Transition à Part

71 G. î.e silence d’un acte de société sur le mode d'administration est une preuve inanireste que les associés n’ont pas voulu créer entre eux de hiérarchie, cl que l'égalité , qui est dans leur droit, a clé aussi dans leurs vues d’association. Celle volonté est respectable, puisqu'elle est l’une des conditions du nœud social : elle peut avoir élé déterminée par des nécessités de position , qui ont Tait préférer un concours collectif à une délégation du pouvoir d’administrer. Aussi . le législateur Ij prend-il cil grande considération. s’en rapportant , sur la sagesse de ce choix , à la sagacité des parties et à l’aiguillon de l'intérêt individuel. Mais, tout en la tenant pour légitimé- il cherche à prévenir les débats anarchiques que l'égalité entraîne trop souvent avec clic, par une définition des droits cl des devoirs de chacun relativement à l'administration cl aux choses dépendantes de la société.

711. I.’arl. 1859, qui (race ces limites, est le résumé de tout ce que le droit romain cl l'ancienne jurisprudence (1) ont recueilli là-dessus de plus sage cl de plus conforme à l'esprit de la société, à la nature de ses rapports et au but de son institution; et , toutefois, il n’a pas échappé à la sévérité de critiques récentes (i). On a prétendu qu’au lieu d’établir l'harmonie, il organise des collisions, sans donner les moyens de les terminer; qu’il s'applique à mettre en prcscuce des intérêts opposes et à exciter la contradiction ; qu'au lieu d'associer, il divise, etc. On voudrait que nulle société ne pût exister qu'à la condition de constituer avant tout un pouvoir directeur des affaires sociales, etc. Enfin, celle nécessité d’une direction hiérarchique a paru si grave et si importante, qu'on la met bien au-dessus des sages restrictions apportées par l’art. 1833 à la liberté des conventions pour maintenir l'équité dans les parts de bénélices et de pertes (3)!

Sur celle préférence, cependant, j'ai un mot à dire : c’est que ce gouvernement auquel nu veut soumettre toute société quelconque, par intérêt pour l’esprit d'association , ne saurait jamais être qu'une chose d'utilité; tandis que la prohibition des sociétés léonines et u suraires est de stricte justice et de haute morale, üù en sommes nous donc si l'utile doit l'emporter sur le juste? Et que sera-ce de la science du droit, que scra-ce de sa grandeur cl de sa noblesse, si la préoccupation du lucre affaiblit, en quoi que ce soit, sa glorieuse et antique prédilection pour l'huiuièlc?

Mais, même en plaçant la question sur le terrain de l'utilité, je n'aperçois pas, je l'avoue, en quoi l'article 1839 fait défaut aux exigences de l'esprit d'association. Je passerai tout à l'heure en revue chacune de scs dispositions ; on verra si clics ne sont pas tout à la fois l'expression des vrais principes, et la consécration des droits les plus incontestables ; on verra si clics ne mellciil pas chaque associé à sa vraie place, en conciliant la liberté d'action avec l’équilibre dans les volontés respectives. Dès à présent, toutefois, et sans entendre faire aucune allusion défavorable à l'estimable écrivain dont je combats ici la doctrine, je ne puis m'empécbcr de signaler une prétention contre laquelle j’ai déjà eu l'occasion de m'clcver (4) et qui consiste à vouloir réglementer toutes choses, même celles dans lesquelles les intérêts privés doivent conserver le plus d'indépendance. Depuis longtemps, on nous parle sans cesse, et usque ad nauseam , de la liberté politique dont nous avons au moins autant qu'il nous en faut; et, par un contraste dont je ne puis assez m’clonncr, j’entends souvent les bouches les plus libérales prêcher la perpétuelle intervention de la loi dans l'ordre civil, où la liberté a bien moins d'inconvénients que dans l'arène des partis politiques. II semble que, dans chaque affaire, pour chaque combinaison et chaque difficulté , il faille une prohibition pour garantie, une nullité pour sanction. La spontanéité humaine parait à ces esprits un tel embarras dans le gouvernement des affaires privées, qu'ils ne voient pas assez de textes pour la gêner, assez de formules pour l'encadrer comme une immobile figure. L’est la uii travers fâcheux ; c'est un contre-sens avec les tendances de notre siècle. Déjà (pour ne pas sortir de la matière des sociétés) nous avons vu des consciences timorées ne pas dormir en paix, tant que les commandites n'auront pas etc dépossédées de leur raison sociale, de leurs actions au porteur, de la divisibilité de leur capital en actions quelconques (8). Je ne sais combien d’entraves ont été imaginées sur ce sujet si fécond en projets avortés. Aujourd'hui, c'est autre chose : on veut forcer les sociétés à sc donner des chefs, à créer pompeusement une hiérarchie administrative, à s'organiser, comme le disait Altieri dans sa profonde ironie (U).

(,)uoi ! dos chefs, alors même que la société ne sera composée que de deux ou trois personnes de bonne amitié et de bon accord , vaquant chacune avec un

(1) Voy. l'omit R, u** 84 à 90 cl «33 j fiéperl, >lc jurUprud., »• Communauté tacite, g 4 j LtDHl >, Des société s tacites, chap. IV.

(2) DtvERc.ien, b» jsg.

(5) Ibid., i.» |1||

(4) Supra, n°* 4*6, i5o, el uolre préface.

(U) Suprà, u» 4oo, et notre préface.

(9) U ue font Ici Français? lui il«<n*iida»Lon à ton retour en Italie d'un voyage co Fraucc* Ht s’organisent t Mot excellent ç| toujours vrai.

CHAPITRE III. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX. ART. 1859. N« 712-714. 285

cgal dévouement et une égale aptitude aux affaires sociales! Quoi! des chefs à une société qui n'en veut pas. parce que le petit nombre de ses membres et le peu d étendue de ses operations la dispensent d’en avoir! Des chefs à des associés, qui ne sont entrés dans la société qu'à la condition d’y faire leurs affaires eux-mêmes, et qui n'y auraient pas apporté leurs capitaux et leur industrie, s’ils n’avaient été sûrs d’y tout voir de leurs propres yeux !

Ayons dune plus de confiance dans l'intelligence des hommes de notre siècle; ils valent bien ceux qui, autrefois, à Ruine , en France et ailleurs, ont rendu tant de sociétés florissantes par les moyens que l’on couda m ne. et avec la liberté que I on veut leur ravir.

Pour moi , je ne mets pas si facilement en doute la perspicacité de l'intérél privé à trouver le biais le plus utile. Sans oublier qu’il y a des dupes à protéger, des fripous à déconcerter, je crois qu’il faut aussi tenir compte de la volonté des pères de famille prudents, cl qu’une certaine latitude doit être laissée à leurs calculs personnels. Les lisières soutiennent quelquefois; quelquefois aussi elles soûl une entrave qui fait tomber.

Que le législateur soit toujours attentif à maintenir dans les conventions la bonne foi , c’est son premier devoir comme gardien de la morale cl interprète du juste; qu’il ne néglige rien non plus de ce qui peut diriger les parties dans les voies de l’utile : il le doit connue tuteur des intérêts sociaux. Mais il y a aussi des bornes qu’on ne saurait dépasser ; il y a îles sauctuaircs libres à la porte desquels on doit s'arrêter. L’autorité et la liberté ne sonl pas plus ennemies dans la pratique de la vie civile , que le libre arbitre cl la prescience divine dans la théologie.

Au surplus, le projet de reforme, qui , avec beaucoup d’autres que j’ai déjà combattus, m'inspire ces réflexions, est de tout point impossible et inexécutable. Quelles sociétés seront assujetties à se donner un ou plusieurs chefs? Toutes sans exception? Vous allez à l’absurde. Les sociétés nombreuses? Mais qu’esl-cc qu'une société nombreuse? Où comineucet-ellc? hsl-cc à trois, est-ce à dix? El puis, s’il n’y a qu’une certaine classe de sociétés soumise à la nécessité d’une administration élue, pourquoi faire le procès à l’article 1839? Est-ce parce qu il a été prévoyant? N a-t-il pas dû porter sou intention sur l'autre classe de sociétés dont le guuveruetucul est collectif?

Bien plus, comme l’autorité ue se donne qu’à la confiance, et que la loi ne saurait décerner par ellemême un brevet d’aptitude et de capacité, il faudra qu'elle commande uii choix aux associés. Mais comment amènera-t-elle des hommes , qui n’ont voulu que s'associer et non pas se soumettre entièrement , à s’effacer eux-mêmes au profit de l’un d'entre eux? Les lorccra-t-ellc à s'accorder ? Mais ce sera les forcer à se dissoudre. Et , alors, quel cucoiiragcim-nl à l’esprit d’association! Utile progrès, qui privera le commerce de tant de sociétés en nom collectif qui marchent, sans froisse me uls quoique sans chefs, à des résultats prospères !

Non ! ne tombons pas dans l'exagération ; laissons

(1) Jttny* nuci.IV, pari. V, concl. 36$; DeSPEISSES, •eut. il, O* iS ; Lisants, ch. IV, a* 4.

(2) Supra, ti" Cio i.

Add. Dl VERGIER dit, D* lU : * Ajoutent quo let hmcn!i m font une obligation réciproque d'udmioitlrer l'un pour l'autre ; et il cite lu pa*»agu du rapport de llOCTIEV 1L1.K. ■

LKCl.F.nCQ , t. VI, p. t$S, juilific lu principe de la loi en dit mit ; « tonqu'uu n’a proposé personne, il n’y a pat de motif*

la loi ce qu’elle est, et ce qu’elle a dù être, c'est-à-dire conliaiile jusqu'à un certain point dans la sagacité des parties, et peu soucieuse de systèmes exclusifs. S’il y a la monarchie des abeilles, il y a aussi la république laborieuse des fourmis. N’enlevons pas aux associés le libre choix entre deux régimes, qui ont tantôt leurs avantages et tantôt leurs inconvénients. Souvent, en voulant faire la loi plus habile que les individus et plus prudente qu'elle n’a voulu l'étre, on risque de la rendre importune et tracassière.

Ce préambule me conduit directement à l’élude du mode d'administration de la société, alors que le contrat ne s’en est pas occupé. Notre article se subdivise en quatre paragraphes ; nous les suivrons dans l’ordre du code.

719. La société est faite pour agir, et quand l'action u’a été donnée à personne, elle appartient à tous. C’est la première règle posée par l'art. 2859 (1); elle sort de la nature des choses ; elle est la conséquence de l’égalité qui règne entre associes. Là où les risques sont partagés, où les bénéfices sont communs, l'action et le travail sont un tribut que chacun doit à ses consorts.

