Voyons le premier point

Il est dans le commerce une formule fort usitée pour signaler le nom social : A', et compagnie. J’en ai fait connaître ailleurs l'origine et la signification. Un acte signé de celle signature oblige solidairement tous les membres d'une société collective. Ainsi le décide l’art. 22 du code de commerce (9).

En s’arrêtant à l’écorce du texte, il semblerait même, d’après cet article, que l’obligation souscrite par l’associé en nom collectif ne réfléchirait sur la société qu’aulant qu’il se serait servi taxativeincnt de celte formule, appelée raison sociale. Et celle opinion acquerrait plus de couleur encore , si l’on comparait l’art. 22 du code de commerce avec l’art. 7 do lit. IV de l’ordonnance de 1673 qui portait : «Tous associés « sont obligés solidairement, encore qu'il n’y en ait » qu’un qui ait signe, au cas qu’il ail signé pour la « compagnie, cl no* act«****t.

Cependant il n’y a là qu'une simple apparence; nous ne devons pas prêter au code de commerce et à l’ordonnance un formalisme qui n’est pas dans leur

(1) Comull., affaire Loubon. Voy. STRACCHA, Pecis. rot. Gen., 39-, CasarecI», dite. 19, hNq,>S,tl dite- 3g, n^3o,3i,3»i Dki.it A, Do credito, dite. HS, o*« 4 et U ; JoniO, Giuritp. dot cojimiercio, pari. I, lib. IV, (.XXIII cl (. XXV; SavARY, pari rot 5i, 55, 65, cl (. I, p. 3g; ; ItORMKR, art. I, I. IV, de l'ordonnance de iG;3 ; POTHIER, n« 56 et tui*. el loi.

(2) Quott. do droit, *• Société, S *•

(3) Il a entraîné en effet PARDESSUS, t. IV, o« io3i et io34; et un arrêt de la cour royale d’Aii, du io mart 1810.

(A) Lib. 5, con». i3g.

(il) Il cite la loi i , S fin. . D. Do oxorclt. acf. ; et ÜARTOLE tur la loi Tandtm, D. de duobus ro'u.

(6} Il cite ItALDK sur la loi 8a, D. Pro socio.

(7) Casarecis, ditf. 4o, n* a6. Jurtgo AsftAI.Dtft, dite. Jo, u« 3i, 3> ; Dklamarrf, cl Lrpoiteyis, t. U, 0*367.

Add. Dl vercier, n° 388.

(8) Suprd, n* 79* ; Stracchv, décit. >4. u* 8;. Voy. tutti ce que dit Coqi suprd, n* 666, pour Ici uciclci taritea.

Add. Op. conf. de lit VERCIER, n* 387, où il dit : « Peu importe que l'auocîé ait dit que l'obligation c*t contractée pour le compte de la tocicté ; il oe dépend pat de lui do t’attribuer, par une pareille déclaration, un pouvoir que la loi lui réfuté. •

(9) Suprd, o«* 3Go et *uiv.

esprit. En cette matière, il n’y a rien de sacramentel. Quelle que soit la locution employée, elle est bonne, pourvu qu’elle fasse savoir que l'obligation est contractée pour la société. C’est pourquoi la cour de cassation a très-bien jugé que l'associé, qui signe comme chef d’une société, donne l’équivalcnL de la raison sociale (1).

Il faut même décider que bien que l’associé chargé de la gestion ait signé de son nom seul , il oblige la société , pourvu que la teneur de l’acte constate que l'obligation est contractée pour le compte de la société (2). On le jugeait ainsi sous l’empire de l’ordonnance de 1673 (3), cl le code de commerce se prêle plus facilement encore à celte jurisprudence. En un mot , le droit commercial moderne n’a rien changé à cette maxime de C.nsarcgis : « Socius socium non obli- « gat, ii i si in conlrahcndo expressum fuerit nomen « sociale, tel saltem er facti circumstantiis , aut subit jectâ ma le ri A , illutl argui potuerit (4). » Celle vérité fait la loi des sociétés de commerce et des sociétés civiles.

Casaregis va même jusqu’à croire à la communauté d’obligation dans le cas suivant :

Plusieurs marchands président en commun et ouvertement à une affaire sociale, et l’on a coutume de contracter tantôt avec l’un, tantôt avec l’autre en les tenant pour associés comme ils le sont effectivement. Alors, quand même on n'aurait pas fait mention du nom de la société (5), tous seront tenus solidairement des obligations relatives à celte affaire (6). Casaregis suppose qu'ici la nomination de la société a lieu en quelque sorte re ipsâ, qu’elle ressort des habitudes prises par les associés avec le public, et du caractère ostensible qu'ils ont imprimé à l’affaire. Je ne repousse pas cette opinion d’une manière absolue. Je ne l’admets pas non plus sans le concours des faits les plus graves. Autrement, on pourrait en abuser pour faire disparaître la condition essentielle requise par l’art. 1864 , à savoir, l’expression de l’intérêt social. Au surplus, on se souvieudra que, dans le doute, tout associé est censé stipuler pour soi méme.

Ce qui confirme, du reste, la vérité de l'opinion de Casaregis (expliquée toutefois par nos dernières observations), c'est l’arrêt suivant de la cour de cassation, du £3 frimaire an xm. Farnin, associé de Paulée, avait signé un acte de son nom seul. Mais il résultait d’un ensemble de faits cl de circonstances qu'il avait signé pour la société, et, ce qui était fort remarquable , c’est que ces faits et circonstances ne résultaient pas de l’acte même. Un arrêt de la cour d’appel de Paris déclara l’actc social et solidaire; et , sur le pourvoi de Pauléc , la requête fut rejetée par les motifs suivants :

« Attendu que l’article 7 du titre IV de l'ordon- « nance de 1673 , en disposant que les associés sont « obligés solidairement lorsque l'un d’eux a signé, « s'il a signé pour la compagnie et non autrement , « n’a pas restreint la preuve que la signature a etc « donnée au nom de la compagnie, à la formule usi-

(I) Arrêt du *3 avril 1816 ( Palait , 1817, 1. 1, p. 33,- Sirey, XVI, i, »;5); tuprà, «*3;6.

(1) Mc.IU.IN, Ripert.. y* Société, »ect. VI, g I, p. *»3.

Add. Op. conf. de M.U.KPEYRE et JOL'RDAIN, n" 101.

(3) Cau., ai août 1811, et 37 fritn. an xm (Merlin, loc.eit.).

(4) Dmc. 3q, n» i3 ; tuprà, n* 376.

(il; T iim , licèt nutlum locîetatii vif commune nomen tr/u ridèrent.

(6) Dite, 3g, n* i4*

(7) Mf.ri.in , Ripert., v* Société, p. 706, col. ? ( D.u.eox, Société, p. 118 » 81 Rev, V, 1, C-5,

« téc parmi les négociants, et compagnie. Que celle « disposition n’a pas exclu les autres preuves rètul- •1 tant t les actes ou îles circonstances pour établir g uo « celui qui a signé son nom seul a agi pour la u compagnie , ou que les objets fournis ont tourné au « profit de la société (7). »

Un arrêt semblable a élé rendu par la même cour le 30 juillet 1810 (8).

Ces autorités et ces graves précédents lèvent toute hésitation dans l’espèce suivante dont j’ai eu à m’occuper pendant que j’exerçais les fonctions d’avocat général i la cour royale de Nancy :

Deux personnes sont associées pour l’exploitation d’une forge, et elles l’administrent collectivement d'une manière patente. L’un d’eux achète du bois pour la forge et signe Pacte de son nom. Il me parait évident que cette énonciation, pour la forge , jointe à la notoriété d’un intérêt collectif, indique suffisamment que l'acbal est fait pour le compte de la société (9).

807. Venons aux conditions du pouvoir dont l’associé doit être muni pour obliger la société au nom de laquelle il a contracté.

El d'abord, suivant le célèbre jurisconsulte Alexandre, ce pouvoir peut être ou exprès ou tacite î « Re- « quiritur quod sit ab eis expressé tel tacite prœpou «?7ii5(!0). »

Celle proposition est vraie (11). Mais des distinctions sont nécessaires pour prévenir les abus. Et il faut commencer par tirer une ligne de démarcation entre les actes d’administration et les actes de disposition.

En principe, chaque associé a de plein droit le pouvoir tacite d’administrer (art. 1839). Pour restreindre ou effacer ce pouvoir, une convention expresse est nécessaire. Ainsi , dans la sphère de l'administraliou , tout associé a mandat implicite de son coassocié pour traiter avec les tiers (12). Nous avons vu ci-dessus ce que comprend le droit d’administrer (13). Il a une grande étendue et il embrasse même, suivant les cas, le droit de vendre certaines choses, d’emprunter dans certaines circonstances et dans une certaine mesure, etc. Inutile de revenir sur ces idées qui ont trouvé ailleurs leur démonstration ; il est désormais certain pour nous que quoique en général l'aliénation et l’emprunt, considérés d’une manière abstraite, soient des actes de disposition, ils peuvent cependant, à certains égards, rentrer dans le pouvoir d’un administrateur.

