Deux objections cependant doivent nous arrêter

La première nous dit: La preuve que la personne des commanditaires doit rester en dehors de tout débat , c'est que l'art. 43 du code de commerce dispense de faire connaître au public le nom des commanditaires. Pourquoi ce silence? N’csl-cc pas pour soustraire les commanditaires aux recherches des créanciers? N 'est- ce pas pour donner à ces personnes, qui répugnent aux embarras, la certitude qu'elles ne seront pas inquiétées? D’ailleurs, la jurisprudence a généralement admis aujourd'hui les actions au porteur dans la commandite. N'esl-ccpas une démonstration que les porteurs de ces actions sont affranchis dans leurs personnes de tout recours, de toutes recherches ?

Je réponds :

Quand les créanciers ont traité avec une société en commandite dont les actions sont au porteur, ils ont su ce à quoi ils s'engageaient. Une position difficile leur a été faite ab initio : ils l’ont acceptée volontairement. C'est tant pis pour eux s'ils y trouvent des embarras. Ils subissent la loi qu’ils se sont laite. Ne nous préoccupons donc pas de ce cas exceptionnel.

Mais lorsque celte circonstance aggravante n’existe pas, quel est l'cITct de la prétention du nom des commanditaires dans l'enregistrement delà société ? C'est de les soustraire à une action directe indéfinie; c’est de limiter leur responsabilité à leur mise; c'est de séparer leur cause de celle des gérants, cl de montrer la différence qu’il y a entre les commanditaires qui n'engagenl qu'un capital limite, et les gérants qui exposent tout leur patrimoine cl tout leur crédit.

t La loi , par des scrupules faciles à concevoir, n'obiigc pas les commanditaires â se nommer. A quoi bon , en cCfet , tant que dure la société, laid que son étal est prospère et quelle lient scs engagements V Mais détend-elle aux créanciers de s’enquérir de leurs noms s’ils y ont intérêt? Voilà ce qu’il faudrait établir cl ce qu'on n 'établira pas.

il est évident, en effet, qu'une lui, qui oblige le gérant à signer d’une signature sociale, veut qu'on sache qu'il y a des associés; et comme elle exige, d'autre part , la publication des capitaux dont le gérant est commandité, il n’ed pas moins évident quelle entend faire counallrc par là que ces capitaux ont pour mailles ccs associes eux-mêmes. Ur, toute société en commandite devant être rédigée par écrit public ou privé (art. 30 du code de commerce), if suit que les noms des commanditaires, supprimés dans l'enregistrement par des raisons de convenance , figurent tout au long dans le contrat de société que chaque créancier est autorisés sc faire montrer par le gérant quand il pactise avec lui. Il ne faut donc pas dire si absolument, que les capitaux d'une société en commandite sont sans noms. Je veux bien cependant que ces noms soient inutiles dans des cas très-nombreux. Voilà pourquoi l’enregistrement les lait. Mais s'il se présente une circonstance où il y a intérêt à les connaître, les choses sont organisées de manière à ce que le voile soit levé. Telle est la conciliation que tait le code, de certaines susceptibilités légitimes , avec les intérêts du commerce. Mystère habituel, en général ;

| mais aussi révélation dans un jour de crise où la bonne foi en fait un devoir.

Voyex d'ailleurs l'iuconséquence. On veut bien que les créanciers puissent dépister et signaler les noms des commanditaires pour exercer contre eux les actions du gérant ; on permet alors de troubler le repos de ces pères de famille, de ces fonctionnaires, qui fuient le bruit et les inquiétudes; mais on évoque toutes sortes de terreurs, on oppose toutes sortes d'impossibilités pour agir rcctâ viây pour exercer, dans des cas rares, l'action directe; l'action directe, dis-je, qu'il sera toujours si facile à la bonne foi de faire tomber, en prouvant qu'on a loyalement versé ce qu'on avait promis.

MJ 4. La seconde objection qui doit noos arrêter est prise des textes.

L’art. 23 du code de commerce, dit-on, déclare les commanditaires simples bailleurs de fonds (2).

L'article 23 met leur nom hors de U raison sociale.

L'art. 26 réduit leurs obligations à être paisibles des perte s jusqu'à concurrence de leur mise. Or, une action à raison des pertes rie peut cire qu’une action d'a**oc/é 4 associé (3).

Reprenons :

Les commanditaires sont simples bailleurs de fonds! Oui , en ce sens qu'ils ne peuvent ni administrer ni agir. Mais ne sont-ils pas aussi associés? Ne sont-ils pas copropriétaires du fonds social ? Ne pcrçoivcat-ils pas des bénéfices cl non des intérêts?

Leur nom est hors de la raison sociale. Oui, sans doute, cl voilà pourquoi ils ne sont tenus que de leur mise; autrement, ils seraient tenus indéfiniment.

L'art. 26 les déclare passibles des pertes, ce qui indique une acliou d'associé à associé. J'accorde làdessus tout ce qu’on voudra, car je n’aime pas à subtiliser sur les mots; mais co que je désire, c’est qu’on ne sépare pas l’art. 26 du code de commerce de l'article 1864 du code civil. Or, ce dernier article contient des principes élémentaires et généraux, dont l’art. 20 u'est pas le renversement.

Si l'art. 26 règle les rapports d'associé à associé, l'article 1861 règle les rapports des associés avec les tiers. Seulement, au lieu de sc référer, pour la quotité de l'obligation, au seul article 1805, il faut lier l'article 1865 avec l'art. 26, qui équivaut à la déclaration précise, exigée par le dernier membre de ce même art. 1865.