Ainsi , chaque associé sera de droit administrateur de la chose sociale; il sera censé avoir reçu de la société le mandat d’administrer cl du faire, sous le contrôle de tous, l’avantage de l’entreprise. Prépose pour bien faire, il aura devant les yeux l’art. 1830 qui lui demande la diligence du père de lamillc diligent; et il se soumettra à cette tâche avec d’autant plus de dévouement, qu'outre l’espérance des gains qui est dans le but de la société , il est assure que la société le rendra indemne de tout ce qu’il aura promis , avancé, ou perdu pour elle (art. 1852) (2).

713. Un a prétendu que cette réciprocité d'efforfs et de travail ti'avail été admise, par l'ancien comme par le nouveau droit, que pur une suite de ces idées senti mentales de confraternité, que l’on croit (à tort, comme je l'ai dit ci-dessus) (3) avoir trop étouffé jusqu’à ce jour, dans le contrat de société, l’idec économique de la production des bénéfices (4). Thèse pour thèse, ou pourrait tout aussi bien soutenir le contraire, en disant : Celte participation collective à l’action sociale démontre jusqu’à l'cvidcncc que les associés n’ont pas eu assez de confiance les uns dans le» autres, pour abdiquer leur privilège natif; il y a là comme une opinion de soi , qui fait qu’en accordant beaucoup aux autres, on ne leur accorde cependant pas tout, ntin de pouvoir exercer soi-même sa pari de surveillance et de coopération. Un craint un administrateur élu et irrévocable comme un maître dangereux ; par défiance d'une autorité qui peut aller trop loin , ou veut être présent pour la contrôler et la contrebalancer. Est-ce là l'amitié aveugle qui néglige son intérêt?

714. Ce mandat tacite, suite de cette confiance limitée dont je viens de parler, comprend tout ce qui est du ressort d’une procuration générale : acheter, payer, recevoir ; passer bail; vendre les choses vénales, etc., etc. (3). Dans le paragraphe qui nous occupe.

[tou r dire que l’un c*t plutôt arior-niitralcur que l'autre; il n'y a pat du motif* do préférence ; il >uit doue que tout doivent l'êtrU ou prrtouac. Ce dernier parti c*t impossible ; il faut doue quo (ou* le soient, ut que tou* aient de* pouvoir* égaux. •

(5j Suprà, n» 7.

(4) IHVRKGiem , u* 7.

(H) Voy. fn/rd , n<» 744 «I suiv. > le cemm. de l’art. t8G».

Dl CU.YUUT DK SOCIÉTÉ.— A HT. 1839. N- 713-719.

l’art. 1839 est copie d’un passage que Pothier avait 1 écrit pour la société commerciale en nom collect»f< 1). j C’est qu'en effet, sauf la solidarité qui est particulière aux sociétés de commerce, toute société non conditionnée est une société en nom collectif, quand même elle serait société civile. Ainsi , ce que peut faire un administrateur nommé, l’administrateur virtuel doit le faire seul , en cas d’urgence, sans attendre le consentement exprès de scs associés (2).

715. Et tous ces actes réfléchissent contre la société; ils obligent de plein droit chacun des associes | pour leur part et portion ; car leur silence est consi- ! déré comme une approbation (3). S’clant réservé la surveillance et l’action, ils sont censés donner leur assentiment en laissant faire ou laissant aller. Les sociétés commerciales en nom collectif n’ont que la solidarité qui les éloigne de ces idées (1); au fond, elles reposent sur les mêmes principes , et le droit d’obliger la société par l'emploi de la signature sociale en est une émanation (3).

716. dépendant, comme celle réflexion de l'acte d'un seul sur le patrimoine de tous a pour base une simple présomption, l’art. 1839 s'arrête, lorsqu'une désapprobation formelle fait taire la volonté présumée devant la volonté contraire exprimée. C'est pourquoi , il reconnaît aux associés, ou à l’un d’eux , le droit de s’opposer à l'acte d’administration avant qu’il ue soit consommé (6). O droit n’est pas donné à la société quand elle s'est livrée à un administrateur élu (art. 1836); on en a vu ci-dessus les raisons (7). Mais, ici il est perpétuellement en réserve ; il est l’arme de celle défiance légitime que je plaçais il n’y a qu’un instant à côté de la conüauce qui a rapproché les parties.

717. Pour justifier ce droit d’opposition, Pothier (8) a cité un texte célèbre de Papinien : In re port j poli oient causant este prohibent» constat (9). Nous ferons remarquer, pour être exact , que le jurisconsulte romain parle , non pas d'un cas de simple administration, mais d’un cas d'innovation sur la chose commune (10), ce qui est fort different, ainsi que nous le dirons bientôt < 1 1). Toutefois, la sentence de Papinien repose sur une idée si rigoureusement logique, qu'il est impossible de ne pas l’étcndrc aux actes d’administration (12). Puisque la société a la responsabilité de l’acte, elle doit avoir le droit de s'y opposer quand elle le trouve préjudiciable ; et si la résistance

(1 ) Pothifh, Société, n’ go.

(2) Voy. tuprà, n“* 6b»i cl suiv.

(5) Add. Op. conf. <lc Dl W.UUILR, n" j8 j.

(4) Art. ai du rode de commerce.

(0) Même article.

(0) PoTHlKlt, n* 90, par arj. de PtPIXIEX,!. )8, D. Comm.

dtvi't.

(7) Suprà, a° G;o.

(9) L. >8, D. Comm. iliviii (Lit». Papin ) Jung»

CiJM nt ce teste.

(10 ) Jungt MARCKIXl?, 1. Il, D. J» sttPU. vhtdie., qui dit:

■ Nam pro/ukemti potiùs quint facicmti jus est in socio, • Il ■’igil aussi d line innovation.

(11) / n/ré , n* ;»4-

(12) Cf JA» l'appelait : « pulchra ratio, «b a smai mtmt

■ nuu cnui. » Lac. al.

(13) Add. Mau.I’MBi: cl Jot HUAIS disent, n» gj : « Lorsqu'il j a égalité de droit» entre deux pmouovt, et que l'une d'elle* veut faire un acte auquel l'autre »‘opp«se, il est plu* naturel de *'en abstenir. Nam prohiStndi potiùi quarts (acitntti

jus t/t In socio ( 1. 1 1 , D. Si sont, vind.j. »

Zacii \|tl C dit, $ 38a : « Ccpcmlvat une opposiliot qui serait

est égale à l’action, in re pariy l’acte reste en suspens. Supposez deux associés dont l’un veut une chose, tandis que l’autre la croit mauvaise; le doute liait de ce conflit, et, dans le doute, il faut s’abstenir. Un proverbe aussi juste que la maxime de Papinien a proclamé celle règle de la prudence et de la raison; cl. à vrai dire, le brocard du grand jurisconsulte de Rome n’en est que l’expression scientifique (13).

7 IM. Quelques jurisconsultes ont enseigné que l’opposition à un acte d’administration nécessaire, cl rentrant dans le but de la société, ne peut empêcher l'action de l'associé qui veut s'y livrer. Felicius prétend qu’un associé a le droit , malgré l’autre, de vendre les choses vénales (14), de foire couper les taillis (1 5), de louer Icschoses destinées A être a (fermées (16), en un mol, de faire tout ce qui est utile à la société (17). Celte doctrine ne nie semble vraie qu’à l'égard de l'administrateur nommé par le contrat de société ; elle est hasardée, quand il s’agit d’un associé dont le pouvoir est égal nu pouvoir de l’associé opposant. Elle est de nature à mettre le désordre dans la société, et A favoriser l’imprudence ci l’obstination. Felicius, et les auteurs qu'il cite, oublient que col associé, auquel ils donnent tant de liberté, peut inal vendre les choses vénales, opérer imprudemment la coupc des taillis, louer à de mauvais locataires les choses sociales ; qu’il peut être prudent de l’empêcher d'agir seul, sans contrôle et sans surveillant. Pothier me parait avoir été bien plus vrai, quand il commande à l’associé de s’arrêter en pareil cas sur l’opposition de son coassocié ; et le code civil, en préférant l'opinion de Pothier, a donné plus de garanties de bonne gestion à la société.

719. On a cependant soutenu, dans un ouvrage récent (18), que Pothier cl le code n’ont fait autre chose qu’introduire l’anarchie dans le régime des sociétés, par ce respect pour le veto d’un ou plusieurs associés. Je ferai une grande concession à l’auteur de cette critique. Oui , il est possible quelquefois que l’un des associés contredise l’autre par esprit de dispute , par malveillance pointilleuse et jalouse ; je le reconnais sans difficulté, et cependant je n’admets pas que la loi ail failli.

D'abord se serait-on imaginé , par hasard , que les sociétés civiles et commerciales sont inaccessibles aux passions, et que là paix éternelle y a enfin trouvé sa patrie? Est-ce donc que le législateur n’a pas su que

i-tidemneot injuste et qui r»c procéderait que d'un esprit sic vcxalmu eu d’une obstination blâmable, pourrait être levée par le* tribunaux cl motiver contre l'associé apposant une demanda eu dommages-intérêts, ou Riétnc,selon les circonstance», une demande en dissolution de la société. ■

Sc* annotateurs ajoutent : « Il semble cependant que la responsabilité de l’associé opposant doive, dan» ce cas, être appréciée moins sévèrement que celle de l'administrateur qui, daus Hypothèse prévue par l'art. i838, aurait, par son refus injuste de concourir à un acte d'admiuislration, ciiimî quelque préjudice à scs associés. • (Cf. Dl RAXTOX, XVII, 43g cl tfo.)

DfHAXTOA, n* 44o, dit eu panant du droit d'opposition : « Mais cela doit s'entendre principalement des actes d'innovation, cl non généralement des simples actes d’administration i car pour ceux-ci il faut admettre le tempérament (le droit de dissolution par les tribunaux), dont il vient d'élre parlé, à plu» forte raison dans l'espèce, où Tarte de société ne porte point quo l'uo des associés ne pourra agir sans l'autre, a

(17) N“ 31 et 34-

(18) Dt VLUGILR, a» *86.

CHAPITRE III. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX. ART. 1839. N- 720-7*1. m

l'esprit contentieux pourrait animer les associés; que «les tracasseries remplaceraient quelquefois la concorde cl l'union; que la mauvaise foi y aurait de temps en temps sa place? I.c législateur a si bien » prévu la possibilité de ces extrémités qu’il en fait autant de cas de dissolution de la société (1). F.h bien! c’est ce qui arrivera si les deux associés, perdant confiance l’un dans l'autre, empêchent, par leurs débats, la société de marcher, l.'auarchic produira ici ce qu’elle produit toujours : clic dissoudra la société. La loi a pensé qu'il valait mieux séparer les associés que d'entreprendre de réformer leur caractère, ou de les contraindre à une paix déguisée. (Jne société ne peut vivre et prospérer que par la confiance réciproque; quand la discorde s’est glissée dans son sein, il vaut mieux qu’elle périsse.