Il suit de là qu’en tant que ses actes sc lient au droit d’administrer, ils peuvent être accomplis par le gérant ou par l'associé qui administre, sans que l’administrateur ail besoin d'un mandai exprès. Celui-ci lient ce mandat de la force des choses cl des articles 1836 cl 1839 du code civil. Ces idées sont vulgaires dans la pratique et dans la doctrine. On a vu ce qu’en ont pensé les plus grands jurisconsultes qui ont traité ces matières au point de vue du droit civil et du droit commercial (14). Je ne connais que Duran-

(8) Dai.LOZ, Société, p. 1 18 ; SlREY, XI, I, 91.

(O) Arrêt inédit de la cour royale de Nancy, du 14 août i8»8, rendu »ur me» conclusion* conforme* (affaire Charpentier contra la faillite Simonin).

(10) Lib. V, cont. 139.

(H; Suprà, n« 784 cl 789, tojci la décîdon de la rote de Gêne».

(12) Di vrrgier, n* 385.

(13) N»* 681 et »nir., 71» et iuiv., et 746.

(14) Alexandre; Straccim, cité n* 784 et 789 ; Coqrir.i.r. j tuprà, n* 666.

CHAPITRÉ lit. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES, ETC. ART. 1863.-1864. N« 808. 319

Ion qui ail considéré le mandat virtuel el légal comme insuffisant , et qui exige un mandat spécial pour que la société soit obligée envers les tiers (1). Les articles 1863 et 1864, sur lesquels il s'appuie, ne doivent pas être entendus dans le sens d’un pouvoir donné tout exprès el spécialement pour la vente à faire , pour l’achat ou l'emprunt à contracter. Ces articles exigent un pouvoir dans celui qui gère, et voilà tout.

(1) Tome XVII, n** 447. 448-

(2) Ctir.SP, coruult. pour les commanditaires Louboo , p. ai ; Dr vf. ne if.r, n« 385.

Add. Où il combat ainsi l’opinion contraire de Di'U.vvrox :

• La société peut être engagée envers les tiers par les actes de celai i qtti appartient l'administration, tant qu'il se renferme dans les limites que lui impose la convention ou la loi.

« Duranton enseigne, au contraire, que la qualité d'administrateur ne donne pas à celui qui en est revêtu le droit d'obliger la société envers les tiers, qu’il lui faut un pouvoir spécial ; rt le teate des articles i86* et 186:» semble, je le reeonnais, justifier son opinion.

« Suivant le premier de ces articles, dit-H, Pnn des associés ne

■ peut obliger les autres, si ceux-ci ne lui en ont donné le pou- « voir; et le pouvoir dont il s’agit n'est pas celui d’après lequel a l'associé qui contracterait la dette aurait clé chargé de la simple

• administration de la société par une clause du contrat ou par « un acte postérieur; car. ail en était ainsi, H faudrait dire, par a voie de conséquence, que, lorsqu'il n'y a pas de stipulation dans « le contrat touchant l'administration de la société, chacun des

• associés a , par cela même, le pouvoir d'engager les autres par « ses obligations, puisque, aux termes de l’art. i85g i*. les asso- « cié», doua ce caa, sont censés s'étre donné réciproquement le « pouvoir d'administrer l’un pour l’autre, et que ce que chacun

• fait est valable même pour la part de ses coassociés. Mais tel

■ n’est pas l’eaprit de 1a loi ; il faut un mandat spécial, ou du

■ moins que la clause par laquelle l'administration a été conférée

■ à l'associé qui a contracté la dette, l'autorise clairement à obli- « ger les associés pour les affaires communes. Le code n'a point « confondu la simple administration, même spécialement conférée « à l’un des associés par l'acte de société, avec le pouvoir d’obli- « ger les autres : le rapprochement des articles i86s, *884, <856 « et iXSg le démontre évidemment. Un associé gérant pour-

• rail abuser de ce pouvoir, sous prétexte que t’engagemeut

■ qu'il souscrit est relatif à l'administration de la société, il poure rait de la sorte contracter des emprunt», faire des achats dans e son intérêt personnel , ou par esprit de dissipation ; et c'est ce

• qu'on n'a pas dû vouloir permettre. D’ailleurs, il n'est pas dans

• les principes qu’une personne puisse, par ses contrats, en engaa ger une autre, de manière à donner lieu à une action contre « celle-ci. On ne peut, en général, s’engager ni stipuler en son « propre nom que pour sot-même (art. 1119).

• Aussi la loi, allant au-devant de la possibilité de l'abus que

■ nous venons de signaler, décide-t-elle, dans Part. 1864, et sans a distinction entre l’associé gérant et an autre associé, que la slia pulaiion que l’obligation est contractée pour le compte de la a société, no lie que t’associé contractant et non les autres, A m moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, on que la chose e n'ait tourné au profit de la société, s

a Les arguments de Duranton sont, on le voit, puisés dans les principe* gcnérauxdu droit ; tirés de* inconvénients qu'aurait pour la société la Acuité de l’obliger, laissée A l'un de ses membres ; et, enfin, pris du texte même de la loi.

a Ceux-ci me paraissent seuls avoir quelque force, a D’abord, selon le droit commun , on ne peut, il est vrai, s’engager ni stipuler en son propre nom que pour soi-même ; mais on stipule valablement pour autrui, lorsqu’on agit en qualité de mandataire, et précisément l'associé administrateur est le mandataire de la société. Ainsi les principes généraux , loin de s'opposer à ce qu'un associé engage ses associé» envers les tiers par des acte» d'administration, conduisent directement à celle solution.

• Les inconvénients qu’elle présente sont évidemment exagérés par Duranton. H suppose que l’actif de la aociété pourrait être

Pe« importe que ce pouvoir soit exprès ou tacite ; un pouvoir tacite autorise par la loi vaut un pouvoir exprès.

SOS. Mais, au delà du droit d'administrer, le pouvoir doit-il être spécial ? Doit-il être exprès ?

Dans les sociétés civiles, l'affirmative est vraie en général (3). Et neanmoins la pensée peut entrevoir plus d’une hypothèse de nature à rendre celle exi-

absorbé par des emprunts ou des achats faits de mauvaise foi ou avec légèreté ; cela est impossible. Lorsque je soutiens que les actes d'un associé administrateur obligent ses coassociés, je n'entendi parler que des actes qui renlreot dans scs fonctions; car In mandataire n'oblige le mandant qu'aulanl qu'il agit conformément au pou soir qu’il a reçu. Or, des emprunts, îles achat» sont des actes qui sortent ordinairement des bornes de l'administration d'une société civile ; par conséquent, ils ne seront pas obligatoires pour clic, à moins qu’un pouvoir spécial n'ait autorisé à les faire. Tel est le véritable esprit des art. 186a et 1864.

■ Leur texte ne repousse pas celte interprétation. Ils parlent de dettes et d’obligations ; cl ces mot» pris lato tenu* désignent toutes sortes d’engagements, quelle que soit leur origine. Mais on conviendra que le plus souvent, ot dam le langage habituel, ils indiquent des obligations qui consistent A payer des sommes d’argent, et qui ont pour cause un prêt fait i l’obligé.

* Je pense que c'est dans cette dernière acception qu'il faut Ici prendre; parce que, sons cela, le principe général que le mandataire, agissant dans les bornes de son mandat, oblige le mandant, ne recevrait pas son application à la société, lorsque pourtant aucune disposition expresse ne le modifie ; parce que, d’ailleurs, on méconnaîtrait les notions les plus élémentaires sur Pélendue des pouvoir* confiés à l'associé administrateur cl sur le» effet» de set actes. Il est incontestable qu’il peut louer les immeubles de la société, qu’il a même le droit de vendre certaines chose* qui en dépendent ; que le bail et la vente par lui consenti* lient la société envers le preneur et f acheteur : ceux-ci, en cas d'éviction, auront donc une action en garantie, et contre l'administrateur, el contre chacun des associés. Voilà bien un cas où ceux-ci sont engagés envers des tiers, par suite d’an acte d’administration : pourquoi no te seraient-ils pas toujours?

■ Je dois prévoir uno objection que semble fournir Part. 1 85a . Il y est dit que l'associé qui, de bonna foi, a contracté une obligation dans l'intérêt social, a le droit de se Aire indemniser ptr la société. Il parait tout naturel de conclure de cette disposition, qu’il est seul tenu envers le tiers avec qui il a contracté, et que celui-ci n'a pa* d'action directe contre la société. Cela est vrai. Mais do quels engagement» entend parler l'article t85a ? C'est seulement, à mon avis, de ceux qui, ayant été contracté* en dehors du ccrclo dans lequel l'administrateur doit habituellement se renfermer, ne sont pas, par leur nature, obligatoires pour la société.

