CHAPITRE III, - DES ENGAGEMENTS DES ÀSS

le 24 août 1833 (1), clic a etc admise bar un arrêt précédent du 23 février 1833 (2), bar diverses decisions du tribunal de commerce de là Seine et du tribunal de commerce de Marseille (3), et par un arrêt de la cour royale d’Aix du 10 mars 1820 (1).

832. Quant à moi , une première réflexion m'a frappé tout d'abord : c’est que, sous l’empire du code de commerce, qui oblige la société en commandite à se révéler au public sous une raison sociale, il est difficile d’argumenter, contre l'action directe, des précédents de l'ancien droit tirés des cas où la commandite n’agissait au dehors que sous un nom privé. Quand un individu signe une obligation N. et compagnie; quand il annonce par là qu’il ne fait pas le commerce pour lui seul, mais qu’il est l'agent, l'institeur d’une société, on ne saurait, sans la plus fâcheuse confusion, le comparer à celui qui ne s’engage qu'en son seul et privé nom. Malgré toutes les ressources de l'argumentation de Crcsp, il ne sera jamais permis de dire qu*i7 n’agit et ne t’oblige qu'c n son seul et pritê nom (8). Une signature sociale est précisément le contre-pied d'une signature sous un seul cl privé nom.

Pourquoi , dans les doctrines de Savary, Jousse, Bornicr, Pothier, etc., le commanditaire echappait-il à l’action directe des tiers? Ces auteurs l’ont répété cent fois : c’est que les tiers avaient contracté, non avec une société , mais avec une personne privée, c'est qu’ils n’avaient pu compter sur un crédit social, qu’on n’avait pas fait briller à leurs yeux ; et que , simples créanciers d’une personne isolée , ils ne devaient pas franchir les homes de son crédit particulier. A ce point de vue, rien «l’est plus logique ni plus vrai.

Mais que deviennent ces puissantes raisons quand on a jeté aux tiers l’appât d’une signature sociale , et qu’on les a fait traiter avec le corps entier d’une société dont l’actif est devenu leur gage? Autant ces arguments étaient graves tout à l’heure, autant je les trouve intempestifs maintenant. Là la société était absente; ici clic comparait en personne.

833. Ceci posé , demandons-nous quels sont les droits des tiers qui ont stipulé avec une société. L’article 1864 les a déjà définis. La stipulation, que l'obligation est contractée pour le compte de la société , remonte au delà de l’associé contractant, quand ce dernier a un pouvoir de scs coassociés, ou quand la chose a tourné au profit de la société. Or, n’y a-t-il pas ici un pouvoir legal cl de droit confié au gérant? Et pourquoi , dés lors , enlèverait-on aux tiers le bénéfice de celle disposition générale, expression du droit commun? Est-cc qu’elle n’est pas la loi des lois pour les sociétés commerciales comme pour les sociétés civiles? Et par quel privilège la commandite y échapperait-elle, elle qui se pare d’une signature sociale et a répudié les errements de la commandite anonyme et ignorée?

83-1. Crcsp croit en avoir trouvé une raison plausible (6). Vous prétcudez, dit-il, que le commandité

taire* ne peuvent donc te touitrairc aux poursuite» det créancier* qu'en fournissant la preuve qu’il* ont versé dan* la caisio tociale le montant de leur commandite. »

(1} lltu.or, XXXIII, s, >4) ; Sium, XXXI!!. s, Sio.

(2) SlREY, XXXIII, a, 3ol ; DaI.LOZ, XXXIII, a, Itg.

(.3) Ceariom», t. IV, p. 1 15.

(4) Cl.ARIOSD, t. !, p. a33 ; CltESP, p. 6a et 63.