Au surplus, l'associé qui aura suscité de mauvaise foi des entraves aux opérations administratives bien entendues sera passible de dommages et intérêts (2); et la crainte de celte peine sera presque toujours un frein contre les oppositions capricieuses.

Mais, pour quelques hypothèses assez rares où l'opposition est dictée par l'animosité, dans combien d'autres cas n'esl-clle pas un acte de prudence respectable? Et alors lui donnera-l on le nom d'anarchie?

. N’est-ce pas plutôt une sauvegarde tutélaire cl un remède contre des actes aventureux? N’esl-i( pas présumable que la voix calme et amie d'une personne coïntéresséc sera écoutée, et que tes parties arriveronl à sc concilier? Au surplus, vous lie vous entendez pas, associés, qui chacun croyez de bonne foi avoir raison. Eli bien! si le débat est de conséquence; s’il vous fait craindre les zizanies, séparez-vous; entre vous deux, la loi n’a pas d'option à Taire ; elle ne saurait prendre parti dans vos diiïcrciuls sur des affaires passagères, sur des occasions qui sont déjà passées. Elle ne peut que vous répondre par celle vérité mathématique : In re pari , poiior est causa prohibent is. Deux forces égales qui pèsent l'une contre l’autre empêchent le mouvement (3).

Pierre et Paul sont associés pour foire le commerce des draps; Pierre, croyant qu'il y a une bonne opélion à faire à la foire de Reaueaire, veut s'y transporter pour y acheter des marchandises; Paul pense, au contraire, que l’occasion est défavorable cl qu'on perdra sur cette spéculation : il y met opposition. Gomme toute affaire sociale doit être faite d’accord et qu'ici il y a conflit d’opinions, ccllc-ci ne sc fera pas; ou bien , si Pierre persiste à donner suite à son projet. l’opération ne sera pas sociale; elle deviendra individuelle et sera à son compte exclusif; et s'il prend souvent à Pierre de ces velléités d’agir en sens contraire de son coassocié, on se séparera, la société étant devenue impossible avec un homme qui n’a foi qu’en ses seules idées : comme aussi , si Paul oppose toujours son veto, Pierre fera bien de ne plus maintenir I a vainc image d’une société entre deux personnes qui ne s'accordent plus.

(1) Arl. 1871.

(2) Supra, o* 708.

(3}Ari»l. N*laphytic.,\tb. ViArg.dela loi ■ 88, D. Pt rtg.jurit. Add. Di vkiciei, «• *85, cite aussi ce principe.

(A) illsi.RPr.vae cl Joian.m, n* 1*4.

(Ü) IV» b df, s. si s, |. |V, n* 579 j Mw.epkvue et Joirdais,

(6) Suprà, n® 708.

(7) Jung* Ulpiex, I. 3 et 4, D. Quod cujutc. uniuertU.i et Sc.i vor.i , qui dit, dam la loi 19, O. Ad munieîpa/tm t « Quod • major pan cuti» effccil, pro eo liabetur al li omne* «ferint. •

(8) Bartoi k tur la loi », S Mr A b. D. P* vtrbor. obliger,

Tout cela me paraît d’un bon sens palpable; c'est la logique dans ce qu'elle a de plus clair; c’est l’intelligence des intérêts prives dans ce qu'elle a de plus prudent et de mieux combiné.

7 20. Mais quand nous mettons en présence deux puissances qui se neutralisent dans leur action, et que nous disons : In re pari , poiior est causa prohi bentis, nous entendons que ces deux forces seront égales : in re pari. Ainsi , voilà deux associés, dont l’un propose, l'autre s'oppose : eu voilà dix, cinq d’un côté, cinq de l'autre. C’est dans un tel partage de forces égales qu’il y a doute, cl qu'on s’abstient (4).

Je ne conçois pas que Pardessus parle de recourir à des arbitres pour vider le partage. Le partage est tout vidé; les opposants l’emportent.

Mais, au lieu d’un partage de voix, supposez une majorité et une minorité : alors la thèse change; il n’y a plus IVn re pari. Entre ceux qui veulent et ceux qui lie veulent pas, c’est la majorité qui décide (3); et la minorité doit sc soumettre; l'existence de la société est à ce prix. A la vérité , le code ne le dit pas ; mais le code n’a pas tout dit, et la raison, la doctrine, l'usage lui servent de supplément.

Objcctcra-l-on que l’article 1839, en consacrant le droit d’opposition, se sert d'expressions qui semblent indiquer que l’opération qui en est frappée ne doit pas avoir lieu? Ce serait étendre hors de scs justes limites la signification de l’article 1839. Oui! il consacre le droit de s’opposer : il l'accorde même à un seul des associés; mais il ne dit pas quels seront les effets de celle opposition, ni ce qu’elle deviendra; c’est à l'interprétation à le décider. Or, si celle opposition a une vertu définitivement prohibitive entre des volontés égales placées en présence , elle doit céder à la majorité quand le plus grand nombre sc prononce contre elle, il y a une grande différence entre la rédaction de l'article 1839, et la rédaction de l’art. 18-18 qui exige i'uuaniinité (6).

7*21. J'ai invoqué des autorités graves; les voici :

Nous lisons d’abord dans la loi 160. ] 1, D. De reg. juris , tirée des écrits d'Ulpien : « Refertur ad uniu versos , quod publicè fit per majorent partent, n C'est la puissance de la majorité appliquée à la discussion des intérêts des corps municipaux et autres ayant un caractère public (7). IA domine la majorité; c'cdlclle qui fait loi, soit qu’il s'agisse de disposer, soit qu'il s’agisse d'administrer.

Dans les sociétés privées, la majorité a aussi sa grande autorité. Ces sociétés forment un corps moral , et c'csl une vérité reconnue et attestée par Bariole (8) et par les auteurs les plus graves (9), que toutes les fois qu’une agrégation de personnes s’est constituée cii corps moral , la majorité l’emporte sur la minorité.

Mais il y a celle différence entre les corps moraux publics et les corps moraux privés, que la majorité n’a de puissance chez ceux-là que pour l’administration, tandis que chez ceux-ci la majorité fait loi au-

n* 4, dit et» effet : • Glossa dicil quod stator dicto majori» parti». « Sed illud non ri( vrrum- Tune enim tlatur dicto majorit par- • lit, quand o tant communia pluribut trr vnivaisi» ; tteùt, In a pluribut ut thtgulit. - Et il argumente de la loi 8, D. D* pactit et de l'autorité de DVBl’S.

En effet, la loi 8, D. D* partit, qui e*t de PA9IMI9, proclame le droit de la majorité dan« Ica union» de créancier*. Plurfum numtrut ereditorum p<xfertnd ut « it .

(B) Voyci dan* Imbert, Enchir., »• Si un drt eompalgnont, le réiumé de l'opinion de JasOX, conforme k c*ei J’ai cité dan* ma préface l'ancien exemple de la lociélé du Batade k Toulome, qui consacre le droit «le la majorité.

ntî CONTRAT DK SOCIÉTÉ. - ART. 18KO. N"* 722-72*.

faut pour la dïc position des choses que pour la simple administration (1). I.a raison de cette différence est sensible; les corps moraux publies en général n’ont pas de fin ; ils ont été créés avec une pensée de perpétuité; et cependant, dans le cours de celte longue vie, ils sont sujets A des besoins imprérus qui pourraient compromettre leur existence s'il n*y était pourvu à temps. Que foire alors? Demandera-t-on à l’unanimité des suffrages une solution? Non, sans doute; l’unanimité est trop rare, trop difficile à obtenir, pour qu’on fasse dépendre de ce hasard inespéré les conditions de durée de ces corps importants. Il a donc lallu vaincre les dissensions par une force supérieure, et investir la majorité du pouvoir de mettre fin aux dissensions intestines. Dans les sociétés privées, d'auln s idées dominent. Si la majorité doit être l’arbitre de l'administration, qui ne saurait rester paralysée ou suspendue , il n’en est pas de même de la disposition des choses qui a été réglée par un contrat, cl qu’un contrat, fruit de l'unanimité des volontés, peut seul modifier. Que si ces volontés ne s’accordent pas sur certaines nécessités inopinées , si des froissements portent atteinte à la prospérité des o|>érations , on se séparera, cl les parties ne s'en prendront qu’à elles-mêmes d’avoir été imprévoyantes dans l’organisation de leur régime social (2).

î Tî. On a demandé si la majorité devait se former par télé, ou bien si l’on ne devait pas accorder à

chaque associé aillant de voix qu'il aurait de paris ou d’actions dans In société (3). Mais il n’v a pas de doute que. dans nos usages, chaque associé n’a qu'une voix, cl que toutes les voix sont adéquates (4). Mesurer la puissance du vote sur l’étendue de l'intérêt, c’est appliquer à faux la maxime que l'intérêt est la règle de la position des associés. Celte maxime n’est vraie que pour le partage des bénéfices et des pertes; elle est inapplicable à la délibération , où l’on cherche le bon conseil , la connaissance des affaires, le dévouement à la prospérité de l’associai ion. Toutes ces qualités sont indépendantes de la part d’intérêt. Celui-là est le plus gros capitaliste de la société, qui en est peut-être le moins éclairé. Tel n’a qu'une part modique dans une société, qui tient plus à cette part, qui a plus d’intérêt à la conserver, que l'opulent financier dédaigneux de l'opération dans laquelle il n’a pas fait entrer des millions. Il n'y aurait donc pas de plus faux calcul que de régler, sur la pari dans la société, l'influence du tôle : autant vaudrait dire qu’un homme n’est capable cl zélé qu’à proportion du nombre de scs actions. 1/inlclligence. la probité, le dévouement ne se pèsent pas dans la balance qui sert à peser une pièce de monnaie ; ce sont des vertus dont Pintérêt ne donne pas le tarif. Et comme la loi ne peut décider à priori quels sont les associés qui en sont doués à un plus haut degré, elle suppose entre eux l’égalité (î$).

7 ‘23. Si plusieurs opinions se forment dans le sein

(1) lnfrà, r • 7*4.

(2) Adil. DtVfRGIER dit sur la question, n* jW : « Mai* lorsque rien R*a été stipulé, rt que par conséquent chaque auocir ctt administrateur arec tin pouvorr égal , il n’y a pas d'autre moyen, pour mettre un terme aux dissentiment*, que d'appeler tou» le* ameiét à délibérer sur le* intérêt* commun*, et d'accorder A la majorité le droit de décider, farde**!!*, n* 979, n'hé»ilc pat à le lui attribuer par le motif que, « *i le* as*ork-» sont plu» de deux,

• il ne serait pn» moin* difficile d'obtenir l’unanimité de* epi-

• mont, que déraisonnable de ne rien faire, perce que tou* le* « intéressé* ne teraieet point d’accord. •

• La disposition de l'art. 185g, qui reconnaît A chaque associé le droit de (’oppoier & une opération, avant quelle soit consommée, ne il oit pas s'entendra en ce sens, qu'une rétislauee individuelle élève un obstacle absolu, que ne puisse surmonter la volonté du plus grand nombre. F.lle signifie seulement que l’opposilkn d’un associé suffit pour arrêter l'exécution d'une opération projetée par un ou plusieurs autres : mois cet obstacle temporaire doit céder à la décision de la maferité.