« On ne contestera pas, au surplus, que le système que j’adopte ne soit bien préfcrablo à celui que je repousse, il évitera fréquemment un circuit inutile d’actions. Si A lier» avec qui a été fait un acte d'administration, n'a pour oblige que l'associé administrateur, il faudra qu’il agisse contre lui, el que celui-ci réclame do scs coassocié» une indemnité. Combien est plut simple et pi*1 rapide faction directe accordée au lier» 1 On pourra, sans doute, lorsque la société aura retiré quelque avantage de l'opération , exercer contre elle faction Je in rem vtrto. Mais c'est là une ressource précaire, subordonnée à la preuve souvent difficile du bénéfice qu'a reçu la société, et limitée à A quotité de crt avantage. Pourquoi, enfin, le mandataire d’une société 00 serait-il pas traité comme le mandataire d’un individu? Pourquoi le législateur serait-il protecteur plus attentif de ceux qui ont confié la gestion d’un fonds social à l'un des membres de leur association, que «le ceux qui cltoisisscnl un homme d’affaires pour administrer leur patrimoine? Le véritable intérêt de* société* est que leurs opérations soient rapides, faciles, multipliées, et que les tiers soient disposé» A traiter avec elles comme avec un seul individu. La doetrioe qui leur assure ces résultats leur est bien plus favorable que celle qui , sous prétexte de les défendre contre le» malversalion»

SiO DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ. — i

gence trop absuluc; il y a tel cas où le pouvoir de disposer peut résulter des circonstances pour lesquelles la préposition a clé faite. Mais il faut être sobre de ces présomptions; la pratique ne doit les admettre qu'avec la plus grande réserve.

809. Quant aux sociétés commerciales en nom collectif, un pouvoir exprès se suppose beaucoup plus facilement; l’inlérél du commerce l'a ainsi établi (1). Les associés sont censés , par le fait même de leur association , s'être constitués mandataires et institeurs les uns des autres , s'être réciproquement donué le pouvoir de s’obliger solidairement et indéfiniment pour toutes les fins légitimes de leur société, et l’étendue de ce pouvoir se règle sur une mesure plus large qu’en matière de société civile. Aussi la loi se contenlc-l-elle d’exiger que l'obligation soit contractée au nom de la société (article 32 du code de commerce), sans requérir précisément, comme l'article 1864 du code civil , qu’à l’expression du nom social se joigne l’existence d’un pouvoir (2). Ce pouvoir est naturellement présumé, et, sauf ce que nous dirons aux nM 811 et 812, la signature sociale est suffisante; elle garantit tous les engagements pris par l’associé au nom de la société. £t ce mol d’engagement que j’emploie avec l’article 22 du code de commerce , a une étendue qui va au delà des dettes proprement dites; Il signifie toutes les obligations quelconques qui rentrent dans le but social (3). Quant au pouvoir, je le répète, il résulte suffisamment, au regard des tiers, du fait même de l’association en nom collectif. Les tiers, qui ont contracté avec l’associé sous la foi de celle signature, doivent être tranquilles; la sûreté du commerce l’exige impérieusement.

SIO. Il est vrai qu’en parlant des rapports d’associc à associé, nous avons dit que le gérant ne doit pas se livrer à des actes de disposition (4), cl que son pouvoir est limité aux actes d’administration. Mais , dans les rapports de la société collective avec les tiers, cette distinction, trop soigneusement gardée, serait une entrave pour le crédit; clic empêcherait les tiers de traiter avec la société, par la crainte d'actions en révocation et eu nullité ; les créanciers auraient toujours à redouter la confusion, si fréquente dans le commerce, de l’acte de disposition et de l'acte d’admiuis- (ration. Il faudrait douter sans cesse, dans des af-

d'un administrateur, Ici enveloppe de mille Hem, hérisse de difficulté* leur* rapport* avec le* lier*, et, peur le* empêcher de perdre, le* met hors d'état de gagner.

« Ainsi, le* acte* d'administration émané* de celui à qui appartient le pouvoir de le* faire, engagent la société, c'est-à-dire lou* le* associé*. •

(I ) Crf.ap.

(3) Adé. Cependant PeRSII. , p. 83, n*g, dit ici s ■ Lorsque la raison sociale qui constate seule aux yeux de la loi l'individualité de la société, manque aux engagements contractés par un seul sociétaire, il y a présomption légale que cct associé a contracté pour son propre compte, et cette présomption ne tombera que devant la certitude du contraire. Si l'on parvient à établir que le* engagements d'un seul associé ont servi à toute la société, par suite de cette preuve celle-ci se trouve solidairement engagée, comme si l'associé avait signé sous la raison sociale. •

Jurhprudenct. — Au cas de société commerciale non publiée, comme au cas de société légalement publiée , les engagements souscrit* par J'uo des associés en son nom individuel, uni addition de la raison sociale, et sans aucune mention propre à faire supposer que rengagement ait été contracté dans l'intcrét de la société, n'obligent point les autres associés... si les tiers créancier* n'éubliueot pas que les denier* ont été réellement versés dans la société.

kHT. 1862.-1864. .V 800-812.

faires qui ne prospèrent que par la confiance, Üne raison d’utilité fait fléchir en conséquence les principes qui dominent la société civile.

Ainsi donc, l’associé en nom collectif, qui empruntera sous la signature sociale, obligera la société, sans que les tiers aient à s’enquérir de l’usage qui sera fait des fonds versés, cl si l’opération est bonne pour la société; cct associé pourra aussi leur donner valablement des cautions (3).

811. Toutefois ces principes doivent être tempérés par une double modification.

La première est que l’acte n’excèdc pas ouvertement les fins de la société (6). Car s’il était marqué avec évidence au coin de l’abus, le tiers serait inexcusable de s’en être rendu complice. On admettrait la collusion ou la fraude. Supposes qu'un associé vende, sous la raison sociale, les immeubles non vénaux sans lesquels il est manifeste que la société ne peut marcher : n'est-il pas clair que l'acheteur aura montré une ignorance supine , et qu’il ne pourra prétendre avoir la société pour débitrice , alors qu’il coopérait à un acte destructif de la société ?

Pareillement, nous avons vu ci-dessus que le gérant dépasse ses pouvoirs en hypothéquant les immepbles indisponibles de la société, et que les tiers, à qui ces hypothèques sont accordées, doivent être réduits au rôle de créanciers chirographaires (7). L'hypothèque est une chose exorbitante, qui ne peut être valablement consentie que par le concours de tous les associés; un seul n’a pasde mandat tacite pouren grever i’acïifsocial.

819. La seconde modiücation a lieu quand une clause du contrat a établi des dispositions spéciales sur le mode de contracter et sur l'étendue des obligations (8). Ainsi , par exemple , ce mandai réciproque, dont nous pariions au n" 809, n’existe réellement pour tous les associés, qu'autant qu’une clause expresse du contrat de société n’a pas restreint à l'un d’eux le droit de gérer et de donner la signature sociale. Quoique celte clause soit considérée comme extraordinaire, elle réagit cependant sur les tiers qui , au moyen du système de publicité adopté par la loi moderne, sont censés connaître les limites que la prévoyance des parties a voulu donner aux pouvoirs de chacun. Il suit de là que les créanciers qui traitent avec un des associés collectifs , privé de la signature

Le principe est applicable encore qu'il s'agisse de billets, et que le signataire ne fasse pas d'autre commerce que celui de la société : la régie qui reptile faits pour son commerce le* billet* souscrits par un négociant, lorsqu'une autre cause n'y est pas énoncée, est exclusivement relative au règlement de U compétence (17 moi 1 834. C. de cas*, de France; Sirey, XXXIV, >, >37).

Dans le même sens, Sirey, XXXIV, i, 838.

— Un engagement souscrit par l'un des associé* en nom collectif, oblige solidairement les autre* associés, bien qu'il ne soit pu signe de la rai»en sociale , s'il est prouvé que cet engagement a été consenti pour le compte de la société. L'article ss du code de commerce n’èle pas au créancier la faculté de prouver que rengagement, quoique revêtu seulement do la signature de l'un des associés, a été souscrit dans l'intérêt de la société (3o mai i83>, Bordeaux; SlBEï, XXXIV, s, 46g}.

(3) C’est l'observation de LOCRÉ, répétée par PERSIL fils, sur l’art. >s, n* 1», p. 84-

(4) Suprà, n« 686, 745.

(8) Straccha , deci». rot. Gen. 14, n» 1*4 ; Fblicius, cap. tuio XXX, n* so.

(O) Paul de Castro, lib. ll,coni.345: FEi.iciUA.cap. XXX, n» i5: • Dumroodo (amen non excedat fines socictatis. •

(7) Suprà, n* 686.

(8; Suprà, a" 701, jot et tuiv.

CH APITRE II!.— DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS, ETC. ART. I8C2-18G4. X- 812 2--8I.1. 3*1

sociale , s'exposeraient à subir les refus üo la société (1).