Add. Jurlt/trmUnc t. — Le* jugements et autres titres executoire* contre une société en commandite, ne peuvent être mis à exécution sur les hiens de l'associé commanditaire qni a mis dans la société le» fonds qu'il s'était obligé »t*y mettre (»5 mar<

CIÉS j ETC. ART. 1862-1864. !t«* 832-837. 327

est le mandataire du commanditaire. Mais quelle erreur! quelle confusion ! Pour qu’il y eût mandat du commanditaire au commandité, il faudrait, d’après toutes les définitions du mandat (7), que le commanditaire pût être censé Taire lui -même , par le ministère du commandité, tous les actes de gestion; il faudrait que ces actes fussent de nature à pouvoir être légalement faits par le commanditaire. Or, c’est précisément cc que la loi lui défend. H ne peut ni agir, ni contracter, sans abjurer par là mémo sa qualité de commanditaire. Et cc qu’il lui est défendu de faire par lui-même , il ne peut pas davantage le faire par un représentant (8) !

11 faut donc reconnaître, continue Cresp, que le commandité gère par un droit qui lui est propre, mais jamais en vertu d'un mandat exprès nu tacite. Les premiers maîtres de la science l'ont toujours enseigné (9).

Au surplus, voulez-vous qu’il y ait mandai? Qii’v gagnerez- vous? C.c mandataire n'agit pas au nom de son mandant, il n’agit qu'en son propre et privé nom.

Il ne s’oblige dès lors que comme commissionnaire pour compte. Il n'oblige que lui seul (10). Qu’on renonce donc à cc prétendu mandat. Il est contraire à la nature des choses, à toutes les règles, à toutes les notions de la commandite et du mandai (11).

835. Cette habite argumentation n'est cependant pas suffisante pour m’ébranler. Et voici pourquoi :

D'abord, la définition du mandai à laquelle Cfrcsp entend nous asservir, quoique vraie en général et applicable à la plupart des cas, ne comprend pas néanmoins tout cc qui se rattache à cc contrat. Un avoué, par exemple , est bien le mandataire de la partie qui l'emploie, et cependant cette partie ne saurait être admise à faire par elle-même certains actes que l'avoué a mandât de faire pour clic et dans son intérêt.

Le gérant d’une société de commerce nommé par ]cs statuts est également un mandataire, et cependant les associés ne peuvent faire par eux-mêmes les actes d'administration que le gérant doit faire pour eux (1 2). Que dirai-jc aussi du liquidateur (13)? Eh bien! les commanditaires n’agissent pas et ne peuvent pas agir, afin de ne pas s’engager au delà de leurs mises. Mais le commandité agit pour eux et pour là société dont il est le représentant.

836. D'ailleurs l'art. 1864, auquel je fric rallie, ne prononce pas le mot de mandat sur lequel rôule toute l’argumentation de Crcsp. 11 demande à l’associé, qui expose le nom de la société, un pouvoir de scs coassociés. Or, celte expression a une portée plus étendue que celle dont Crcsp s’est préoccupé. Si tout mandat donne un pouvoir, tout pouvoir ne dérive pas d’un mandat. Le tuteur a pouvoir de représenter sou pupille; il oblige cc dernier envers les tiers ; et cependant il ne tient de lui aucun mandat.

83T. Ici, c’csl bien mieux. Le pouvoir rient des associes cüt-mémes, réunis en société; il lient A U constitution même de la société , telle que l'a faite la

1826, Bruxelles; Jurispr. de la cour, i8»6, i« vol., p. 35;). (») P. ;o.

(0) P. ya, j3.

(7) Pothier, Mandat, n* io.

(8) Suprà, n* 4*0, ; PARDESSUS, (. IV, q* io3o.

(9) CaSAREGIS, dise. *0, B“ >4.

(10) Art. 91 et gs du code de commerce.

(12) Suprà, ua ;6o.

(13) fn/rd, 1»® 1110,

commune volonté. Veut-on que ce ne soit pas le mandat dans son exactitude normale? Mais c'est du moins un droit de gestion, un droit d'administration de la chose d’autrui, d’où résulte un pouvoir régulier d'agir au nom de la société. Qu’on l'appelle comme on voudra, il n’importe; l’art. 1861 trouve ici toutes ses conditions.