« II faut bien qu'il en soit ainsi, quoique la loi ne le dite pas expressément ! car réduire la société à l'inaction parce qu'un eisocié refluerait obstinément de consentir à une opération, ce serait, en définitive, faire prévaloir le veru île la minorité dans les délibérations sociales. Les nwurs et les opinion* de notre tempt, non moins que la raison, condamnent un pareil *y*lèmc : et je ne présume pa* qu'on songe séricuscmcnl 0 l'appuyer sur l'axiome : /lira pari poliorem cauiar» tnt prohibent)* constat. Si la loi romaine, à laquelle est emprunté ce brocard, avait précisément prevu la question, ce qui est certainement fort douteux; malgré celte grave- autorité, il ne faudrait pas moins s’en tenir à ridée simple et juste , qui fait de la majorité des associés le pouvoir régulateur des opérations sociales.

• Quelques auteurs , notamment Bacquct (chapitre XXIX , n* i|) et Dcspctssrt ( Société , section, II, n** 8 et 9), établissent une distinction qui, mal comprise, paraîtrait repousser l'opinion que j'adopte. Ils cnseigncal qne, lorsqu'une chose est commune à plusieurs, comme personnes particulières et singulières, ce qui est fait par le plus grand nembre ne lie point les autres,- mais qu'au contraire, lorsqu’une chose est commune à plusieurs faisant collège on université, ce qui est fait par la plus grande partie d'eux doit être gardé cl entretenu par le* autres, pourvu que ceux-ci aient été légitimement appelé*.

■ Voici la raison qu’ils donnent ponr accorder, dans un eas, A la majorité, une influence qu'ils lui refusent dans l'autre, « Celui m auquel, ilrsent-ils, quelque chose est commun avec plusieurs

■ comme personne* particu hères et singulières, a certaine part et

■ portion de la chose, mais ce qui est commun à plusieurs coma» « représentant nn collège ou une université ne peut pas être dit

• appartenir en partie h un seul dudit collège ou université, maia

■ A l'université ou collège. Cest pourquoi, ajoutent-ils, on a cru •• juste que celui qui avait certaine portion en la chose commune

■ no fût pa* obligé de suivre la volonté de se* associés, qui ne pett-

* veut rien faire à son préjudice ; mai* que celui qui ne pouvait paa

■ dira j avoir aucune part certaine ne jouissait pas de ce droit. •

« Far ces locutions collège on université, ealcodait-on désigner exclusivement des corporation* ou établissements publics, eX c’était-il A raison de ce caractère, que la volonté du plut grand nombre était déclarée prépondérante? Ou bien la distinction était-elle fondée sur la différence qui exrsto entre le fait de communauté cl l'état de société? Quoiqu’on pàl conclure de quelques expressions contenue* dan* le passage que j’ai cité, qu'entre associé* proprement dit* on reconnaissait A un seul le droit de résister aux délibérations prises par plusieurs, dans la réalité l'autorité accordée au vote de la majorité était subordonnée à la question de savoir si chaque celutéressc était ou n'cïak pa* proprietaire d’une partie distincte et certaine de 1a chose commune. C'est IA ce que Desprisse» trouve juste, et c'est ce qui est en effet décisif. Lorsque chacun, malgré létal d'indivision cl de communauté, reste propriétaire de sa part, il n'est pas possible de l'assujettir, quant au mode dejouissance cl d'administration, à la volonté de tes copropriétaires. Quand, au contraire, une société a été constituée, c’est à la personne civile formée par la réunion de tous le* associé* qu’appartiennent les chose* mises en commun ; et par conséquent il est rationnel de régler la gestion selon le ion de la majorité. ■

(3) Vojr. la lof 7, J dernier, et I. 8, P. Pepacth.

(4) Les deux lois citées dans la r^ote précédente en décidaient autrement pour le* union* de créancier* formée* dan* le but de faire une remise au debiteur commun.

(;S) l'ARPKMCH, t. IV, n“ 979; DlVERGlEn, t* *S8. Ce* auteur* donnent d'autres raison*, qui im* paraissrnt peu concluante». MaLEPRVRE et JOURIIitlX, n* isi.

A dsl Voici les motif» de Di'VKRCIER ; • Oa vient de voir qne, favorable* o« funeste*, le* de* ré,elutrea* frt-r«

WAPITIIE lit. - DES ENGAGEMENTS UES ASSOCIÉS ENTRE Eüfc. ART. If 89. V* 7*21. 28Î

de l’assemblée, et qu’aucune d’elles ne réunisse la ma* I jorité absolue des suffrages, c'est-à-dire In moitié plus un, il faut s’abstenir tout aussi bien que dans le cas de partage des voix (1). Pardessus (i), et après lui Duvergicr (ô). croient, au contraire, que ceux dont l’avis est le plus faible eu nombre doivent se réunir à l’un des deux plus forts , de telle sorte qu’il n’y ait plus que deux opinions, ou bien qu'en cas de refus, on recoure aux arbitres, comme en cas de contestation entre associes.

Celte doctrine n’est pas soutenable; l’argument tiré de l'article 117 du code de procédure civile manque de force. Comme un tribunal saisi d'une contestation doit nécessairement dire droit aux parties, la loi ne pouvait se dispenser de tracer aux juges une marche, pour sortir de la situation négative où les place l’absence de majorité. Mais, dans une sociéLé, c'est tout autre chose ; le doute conduit à l'abstention, et la mesure proposée n’a pas lieu.

Quant au recours aux tribunaux ou à des arbitres , à l’instar du cas de coulestalioii entre associés , c'est encoro un faux aperçu, hes arbitres ne sont pas juges de l’opportunité d'une mesure d'administration; cl, après tout, il n’y a pas de contestation non résolue

!e« membre* d'une société »e distribuent, en définitive, selon la part déterminée pour chacun dan* le* perte* ou dan* le* bénéfice*. Il semble donc naturel de conclure que l'autorité doit être partagée eutre le* associé», d'après Ici même* baie*. Fallût-il chercher la solution de la question, en te plaçant exclusivement à ce point de vue. il y aurait encore à réfléchir, avant d'adopter celle conséquence qui parait d'abord si logiquement déduite. Mai* la difficulté te pré«cnte son* un entre aspect que Pardessus a fort bien saisi. Il a fait remarquer que le» membre* de* sociétés •Ont tenu* solidairement envers le* lier* ; j’ai complété l'observation, en rappelant que, dans le* sociétés civiles, chacun est obligé pour une portion égale, en sorte que, tou* ce rapport, la position de tous le* etseciés e*t la même, et leur intérêt véritablement semblable, malgré la différence de leurs apport* et l’inégalité de leur* droits dans l'actif social. Si donc on envisage les résultats défini tifs des délibération* de* associé*, on est porté à accorder à chacun autant do voix qu'il a de paris dans les bénéfices en dan* le* perte* i si l'on considère la manière dont U* sent tenu* envers les tiers, on est conduit à donner à tous la même autorité. Il Faut opter entre cea deux systèmes. Le second s'attache à un effet exceptionnel et transitoire des délibérations, car toutes n'engendrent pas de* obligations envers les tiers, et d’ailleurs lorsqu'un associé a payé à un créancier de la société plut que sa part proportionnelle, il est indemnité dans la liquidation. Le premier, au contraire, va au fond des choses et s'appuie sur des résultats constants et généraux.

s Cependant, c'est l’égalité des droits pour chaque associé qui doit, à mon avis, l'emporter. Autrement il arriverait que l'un de» astocié», ayant à lui seul un intérêt plus grand que les intérêts réunit de tout le* antre», serait l'arbitre souverain de la société) l'administration lui appartiendrait en rnlicr; il n'y aurait plu* qu'un simulacre do délibération, puisque seul il ferait la majorité. Même lorsque le* chose* ne seraient pas poussées à celte extrémité, lorsque aucun de* associés ne se trouverait ainsi érigé, par la quotité de son apport, en maître absolu des autres, il y attrait toujours un graisd danger à donner aux volontés de quelques-uns la prépondérance snr le vœu du plus grand nombre. Je comprendrai* qu'on ne réduisit pas à l'égalité absolue de* a*soeiés inégalement intéressés dans les opérations sociales , et qu’on donnât un léger surcroît d’autorité, un vole un peu plus puisaant, à relui dont l'apport serait plus considérable. Par là, d'une part, l'intérêt de chacun ne serait pat absolument sans influence sur rétendue de son pouvoir | et d’un autre cèle, on n'étoufferait pas l'opinion de lous sou* l'opinion d'un seul. C'est ainsi que, dans |« plupart de* sociétés en commandite qui se sont formées depuis quelques année*, en a réglé le droit de suffrage dans les

entre associés. La diversité des avis aboutit à la solti* lion donnée par la sage maxime : In re pari , petior est causa proln'bentis (4).

îtl. Mais, rcmarquons-lc bien! ce droit de la majorité d’obliger la minorité n'cxisle que pour lis affaires de l'administration; son omnipotence ne va pas jusqu'à pouvoir changer les conventions primitives sur lesquelles s'appuie l'existence même de la société. Ici la résistance d'un seul des associés suffit pour rendre inutiles les projets de la majorité (ÎS). Il faut rester dans les termes du contrat , ou se dissoudre; l'unanimité seule peut aîlcrer les conditions constitutives de la société, et substituer en quelque sorte un contrai à un contrat (fj). J'ai fait plus haut l'application de cette doctrine au cas où la majorité déciderait une augmentation du capital social (7). J'ai dit que la minorité peut se refuser à un appel de fonds, qui ne serait pas prévu par les slatuls. On verra plus bas qu’elle ne pourrait contraindre les associés récalcitrants à des dépenses imprévues pour augmenter les batiments , les machines, etc., etc., et faire tics innovations aux immeubles de la société (8). Enfin , on trouvera un nouvel exemple de cette vérité dans le commentaire de l'article 1860 (0). Elle est consacré#

assemblée* générale* > on n’y donne point au porteur de dix ou de vingt action*, dix ou vingt voix; mais on lui en accorde un nombre plus grand qn'au porteur d'une atlion u i qu \ Il est à regretter que la loi n’ait point indiqué une semblable combinaison. Malheureusement il n’est pas po‘tib‘e de suppléer A son silence, et de s'arrêter ain*i à un terme moyen {il Faut choisir, je le répète, entre deux extrémités : f égalité aluehse on l'inégalité proportionnelle. Celle-ci a de trop notable» inconvénients, elle sacrifie trop violemment le petit au granJ, ht pauvre an riche, le porteur d'une action au porteur de ccnt, pour qu'on pniiw l'admettre comme règle de* débbér ition* »ociaV*. D'ailleurs, les résolutions qui engagent la wciété inter* le* tiers doivent aussi être prises en considération i et l'on a tu ceml ien il ett juste d'établir pour celles-ci l'égalité entre toi» 1rs associés, puisque tous sont également team de* obligations qu’ell-» créent, tanf leur recours toujours éventuel centre leur* cea-aociés. •

(I; Suprà, n* 710.