Avant le code de commerce, il n’en était pas ainsi. On sait que , malgré les sages préceptes de l’ordonnance de 1673. les sociétés commerciales notaient pas publiées. Or, comment des associes, qui avaient soustrait à la connaissance des tiers leur pacte social, auraient-ils pu s’en prévaloir pour prétendre, contre eux, que leurs pouvoirs avaient été circonscrits dans certaines limites? On tenait donc comme non avenues pour les tiers les réserves extraordinaires , qui modifiaient l’étendue du mandat réciproque que l'association collective attribue de plein droit à chaque associé pour obliger la société : ces réserves étaient considérées comme une règle des associés entre eux , et non comme une loi faite pour les tiers auxquels on l'avait laissé ignorer. Pothier a parfaitement expliqué l’cspritde la jurisprudence sur ce point (2). et voici un arrêt important qui lui dunne si sanction. Aujourd'hui le point de vue ne serait plus le même, en ce qui concerne les sociétés collectives qui auraient été légalement publiées. Mais n'oublions pas qu'il s'agit d'un ordre de choses dans lequel régnait un système de clandestinité , que la sagesse des ordonnances n’avait pu vaincre et dont le public ne devait pas être dupe.

Par acte du 26 septembre 1601, Martin contracta société avec Caplan et lui remit à négocier un fonds ou eabal de 31,000 livres. Une clause expresse portait que Captan ne pourrait emprunter au delà de 600 livres: il fit cependant des emprunts plus considérables. A sa mort, scs créanciers agirent contre Martin comme responsable des dettes contractées par son insliteur. Arrêt du parlement de Dauphiné, du 24 mars 1639, qui, sans avoir égard à la clause prohibitive, condamna Martin à payer aux créanciers les dettes insérées dans les livres (3).

On invoqua (je cite les paroles de Basset) des arrêts

(I) FrÉMERY, page 4o : ;IiORSOX, page niprà . n«* 706 et 3y5.

Ad*. MaI.EMSVRI et Jot RDAIJI disent ici, n* aïo : « Lorsque l’acte constitutif de le société déligne un gérant, lui seul peut obliger solidairement scs associés. Les tiers porteurs d’engagements souscrits par un des autres membres de la société, mémo sous la raison sociale, n'ont pas d’action contre la société, à moins qu'elle n'en ait profité. » Op. conf. de PERSIL, p. 83, n" 9.

(5) Basset, tome 11, til. XXII, liv. IV, chap. I, p. >91 j Toi-

BE Al', p. 97.

(4) Cap. XXX, n- 18, 19, so, a3.

(6) L. Sed ei pttpillue, $ De quo palàm et tuir., 0. De inetit. art. StBAIXMA traite ce point fort au long, décia. i$. n* ta ■ Si Grimaldi , dit il , nolebant credi lanlam sumrnam Saulio insti- « loti, nec ilium muluo pecunias rapere, di-buerunt palàm pro-

• porte re condition» , et clarté litterie , ut ah omnibus videri cl

• sciri posset,et üemum csponcre de quihue sérum conlrahi vcla- « haut jura: tum coins si conlrahcnle»/>rnr/cry>/a« condiliontm

• non observassent, sibi imputare deberent. »

(0) 8TRACCHA, décis. l4, n*3.

(7) Cassai., req., *4 juin «879 (DaM.OX, XXIX, t, s8o).

(8) Add. Dont quel cae la société terail-elle liée par la etgnature du gérant qui aurait perdu celte qualité t — .Mai.e- PEVRE et Joi'RDAIA répondent, u« ao4 : « Si un des associés souscrivait de la signature sociale des engagements , après que la gérance lai aurait été retirée par sentence arbitrale en dernier ressort, ou après la dissolution de la société, il commettrait un faux ; mais si le cliangement survenu dans Cad sain islral ion, ou la dissolution de la société, avait été régulièrement publié, les autres associés ne seraient pas engagés envers le tiers porteur de celte obligation frauduleuse. -

TROPLOXU. — COXT. DK SOCltTt.

solennels rendus par ce parlement, concernant deux compagnies du corail , par lesquels les participes solvables furent condamnés à payer la part même de leurs associes insolvables. Captan était non-seulement associé, mais institeur, préposé au négoce et en ayant le maniement : c'était là un double lien qui affectait Martin. On citait Felicius (4). qui dit que prapoailttn poieat mutuari, et qu’il oblige les autres, licet doloaè versetur.

Quant à la clause prohibitive, ce n'est, ajoutait-on. qu'une mesure poor tenir Captan en bride; mais elle ne peut nuire aux créanciers, auxquels elle est inconnue. C’est pourquoi le droit veut que, pour donner force contre les créanciers à ces pactes, ils soient signifiés , ou enregistrés, ou insinués dans les greffes, ou inscrits dans un tableau qui soit affiché dans le lieu où se fait le négoce (1).

Au surplus, continue Basset, Martin, chef cl maître de la société, avait connu les dettes cl les avait approuvées, non interpositd contraria; colonial /a train tionc (I. Si filin*, D. dit mared.). Pour qu’un préposé oblige le maître, il suffit que sciante cl patiente domino gérât { 1. 1,(2, De tnst . net.) (6).

Celle décision est excellente.

Sans doute, quand les associés se sont con fur niés aux dispositions de la loi qui exige l'enregistrement et la publicité, la jurisprudence moderne ne peut en argumenter; car alors la société est une personne civile, dont la constitution est connue, dont la capacité est réglée par les statuts : les tiers n’en peuvent prétexter cause d'ignorance.

Mais, sous le code de commerce comme autrefois . de pareilles restrictions non publiées ne pourraient être opposées aux tiers , et l'arrêt du paricmcut de Grenoble devrait servir de précédent (7).

819 2“ (8). Al 9 3«(9).

813. Nous venons de traiter ce qui concerne le mandai exprès ou tacite.

(O) Add. Quid et le pouvoir d'administrer accordé au gérant eeut n’avait pat été publié, maie avait été connu de celui qui a contracté avec un autre aetoeié ? — On lit dans M ai.el’EARE et JOIRDUX , n» ni i » PirJcnni, a* i jo5, pente qu'il faudrait réfuter également toute action contre la société an lier* porteur dam le cat qui précède, lort même que la cltuie de délégation de tous le* pouvoir* administratif* à un gérant n’aurait pa« été rendue publique, ai celui qui excipe contre la société «le* engagement» pri» enver* lui par un de* associé», avait connu Pacte qui interdit à cet a»*ocié le droit de gérer. Celte décision, quoique conforme à l’équité, nou* paraît contraire aux principe* qui régiMent en France le» société* commerciale*. Tout ce qui tient aux formalité* que la loi exige, est de droit «tricl, puisqu'elle prononce partout la nullité comme sanction pénale. Il n'y a donc qu’un moyen légal de faire connaître aux tiers le* convention* de l’acte, c’est de le publier dans les formes prescrites { aucun moda de publicité no peut remplacer celui-là. Tant que Pacte de société n’a pas été ainsi publié , il n’a pas d’existence légale , autrement on arriverait à décider que le» circulaire» quo les négociant» envoient à leur» correspondant» , ou l'impression et la distribution de Pacte de société peuvent être substitués aux formes de publicité exigées par Part. 4* du code de commerce. D’ail leur», à défini de publication dan» le» formes légale», l acté e»t nul via-è-vi» des lier», et par conséquent le» convention» qu'il renferme no peuvent pa» leur être opposée». Il est vrai qu’da sont admis à prouver, par toutes les voie» légale*, qu’il a cxiné une société ; mai» comme les modifications qui peuvent avoir été introduite» par le» convention* de» partie* aux principes de celle société, sont nulle* à l’égard de» lier» , elle doit être régie par le* règle» générale» tracée» par le code civil, c’ctt-à-diro que tout associé est administrateur et solidairement responsable (code civ , art. i85o).»

Dll CONTRAT DK SOCIÉTÉ. — ART. 1802 — 1BC1. K*» SH 819.

Quelque impôt lanl que soit le rôle qu'il joue dans le droit des tiers contre la société, il y a cependant un moyen d'y suppléer quand il n'existe pas : c'est de prouver que la somme prêtée a tourné au profit de la société (1) : on est alors placé dans les vrais termes de Pacliou de in rem verso.

Ta preuve du versement est à la charge du créancier } elle n'est pas toujours facile.

814. Mais je répète que ce versement n'esl considérable, qu'autant que la dette a etc contractée nomine social!. Que si la dette n'avait pas été contractée sous le nom social , il est certain qu'on ne serait pas fondé à opposer le proGt qu'elle aurait fait ; elle l'aurait fait comme tierce personne. Il n’y a pas de doctrine plus certaine (2), et Merlin n’a pas été secondé par son savoir ordinaire quand il a enseigné le contraire. Je ne puis que renvoyer à ce que j'ai dit cidessus sur cette question (3).

815. Au reste , nous verrons tout à l’heure quelle est l’étendue de l'ohligalion conjointe que tous les associés sont censés contracter par le ministère d'un seul , lorsque l'acte souscrit par lui pour la société, mais sans pouvoirs , a tourné au profil commun <4).

