 104 ) « Il n’est pas élouuant que les Dynueu», dépouillés de leurs biens, infestent les mers de leurs pirateries. Peut-être qu’il faudra faire approuver que je ne parte pas. Je courrais moins de dangers si je m'embarquais avec Urutus ; mais je crois qui! n'a que de petits vaisseaux. •

(8) Casaiusgis, dise. 40 « Gnonts, lib. Il, cap. XII, n* 85; Vokt, Pro tocio, n- 8; l*A*DE5Sl s, l. III, n- 656, et t. IV, n" m.

(6) Infrà, nv 311.

(7) Sur le code Pro locio, préface, n» 19. Vovci aa définition de la société , n* 1, et les passages rappelés luprà, n* 6, en note.

(8) Voy. ce passage svprù, n” H, en note. Il est copié de Do- *BAl't dont les passages sont rapportés au n* 6.

(U) Dl B.A.XTOS, t. XVII, n- 330; Dl V ERG 1ER, Société, n' 55.

Ad*. Di RAXTOX dit : «Ce n'c*t pas non plus un commodat, parce que le contrat n’est pas gratuit ; il est, au contraire, comi mutai if. Enfin ce n’tst pas non plus un louage de choses, attendu que le pris n’est pas en argent; c’est un contrat innommé, qui J eût produit dans le droit romain l'action pnticripiti rerbit, et qui clics nous serait régi par les règles générales du contrat de

* Mais si ces individus employaient leurs bonif* à faire un charroi qui leur serait commun , par exemple pour aller chercher un char de bois qu’ils devraient partager, leur convention serait un véritable contrat de société, dans lequel chacun d'eux aurait mis la jouissance ou l'usage de sa chose pour un but d'intérêt

commun.

I • Et si le propriétaire d’un terrain convient avec un entrepre- ! ueur que celui-ci y fera avec scs matériau» telles constructions, pour le tout être commun entre eux, et être vendu en commun ou licite cotre eut, c’est également un contrat de société, et non de louage d'ouvrage. •

(10) 4 juillet 1846 (DaelOz, XXVI, 403; Sires, XXVI, 1,61).

Ad*. Op. conf. de Di veucier, na56,

isolément le plaisir fie la promenade dans le jardin I mis en société. Ces circonstances ne sont pas exclus!- | ves de la combinaison requise par notre article. Dans i le premier cas, l’avantage est si bien en communauté, I que si, au jour qui est le tour de l’un des associés, 1 l’autre avait besoin de l'équipage pour une affaire qui ne pût être remise, tandis que celui-là n'en eut besoin que pour des affaires susceptibles d'élrc différées, il devrait laisser son associé s’en servir, et réciproquement (1). A la vérité, le contrat a assigné aux associes tant de jours fie jouissance, mais c’est pour une plus grande commodité , sans qu’on poisse dire que cette jouissance ainsi repartie empêche le lien de communauté de subsister.

Dans le second cas, la jouissance personnelle cl isolée est un simple accident. Kn fait , elle peut être journellement commune; en droit, elle l’est toujours, car nul des actionnaires ne peut empêcher ses cosociétaircs de se promener quand lui-méine se promène.

17. equant à la nécessité de partager le bénéfice recueilli dans celle communauté d'inléréts, nous verrons par l'art. 1833 la haute importance de celle condition.

Pour le moment , nous ferons observer que le mot partager, dont se sert notre article, ne doit pas être pris dans le sens restreint d'une division materielle : comme, par exemple, quand on partage une pièce de terre, des meubles ou autres choses dont on lait des lots. Le mot partage a ici un sens plus large. Dans la signification de l’art. 1832, il y a partage toutes les fois qu’il y a participation aux avantages de la société; ces avantages sont partages lorsqu’on est appelé à y prendre part d’une manière quelconque, même sous condiliou (3). Celte observation, sur laquelle nous reviendrons plus tard, nous facilitera la solution d’une question grave (4).

(I ) Pothier, a" 133.

(2) lütl. Espèce prévue parles lois romaines et dans laquelle ta ç uct lion de tacuir s'il y a ou mon société se décide d'apres i intention. — SM li.VMOS la rappelle en ce* terme*, H* 338 : « lilpien, dan» la loi 41, tf. Pro Soeio, suppose qu'une pcr*oanc qui a de» pierreries le* remet h nue autre pour les vendre, eu lui disant que, si elle 1rs vend 10,000 sesterces, elle devra lui rendre rette somme; mai* que si elle les vend davantage, elle gardera le surplus; cl l Ipien dit que la question de savoir si la convention est un coufrat de torlété ou uu t'entrât innommé, dépend de l'intention qu’ont eue 1rs parties, Si leur intention a été de faire une ' société, il y a lieu à l'action pro toeio avec tou* scs effets. Dans le cas contraire, il y a lieu seulement à l’action prœscriptis carias. Or, rialeulioa des parties u aurait pas été de faire une société, si elles n'avaient eu en vue un bénéfice à faire en commun.