(2) T. IV, n*ç>8o.

Aéd. Où Pardessus dit : ■ Il prnt arriver que diverses proposition», excédant le nombre de deux, partagent le* at«ocié* : par exemple, que sur doute, cinq soient cf un avis, quatre d’un autre et les trois autres encore d'un différent. L’opinion de» premiers a pour elle la pluralité de* suffrage*, c'cst-à-drro qu'c'lo rst soutenue par un plu* grand nombre d’associés que chacune des deux autres) mais elle n'a pas la msjorilé absolue , cY»l-è-dire, la moitié plu* un. Il ne parait donc pas convenable de la préférer ; car il est évident qu'elle n’est pas celle de la minorité, puisque huit des associé* la rejettent, quoique par de* motifs différents. Il faut donc que les astocié* continuent itur dé altération en prenant de nouveau le* voix : ceux dont l’avis est le plus faible en nombre doivent se réunir à l'un de* deux plu» forts, do telle minière que la délibération ne soit plus par âgée qu’en deux avis; et s'ils s’y réfutaient, ou s’il y avait nombre égal de chaque côté, on ferait juger, comme en ta» do conli station mire les associés.

(4) Jung* VI ti.rpEvnr. et Jornnirx, n» t»3; tvprè, 0*7*0, pour le ca» de partage des voix.

(15) Arg. de la loi *8, L». Comm. divid.; PAPIVIEV : Prohibtsl tociut d tocio n* qu ht facial, potest y tuprd, »• 7*1.

(0) FEi.lf.lt'» fait très-bien la distinction entre la disposition et l'administration, cap. XX V 111. n" 35. Jung* PARDEMI's, l. IV, n" 889, 980 ; DtVERGIE.lt, n* *87.

(8) Infrd, n«* 7.18, 739, au $ 4 de l’art. 18Î9,

(9) Injré, n* 744,

I)U CONTRAT DK SOCIÉTÉ. - ART. 18:>9. N" ÏÎS S*-7i3.

par les textes (1), par les auteurs (2) et par le raisonnement (5).

7*5. Au surplus, on pourrait se demander si, dans le droit de la majorité sur la minorité pour les choses de l'administration, la société ne différerait pas de la

(1) fi.Plts, I. io, D. De aq ttâ : • Si aulem pluret rjusdem ■ loci donini, undè aqua durilu* omnium voluntatrm eaae *e- • qurmlim non ambigilur.» Ella loi *8, D. Comm.divld . précitée.

(2) IltCQl'ET, Droit* de justice, cb. XXIX, u° >4; F F. 1.1- Cll S, toc. cit.

(5) Ad4. Jurisprudence. — La deliberation volée par la majorité n'csl obligatoire pour la minorité qui l'a rcpouucr ou qui n'y a pria aucune part, qu'aulant qu'elle a pour objet une mesure de simple administration, aauf le caa d'exécution volontaire r i o mara 1841. Civ. c-, Lyon, Michaud. Dsii.O/. XLI, t, t;3).

— On ne peut voir une aimpla meauro d'adroinisl ration daoa la délibération de» actionoairea d'une aoeiété civile qui autoriae les syndics, en caa de refus, par un de* aaaociéa, de payer aoa contingent dea dépenses daoa un délai fixe, à retenir la part lui revenant dca produita en nalare, moyennant un prix déterminé arbitrairement et juaqu’à extinction de In dette. Par auile, celle libération n'eat paa obligatoire pour Ica associés qui n'y ont paa adhéré ( même arrêt ).

—La majorité dea adioonairea d'une aoeiété formée pour la ronalruetion d'un pont de péage, ne peut, contre l’oppoaition de la minorité , abaiaacr Ica tarifa au-deaaoua dea hatra fixera par l'ordonnance royale de conceaaion, aana même que l'offre d'une indemnité puiaae vaincre la réaialance de la minorité (ai juillet 184 * ■ Toulouac ; Dam.OE, XLII, a, 87).

— L’naaocié actionnaire qui n reçu un dividende de aommea perçue» en vérin de meaurea qu’il a combattue*, et qui, aur »a demande, ont été rcpoutaéea par un jugement, doit être réputé n'avoir fait que recevoir ce qui lui revenait commo actionnaire , mai» aana entendre adhérer aux meaurea dont il a’agit ( même arrêt) .

(4) Add- Dont te eat où par l'acte de société on n’a préposé personne d f administration, si par un acte postérieur on nomme un administrateur spécial, les pouvoirs des associés cesseront-ils f — O. Lf.ci.milo répond, l. VI, p. a 4; : • Je le «roi a , parce que la constitution d*un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée S celui-ci. La conalilutioa apéciale, donnée par ua acte poatérieur, doit avoir quclquea effet*. Il faut donc que le mandataire spécial ail un pouvoir plu a grand que celui qu'il avait avant aa procuration, ou du moi ni qu'il ait un autre pouvair, aana quoi l'acte de conalitution aérait complètement inutile. Or, ai lea autrea aaaociéa conarrvaient loujoura leura pouvoir*, celui-ci ne recevrait rien, puiaque avant *a procuration il pouvait egalement administrer.

■ Voilà donc encore de* adminialrateur* révoqué*, quoiqu'il* •oient continue* par l’acte même de aoeiété. Cela eat vrai; mai* j'ai dit qu'on ne pourrait révoquer l'administrateur nommé apécialcment par l'acte de aoeiété, que parce que *on pouvoir faiaait partie intégrante dit contrat, et qu'on oc pouvait le changer »an* le conaenlcment mutuel de toute* Ica partie*, et, dana l'espèce, noua avooa ce conaenlcment.

« De là il auit qu'on ne peut eooatituer un adininialralcur par un acte poatérieur, aana le contentement de toua lea aaaociéa. cl qu’un *eul pourrait a’y oppoaer : ceci réaultc de ce que je viena de dire et de la disposition do l'art. 1859. Cette conalitution peut être considérée comme uu acte d'administration, auquel un seul peut s'opposer.

■ On me dira contre ce dernier motif, que l'aaaocié a seulement le droit de l'opposer à une opération avant qu'elle aoil conclue. Or. auppoaona que la constitution soit donnée en l'absence d'un seul associé, celui-ci ne pourrait plua s'y opposer, puisque c'eat une opération terminée. Je répond* que, dan* ce cas, l'administrateur nommé par acte postérieur cl par une partie dea associés, c'aura d'autre pouvoir que celui que ces aaaociéa pou-

communauté simple, en ce que, dans l'èlat d'indivision résultant de la communauté, la majorité n'obligerait pas la minorité.

Toute l'ancienne jurisprudence repoussait le droit de la majorité. Nous avons vu ci-dessus l’opinion de Bariole (G); je puis y ajouter celle de Kaltle (7), de Gomès (8), de Jason résumée par Imbert (0), de Bac-

vaient loi donner. Or, ils ne pouvaient certainement paa ôter aux associé* dissident* le pouvoir d’administrer qu'il* tiennent de la société, et par conséquent, il* en continueront l'exercice. Je suppose cinq personnes, unies par on acte de société qui ne contient aucune stipulation aur le mode d'administration ; trois d'entre elles, à l'insu de la quatrième, donnent une procuration à la cinquième; quel sera le résultat de cette constitution ? Le quatrième associé pourra toujours administrer, et le cinquième administrera , tant pour lui que pour se* trois commettants ; d*oà il suivra qu'il ne sera pas seul responsable de sa gestion envers celui qui ne l'a pat coortilué ; mais scs commettants répondront encore des dommages qu’il pourra occasionner par sa faute, tandis qu'il en eût été seul responsable, s'il n'avait pat accepté la procuration de* autres. Il suivra encore que ce quatrième, qui n'a pas donné Je procuration pourra s'opposer à une operation que le cinquième voudra faire avant qu'elle ne soit conclue, parce que ce mandataire n’excrcc d'autres pouvoirs que ccus qui lui ont été donnés, et ccux-ci étaient de nature à être paralysé* par l'opposition du quatrième avant la conclusion de l'opération. • Voy. ci-après, n* 719.

(il) A dit. Cas dans lesquels V avis delà majorité ri empêche pas la minorité d'agir. — PtBDi ssis, n* 981, dit sur ce point : • Neanmoins lors même que la majorité a pris une résol utioo,

( la nature dca choses peut permettre encore que des associés soient admissible* à faire, à leur* risques, périls et fortune, ce que celle majorité a refusé. Supposons en effet qu'une société ail été condamnée, et que la majorité ne juge paa convenable d'al- I laquer, par une voie légale, la condamnation prononcée, un seul associé, quoique non administrateur, a cette faculté. L'intérêt est la mesure de toutes les actions ; et puisque tout associé doit ! supporter, dans uuc proportion quelconque, le* dettes de la société, comment pourrait-d n'avoir pas droit de concourir, par | loua Ica moyens qui sont en lui, A Ica diminuer? Il est bien vrai que celui qui a obtenu la condamnation, n'en aura pas moins tes droits entiers contre la société, pour toute sa créance intégrale ; mai* dana le cas où l'actif, n'étant paa suffisant pour acquitter lea dettes, ce créancier voudrait agir contre les associés en particulier, il n'aurait pas d'action contre celui qui aurait fait infirmer la condamnation. Ce dernier serait en outre déchargé do sa part contribuloire envers ses coassociés , qui auraient à s'imputer l’acquiescement par eux donné à la condamnation. ■

Jurisprudence Un associé rat recevable è se pourvoir en soa nom seul en cassation contre un jugement rendu par défaut contre la aoeiété dont il fait partie et contradictoirement avec lui, comme membre de cette société (ta ventôse au 11. Civ. e., iJescliujlcner. DtLLOt, XII, 116; DàM.Oz, II, 1*71, a* 1,7).

(7) Sur la loi 1, C. Çtri testamentum facere posrunt.

(G) De locai. conduct., n* 14. Item qurro ai duo, vel plurc* habcnl domum, fuodum, vcl rem communem cum alio, et unu* corum, vel major para vull loeare, alius non... cujua contra» tu* valcat et leocal... In quo articulo breviter et retoluins dico, quod ad lioc ut volcat contractu* totius rei, requiritur consensus omnium, et non sufficit consensus majoris partis, vcl ejua socii qui habet majusjus... quia requiritur consensus omnium junclim vel separatim.