816. Quand la procuration existe et que l'obligation a été contractée au nom de la société, il importe peu que l'argent ait tourné au profit de la société. Sans doute, l'associé contractant , qui voudra faire contribuer scs coassociés, devra leur prouver qu’il n'a pas détourné l'argent emprunte par lui (3) : mais celte preuve n’est pas nécessaire à l'égard des tiers (G), f.cux-ci, ayant légalement contracté avec un associé munj de pouvoirs suffisants, ne doivent pas souffrir du mauvais emploi ; ils n'étaient pas chargés de surveiller les fonds : c’est aux associés i s'imputer d'avoir choisi un mandataire infidèle (7). Quant aux créanciers, leur action procède du mandat donné par la société à son représentant; elle doit triompher quand le mandat existe; comme elle ne découle pas du verse-

(I) Fr.uc.ll S,cap. XXX, a* t3; Dlf.tCA, Dr crtdilo, dise. 8;, h* to.

(9) POTUirn,n°io5.

A d«t. Di b a viov, o° partage fopinion de Mf.iii.iK,

(4) Infra, n» 8>t.

(J) FkLICILS, n* il | argum. de ta loi 8»,l>. Vro locio.

(6) Fti.ictts, i3 et >5.

(7) llfcMivs. t. Il, p. 914.

(0) De crédita, dise. 87, a* 10.

AM. Op. conf. de Al \t.t ri;t lit. et JoiRDAIX , n» 1 54, cependant avec celte limite (n** 1 55, i56, 161) : - Remarquez toutebit, discnl-iU, que le liera envers lequel un de» associés aurait contracte, au nom de la société »ou» la raiton sociale, n’aurait d'action qu’autant qu'il y aurait bonne foi de ta part, cl que, t’il tarait positivement que la tomme empruntée ou l'objet acquit était pour le compte particulier de J'iihck avec lequel il contractait; s'il •lait évident que l'objet du contrat ne concernait pat la société, la dette ne terail pat réputée dette «ocialc, lort même qu'elle eut été contractée au nom de ta société : par exemple, ti l’attocié avait fait, tout la raiton tocialc, un marché pour l'embellissement de ta maiton de campagne ou de ton appartement de ville , parce que la nature d'un pareille dette prouverait suffisamment qu’elle ne concernait pat la tociélé.

• Nous pentoat qu'il ea terail de même, ti l'engagement contracté an nom de la société était entièrement étranger au but de •on institution; par exemple, dant une tociélé faite pour un commerce de vint , si le gérant achetait, au nom de la société, une ! partie de dentelle, la société oc serait pat obligée. Il faut renfermer dan» ks limite» de» affaire» «ocialc» Ici dangereux pouvoir»

ment à la caisse sociale , ce dernier point esl pour eux (oui à fait insignifiant : « Ubi nomen vel causa « sociali acccdit, dit très-bien Deluca. tune versioriis « defcclus non altcndilur, neque de illè credilor sol- « licilus esse tcnctur , cum aclio non procéda à ver- « sione, set t à reciproco mandalo, quod unus alla i « dédisse censelur (8). »

On ne saurait tenir un plus judicieux langage.

817. Il faut voir maintenant dans quelles proportions l'obligation réfléchit sur les coassociés.

Kn premier lieu , mie distinction capitale doit être faite entre les sociétés civiles cl les sociétés de commerce.

Occupons-nous des premières.

818. Dans les sociétés autres que les sociétés de commerce, les associés ne sont pas tenus solidairement envers les tiers; c’est une vérité élémentaire que pru-

j clame l’article 1802 : la dette se divise entre eux , et ils sont seulement tenus par portions égales. Ainsi, s'il y a quatre associés , chacun doit payer le quart de la dette, et le créancier peut les actionner directement pour celte quolc-parl (H).

Il importerait peu que l'un des associés soit dans la société pour moitié , et que les trois autres n’y soient que pour le restant; cet arrangement intérieur n'influe pas sur les créanciers qui sont censés l'ignorer, ou qui, dans tous les cas, n’en sont pas atteints , d’après la règle lies inter alios acta tertio non noect. Si les associés veulent que la dette se divise i l’egard des tiers sur le même pied qu’elle se répartit entre eux dans leurs arrangements privés , il faut que l’acte d'obligation en fasse une loi au créancier (article 1803) (10). Te créancier doit être averti |»ar la convention meme (11).

819. U suit de là que l'on ne pourrait objecter au créancier la connaissance personnelle qu’il aurait de l’inégalité des parts des associés dans U société, l e créancier qui n’a pas été averti par la convention est autorisé à croire qu’on n’a pas voulu faire réfléchir sur

que chaque atirxié possède de rendre le* autre* re»pon»aWe* Je »c* acte*.

• Il cxitle cependant une circonstance où, quoique la tociélé ait en quelque façon profite de l’acte fait en ton nom, elle o‘«l cependant pai responsable : c’ctl lorsque le vertement de U tomme ou la remite de i'objet n'a été fait que pour acquitter I* dette de l’atsocic enter* la société. Ainsi, par exemple, »i l’»it«t< avait emprunte une tomme à un tien, au nom de la société, ti qu'il l'eût versée dan* la caitte sorialc, pour te libérer du montant de ta mite, ou qu'il eût acheté de» marchandises qu’il aurwt également livrée* à la société, pour compléter son apport ou acquitter des dette» qu'il aurait souscrite» envers elle. la société rc serait pat obligée, pourvu qu’il n’y eût ni connivence ni complicité do la part det autres n»»ociét, parce qu'on peut dire, en re cat, quelle n’a pas réellement profité de l’affaire qui a eu Ika entre l'associé et un tiers, puisque l'associé qui a emprunté 0» acheté n’a fait qu'acquitter une dette envers elle. •

11AI.CPU1KE et Joi num, n* si a, disent encore : « Pourri, toutefois, que Pacte ait été fait au nom de la société, et que celui qui agit contre elle ne fût pat complice >le la fraude que la gérant aurait commise envers scs associé*. •

(9> AM. Op. conf. de I)t vtncicn, n" .189; de Pt B. moi, n* 450 ; «le* annotateur» de Z.K.IIARl t, S JW: * Si cependant. «Ii»cnt-il», l’ohligalion était indivisible, chacun des associes pourrait être poursuivi pour la totalité de la dette. Coufërcx, tur le pria* cipe énoncé dam le texte cl tur cette exception, 5 *î>8, n« r, et note* 7 et 10, I, p. *98, $ 3oi. Voj. cependant au code de commerce, art. a».

(10) l'OTHIXB, n® io\.

A tld . Op. conf. de Dl TERGiF.B, n* 3po.

(11) Doitteville, rapport au tribunal.

CHAPITRE III.— DES EXGAC.F.MFAT» DES ASSOCIAS, ETC. ART. 1SG2 - ISGl. X*' 810 ->-820. 323

lui des dispositions d’associé à associe; il a pour lui le principe (le droit, d’après lequel la dette se partage par portions viriles entre les codébiteurs (I).

Tout ceci sert invariablement de règle dans le cas où l'associé fondé de pouvoir de la société a contracte sous le nom social.

820. Mais si l’associé avait contracte sans pouvoirs, quoique au nom de la société, on sait que dans ce cas la société qui a profite de la chose n’csl alors tenue

(1) Dl YKRGIKK, B* Jgi.

Add. 04 il in roque les paroles de ttOITTBVIl.l.K , svprà, |'*(;c 3oS.

(2) Add. Si r engagement envers te tiers port* que t obligation est restreinte d sa part , sans autre explication . f at<o>\4 h est point tenu pour une part virile . — l)l Yl.RGlF.R dll, nn 3qs: «Selon Duranlon, lorsque l'sctc porte que l'obligation de l'atiocié est restreinte sur le pied de ta part dans la société, tant autre ci* plicaWoa, l'associe est néanmoins tenu pour sa part virile, parce que le tiers a dù naturellement croire que sa part était égale à celle de ses associés, légalité entre associés se présumant jusqu'à preuve contraire.

« Je tic puis adopter celle interprétation. Pour que les associés soient obligés également, il n'est pas besoin de stipulation spéciale ; U u j a rien à dire ; c'est le dreit commun. I. ors donc qu'une clause particulière est placée dans le contrat auquel concourt un tiers, il est présumable qu'elle a pour but une dérogation aux règles ordinaires. Kn général , lorsqu'une clause e»t susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque clfçt, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (rode civil, art. u5y). D'ailleurs, le mot restreindre , dont Duranton suppose qu’on a fait usage, emporto nécessairement l’idée d’une différence entre la pari virile de l'associé cl sa part conventionnelle. »

(3) Add. Les tiers ne peuvent point à leur gré réclamer contre chaque associé sa part virile ou sa part sociale. En l'absence de toute convention , ils n'ont droit qu'à la part virile. — C'est ce qu'enseigne Dl VFRCIfcR, n» 3$3, où il dit : « Plusieurs auteurs (DcUincourt, t. \ I 11 in-8°, p. sçpj; Dalloz, et Duranlon, n° |5t) enseignent que c'est dans l'interet des tiers [qu'est établie la règle qui impose à chaque associé l’obligation do payer uoe part virile dans les dettes de la société ; d'où ils concluent que les tiers peuvent, à leur gré, user du bénéfice qui leur est accordé, ou y renoncer ; et réclamer contre chaque associé ou sa part virile, ou sa part sociale.

«Celte opinion ne me parait pas devoir être suivie.

