‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 249 sur 655 · Là-dessus, qu’a voulu ic code de commerce · texte numérisé non relu

Là-dessus, qu’a voulu ic code de commerce

Les opinions sont Tort partagées.

L’action directe, refusée par Dclvincourt , Favard, etc., a été accordée par Pardessus (IG), Malcpex rc cl Jourdain (17) , etc. Repoussée par la cour de Paris

(11) Suprà, u« 397.

(12) Par exemple, li rai.ou sociale, etc.; supra, nM 39;, 384, 396, 399, 400, 4*>i •

(14) Locré, t. XVII, p. i8â.

(to) Suprà, u* 399.

(IG) T. IV, u® 1034.

Acid. Où il» disent : » L’art. a6 du code de commerce déclarant formellement que l’associé commanditaire est passible des perle» jusqu’à concurrence des fonds qu'il a mis ou qu'il a dû mettre en société, il est reconnu qu'il est obligé de la même manière que les associés solidaires, mais seulement jusqu’à concurrence de sa mise. L’associé principal contracte au nom de tous lès associés ; les engagements qu'il souscrit pour la société Céflérbis- H iil sur le» autres de la manière réglée nar la loi ; les coiumamJi-

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