(U) Enc/urid., >° Si un des camp. Il eat vrai qa'lMKRt dit que ai la maison était à trois cl quo deux l'affermassent, le tiers sera tenu tf ester à la ferme. Mata il ajoute que c'est seulement ai la maison avait accoutume d'être louée. Car ai elle n'avait paa accoutumé d’être louée, il faudrait l'unanimité. On peut d'auUnt moins voir ici la puissance de la majorité, que Btl.DK, auquel renvoie Imbert, dit que lors même que la maison ne aérait qu't deux, le bail fait par un seul, dans le cas où la maiaen était louée

CHAPITRE III. - DES ENT, A CEMENTS DES ASSOCIÉS ENTEE T.VX. ART. 1839. N" 796-750. 2*9

quoi (1), do Dospcisscs (2), etc., olc.

On pourrait cependant puiser une objection dans l’article 826 du code civil , qui décide que c’est la majoritédes cohéritiers qui doit décider si l’on doit vendre les meubles de la succession pour l'acquit des dettes de la succession.

Mais tout ceci se concilie par une distinction. Pour les choses de nécessite et d’urgence, comme aussi pour les choses qui sont accoutumées d’élrc faites , la majorité oblige la minorité (5). Mais, pour les circonstances ordinaires de disposition ou d'administration, les communistes doivent se réunir dans une volonté unanime; autrement, il faut s'abstenir ou partager : c’est le résultat de celte vérité, que la communauté pure ne fait pas cesser la propriété de chacun des communistes, ut singuli, et que dès lors nul d’entre eux ne doit recevoir malgré lui la loi de son consorl (4).

7)6. Maintenant que nous avons vu la légitimité du droit d'opposition , ses effets tantôt prépondérants, tantôt soumis à la décision contraire de la majorité , voyons ce qui concerne sa forme et son opportunité.

Sa forme ! La loi n’en prescrit pas de sacramentelle. Une sommation prohibitive, une lettre, un fait éclatant de contradiction (5), etc., tout cela exprime diversement , mais avec une égale énergie , l'intention de s'opposer.

7)7. L’opportunité! Notre article fixe avec précision le moment de l'opposition, et la raison dit avec lui que cette opposition peut avoir lieu tant que l’affaire n'est pas conclue. Mais si la société l’avait laissé terminer, elle serait censée l’avoir approuvée, et il ne serait plus temps de la critiquer (6).

7)M. Reste à faire remarquer que ces dissensions entre associés n’infiucnl pas sur les tiers de bonne foi (7), dont la position A l'égard de la société est réglée par les articles 1862, 1863 , 1861. Le contrat passé avec des tiers , malgré l’opposition , ne serait pas nul à leur égard si les conditions de ces articles se réalisaient; seulement, l’associe qui l’aurait passe répondrait envers la société du dommage qui réfléchirait sur elle.

7 )9. La seconde règle posée par notre article, c’est

d*babiludc, obligerait l'attire («or la loi I, ('. Qui tes!, facero pou uni, à la fiu),

(1) Droits de justice, ch. XXIX, n° >1.

(2) Société, «eci. Il, n° 6.

(5) Infrà, n* ;35.

(4} tiOMi'.s a répondu, ainsi qu'il suit, nu objections. Il commence par citer, au soutien de «on opinion, 1rs loi* Per fUndun », P. i/i servit, rust., I. fin., Comm. pradior.

Pui» il ajoute : ■ Nee ohslat I. j, S i, P. de partit; quia hic « agilur de actu favorabili et liheratorio. Ne® obslat I. Quod mc-

• jor, D. ad municip ,, quia ibi loquilur in liis qu« sunt commum nia plunbut ut universis. Nec obslat I. Hujusmodi, $ fin.. D.

■ de légat, »•, et I. fin. C. Comm. de legatis, ubi dicilur quod •» quando plure» hareilti vas «ocu disscnliunt, pouunt cogi per

• jmliccm ad concordiam ; quia illud verum c»l quando. .., dissen- « tiuot ad prtrjudicem terlii ; non icri ipiorum, secundum

■ Bart. in 1. », $ Ex Ais, D. de verbor. oblig., » col. »

(8} Sur ta preuve de la contradiction, voy. mon Comm. de la Prescription, n«5i4.

{6) Arg. de la loi >8 précitée, D. comm. divtd.

(7) Add. Mai.f.peyre et Joirdaix disent ici, n* 96:

• Si même l'opposition avait été notifiée au lier» avec lequel il voulait entrer en négociation , le marché n'engagerait pu la société, •

que chaque associé peutse servir des choses appartenant i la société, pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l’usage, qu'il ne s’en serve pas contre l'intérêt de la société , ou de manière h empêcher scs associés d'en user suivant leur droit (8).

Celte règle est moins importante que la précédente; elle a cependant aussi son degré d'utilité; elle est une suite de la confraternité sociale, et de ces sentiments de bienveillance réciproque qui veulent que la société n’enlève pas à scs membres la jouissance privée de choses qui peuvent leur être personnellement nécessaires sans lui faire de préjudice. Cicéron, dans son beau livre Des devoirs, recommandait de prêter, non pas seulement à un ami , mais même à un inconnu, ce qui peut lui rendre service , tout en ne nous faisant pas de tort : Quidquid sine delrirnento possit comuiodari, id tribuatur r el ignoto (9) : combien A plus forte raison A un associé, à un homme avec qui on a confondu ses intérêts , et qui d’ailleurs est, dans un certain sens, copropriétaire de la chose dont il demande A se servir (10) ?

7*0. On voit, du reste, à quelles conditions *cst subordonne ce droit de l'associé. Notre article en exige trois : conserver à la chose sa destination (11); s’abstenir, quand il y va de l’intérêt de la société (1 2) ; ne pas empêcher le droit collatéral des coassociés.

Pourquoi ces trois conditions si profondément restrictives? C’est qu’en principe une chose n’est pas mise dans une société pour le service personnel des associés ; car alors il n’y aurait pas de différence entre la communauté cl la société. Celle chose y entre particuliérement et précisément pour être un instrument industriel et procurer des bénéfices par le moyen de la jouissance sociale. L’intérêt de la société est donc sur le premier plan ; il domine l'intérêt individuel , et l'exclut même en tant que de besoin. C’cit cc qui faisait dire à Paul : Aon id quod pricalim interesl uni us ex sortis serrai i solet , sed quod sociétal i expedit (13).

Ceci pose, il devient clair que l’article 1839 a du considérer comme tout à fait secondaire la jouissance privée des choses sociales (14). Voilà pourquoi il veut que l'avantage de la société passe avant tout, et que celui de l’associe ne vienne qu’en sous-ordre; voilà pourquoi , tout en permettant à l’associé de se servir de la chose quand le droit de la société ne le

(8) Pothier, n«* 84 cl i33, I'i.piex, I. 5», $ i3, D. Pia socio ; Fei.iciis, cap. XXVIII, n« 16 ; Df.speisae.s, »ccl. Il, n* it.

(9) De offic., lib. I, cap. XVI.

(10; Suprà, n" jo.

(11) Fei.iciis, cap. XXVIII, n* iG.

(12) Add. C'ctl cc principe quo I)l vrncit.n ne voit pas assex nettement écrit dan* l'art. 1859: • Il r»t dit, au $ », que

* chaque associé peut »c servir de» cbo*c» appartenant A la société, « pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l'usagr. « et qu'il do s'en serve pas contre l’intérêt de la société, ou do

* manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit. ■

« Voilà hien, contrairement à la doctrine quo j'ai exprimée, la jouissance en commun présentée comme le droit de chaque associé.

• Mai* d'antres lestes plus explicites, el l'opinion unanime des jurisconsultes, proclament que toute société civile ou commerciale a pour Irait caractéristique, pour élément essentiel, l’union des mises en vue de la production des bénéfices. »

(13) L. 65, S 5, I), Pro socio, tirée du livre XXXII, Adediclum.

(14) Favre dit très-bien sur ce texte : Causa enim socielatit « est commuais, sorti verà raiviv* -, icmper enim, et gencralit<*r , « commuait cause rsarrnm sit pxrvsT*. 9

taopLotto. — coirr. dk société.

nu CONTRAT DK SOCIÉTÉ. - ART. 18IH». N" 731-7IÎ.

défend pas , il lui recommande de n'ei» pas user dans une desiinalion qui dérangerait la combinaison du contrat cl s'écarterait du but de l'association. L'article 18159 est un do ceux qui prouvent le mieux combien le corps moral est distinct de ses membres, combien la propriété sociale est supérieure à la copropriété privée.

Ce n’est donc pas avec un médiocre étonnement ue j’ai vu Duvcrgier craindre que l'article 1859 , onnant trop à l'intérêt individuel, n'ait pas clé assez pénétré de celte vérité usuelle : qu'une société est fort differente delà communauté simple, et que tandis que celle-ci n’a pour objet que la jouissance personnelle, celle-là efface, au contraire, la jouissance personnelle pour lui substituer celte jouissance toute sociale, cette exploitation tout industrielle qui doit procurer des bénéfices (I).

Ou je me trompe étrangement, ou je vois dans l’article 1859 le contre-pied de celle interprétation. Comment, en clîel, serait-il tombé dans la confusion de la communauté et de la société? Il place au-dessus de Tintérét privé des associés un intérêt social qui l’absorbe. Y a-t-il rien de pareil dans la communauté? Les communistes sont-ils obligés de reconnaître un intérêt commun supérieur au leur (2) ? Vraiment I si je voulais prouver la différence de la communauté et de la société , quel texte plus grave que l’article 1859 pourrais-je invoquer (3)?

Laissons donc l'article 1839 pour ce qu'il est en réalité, c’esl-à-dirc , une consécration de la propriété sociale , une reconnaissance de la personne civile devant laquelle les associés, comme individus, doivent s'abdiquer. À la vérité, ce droit de propriété, attribué à la société, n'csl pas un droit jaloux et tyrannique; il fait des concessions à l'intérêt individuel , quand

(1) N°* 7 et 9, in fin*, 36o.

(2; Suprà, n* »6.

(îï) Suprà, n® 66.

(4) Potiucr, n® 85.

(8) JM. .- tl.riM, 5s, $ i J. D. Pro tocio.

Add. Di ft.IXTOS, d* 4*4, «tonne les drus exemple* luivault : • Ainsi quand la société ponijc une maison de campagne, un jardin d'agrément. un aaaocié peut y aller passer la belle saison ou »'y promener, aan» avoir besoin pour cela du corisenUmcnt de* autre* associés. Sî la société a une remise, une écurie, anei vaitc pour contenir, outre le* chevaux ou Ici voiture* dont clic aesert, le cheval ou la voilure de l'un de* associés, celui-ci peut ■ en servir pour y loger, au moias momentanément, ion dicta! ou «a voiture. Mai* *i, en l'y laissant d'une manière permanente, il empêchait le coassocié d’y pouvoir mettre lut-méme ton cheval particulier ou *a voiture Je lempt à autre, ator* celui-ci aurait droit de te plaindre, et pourrait demander que l'usage de la chote, aprè* ce qui en *erait Déce*«airc pour le« besoins de la aociêté , fût réparti entre eus par le temps ou d’une autre manière.