« D’abord je nie que l'intérêt des tiers soit le motif déterminant de l'art. i803 ; ce n'est pas même une règle spéciale qui s'y trouve énoncée. Il présente seulement l'application au contrat de société du principe général que, lorsque plusieurs s'engagent conjointement, chacun n'est tenu que de sa part virile.

•• Toullicr établit cette proposition de manière à ne laisser aucun doute :

« Il faut tenir pour principe fondamental, dit-il, que le droit et « l'obligation se divisent de plein droit et par portions égales ou « viriles entre toute» les personnes énumérées coojouciivcmcat s dans un contrat, soit comme créancières, soit comme debitrices • d'une seule et même chose, à moins que la loi ou la convention « n'en ait autrement ordonné. Chacun des créanciers, s'ils soûl

■ deux, n'a droit qu'à la moitié de la chose qui est l'objet do l'o- *• htigalioni au tiers, s'ils sont trois, etc.; chaque débiteur u'en « doit que la moitié s'ils sont deux ; le tiers, v’ijs sont trois, etc ; « chaque créancier no peut demanJer que la poition qui lui ap- « partieut; le débiteur no peut lui paver valablement que relie « portion, clc^ai^tic débiteur ne devant que sa portiou virile, le

■ créancier ne petit lui demander celle portion.

• C’est ce qu'exprime l'article nos, en disant que U scliJarilé

ne *c présume point ; qu’il faut qu’elle soit expressément stipu-

qu’en vertu de l’action de in rein verso (G).

Et de IA naît la question de savoir si les associes doivent cire actionnés, comme dans le cas précédent, suivant leur part virile dans la totalité de la dette , ou s’ils ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur intérêt social.

Par arrêt de la cour de cassation du 18 mars 1821s rendu au rapport de I.asagni , il a été décidé que les associés ne pouvant être actionnés qu'autanl que la dette avait tourne à leur profit, et que, dans ce cas, leur profit ne pouvant être qu’en proportion de la part qu’ils ont dans la société , c’est aussi en proportion seulement de celle part qu’ils peuvent contribuer;

■ lée, à moins qu'elle n’ait lieu de plein droit, en vertu d'une dis-

• position de la loi.

« Cette maxime que In solidarité ne 10 présume point, est fort - « déc en raison, car chacun n’étant censé stipuler que pour toi et « pour son propre intérêt, chacun de» créanciers qui stipulent « une seule et même somme, a l'intention d'un stipuler une partie « à son profil; cl comme chacun d'eux a la môme intention, Ica « parts doivent être égales : et de mime chacun des débiteurs « qui promettent une même somme par le même acte, m'est censé a promettre que sa part virile, quand même ils seraient assoit ciés , pourvu que ce ne fût pat une société de commerce (ar- « ticlc 1861). Ainsi, les associés sont tenus envers les cadenciers

• avec lesquels ils ont contracté, chacun pour uoe somme et part « égale, encore que la part de l’un dans la société fût pieindrc, si «* l'acte n’a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur « le pied de celle dernière part (art. t863) »

« On le voit, Touiller démontre que chaque associé est tenu pour sa part virile, parce qu'il a voulu s’engager pour celte pari, ni plus ni moins. Réciproquement, Us droits du créaucier «ont invariablement fixés, et U ne peut t'enquérir de ce qui »e passe dans l'intérieur de la société, pour changer la ha»c d'après laquelle scs débiteurs se sont engagés envers lui. «

Op. conf. par les annotateurs de Z.VC1IARI.E, £ 3S3, où il» «lisent •* « Nous ne saurions partager l'opinion de Dcivincourt, d'après laquelle le créancier jouirait, en cas d'insolvabilité «le l'un des associes, d’une faveur qu’il serait difficile de justifier. •

(4) A tld. La convention qui limiterait la responsabilité d'un associé à la perle des capitaux qui forment sa mise, n'a point cf effet d l'égard des tiers, alors même que ceux-ci l'auraient connue. — Dl VERCIKR dit à ce sujet , uu* 3g5 et 3$€ ; « La convention peut limiter la responsabilité d'un associé à la perle des, capitaux qui forment sa mise. L’art. i855 autorise implicitement une stipulation semblable.

« Lorsqu'elle est insérée dans Ica te constitutif de la société, ella no met pas l'associé, eu faveur duquel elle a été introduite, dans la position d’un commanditaire; car celui-ci, on le sait, n'est terni que jusqu'à concurrence de sa mise, môme relativement aux tiers. Lite détermine seulement les rapports des associés entre eux, et laisse subsister la règle qui impose à chaque associé l'obligation de supporter, à l'égard des tiers, une part égale des engagement» sociaux. Vainement mémo on prouverait que Ici lier» ont eu connaissance do la stipulation. On ne pourrait conclure de là qu'il» ont renoncé à l’avantage que leur as«urc le droit commun, d'avoir tous le» associés pour débiteurs, et chacun pour une part égale. *

(3) Add. Il en serait autrement, s'il était dit dans Lacté dm société que l'associé ne serait tenu, même d l'égard des tiers, que jusqu’à concurrence de sa mise. — On lit dans Dl'YÇRCJB*, n" 3g; : » Mais il faudrait bien admettre cette renonciation , s’il était dit, dan* l'acte constitutif de la société, qu'un associé no serait pas tenu au delà de sa mise, mémo à l’égard de» lion. Cetu qui auraient traité avec If société, et qui auraient reçu communication de cette restriction aux principes ordinaires, s‘y seraient soumis par un totisiulcmeul tacite. Alors la posilioa do l'associé aurait une analogie complète avec celle des membres d'une société comme; cia’e en ^omrqandite. »

(G) Suprù, ft"‘ 81 3, 81^,

A dsl Op. couf. de DKLVVtCOVfTr t- Vlll in-S®, p. >94.

qu'aulremcnt l'action de in rem rerto serait étendue dans ses effets au delà de scs causes (1).

Cet arrêt est excellent ; il entre à merveille dans les principes de l'action de in rem rerto; il les applique avec discernement. Vainement opposerait-on le texte de l'art. 1863, comme le faisait le demandeur en cassation dont le pourvoi fut rejelê.

Cet article, pris à la lettre, n'a etc fait que pour le cas où les associés ont comparu tous ensemble; puis, par identité de raison, il s'étend au cas où, sans comparaître personnellement , ils ont été représentés par lenr coassocié muni de leurs pouvoirs. Mais lorsque, n’ ayant contracté ni par eux-mêmes ni par procureur, on vient les rechercher en vertu de la maxime A'*/ ne peut $'enrichir aux dèpen§ d’autrui, n'est-il pas évident que la position n’est plus la même, et ne faut-il pas se résigner aux conséquences du principe qu'on leur oppose (2)?

8*1. Tels sont les principes dansjcs sociétés civiles.

Toinl de solidarité.

Egalité entre tous les débiteurs, si ce n'est dans doux cas : 1° quand le créancier o consenti à une inégalité de responsabilité ; 2° quand l’action est non pas ciediltf pétunia, mais de in rem reno.

8**. Arrivons aux sociétés de commerce. Ici l’obligation des associés envers les tiers est solidaire., sauf quelques exceptions.

Recherchons l’origine de cet état de choses. I.e droit romain pourra, ici comme ailleurs, nous être d’un grand secours.

On sait qu’il se faisait, i Rome cl dans l’empire, un commerce de banque fort considérable; des lois nombreuses s’étaient occupées de l’cxcrcicc de la profession de banquiers et argentiers dans un intérêt public. On avait décidé que les associés argentiers étaient tenus solidairement de leurs obligations (6).

(1) Dalloz, Société, p. $6; Sirey, XXV, », »3*.

(2) DtvEiicir.it, n* 4<» • Dcraxtos, i. XVII, n» 448.

AU. Mazerat «ur Demaxtr i Dalloz, n* 7.

(3) AU. Avant d'agir contre Ut attociét individuellement, lee créancier t doivent s'adresser à la tociité même et au domicile social. — Mai.RPEVRE et JotRDAIX disent, n» »»$ ; • Nous partageons lavis «le Pardessus, n** 186 et 1016, et nous pensons que celte action individuelle contre chacun dca associés pour le total de la créance , ne peut être exercée qu'a prêt que le créancier a demande »on payement à la société, et Ta lait condamner, par jugement obtenu au tribunal du lieu où siège la société, au payement de ses obligations 1 en effet, c’est elle qui, comme être rationnel et collectif, rst débitrice principale ; c'est doue A elle qu’il faut d'abord s'adresser. D'ailleurs le payement ne peut jamais être demandé que dans le lieu désigné par la convention, ou, à défaut de convention spéciale, au domicile du débiteur [code civil, art. 1*47) Or, la société étant débitrice principale, le payement doit être fai t en la maison sociale, conformément A l’art. 69 du code de procédure civile, et c'est k ce même domicile social que les actions concernant la société doivent être intentées. Ce n’est qu'en vertu du jugement obtenu A ce domicile, portant condamnation de la société, qne le créancier pourrait agir contre chacun des membres qui la composent. »

(4) AM. S’il n’y a pat de mabon sociale, la société est poursuivie au domicile de l'un des associés. — .W alepeyre et dOl'RDAtx disent, n* a»5 1 a S’il n’y a pas de maison sociale, l’art. 69 du code de procédure civile permettant d'agir en la personne ou au domicile de Ion des associés, le créancier peut exernrr directement ses poursuites contre celui «les associés qu’il choisit ; mais il ne parait pas qull puisse les exercer simultanément ronlre chacun d'eux et les faire assigner concurremment à leurs domiciles respectifs : e’esl la société qui est débitrice, e’est

Ainsi, voilà la solidarité appliquée d'ude manière positive à une société commerciale.