#«*#. Je dis qu’il agit pour la société et la représente. Cresp trouve celle idée inexacte ; il invoque , pour la repousser, Casarcgis cl d’autres docteurs éminents de récolc italienne (I). Mais, à ces autorités que je respecte, je n’oppose qu’un seul mol : c’est qu’elles s'occupent exclusivement de la commandite anonyme, rayée par le code de commerce de nos lois et de nos usages; c’est qu’elles n’ont sous les yeux qu’un commandite paraissant en son propre et privé nom, tandis que le commandité doit se revêtir chez nous du nom de la société. Or, la différence de ces deux combinaisons est énorme. Ne dites plus, en effet, avec tasaregis, Jorio, et la rote romaine, que le commandité ne représente que lui-inéme; car, puisqu’il parle au nom de la société, et qu’apparemment il n’csl pas à lui seul toute la société , il y a donc dans son rôle quelque chose de représentatif. Ne dites pas non plus, dans le mémo sens que Casarcgis , Jorio et la rote , qu’il est maître de toute l’affaire; car ccs autorités voulaient dire par là que tout devait se faire en son propre et privé nom; aujourd’hui, au contraire, tout doit se faire sous un nom social. Elles voulaient dire que dans la commandite, comme dans la participation, la substance de l’affaire était dans le gérant; au contraire, aujourd'hui clic est dans le corps mural que forme la commandite, et que ne forme pas la participation. Elles voulaient dire enfin que le commanditaire tenait du rôle du créancier autant que du vrai associé; et aujourd'hui il est un associe véritable et nullement un créancier.

Sans doute, le commandité est encore maître de toute l’affaire pour gérer et administrer. Mais, en dehors de li, il est si peu maître de l'affaire, que le pacte social l’oblige à faire savoir à tous que l’affaire appartient à une société !

Du reste, on voit par tout ceci combien il était nécessaire de signaler les progrès de la commandite depuis le xvu« siècle. En se soumettant trop docilement aux guides antérieurs à celte époque, on risque de se briser contre des écueils, au lieu d’arriver au port (2).

#39. Quant à l'argument que Cresp tire de la comparaison du gérant avec le commissionnaire qui agit en son nom , je n’en suis pas louché. Celui qui met à côté de son nom, et compagnie , n'agit pas cri son seul et privé nom; il agit lant en son nom qu'au nom d'autrui. Il s'annonce comme institeur d'une société. Donc les créanciers avec lesquels il a traité sont créanciers, non pas de lui seul, mais de la société. Donc ils ont une action directe , non contre lui seul , mais aussi contre la société. Car il n'y a pas de milieu entre la qualité de debiteur cl l'assujettissement à l’ac-

(1) CtS.UlECIS : ■ Jut formate i|>»iu* ncgolii rende! pcnci

• accomamUijrium (le commandât*; qui |ial>el totale exercilium

■ cl adminulraiiouum, et proprio nomme contrahit et dutrmkU,

■ el accomaudan» babel lantum inlercne per participalioncm « pro rala eapilali* immmi, lion verà per propriolalcm in jure

• formait iptiui negotii ; il a ut dlci ncqueat, quod vtl ex man-

• dalo trprtno vtl laci/o acconutndanlium , comralicntc* « cum negolio «equant ur fidim cl pcrionam diclorum acco-

• mandat) tium. » (Dite- *g, n» ij.)

JORIO : ■ Son m puô dire che i conlraenli «iegnano la fede dcl « n commandante, in virlii di un manetaff 0ij>ret>ol o tri' ilo •

i lion directe. Et puisque j’ai parlé d’institcur, je terminerai par l’argument que me fournil le droit romain, qui voulait que l’action institoire du créancier contre le débiteur, mis en jeu par le fait de l'insliteur, fût une action directe. On revient donc toujours au principe de l’art. 1861.