« Si deux individu* , associé» pour faire un commerce de vin, avaient loué deux magasin* de détail , voisins l’un de l'autre, et qne le débit, n'étant pat entuitc aitci considérable , il* euttent cru devoir fermer l'un de ce» magasins, l’un de* associé* ne pourrait pas tan* le con«cutemenl de l'autre, le rouvrir pour ton propre compte, tout en offrant d'en payer le loyer à la société, ou A celui qui le lui a loué ; car, par là il ferait de la choie un u.agc contraire aux intérêt* commun», en diminuant et en «appropriant en partie l'achalandage de l'autre magasin. On pourrait multiplier le* exemple* à l'infini ; ceux-ci suffisent.

(8) DlYERGIF.R, n* îtk>.

Add. Où il dit : • D'ailleurs, on ne conçoit guère comment un attocié peut te servir de» choses appartenant h la société, tant empêcher le* autre* d>n u»«r selon leur droit ; il faut pour cela, ou qu'il y ait dan* le fond* commun autant d'objet* de même ctpèce que d'associés désireux de le» employer à leur ter vice, ou

Tintérét social n’en souffre pas. Mais que conclure «le là? Que ccs concessions sont dangereuses, qu'elles vont étouffer la prérogative sociale et amener l’invasion des intérêts privés au préjudice tic J’inlérét commun ! Nullement ; l'usage tics choses de la société par les associes est renfermé dans des limites trop étroites, il est trop subordonne à la convenance de l'association, pour qu’on redoute aucun embarras, aucune altcrar lion de l'élément sociétaire. L'exception ne tue pas la règle, elle la confirme.

V*»ici donc ce qui arrivera :

731. Une société aura dans son actif des chevaux destinés aux affaires de la société, par exemple à des transports de voyageurs. Quand ces chevaux ne travaillent pas et que la société u'eii a pas besoin, Tun des associés pourra s'en servir pour une promenade, pour un transport de scs effets particuliers; pourvu qu'il n’en résulte pas pour eux une fatigue préjudiciable, et que le service momentané, qu'un exigera de ces bêles de somme, ne les empêche pas de faire leur serv ice du lendemain pour la société (4).

73?. lit comme chaque associé a un droit égal à celle jouissance privée, l’associé qui se servira de* chevaux devra s’arranger de manière à ne pas enlever aux autres la faculté de s’en servir à leur lotir i$).

A cela l’auteur que je citais lout à l'heure aperçoit raille difficultés (G), cl sa pensée sc porte à l'instant sur la nécessité d'un règlement de jouissance alternative dans lequel se rencontreront d'immenses fï) embarras, de nombreuses impossibilités. Je ne sais; mais, pour moi, je ne vois rien de plus simple. Car, s’agissant ici d'uuc règle d'équité, je m’en rapporte à l e* quitc pour la faire marcher sans collision ; j'ai confiance dans le bon esprit des associés, auquel le législateur s’est également confié, et qui les portera

qu'on réglemente l utage, Je manière à ce que chacun eo profile successivement et à ton lour. I.a difficulté de tcmhlablct combinaisons c>l immense, elle dégénère souvent en impossibilité. •

31 u i ni mu; et Joi itom ajoutent, n*97s «On *ent que l’exercice d'un pareil droit ne peut avoir lieu que bien raremrnt dnn* le commerce, oit chaque cho*e a ton ulilitc et ton utage, où chaque chote ett dettinée A produire de* fruit* ou de futilité qui a toujours »a valeur appréciable, où par conséquent l'otage gratuit enlève, de toute néccsdlé, un bénéfice A la société. Il doit donc y avoir peu de ca* oà l'associé puisse sc servir «le* chose* de la société, tant lui devoir une indemnité qui repré «cale le dommage qu'elle a éprouvé par tuile de la privation momentanée do l’usage «te cette chose. •

Ici *e rapporte encore ce que dit PARDESSUS, n* 1077 .•«L’exercice d'une telle faculté a lieu rarement «lan* le commerce, où l’on suppose que tout est destiné , soit A donner de* produit», tou A concourir anx travaux commun*. On y présume facilement qne cet usage qu'un associé a fait de* chose* commune*, d'une manière profitable pour lui. n'a été accordé ou toléré par le» autre*, qu'A la condition toii*-en(endue qu'il payerait ce que de» cirai», gers auraient dû paver.

« Le fait que le* autres associé* n’ont pat vonlu *c tervir «le la choie commune, n'e*t pat loujonrt un motif en faveur de celui qui en a usé. Ainsi un navire appartenant A plusieurs personne», l'un «les associé» ne peut l'expédier A ton profit , même an refuf Jet autre», tant payer le fret, comme nous l'avons vu précédemment.

■ L'associé qui a prit dans le fond* commun une tomme d'argent ou des marchandises destinées A être vendues, pour le* employer A sc* affaire* particulière*, est débiteur enverv la société, non-seulement du prix principal, mais encore des intérêts, 4 compter du jour qu’il le» a employés, jusqu'à celai où il s’acquitte envers la société, sans préjud ce dé plus amples indemnités , s’il y a lieu, a

(T) Aie.

Clupuns III. — DES ENGAGEMENTS HKS ASSOCIER ENTRE EUX. ART. 1850. X* 733-73(1. SOI

à sc concilier facilement . tant qu’ils conserveront entre *ux le* sentiments inséparables rie toute société florissante, (lue si , au contraire, ce sont des brooil- Ioiis cl des entêtes; s'ils ne savent pas s’entendre sur la jouissance d’on cheval , sur la promenade dans on parc, sur l’occupation d’un appartement de plaisance; si leur mauvais esprit change les bagatelles en questions orageuses , que peut Taire à cela le législateur? Ni les règlements du phalanstère, ni les statuts monastiques les plus minutieux n’v suffiraient pas. Quand la loi a posé le droit cl sa limite, sa mission est accomplie et elle laisse les parties à leur liberté. N’ont-elles pas des arbitres , des tribunaux , la raison I

Au surplus, J’en appelle à l’expérience. Où a-l-on vu tant de procès sur l’exercice do cet usage personnel? Où sont les débats qu’il a engendrés? Ksl-ce là le cété faible des sociétés? Est-ce par là qu'elles périssent?

733. Un des points les plus nécessaires à considérer sur ce droit personnel a déjà été indiqué tout à l’heure ; il consiste en ce que l’associé ne doit pas modifier la destination sociale de la chose pour son intérêt personnel. Il y a dans une société des maisons qui sont destinées à être louées : il ne faudra pas qu’un associé se mette dans la tête d’en jouir en vertu de l'article 1839. Qu’il la loue comme ferait un étranger , à la bonne heure ; mais la destination sociale ne saurait cesser pour sa commodité cl son avau tage (1).

Mais si , au contraire , dans une manufacture que Pierre et Paul ont achetée pour l’exploiter en société, il te trouve des appartements, que l'on ne louerait pas à des étrangers sans inconvénient pour la sûreté de l'usine, Pierre aura le droit de s'y loger, ne fût-ce que dans l'inlérêl delà surveillance de l’établissement ; mais il devra offrir à Paul de partager avec lui cesap-

(1) Pothier, n» 85.

Add. On lit «Uni ZtCMtttMS, 5 3*i i - L'iMtié qui te M-rvirait «te a choae* commune* contrairement à leur dealioatioo ou aux droit* de aea coaaaocic*, pourrait, telon lea circoaatancra, être condamné à det dommage*- intérêt» «-tirera et* dernier». »

(S) I:I.PJr.H, I. 5», S «3. D. Pro toeio.

(3) Pothier, »» 86 ci i33.

Add. • lit même, «lit DtlUVTOS, n® , un aaaocié peut contraindre ton coaaaecic A faire tea réparai iona d'entretien «Ica cho«e» dont la aimpk jouta tance aeulement a été miao par lui dana ta «oncle ; et cet dépentet aont à la charge de la aociéld. •

(4) L l PIM, I. it, l>. CUMIN, divid.

(d) Add. « Ainti , par exemple , diaeot 31.41. f.pfyrk et <Joi RD41X, n* 98, ai lea bâtiment* ou machinea ont besoin de réparation* , »i quelque* marchandise* tout menacée* d'avarie, pari e que kt fuit ou tonne* qui tea contiennent ont heamn de réparation, chaque awocié pont forcer te* coasaocica à faire lea dcpcntca néccaaairca ; il pourrait même , malgré l'opposition de quoiq«ie*-un* de *c* ataocié*, pataer le» marché* néceaaaire* avec le* ouvrier*, pourvu que la néceaoité en fût bien eonalniée. »

(U) Bat »K.MA\ft aur la toi *8, D. cenm. divid.

Add. Op. coof.de LKr.t.r.RCQ, t. VI, p. *5o.

(7) Pot hier, n* i9>.

Add. 1HVT.IU.IMI dit, n* 363 : « Le $ 3 de l’art. 1859, qui établit oalte règle , tel la reprodoctioo littérale d'un paaaage de Pothier , qui lui-même est emprunte à la loi la , ff. comm. dwid.

« F.o remontant ainti i la tource, on aperçoit qu'une obfigalion impotée aux communiale* a été étendue aux ataocié* 1 e’eat un motif pour l'appliqner à ceux-ci avec une certaine réserve. Il ne faudrait paa notamment que, tout prétexte d'exécuter de* travaux néeeataire* à la conaervatîoa de» chose* de la aeeaété, an pût contraindre Ica asaock** à donner plu* qn'il* u'oot promit pour leur apport.

parlements ; sinon Paul aurai! contre lui l’action prô sorio pour l’y conlraiudre (2).

7M4. La troisième règle de notre article est que chaque associé a le droit d'obliger scs associés à faire avec lui les dépenses qui sont necessaires pour la conservation de* choses de la société (3).

Celle règle n’a pas besoin d'explication ; elle est la consécration des idées les plus élémentaires. Quand des choses ont été miles en commun pour une cause quelconque, chacun doit contribuer aux dépenses nécessaires pour les entretenir, les réparer, les conserver (4) : l'un des associés, plus diligent que les autres, peut prendre l'initiative et les forcer à un concours indispensable et juste (3).

735. Et remarquez bien que ce n’est pas ici un de ces actes d'administration dont nous parlions dans le commentaire du $ 1 de l'article 1839 , cl qui sont sus ceptibles d'être entravés par l’opposition des autres associés ou de l’un d’eux (6); l'obligation est ici de droit ; des communistes , et à plus forte raison des associés (chex lesquels le sentiment de la conservation doit être en raison de leur préoccupation pour des bénéfices à réaliser) , sont tenus d’avoir la diligence du bon père de famille. Ils ne sont pas maîtres, sans un accord unanime, de laisser périr In part qu'ils ont dans la chose commune ; car , en ta laissant périr , ils porteraient préjudice à la part de leurs consorts; et le jvi abuiendi , apanage de la pro priélè, s'arrête devant le dommage que le prochain éprouve par l’exercice de ce droit extrême. Ils doivent donc contribuer, ou abandonner ta chose en se retirant (7).