Une autre nature de spéculation donnait lieu à des sociétés étendues : c’était la ferme des revenus publics , dont j'ai traité avec detail dans la préface de ce livre. Les sociétés de publicains étaient-elles solidaires?

Un grand nombre de docteurs ont pensé que la solidarité y était de droit, sur le fondement de la loi 9, $4,1). de publicanit. Ce fragment est ainsi conçu : u Socii vcctigalium , si separalirn parles adtninis- « iront, aller, ab altcro minus idoneo, in sese por- « tionem transfert jure desiderat (7). » Mathieu», dans son savant traité De auclionibue , ne croit pas quccc texte suit décisif; il lui en oppose qui ne sont pas le moins du monde convaincants (8). Il ne veut pas surtout qu’on argumente des argentiers aux publicains (9).

Pour moi, je pense, avec Voet (10), que le texte de Paul est suffisamment clair. L’associé qui administre une part de la société ne serait pas fondé à exiger qu'on lui transférât la pari de son coassocié insolvable, s’il ii'était tenu à lui par un lien de solidarité. Je suis donc convaincu que c’est de là que vient, chez les nations modernes, le droit qui, aussi haut qu'on remonte, nous montre la solidarité planant sur les sociétés formées pour la ferme des revenus publics (11).

Ainsi, déjà la solidarité commence à poindre dans cette recherche du droit romain ; elle régit deux sortes de sociétés livrées à de vastes et importâmes spéculations : les sociétés d'argentiers, les sociétés plus étendues encore de publicains.

H*S. Il est également certain qne, dans le droit romain, la solidarité avait lieu quand une société, constituée pour faire des gains par le négoce (12), se faisait représenter par un iiislileur (13), ou facteur; le fait de l'institeur, du facteur, obligeait solidairement les associés (14). Par exemple, si Tilius et Seinpronius

donc elle seule qui doit être condamnée. S'il n'existe pat de domicile social , la condamnation peut être prononcée toujours contre elle au domicile de l'un Je* associés, *auf au créancier à exercer ion action individuelle contre chacun des aisociéi peur Ici contraindre dam leun per tonnes et leurs biem, loraqu’d aura obtenu une condamnation contre la société. •

(il) AM. Cependant U créancier ne doit pas discuter Ut biens de la société avant «T agir contre Us associés. — MalE- PCTKC et JOCROAIX diient, n» >16 : « Mail, daoi aucun cai, le créancier n'eit tenu de diiculer le* biem de la tociéié avant d'avoir le droit d'agir contre le* associés, car ita tout tout débiteur* solidaire* ; A plu* forte raiion n'cil-il pai obligé d'attendre le rémitât de* comptes et partage* qui feraient la suite «le la liquida* üon de la société. Peu loi importe en effet de connaître sien la position de chaque awocîé, par rapport à la socité, puisqu'il* *o*t tous solidairement engagés envers lui. Les règle* tracées par le $ 1 do la sert. IV du chap. IV du livre III du code civil, »ont applicable* aux associé*. ■

(H) L. 97, D. de paclls ; Ct'JAS sur la loi 8s, D. Pro sera, lib. P etpant. Papin. ; RartOLE, I. Earndem, D. de duob. rti>, n» 11 j Fei.ichs, cap. XXX, n* 3». Voy. notre préface.

(7) Pail.

(8) L. 6, D. de pubteanis; I. <6, $ dernier, D. de jure fitcl.

(O) De auetionib., lib. Il, cap. VIII et V; lib. Il, cap. VI, n’4-

(10) Protocio, n* t3.

(11) Fei.icu'S, cap. XXX, n» 3o.

(12) Propter quantum. Paix, I. 16, D. de Intiit.ect.

(13) L. 1 , S »5, D. «fa exereit. act. (PAIX, Ad edict-, lib. XXVIII). La I. iS, 5 >, D. de hit. a et. (L'lpixx), est surtout formelle.

(14) Fei.ich s, cap. XXX, n* 3i.

CHAPITRE 111. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS, ETC. ART. 184*2-1864. N« 824-82». 328

avaient préposé à un négoce, ou 4 l'exploitation d’une boutique, un esclave ou un homme libre (c'était ordinairement un esclave), charge d’acheter, de vendre, de prêter, d'emprunter, l’un et l'autre étaient lies in tolidum par les actes de ce représentant nommé inttitor, parce que negotio gerendo inslabat (1), On avait établi cette responsabilité solidaire pour ne pas forcer celui qui avait contracté avec un seul à agir contre plusieurs, et , comme disait Caius , ne in plures distringerelur qui cum t ino cou! raierai (2). Cujas a si bien et si énergiquement rappelé ce point de droit que je vais le laisser parler (3) : « Nolandum est, ex « contraclu ejus quern , quœstus faciendi causa , ta- « bernæ, officine vcl negotiationi, præposuimus, ut « ei rei , vice nostrâ, sedatiin insisteret, qui de indè « institor dicitur, nos qui præposuimus obligari cl « teneri inslitoriâ aclionc in tolidum , sive servus sit m noster, sive allcrius, site liber homo , sit is quem « præposuimus... Vetùm si unus convcntus in soli- « dum , soliduin præstiterit, quod ampliùs suA parle « præstiterit id a cæteris conscquctur aclione pro so- « cio (4). »

Une pareille solidarité avait également lieu, quand plusieurs associés plaçaient un patron sur leur vaisseau pour le faire naviguer dans leur intérêt commun (3). J.es faits du patron les obligeaient solidairement, sauf recours entre eux par l'action pro socio. De même , tous les propriétaires d'un esclave étaient tenus solidairement, par l'action de peculio , des contrats de cet esclave (6). La grande cl constante raison (tumma ratio, disait Cujas), c'était toujours qu’il ne fallait pas que celui qui avait traite avec un seul fût force d'aller se débattre contre plusieurs. L’action provenait, non de la personne des représentants, mais de la personne du représenté (7) ; et dès lors elle devait rester entière contre chacun de ceux qui avaient commis ce représentant.

824. De graves jurisconsultes ont dit que ces lois étaient tombées en désuétude dans l'Europe moderne, en tant qu'elles faisaient peser la solidarité sur les commettants (8). Grotius a reproché à la solidarité de l’action excrcitoire d’élrc contraire à l’équité et à l'intérêt public. Il rappelle la coutume hollandaise, si favorable au commerce, si bien appropriée à ses besoins; coutume tellement opposée à la solidarité, qu’elle déchargeait l’armateur de toute responsabilité par l’abandon du navire et du fret (9). Yocl a fait la même observation (10), en l’appliquant aussi à l'action inslitoirc ; et il veut que tous les propriétaires du navire ou tous les commettants soient libères de l'action des tiers, en leur abandonnant la part qu’ils ont dans le navire ou dans le négoce.

Ces observations sont vraies eu un sens.

D’aprcs le droit moderne (11), adopté par l’art. 210 du code de commerce, l'armateur fait cesser sa responsabilité des faits du capitaine, en abandonnanric navire et le fret, il suit de là que si le navire, au lieu d’être la propriété d’un seul , est la propriété de plu-

(I ) L. 3, Ü. de Int/, net. ; VOET, n® i.

(2) L. s, D. de exercil. act. junge I. El anciltam, ; uit-, Ü. de peeuho.

(3) Lib. XXIX, Pau II ad ediet., »ur la loi 3, D. de exercil. met.

(4) L. 3, D. de exercil. act. (Paix, lib. XXIX, Ad edict.) (d) L. i, $ dernier, de exercil. act. (Pau., loc. cil.)

(G) L. précitée De peeuho.

(7) L. i,S »4. D- de exercil. act. s Cl J AS, loc. cil / Favhk, Jiat'onalia tur (et SS a 4 et »5 de celte loi.

(8) VOKT, De exercil., ü® Si De inilit., u® j; Yl.VMIS, la»til. Quod cum alto.

sieurs armateurs associés , les faits du capitaine n’obligent désormais cette société que jusqu’à concurrence du navire et du fret. Sous ce rapport, la désuétude des lois romaines ne saurait être révoquée en doute.

Mais , en cc qui concerne l'action inslitoire, les observations de Yoet ne doivent être admises qu'avec une distinction. Sans doute , quand les commettants ne sont pas nommés, le fait de l’institeur qui agit en son propre nom, et comme personne privée, ne les lie que jusqu’à concurrence de cc qu'ils ont dans l'affaire; mais s'ils sont dénommés explicitement ou implicitement par l’inslitcur agissant pour eux, en son nom, ils sont tenus solidairement ; la rote de Gènes l’a toujours entendu aiusi (12), et sa jurisprudence est prépondérante.

