‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 256 sur 655 · Première cause . De la fin de la société par le terme · texte numérisé non relu

Première cause . De la fin de la société par le terme

convenu. L'expiration du terme opère de plein droit, el la société est dissoute alors même que l'opération ne serait pas terminée.

870 2®. Il ne faut pas confondre le cas où un événement forme un terme, et celui où il forme une condition. 870 3». Dans ce cas, pour tes sociétés de commerce, aucune formalité de publication n’est requise pour en instruire les tiers.

870 4®. Dans le cas où la fin de la société dépendrait d’une condition dont l’existence serait contestée entre associés en matière commerciale, la question serait décidée entre eux par arbitres ; et par les tribunaux à l’égard des tiers.

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