CHAPITRE lll.— i)K5 ENGAGEMENTS DES ASSOCIES, ETC. ART

tirer A cet égard la loi romaine, qui rendait solidaires tou» les associés indistinctement.

Tris, de Roder. — Art. 51. Nous observons, au surplus, qu’on a omis un des premiers principes qui dérivent de la nature de la société. Ce principe est que ta société forme une personne fictive et morale, séparée des associés, et qu'en conséquence on ne peut saisir les immeubles ou les fonds de la société pour la dette personnelle de l'un des associés, lorsque la société est légale et authentiquement constante , sans préjudice, toutefois, des hypothèques antérieures sur les immeubles qui auraient appartenu A l'uu des associés.

■o Tir s.

Treilraro : « C'est aussi dans l’acte même de société qu'il faut chercher la mesure des engagements des associés envers des tiers.

• Un associé ne peut engager la société qu'autant qu'il contracte en son nom et qu'il a reçu le pouvoir de le faire. Celui qui traite avec l'associé peut demander, s'il a des doutes, la communication de l'acte de société. S'il n'a voulu que l’engagement personnel de celui avec qui il traitait, il n'est certainement pas fondé A prétendre que les autres associés soient engagés avec lui ; bien entendu toutefois que tout se passe sans fraude, et que le tiers n'est pas en état de prouver quH a été trompé par l'associé, ou que la chose a tourné au profit de la société. ■

Rapport par Bodttetillc : « Les sociétés de commerce soumettent les associés à des obligations étendues et rigoureuses envers les tiers ; les règles particulières A ces sociétés seront développées dans le code de commerce.

• Celles qui concernent les sociétés étrangères au corn-

Leg. 7, S 1, D., lib. III, lit. IV. — tothie». Société, n«* 1

Législation

Dtus SMlu. — 1734. Conf. à l’wl. 1863, C. F.

Sardaigne. — 1883. Ici .

Hollande. — 1679. Id.

Haïti. — 1631. Id.

Louisiane. — 9843. Un associé ordinaire n’est point obligé solidairement aux dettes de la société, et aucun des associés ne peut obliger les autres, à moins de convention contraire.

Canton de Vaud. — 1338. Les associés sont tenus

merce, moins étendues, moins sévères, se trouvent renfermées dans ces deux motions fort simples , qu'il n'y a jamais solidarité dans les obligations qu'en conséquence d'une stipulation expresse ; que toute convention ne lie que ceux qui l'ont formée, et qu'ils sont seuls présumés légalement en connaître les conditions.

• Il n'y a donc pas solidarité entre associés dans les société» étrangères au commerce. L'obligation d’un seul n’engage pas le» autres , s'il n’en a reçu de ses associés expressément le pouvoir.

■ Le tiers qui contracte avec les associés, toujours censé ignorer leurs conventions particulières, peut demander A chacun d'eux une pari égale de sa créance, A moins qu’il n’ait été averti, par la convention même , que l’un des associés avait une part moindre que les autres, et qu'il n'eutendait s'engager qu'en proportion de sa part.

« L’associé enfin qui, en contractant, déclare, mais sans en tenir le pouvoir de ses associés, que c’est pour le compte de la société qu'il traite, n’en demeure pas moins le seul obligé, et ne lie les autres qu'aut3nt que l’obligation aurait tourné au profil de la société.

« Ces disposition» ne sont que l'application de principes très-connus et déjA consacrés.

« Qu’est-ce, en effet, que la législation relative aux contrats? Quelles règles peut-elle tracer? Quelles obligations peut-elle imposer aux parties, si ce n’est celles qui résultent de leur propre volonté et de la nature même des choses? I.e but du législateur n'est-il pas toujours de les ramener A la lot qu'elles se sont faite, A la bonne foi qu'elles se doivcul, et A la raison A laquelle trop souvent elles résistent, mais qu'aussi quelquefois des événements imprévus leur rendent difficile A entendre ? *

étrangère .

solidairement des engagements qui ont été contractés par l'un d'eux au nom des autres, et pour un objet relatif à la société.

Ratière. — Voy. à Part. 1853, C. F.

Prusse.— 230. En général une société n'est engagée que par les obligations signées en commun. Mais lorsque la gestion a été confiée à des administrateurs, ceux-ci peuvent obliger la société comme mandataire.

Art. 1863. Les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont contracté, chacun pour une somme et part égale , encore que la part de l’un d’eux dans la société fût moindre, si l’autre n'a pas spécialement restreint l’obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part.

rédaction comparée des divers projets.

projet dr la commission du gouvrmnbhrnt. — Art. 82. Dans ces mêmes sociétés f chacun des associés est tenu envers le créancier pour sa part virile, encore que sa part dans la société fût moindre, si les parties qui ont contracté la dette ne s'en sont pas expliquées .

projet discuté AU coRSEiL d’état. — Art. 88. Dans ces mêmes sociétés, chacun des associés est tenu, envers le créancier avec lequel il a contracté, pour sa part virile, encore que sa part dans la société fût moindre, si l’acte n’a pas spécialement restreint l'obligation sur le pied de cette dernière part.

2* rédaction. — Art. 82. Conf. à Part. 1863.