DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS A L’ÉGARD DES TIERS

SOMMAIRE

77#. Objet de cette section. Transition anx articles qui la composent.

770. Cette section, qui termine le chapitre III, se | tière des droits des tiers contre la société. Nos obsrrcomposc de trois articles si intimement liés ensemble valions continueront i s'appliquer aux sociétés de que nous les réunissons dans le même commentaire, commerce comme aux sociétés civiles.

On y trouvera le développement de l’importante ma-

Art. 1862. Dans les sociétés autres que celles de commerce, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales , et l'un des associés ne peut obliger les autres , si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir.

RËDACTtOS COMPATI t-K DIS DIVERS PROJETS.

lw projet de CAUActRfca. — Art. 8. En société de commerce, l'associé oblige de plein droit ses associés pour le fait de leur commerce commun , quand l’acte de société a été rendu public par l’ enregistrement, et que cet acte lui donne la signature.

Art. 9- En toute autre société particulière , il n’y a que l'associé contractant qui s'oblige, à moins qu’il n’ait procuration des autres.

3P psojet de carsacérés. — Art. 929. Dans les sociétés de commerce, l’un des associés oblige les autres lorsqu il signe les actes en nom collectif, en ajoutant à sa signature et compagnie.

Art. 980. En toute autre société que celle de commerce, nul ne peut obliger ses associés, s’ils ne lui en ont conféré le pouvoir.

projet de la commission dg gouvernement. — Art. 81 . Dans les sociétés autres que de commerce, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales, et nul ne peut obliger ses associés , s’il ne lui en a conféré le pouvoir (a).

PROJET discuté ac conseil d’état. — Art. 82. Conf. & l’art. 1862.

Quant à la di»poiition même , on n'aperçoit pat de raitoa plausible pour distinguer Ici le» «oriCié» ordinaire» d'a*rr celle» de commerce ; et il y a beaucoup de mollF» pour f>ré-

(2) Ct'JAft sur la loi 47, D. Pt rtÿvtit jurft.

(a) OBSERVATIONS DES TRIBUNAUX.

Tri», b» Douai. — Art. 51. Il faut lire probablement : s’ils ne tut en ont conféré te pouvoir.