. Supposer, eu effet, que celui qui avait les pierreries u'eùt pas été ciultarrassé d'en avoir II), (KHI sesterces, au cas où il eût voulu les vendre ; que son but, CO les remettant à l'autre partie, u’eùt été que de lui rendre un service , pour quelle put, en le» vendant au delà de celte somme, faire un bénéfice; daus ce cas, ee n'était pas une société, niais un contrat muonmié. » \oyei ciaprès, n" 34.

(3 J 3° 37, infra.

(4) Infra, n- 614 cl CIG; voyei aussi, n° 30, une cs|>èce empruntée à ll.flLX.

(tf) Add. Y a-t-il société dans la convention par laque! k le propriétaire d «u cheval le joint à trou chevaux appartenant à un autre, pour rn former un attelage rt cendre plus atanlnyeueement? — IM vfcuc.it.ii, n* 40, s'exprime ainsi sur la question : a Voici un autre exemple, dans lequel le caractère du contrat ne »e révèle point non plus d'une manière plus claire ; il est fourni par la loi 58 , If. Pro soeio ; a Vous avez trois chevaux, dit lil-

1H. Jo viens rie faire ressortir les points cardinaux que l’art. 1832 a resserrés dans sa dclftiilion; ils forment l’essence de la société ; c’est pourquoi l’art. 1832 me parait satisfaire à la règle qui veut qu’une bonne définition ne comprenne que la substance de la chose définie.

Remarquons, du reste, que notre article u'a pas cru devoir mentionner l'obligation des associés de partager la perte. D’autres ont vu là une omission de nature à laisser incomplète l’idée qu’on doit se faire du contrat de société (8). t'ii jurisconsulte, aussi judicieux que profond, avait depuis longtemps prévu cette objection. « Pourquoi, disait Duncau (7), n’ai-jc pas «i parle «le l'obligation des associés de partager le « dommage? Deux raisons m’y ont déterminé : la « première, c’cd que les parties ne s’associent que ■ pour faire un gain ; car si elles prévoyaient que « des chances mauvaises les constitueraient en perte, « elles ne s’associeraient pas. La seconde, c’est que « la communication de la perte n’est pas de l’essence u du contrat de société, tandis que la condition do « partager le gain est substantielle. Nulle société ne » saurait exister sans communication du gain; mais « on peut convenir que l'un des associés sera a (Iran - « chi de toute participation au dommage; car il peut » souvent arriver que le travail de l'un des associés «i est tellement précieux qu'il soit juste de lui faire « celte condition (8). Il n’est donc pas nécessaire de « parler de la perte dans la définition de la société; « ce qui n 'empêche pas que si les parties ne se sont « pas expliquées sur les proportions dans lesquelles « elle sera supportée, ou ne la partage par moitié; «r mais cela se fait, non pas principalement, mais par « une conséquence forcée de la règle qui veut que le » gain se divise par moitié. Le dommage suit la règle « ilu gain ; c’est un sous-entendu nécessaire, et voilà « tout (9). »

• pica, ci moi j’en ai un ; nous avons contrante ensemble une

• société, et il a été convenu que je vous livrerai mon cheval, - que vous vendre» le quadrige cl que vous me donnerez le quart « du prix de la vente.

a Si mou cheval meurt avant la vente, selon Celsus, la société « ne coutiunc point à exister ; vous no me devrez point une par- « lie du prix de vos cltcvaux, car la société n'a pas été formée

■ dans le but de conserver te quadrige, mais dans l'intention de

■ le vendre. Si, au contraire, il avait été couvcnu que l’on com- « poserait le quadrige, qu’il deviendrait commun , que vous aua rie» les trois quarts cl moi le quart, vans aucun doute, malgré

• la mort de mon cheval, nous restons associés. *

• l.cs solution» que présente ce texte sont incontestables; mais il suppose que dans les deux convention» sur lesquelles il s’explique, il y a également société; cependant elles diffèrent essentiellement l’une de l'autre, bans la seconde, les chevaux sont mi» en société, il» forment une propriété commune, dont les bénéfices se partagent proportionnellement aux mise*. Pans la première, rien n’est mis en commun, ni les chevaux, ni leur jouissance, ni leur usage; il n’y a point de copropriété entre le» parties ; chacune conserve sa propriété exclusive et distincte. Comment des élément» si différent» constitueraient-ils un même contrat? Quel est, au surplus, le signe qui montre que ce» individualité» si bien tranchée» ne sont pa* des variété» d'un même genre, des membres d'une même famille? » Op. conf. de CtltHMOfltltllE et Riu.ud, n*3770. Voy. ci-après, tr» 118.

(0) Dlvehcikr, n" 13.

(7) Connu., lih. XIII, cap. XV, n* 7.

(B) I oatit. de soeietate, $ 8; C m », 111, com. 149; Ul.I»., 89, S 1, D. Pro soeio; 1.30, b. Pratodo.

(9) Doxk.u revient »ur celte idée, dans son comm. du titre du code Pro soeio, préface, u« 7.