DES DIFFÉRENTES MAXIÈRES DONT FINIT LA SOCIETF

Art. 1865. La société finit,

1* Par l’expiration du temps pour lequel elle a été contractée ;

2® Par l’extinction de la chose, ou la consommation de la négociation ;

S" Par la mort naturelle de quelqu’un des associés ;

4° Par la mort civile, l’interdiction ou la déconfiture de l’un d’enx \

5” Par la volonté qu’un seul ou plusieurs expriment de n’étre plus en société \{b).

RÉDACTION COMPARÉE DES DIVERS PROJETS

1er projet dk cambacé&Ls. — Art. 13. La société de gains et profits finit, lu Par r échéance du terme , s'il y en a été fixé ;

2® Par l'extinction de la chose ou l'épuisement des objets mis en masse ;

8° Par la faillite de l'un des associés ;

4° Par la mort.

S® projet de Cambacérès. — Art. 229. La société finit par la faillite ou la mort de l un des associes ; Par son interdiction générale. .

Art. 230. JVèunmoius, les effets de la société subsistent à l'égard de ses successeurs , jusqu a l accomplissement des affaires communes.

3e projet de cambacérés. — Art. 919. On peut fixer la durée de la société à un certain temps ou pour la vie entière .

Art. 936. La société finit,

A l'époque fixée pur le contrat d'association ;

Aussitôt que la négociation qui y avait donné lieu est consommée ;

Lorsque la chose qui en est l'objet n’existe plus ;

Par la faillite ;

Par la mort naturelle ou civile de l'un des associés ;

Par son interdiction. ».» »

Art. 937. La mort de l’un des associés dissout la société , même entre les associés survivants, s tl n en est autrement convenu.

Art. 938. Les héritiers de l'un des associés ne lui succèdent pas en cette qualité ; néanmoins , les effets de la société subsistent à leur égard , jusqu'à l'accomplissement des affaires ccmtiMf ncées , et ils doivent concourir à leur conclusion.

PROJET DE LA COMMISSION DU GOUVERNEMENT. Art. 54. La SOCÎétÔ finît ,

1" Par l'expiration du tempe pour lequel elle a été contractée ;

2° Par l’extinction de la chose, ou la consommation de la négociation ;

8° Par la mort civile ou naturelle de l'un des associés , ou par son interdiction (fl) ;

4” Par sa faillite ;

5° Par la volonté de n être plus en société.

Art. 55. Lorsque la société a été contractée pour un temps limité, elle finit do plein droit par l expiration de ce temps.

projet discuté au coRsE il d’état. — Art. 36. Conf. à l'art* 1865.

(a) OBSERVATIONS DES TRIBUNAUX.

Tris. d’Agen. — Art. 54. 3° Il faudra dire, d’après Ic« noie» : pat' la condamnation à des peines afflictives ou infamantes.

Tais, de Bruxelles.— Art. 54. Il y a de» sociétés qui, par leur nature et leur objet, ne sont point dans le cas de se dissoudre par la mort de l’uo des associés. Telles sont celles qui se forment pour des exploitations des mines ; elles ne peuvent

pcc à opposer aux associés de celui avec qui a clé rendu le jugement , de la circonstance qu'il y aurait solidarité cotre le» as*

seciéi. •

avoir de terme que par la consommation de l'objet ; il faut donc faire une observation & l’article.