#10. Or, qu’y a-t-il dans cette société ainsi constituée débitrice? Lieux cléments inégaux : l’un, dont la fonction est d’exposer son crédit tout entier et de se soumettre à une responsabilité personnelle indéfinie; cet élément sc personnifie dans le gérant. I/autre , dont le privilège est de rester retranché derrière son capital pour montrer que sa responsabilité s'arrête à sa mise. Il se personnifie dans les commanditaires. Sans doute, ces commanditaires ne sont tenus qu'à cause de leur mise; ils échappent à l’action aussitôt qu'ils la délaissent ou prouvent l'avoir effectuée ; ce qui fait qu'ils sont plus réellement que personnellement engagés. Mais l’action n’csl est pas moins directe. J .es actions réelles (je les cite seulement par forme d'exemple) ne sont-elles pas directes?

#41. Nous accorderons cependant que, lant que la société sera debout, on doit s’adresser au gérant seul , lequel représente la société el la résume dans sa personne. A quoi bon , d'ailleurs, s'adresser aux autres ? Où serait l'intérêt? Quand une société fonctionne par son représentant, est-ce qu’il est besoin de mettre en cause les associés bien el dûment représentés? Mais si la société est dissoute par la faillite, c'està-dire par un événement qui anéantit ella gérance et son crédit ; si la personne civile est détruite avec son représentant légal, il faudra bien permettre de rechercher sous ses ruines les éléments désunis qui la composaient ; et rien ne s’opposera à ce que les créanciers remontent jusqu'aux maîtres de ccs mises, tombées du patrimoine d’une société dissoute, dans la main des individus, jadis associes, qui ont pris sa place.

#43. vS’il en était autrement, que de fraudes , ou tout au moins que de dangers, viendraient s'interposer entre les créanciers el leurs débiteurs aux abois! Ceux-ci, achetant par des sacrifices la complaisance du gérant, prendraient avec lui des arrangements simules , cl sc feraient donner des quittances de complaisance.

Ou bien, des novations hasardées leur feraient obtenir leur sortie de la société et leur affranchissement des obligations souscrites (3); ou bien encore, sous prétexte de répartition de bénéfices, le gérant ferait aux actionnaires des distributions qui diminueraient le capital social (1). l’ar des compensations entre le gérant et eux, ils feraient disparaître les derniers débris d’un gage qui appartient aux créanciers! ce dernier point est de nature à faire une forte impression. Les défenseurs de l'opinion contraire n’out pas essayé d'y répondre. Il est évident que si le commanditaire ri’est débiteur de sa mise qu'envers le gérant , il pourra compenser avec ce dernier ce que celui-ci lui doit; et, dès lors, que deviendra le capital social

Giuritp. dcl cotnmrrdo, part. 1, lib. IV, l. XXIII.

Rote romaine, dccii. ai», n» 9 : ■ Accomanditx naturaet indoica « c*l ul qui* certam pcruiii* quanlilalctn in negolio implicandant

• Iradalptrtonie terliaqtue loliu* negolii domina effirii ur,iMudqne

• «ul» proprio vel allerius nomine exercent, non aulcm «uk no- « mine accomandanlw, qui nuttam quoati con/rahenlet reprte- - trnUntiam gerit, *ed rcmauel «otum crcditor capilalu imornti, ■ cl liaberc dicitur inlcreate per parlicipalionem. »

(2) Suprà, n" 38 1 et suir.

(il) Suprà, n* 175.

(4) Suprà, 150,

CHAPITRE 111. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS, ETC. ART. 1864-1864. N~ 815-81». 349

promis aux créanciers? Où sera celle garantie dont parlait Uegoucu (I), cl qu'il signalait comme la chose nnporlanlc pour le public? Est-cc qu'elle serait sérieuse, celle garantie , sans le secours de l'action directe , seule eversive des fraudes et des compensations?