On comprend la différence de ces deux cas. Quand l'inslitcur se montre au dehors eu son propre et privé nom, le commettant, dont le crédit n'a pas été engagé parce qu'il n’a pas etc aperçu, ne doit pas être tenu personnellement. L'action des tiers ne peut s'exercer que sur les choses qu'il a exposées dans la société, parce qu'il les a, eu quelque sorte, offertes comme gage, et que ceux qui ont traité avec l’inslitcur ont etc autorises à y voir pour eux une garantie ; mais le droit des tiers ne dépasse pas cc point ; quidquid in mercibus crit (13).

Que si, au contraire, l’inslileur s’est annoncé comme tel, alors la personne de scs commettants est nécessairement engagée : scilicet quia is qui ila contrahit /idem domini sequi videlur (14).

Esl-cllc engagée solidairement?

On a vu la-dessus la décision des lois romaines. Faisant une différence entre les actes du propriétaire qui sc borne à tirer parti de sa chose, et celui qui so livre à des spéculations pour faire un gain (propter quœstum) (13), clics veulent que toute société, érigée dans cette vue mercantile, soit tenue in tolidum des faits de son facteur; clics veulent que chaque associe soit responsable personnellement pour le tout , et qu'il ne puisse pas objecter que l’action des tiers doit être restreinte ou à sa pari virile, ou à sa part dans la marchandise ( an pro æqualibus , art pro porliono mercis) (16).

823. Eli bien? c'est cc qui a toujours été adopté dans les affaires de commerce chez les nations modernes. Si les sociétés, ayant le négoce pour objet , rie se faisaient pas représenter par des esclaves, elles se faisaient représenter très-souvent par un de leurs membres charge de les gérer , et tout à la fois associé et inslitcur (17). Or, quand cc gérant agissait au nom de sa société , chaque membre de celle société était tenu solidairement, comme dans le cas prévu par Ulpien dans la loi 4, $ 1, ü. de exercil. act . Uu a vu ci-dessus quel parti bariole et Faut de Castro tirèrent des principes du droit romain sur l'action inslitoire et l’action exercitoire , pour donner à la formule A*. et compagnie son véritable sens (18). 11 n’estpas une seule

(9) De jure pacis et belli, lib. Il, cap. XI, a® i3.

(10) De exercil. act.. n® 5 -, De instU. act., n- ».

(fl) Ordooo. de la marine, t. VUI, arl. »i POTMM, Obfig., o* 45i.

(12) Decit. rot. Gen., i»6, i3i, déci*. »4-

(13) Arg. de* lailit. Quod cum to, $ 3.

(14) CtlLS, IV, 71 i Jt sTiAltA, luslit. Quod cum eo, % 1.

(18) !.. 16, D. de hulit. act.

(IG) Ulpie.v, I. «3, S », D. de inilit. act./ Paul, t. t ), D. d 0 ins lit. act.

(17) Suprà, n® 667.

(Ifl) Suprà, n** 36», 363.

décision des tribunaux italiens et français, qui n’ait pris ces principes pour les transporter dans les sociétés de commerce : on peut lire les arrêts de la rote de Délies (1), et, en France, les anciens arrêts des parlements rapportes par Charondas (2) el par Maynard (3).

Ainsi donc, ce point ne saurait faire l'objet d'un doute; l'influence des lois romaines est, à cet égard , manifeste et précise.

Voilà cc que les précédents nous enseignent sur la solidarité dans les sociétés commerciales agissant par un gérant : voilà cc que le code de commerce a consacré (art. Si).

9t6. Mais le bon sens du lecteur a déjà prévu que. res vérités ne sont dominantes que dans les sociétés collectives, lesquelles offrent à la confiance du public la personne de chacun des associés. I)ü reste, On pressent que la question de réflexion solidaire pour le lait du gérant ne peut pas meme être posée dans la société en participation ; car, dans celle espèce d'association, tout sc renferme dans des rapports intimes cl secrets; il n’y a pas de gérant pour le public; il li’y a qu’une personne privée agissant seule cl sous son propre nom. S’il était prouvé que la participation a capté la confiance publique par l'appât du crédit collectif de scs membres , elle ne serait pas une vraie association en participation, bile serait une société collective, et les associés subiraient les conséquences delà position qu’ils scsont donnée cri face des tiers (4).

997. Quant à la société anonyme, qui se meut toujours par le ministère d’un directeur gérant, il est de son essence de nengager à l’égard des tjers que le montant des capitaux exposés (art. 33 du code). La société anonjme n’est pas une association de personnes : elle n'est qu'une association de capitaux ; elle n 'admet pas la responsabilité personnelle ; clic ne connaît que la responsabilité des sommes mises dans la société : scs administrateurs eux-mémes ne sont que des mandataires purs el simples , nudi ministri (3); et si à leur qualité de directeurs ils joignent celle d'associé, leur engagement, même dans cc cas aggravant, ne va pas au delà de leur mise (G).

999. Pour cc qui est de la société en commandite, qui aujourd'hui doit être organisée sous la raison sociale .V. et compagnie , il est également certain que l’associé commanditaire, qui ne s’est pas immiscé , n’est pas tenu solidairement des engagements du gérant. Il n'est tenu que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dù mettre dans la société (art. SG).

Mais, ainsi limitée, l’action des créanciers esl cllc directe, ou seulement oblique? Celle question est grave, et partage les esprits; clic doit être soigneusement examinée ; nous allons la reprendre au point où nous l'avons laissée au n® 803.

(1 ) Défis, i j et / attirn.

(9) Répons-, ISv. VII, cli. Ci II » liv. Mil, th. XXXVlll ; parlement de l’an*, ; septembre

(3) Liv. IV, ch. XXIV. Parlement de Toulouse, août

(4) Suprà, n* 4W-

(il) Art. 3s du code de commerce; tu prà, n" 45©.

(G) Ibid., n« 45©.

(7) Suprà, n** 384, 3g6, 399, 4oo, 401.

(8) Consul!, pour les commanditaires de Louhoà allié.

(0) Quetl. de droit, \a Société, S *•

A «14. M.SI.epeyUe et Jot fttMix, n* »56, suivent ici l’opinion de Mcm IV

(10) Voy., en effet, StVMtr, formule de ta commandite, t. I, p. 3<)i ; parère» 5s, s3 ; Joi'SSE sur lord, de 1673.

El POTIIIEB, eu écartant formelle ment l'action directe, n'a Tait que résumer celle doctrine [Société, &•* 101, io>).

990. Les jurisconsultes étrangers, aussi bien que les jurisconsultes français , qui ont traité les matières commerciales avant le code de commerce , s’accordent à décider que , du commanditaire aux tiers , il n’y a aucune action directe, 11» active, ni passive. Comment en aurait-il été autrement? Dans le système de tous ces auteurs, la eommanditc n’avait pas de raison sociale (7); tout le commerce sc faisait par un gérant agissant en son seul cl privé nom , cl rieu n'annonçait aux tiers le crédit d’une société ; rien non plus 11c pouvait les autoriser à agir contre elle de leur chef. Un savant professeur de l’école de droit d’Aix, Crcsp, a établi celle vérité avec un savoir et une vigueur irrésistibles (8). Merlin seul a eu le privilège d’apercevoir dans Savary , Jousse, etc., etc., la consécration de l’action directe (9); et le fait est que cc sont précisément les doctrines de ces auteurs qui la repoussent (10). •

930. Toutefois, je ne suis pas aussi absolu que Crcsp; je 11’admcls pas que jamais, dans les commandites antérieures au code de commerce, l’action directe 11c fût permise. Je soutiens, au contraire , que, dans le nombre inlini d'espèces diverses que révélait la commandite à celte époque, il y avait des sociétés formellement qualifiées de sociétés en commandite , qui comportaient l'action directe des tiers. J’avoue que cc n’élail pas le cas le plus fréquent ; mais, enfin, il y en a des exemples éclatants. La société, organisée par le grand Colbert pour les assurances générales maritimes était une société en commandite, et les commanditaires étaient soumis à faction directe des tiers (11). Peu importe que les auteurs n’aicnl pas tenu compte de celle combinaison de la commandite et d'autres analogues , qui la faisaient sortir des limites des définitions doctrinales (12). Ce n'en est pas moins un fait considérable dans la pratique du commerce; cl, dès lors, je suis beaucoup moins disposé que Crcsp (13) à blâmer llcgnaud de Saint-Jcan-U’Àngely d’avoir avancé, dans la discussion du conseil d’Etat , que le commanditaire répondait directement (1 4), quoique seulement en proportion de sa mise. Par ces paroles , llcgnaud de Sainl-Jcan-d’Angcly faisait voir qu’il était plus au courant des habitudes commerciales que Merlin (18). Oui ! il y avait des cas nombreux où les commanditaires répondaient directement. La commandite, en s’élargissant et en sc modifiant, avait imaginé, en dehors des cas prévus par Savary cl autres auteurs, des hypothèses dans lesquelles elle offrait le commanditaire au recours direct des tiers.