736. Toutefois, leur résistance Saurait rien que de légitime si , au lieu de dépenses de simple con-

• San» «foule ai, «prêt que toute* le» raiaea ont été fournie* , il etl néeemairc, pour prévenir la perte du fond» commun, de faire quelque* dépenac* peu ronaidérable* \ ai aurtoot. A raitott de In nature «ica rhote* miwa eu «œiété, on i <!û prévoir celle nem- «itd, lea aaaocié* devront a'y «ouau’ttre cl fournir chacun leur quote-part i ce aem un supplément d'apport auquel ila seront cenac* a'élre tacitement engagé*. Le* exemple» que «tonne Pothier. peur l'applieotioa de ta règle, prouvent que tel eat ion esprit-

■ Mai* ai le* choae* appartenant A la société *e trouvaient accidentellement menacée* d’un grave danger et qull fallût pour le prévenir dépenser une aomnvc importante, un atoocié n'aurait pa* le droit do contraindre le» autre* à contribuer A une pareille dépense , loraque ceux-ci préféreraient courir la chance de perdre entièrement ce qu'il* auraient mi* dan* la société. Seulement il pourrait, aur leur refu», faire A aea péril* et rioque* le* avance* nécessaires , aauf A lea prélever aur le fond* aocial conservé par lui, s'il y avait de quoi le remplir «le *•* débouraéea. A la vérité, on a vu que l'aaaocié adminiatrateur qui a fait de* avance*, contracté do* obligation*, on éprouvé «ica perte» peur le aoriélé, a une action en indemnité contre chacun «le aea aaaoeléa, et que cette action peut «exercer aur leur» bien* personnels, en ea* d'insuffisance de l'actif aocial. Cota *c conçoit, parce qu'il faut bien qu'il» lupportenl une perte accomplie, que la prudence do l'adminialrateur n'a pu prévenir, et qui rétulte «le fait* auxquel* il* ne te aont point oppoaéa. Mai* loraque , Mtr un appel de fond* continuant un véritable aupplément d'apport, ila ont réaiaté, déclarant qu'il* préférai*»! voir le* choae» commune* périr ot ta aociélé *e diotomlro -, loraque l'événement justice leur préviaion, et que, malgré la» travaux fait* par l'un d'tax, fartif aocial o'cat point conærvé, ou que do moi»» ce qui l*e»l ne »ufHt pa* pour couvrir le* dépenaet, il aorait bien étrange qu'on tr* robdantrét à I indrmnuer celui qui le» a faitoa- •

ürrvalion , on voulait leur imposer des améliorations dispendieuses, des additions voluplnaires de nature à grever le capital social ou à nécessiter des appels de fonds (1). Beaucoup de sociétés se sont perdues par cetto manie d'agrandir leur matériel , en sacrifiant les ressources du présent à des espérances d’avenir qui ne se sont pas réalisées.

Mais ceci reviendra, au paragraphe suivant, qui défend les innovations sur les immeubles dépendants de la société.

737. Disons encore que si la chose sociale avait péri (ce qui est un cas de dissolution de la société) (2), et qu'il plût à l'un des associés de la rétablir, il ne pourrait sc prévaloir de l’article 1839 pour exiger le concours forcé de ses coassociés, l/unanimité pour refaire serait indispensable ici , comme tout à l'heure elle l’était pour laisser périr.

73#. La quatrième et dernière règle posée par l’article 1859 est que l'un des associés ne peut faire d’innovations sur les immeubles dépendants de la société, même quand il les soutiendrait avantageuses à celle société, si tous les autres associés n’y consentent (3).

Un associé prétend qu’il sera utile à la société d’ajouter une aile à sa fabrique , de faire des bâtiments

( 1) Fei.icii s, cap. XXVII, n* »3.

(3) Art. |865.

(3) POTHIER , n» 87 ; PaPIXIEX, I. >8 , D. comnt. divid. ; P.UL,1. *6, D. de servit, urbanor. prœdior. / POMPOXIIS, ). u , D- si servi tus vindicatur.

Add. DtRAXTOS dit, n° 44o : ■ M|it si, étant prêtent, il n'a manifeste aucune opposition aui changement*, qui lui avaient été «l'ai Heurt indiqué*, il ne peut ensuite en faire ordonner la des- IrticlioD, parce qu'alort il e*t centé ict avoir approuvés : Is qui point prohiber*, et non prohibe t, tacitè consentir e videtur. »

Jurisprudence. — l.e* innovations interdite* à chaque associé ou communiste par le $ 4 de fart. 18S9 du code civil, ne doivent t'entendre que d« celle* qui tendent à altérer la nature de la chotc commune, et non do celle* qui ne changeant en rien ta destination, n'ont pour résultat que de produire une plu* grande facilité de jouissance pour fun de* associes ou commun»!**, saut préjudice pour le* autre* ; et, par exemple, un propriétaire a pu ouvrir, *ur l'escalier commun, une porte pour faciliter *on entrée dan* un appartement (Toulouse, 3o mai t8»8; 8l»n , XXVIII,*, a;4).

— Jugé que le* contlruclion* et amélioration* faite* sur un immeuble possédé par plu*i«ur* propriétaire* en commun «ont légalement présumée* faite* par tout, et leur appartenir conjointement, dan» 1a proportion de leur» droit* (code civil, article* £»f»3 < 1 1859).

... Kt celte présomption légale ne peut dire dé truite, à l’égard de* lier* qui l'invoquent par une déclaration contraire, émanée de* communiste* ; de telle sorte que nonobstant une pareille déclaration, celui qui *e prétend exclusivement propriétaire de* nouvelle* contlruclion», soit pour le» avoir faite» à l’insn de te» coayants droit , *oit pour en avoir wul payé le prix , doit justifier ce* allégations, sans que ceux qui te prévalent de la présomption, puissent étro assujettit à aucune autre preuve juin 1BJ7. Civ. c-, Ledoux. Daj.LOZ, XXXVII, 1, 879).

(4) FKi.icit s, cap. XXVII, tf a3.

(8) Fei hius, loc.cit., cita cette opinion.

(6) Suprà, n* 7*0.

(7) Add. Quid s'il a fait des innovations d l'insu de ses coassociés f — DuAlXCOlRT répond,!. VII in-B* , p. 3o3 : • Je pente qu'attendu la bonne foi qui est de l'eurnco de la société i lo juge doit examiner si ce* innovation* sont utiles, nuisibles, ou inutile». Si elles sont utiles *t qu'elles ne «oient pas excessives, il lui eu «era tenu compte jusqu'* concurrence de la

sur un terrain vide, et il met la main A l'œuvre ; leâ autres associés uni le droit de l’en empêcher. Ici revient la rcglcde l’apinicu : In rt pari, potior eet cauea prohibent /#.

Un moulin est en société avec plusieurs personnes ; l’une d'elles veut changer les meules , quoique celles dont l'usine est actuellement pourvue soient suffisantes; elle ne le pourra qu'avec le concours de (ous les associés (4). Halde nous apprend que, dans une sociélé de deux frères qui avail la propriété d’un château, l'un d'eux voulut changer l’une des tours, qui était en bots, en une tour en pierres, pour lui donner plus de solidité. Consulté sur l’opposition que ce projet rencontra dans la société, Halde répondit qu’aucune innovation, par atldi lion, retranchement et changement, ne pouvait être faite à la chose commune qu’avec l'assentiment des deux associés (3).

730. Remarques qu'il y a cette différence, entre le cas auquel nous appliquions ci-dessus la règle In re pari (6) et le cas actuel , qu’ici la majorité ne peut contraindre !a minorité. Force doit rester aux opposants, et la majorité ne fait pas cesser l’égalité de puissance entre l'action et la résistance. Car si la majorité a pour elle l’argument du nombre, la minorité a pour elle une raison qui en balance le poids, savoir : l’étal qui a servi de base au contrat, l'autorité si grave de la convention.

plat value île la chose. Si elle» lont nuisible», il *ev a condamné à le» enlever, et * remettre les choses dan* leur premier état. Si elles «ont inutiles, on devra lui permettre seulement d'enlever tout ce qui pourra être déplacé san* détériorer le» fond*. • Op. conf. de FAVARD, Société, p. su, n« 5.

Pardessus dit, n* ioao : • H or* le cas d'approbation tacite, ou même quand par suite de* principe* qui seront expliqué* ciaprès, tes coassocié* seraient obligé» dan* l'intérêt de» lier», H* auraient droit de prouver, contre leur coassocié, qu’il a excédé •es pouvoir», et de le faire condamner non-seulement * supporter seul le* dépense* en tout ce qui excéderait la plu* value, mai* encore, si elle» étaient jugée* nuiiiblc», * le» payer en totalité, à démolir le* ouvrage*, et à indemniser la société du tort que lui cause cette conilruction. ■

DupORT-LaVILLETTF., prévoyant le cas d'inno val iona par un communiste, dit sur la difficulté, après avoir cité Ira lo>a >8, D. comm. divid.; 1 1, D. si servit, vend., et »7, S i, de serv. preerd. urb. t • De IA il faut conclure que si, malgré la prohibition de la loi, un communiste a fait quelque ouvrage ou quelque construction *ur le toi commun, san* le consentement de* autre*, et de manière à nuire * la destination de la cbo*e commune, se* communiste* ont la droit de le contraindre à détruire ce qu’il a fait.

• Ceci souffre cependant quelque* exception* que l'équité naturelle a fait introduire.

• La principe général doit être rigoureusement *ui»i, lorsque le changement a été fait malgré la prohibition de* autres communiste», ou à leur insu et eu leur absence (0. I. *8).

« Mai* si le changement a été consenti par tous, la même loi ne permet plu* aux autres communistes, ai de faire détruire ce qui a été fait, ni de réclamer une indemnité à raison du préjudice qu'ils auraient pu recevoir.

« De même, si le changement a été fait tout les yeux des autre* communistes, sans opposition de leur part, il» ne peuvent foire détruire l’ouvrage, quoique leur silence ne puisse pas être pris pour ua consentement, il» peuvent seulement sa faire indemniser du dommage qu'il» ont souffert (D. I. aS).

• Cependant cette dernière disposition de la Im >6 ne s'applique qu’au cas où l’innovatioa peut subsister , sans trop gêner lea autres communistes dans le droit qu’il» ont de te servir de U chose commune, et elle ne les exclut pas du droit de propriété dans ce qui a été construit sans leur aveu.

• Ce droit dérive du principe général que tout ce qui est